Le numéro d’entreprise à l’OPIC – Foire aux questions

1. Qu'est-ce que le numéro d'entreprise?

Le numéro d'entreprise (NE) est un numéro de compte de 9 chiffres permettant d'identifier votre entreprise auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Il est attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

2. Où puis-je trouver mon NE?

Pour trouver votre NE, ouvrez une session à la page Mon dossier d'entreprise sur le site de l'ARC.

3. Qui peut demander un NE?

Tous les clients qui doivent faire affaire avec l'ARC ou avec des partenaires ayant adopté le NE doivent s'inscrire pour obtenir un NE. L'inscription des entreprises fonctionne selon la politique administrative « une entité juridique = un NE ». Une entité commerciale ne reçoit qu'un seul NE, peu importe le nombre de locaux d'affaires ou d'entreprises qu'elle possède.

Par définition, une entité commerciale est une entreprise individuelle, une société en nom collectif, une société par actions, une fiducie, un gouvernement ou toute autre entité identifiable, comme un organisme de bienfaisance.

L'inscription pour obtenir un numéro d'entreprise ne se limite pas aux entreprises commerciales. Par exemple, un client qui effectue des retenues sur la paye d'une gardienne ne serait pas considéré comme une entreprise commerciale, mais il pourrait tout de même s'inscrire pour obtenir un NE.

4. Comment doit procéder une entreprise pour obtenir un NE?

Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés par actions peuvent obtenir un NE en temps réel en se rendant à la page Inscription en direct des entreprises. Elles peuvent également demander un NE par la poste, par télécopieur ou par téléphone.

Pour en savoir davantage, visitez le site Web de l'ARC. De plus amples renseignements sont également disponibles pour les entreprises faisant des affaires au Québec.

5. Pour quelle raison l'Office de la propriété intellectuelle du Canada recueille-t-il mon NE?

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) recueille le NE afin de se conformer à la Directive sur le numéro d'entreprise du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Selon cette directive, les programmes fédéraux qui desservent des entreprises sont tenus de recueillir le NE pour l'utiliser comme identifiant normalisé d'entreprise. Il s'agit d'une étape essentielle pour accroître l'efficacité des interactions entre les entreprises et le gouvernement.

Le NE est un important catalyseur de l'approche de « communication unique des renseignements », car il permet au gouvernement d'accroître l'efficacité des services et d'améliorer l'intégrité des programmes, favorisant ainsi l'accès à des services plus rapides, à des formulaires préremplis et à une prestation de services groupés auprès des entreprises.

À mesure que l'OPIC modernisera la prestation des services fournis aux clients, le numéro d'entreprise sera ajouté aux formulaires de services à la clientèle ainsi qu'aux formulaires d'obtention et d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle.

6. Quels sont les avantages pour les entreprises?

À l'heure actuelle, les entreprises doivent donner à répétition les mêmes renseignements d'identification pour s'inscrire à des programmes. Elles doivent aussi gérer plusieurs identifiants et communiquer avec chaque programme pour mettre à jour leurs renseignements.

Lorsque la mise en œuvre du NE sera achevée, les entreprises auront l'avantage de pouvoir communiquer plus facilement avec les ministères provinciaux ou fédéraux au sujet de leurs comptes. Le NE permet de simplifier les échanges entre les entreprises et le gouvernement, car à terme, les différents secteurs de programmes gouvernementaux identifieront les propriétaires d'entreprises selon leur numéro d'entreprise.

7. Quels sont les autres ministères gouvernementaux qui recueillent les NE?

Tous les ministères fédéraux desservant des entreprises devraient utiliser le NE comme identifiant normalisé d'entreprise conformément à la Directive sur le numéro d'entreprise. Le NE est utilisé par 8 provinces, et il est même utilisé à l'échelle municipale par la Ville de Winnipeg.

Certains secteurs d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, notamment Corporations Canada, Mesures Canada, le Bureau de la concurrence et l'OPIC, ont adopté le NE.

8. Dois-je avoir un NE pour avoir accès aux services de l'OPIC?

Non, il n'est pas obligatoire de fournir le NE. Toutefois, si vous en avez un, nous vous recommandons fortement de le fournir lors de vos échanges avec l'OPIC.