- Gatineau (Québec)
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada introduit un changement de pratique concernant les dessins appliqués à des bâtiments ou constructions.
Auparavant, le Bureau des dessins industriels (le Bureau) était d'avis que les dessins appliqués à des bâtiments ou constructions n'étaient pas admissibles à l'enregistrement puisque ces derniers n'étaient pas considérés comme des objets finis auxquels un dessin pouvait être appliqué.
Prenant effet immédiatement, le Bureau considère que les bâtiments et les constructions, dont ceux construits sur place, sont acceptables en tant qu'objets finis auxquels un dessin peut être appliqué.
À la suite d'une révision approfondie du cadre législatif des dessins industriels ainsi que de la jurisprudence concernée, le Bureau a conclu qu'une approche différente peut être adoptée quant à la protection des dessins industriels appliqués à des bâtiments ou constructions. Ce changement vise à améliorer le service aux clients en reflétant leurs besoins en terme de protection dans le domaine des dessins industriels, et à harmoniser la pratique avec les meilleures pratiques internationales.
Pour plus de renseignements sur la façon dont ce changement est opérationnalisé, veuillez consulter la section 13.02.03.04 du Manuel des pratiques administratives en dessins industriels.