La réglementation proposée par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour rajuster les frais a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie I. Pour examiner le dossier complet sur la réglementation, consultez « Industrie, min. de l' » sous la section Règlements projetés.
Nous invitons les clients et les intervenants à examiner le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation avant de formuler une rétroaction sur la proposition par l'entremise de la nouvelle fonctionnalité pour les commentaires. La consultation sera accessible au public jusqu'au .
À propos du rajustement des frais
Les frais pour les services de propriété intellectuelle (PI) de l'OPIC n'ont pas fait l'objet d'une mise à jour substantielle depuis 2004 et, par conséquent, n'ont pas été ajustés pour tenir compte de l'impact de 18 années d'inflation. Cette situation a entraîné un déficit structurel où les recettes provenant des frais ne couvrent plus les coûts nécessaires à la prestation des services. Pour relever ce défi, l'OPIC a proposé d'augmenter les frais de 25 % afin de rattraper l'augmentation de presque 30 % de l'inflation depuis 2004.
En avril 2022, l'OPIC a tenu une consultation publique pour solliciter les commentaires de 5 000 clients et intervenants au sujet du rajustement proposé des frais. Par la suite, l'OPIC a publié un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui comprend une synthèse des commentaires reçus, y compris les constatations, les conclusions et les prochaines étapes. Les commentaires obtenue lors de la consultation ont été prise en compte et des rajustements ont été effectués avant d'aller de l'avant avec la proposition de frais.
Le rajustement proposé des frais est essentiel pour soutenir la Stratégie en matière de PI à l'échelle nationale, répondre à la demande croissante, remplir les obligations commerciales et celles découlant des traités, offrir des services comparables à ceux à l'échelle mondiale et faire face aux investissements critiques en matière de capacité et de technologie nécessaires pour offrir de meilleurs services aux clients nationaux et internationaux de l'OPIC.
Résumé du rajustement proposé
- L'OPIC ne reçoit pas de crédits parlementaires annuels pour ses activités. Par conséquent, les frais de l'OPIC doivent couvrir les coûts des activités associées, afin de financer et de soutenir adéquatement son fonctionnement.
- Il est proposé que les montants des frais rajustés s'appliquent à compter du .
- Les nouveaux frais seront arrondis au dollar entier le plus proche et l'OPIC étudiera des options afin de maintenir les montants des frais au dollar entier pour les futurs rajustements annuels exigés par la Loi sur les frais de service.
- L'OPIC a maintenu la proposition d'un rajustement unique de 25 % des frais plutôt que la mise en œuvre au fil du temps, parce que les frais de l'OPIC sont déjà structurés de manière à ce que les coûts soient échelonnés sur toute la durée de vie d'un droit de PI.
- L'augmentation de 25 % des frais ne s'appliquera pas sur les taxes pour les brevets applicables aux petites entités pour les petites entreprises canadiennes.
- De plus, le nombre limite d'employés pour une petite entité passera de 50 employés à moins de 100 employés.