Protection des obtentions végétales

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La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, un peu comme un brevet protège une invention. Lorsqu'un certificat d'obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d'une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que cette variété soit utilisée sans autorisation.

Le titulaire détient également des droits exclusifs sur la vente, la production, la reproduction, l'importation, l'exportation, le stockage et le conditionnement du matériel de multiplication (semences, boutures, etc.) de sa variété. Si le titulaire ne peut exercer ces droits sur le matériel de multiplication, il peut exercer les droits sur le produit de la récolte (grains, fruits, etc.).

Pour pouvoir profiter de la POV, une variété doit être :

  • nouvelle : pour pouvoir faire l'objet d'une demande au Canada, une variété ne peut avoir été vendue pendant plus de 1 an au Canada et pendant plus de 4 ans à l'étranger. Font exception les arbres et les vignes, qui peuvent avoir été vendus à l'étranger pendant une période maximale de 6 ans;
  • distincte : une variété doit se distinguer des variétés dont l'existence était notoirement connue à la date du dépôt de la demande de POV;
  • homogène : les caractères d'une variété doivent être suffisamment homogènes;
  • stable : une variété doit exprimer les mêmes caractères de génération en génération.

Processus de demande

Vous pouvez déposer une demande de COV auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Vous devez ensuite demander un examen de votre nouvelle variété. Si vous décidez de mener les épreuves au Canada, elles seront pratiquées par un examinateur du BPOV. Le BPOV publiera alors les renseignements de la demande dans le Bulletin des variétés végétales, et si, dans les 6 mois suivant, aucune opposition n'est déposée relativement à la demande, la variété deviendra admissible à la POV.

La POV ne se limite pas au Canada, puisqu'une protection similaire peut être obtenue dans d'autres pays membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Durée de la protection : la POV est valide pour une période maximale de 25 ans (dans le cas d'un arbre ou d'une vigne) et de 20 ans (dans les autres cas) à compter de la date de délivrance du certificat. Pour de plus amples renseignements sur les frais de POV, consultez le Guide sur les droits d'obtentions végétales au Canada de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

 
 

Le saviez-vous?

Vous pouvez déposer une demande de protection de variété de plante en ligne au moyen du système UPOV PRISMA.

La protection provisoire est une forme de protection temporaire accordée à compter de la date de dépôt de la demande jusqu'à la date à laquelle le COV est délivré. Dans certaines conditions, il permet au demandeur d'une POV de demander des indemnités à toute personne qui accomplit des actes sans autorisation alors que la demande est en attente d'octroi d'une protection.

Un obtenteur qui bénéficie de la POV perçoit habituellement des redevances chaque fois que du matériel de multiplication de la variété végétale protégée est vendu, un peu comme un auteur perçoit des redevances pour un livre protégé par le droit d'auteur.

Votre date de dépôt dans le premier pays membre de l'UPOV est importante et peut être utile pour revendiquer une priorité (c'est-à-dire un antidatage) lorsque vous déposez une demande dans d'autres pays membres de l'UPOV. Revendiquer la priorité signifie que votre demande peut être antidatée de 12 mois au maximum, jusqu'à la date du premier dépôt dans un pays membre de l'UPOV. Une demande de revendication de priorité doit être faite au moment du dépôt de votre demande.

Obtenir un COV

Au Canada, avant de déposer une demande de POV, il est possible de vendre une variété sur le marché pendant une période maximale de 1 an. Après la première commercialisation dans un pays membre de l'UPOV, vous disposez de 4 ans pour déposer une demande au Canada; font exception les arbres et les vignes, pour lesquels vous disposez de 6 ans. Si vous avez vendu votre variété au-delà de ces délais, elle devient inadmissible à la protection, puisqu'elle n'est plus considérée comme étant « nouvelle ».

Si vous ne résidez pas au Canada, vous devez faire appel à un mandataire de POV résidant au Canada pour vous représenter pour tout ce qui touche à l'obtention et au maintien de la POV.

Avantages pour les titulaires et les producteurs

La POV permet au titulaire :

  • de contrôler la vente, la production, la reproduction, l'importation, l'exportation, le conditionnement ainsi que le stockage de sa variété;
  • d'exercer ses droits sur des produits de récolte (grains, fruits, etc.) lorsque du matériel de multiplication a été utilisé sans autorisation;
  • d'entamer une poursuite civile contre des personnes ou des entreprises qui ont vendu la variété protégée sans autorisation;
  • de recevoir des redevances et d'être ainsi indemnisé équitablement afin de récupérer ses investissements initiaux et d'encourager de nouveaux investissements dans le domaine de l'obtention végétale.

La POV permet au producteur :

  • d'être concurrentiel sur les marchés nationaux et internationaux;
  • d'obtenir un meilleur accès aux variétés de plantes étrangères;
  • d'augmenter l'accès à un plus grand nombre et à une plus grande diversité de variétés;
  • d'assurer un environnement d'affaires favorable aux investissements continus dans le domaine de l'obtention végétale et à la diffusion de variétés nouvelles et améliorées.

Faire respecter vos droits

Restez à l'affût de toute utilisation non autorisée de votre nouvelle variété et de sa dénomination (le nom de la variété) sur le marché. Il incombe au titulaire du certificat de veiller au respect de ses droits.

Pour de plus amples renseignements sur la POV, consultez le Guide sur les droits d'obtentions végétales au Canada de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.