Annexe A – Définitions
Date de demande : La date à laquelle une demande de brevet est présentée. Cela offre un reflet temporel précis du contenu technique d'une demande de brevet.
Brevet : S'entend du droit que vous donne le gouvernement d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre votre invention.
Famille de brevets : Un ou plusieurs brevets publiés ayant une priorité en commun. En règle générale, on compte une invention par famille de brevets.
Date prioritaire : Un brevet peut revendiquer la priorité par rapport à une demande antérieure. Cela se produit habituellement pour deux raisons : a) lorsqu'une demande est déposée dans un pays, la convention internationale stipule que le demandeur ne dispose alors que de 12 mois pour déposer une demande correspondante à l'étranger. La demande de brevet est donc assujettie à une date prioritaire, qui est la date la plus rapprochée attribuée à l'invention; b) une demande antérieure peut renfermer une partie d'une invention subséquente, de sorte qu'une demande subséquente, faite en deçà des 12 mois suivant le dépôt, peut revendiquer la priorité par rapport à la demande antérieure. Toutefois, dans la nouvelle demande, cette date n'est valide que pour cette partie de l'invention qui apparaît dans la demande antérieure. Il faut donc faire preuve de prudence au moment d'analyser la date prioritaire d'une invention.
Date de publication : La date à laquelle la demande de brevet a été publiée. Un brevet est habituellement publié pour la première fois 18 mois après la date prioritaire ou la date de demande, la première des deux prévalant. Selon le secteur de compétence, on attribue alors le code de publication « B » ou « C » au brevet, lorsque ce dernier est octroyé. Dans la plupart des secteurs de compétence, on attribue un code de publication numérique (par exemple : « A1 », « A2 », « B1 », « B2 ») aux publications additionnelles (p. ex. par suite de corrections apportées).
Annexe B – Méthodologie
Stratégie de recherche
La stratégie de recherche utilisée pour créer l'ensemble de données à l'appui de la présente analyse est fondée sur un agencement de codes de la CIB prédéterminé, et de mots-clés précis. Aux fins du présent rapport, l'ensemble de données canadien se compose d'une famille de brevets à l'égard de laquelle au moins une demande inclut un demandeur ayant une adresse canadienne.
On a nettoyé les données relatives aux demandeurs afin de supprimer les inscriptions en double concernant le même demandeur, dans le cas où une règle d'affectation des noms différente était utilisée en raison d'erreurs d'orthographe, d'écarts internationaux, etc. En raison de la taille de l'ensemble de données, on a mis l'accent sur le nettoyage des dossiers concernant les principaux demandeurs. Certaines inégalités peuvent encore se produire concernant l'affectation des noms des demandeurs dont le portefeuille de brevets est plus modeste.
Codes CIB
Le tableau 5, qui a été élaboré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), définit deux catégories liées au sous-secteur de l'huile et du gaz de schiste. On se sert de cette concordance pour définir l'objet de la présente analyse. Les trois CIB liés à l'huile et au gaz de schiste en caractères gras dans le tableau 5 font l'objet d'un examen au tableau 6.
| Catégorie | Description de la CIB | Classification de la CIB (2014.01) |
|---|---|---|
| Chimie des matériaux de base | Porte sur des produits chimiques de masse tels que des herbicides, des engrais, des peintures, le pétrole, le gaz, les détergents, etc. | A01N; A01P; C05*; C06*; C09B; C09C; C09F; C09G; C09H; C09K; C09D; C09J; C10B; C10C; C10F; C10G; C10H; C10J; C10K; C10L; C10M; C10N; C11B; C11C; C11D; C99Z. |
| Génie civil | Porte sur la construction de routes et d'édifices, ainsi que sur les éléments des édifices, tels que les cadenas, les installations de plomberie ou les chambres fortes servant au rangement des objets précieux. Une partie spéciale fait aussi renvoi à l'exploitation minière. | E02*; E01B; E01C; E01D; E01F-001; E01F-003; E01F-005; E01F-007; E01F-009; E01F-01*; E01H; E03*; E04*; E05*; E06*; E21*; E99. |
| CIB de l'huile et du gaz de schiste | Description de la CIB |
|---|---|
| C09K 8* | Matériaux destinés à des usages non prévus; usages de matériaux non prévus; compositions pour le forage de trous de mine ou de puits; compositions pour le traitement des trous de mine ou de puits, p. ex. pour l'exécution des opérations correctives. |
| E21B* | Forage de terrain ou de roches; obtention d'hydrocarbures, de gaz, d'eau, de matériaux solubles ou fusibles, ou d'une boue de minerais en provenance des puits. |
| C10B* | Distillation destructive de matières carbonées pour la production de gaz, de coke, de goudron ou de matières semblables (gazéification souterraine des minéraux). |
Pour faire en sorte que seuls les renseignements pertinents en matière de brevets soient extraits de la base de données de recherche sur les brevets Thomson Innovation, on a utilisé un agencement de mots-clés et de codes de la CIB au moment d'interroger la base de données. On s'est servi de la requête suivante dans Thomson Innovation pour extraire les brevets pertinents en vue de l'examen de ce sous-secteur de l'industrie :
IC=(C10B* OU C10G* OU E21B* OU C09K008*) ET CTB=(« Schiste » OU « HUILE DE KÉROGÈNE » OU « HUILE LÉGÈRE » OU « HUILE DE CANNEL » OU « BOGHEAD » OU « ALUNIFÈRE » OU « STELLARITE » OU « ALBERTITE » OU « SCHISTE DE KÉROSÈNE » OU « BITUMÉNITE » OU « CHARBON À GAZ » OU « CHARBON D'ALGUES » OU « WOLLONGITE » OU « SCHISTESBITUMINEUX » OU « TORBANITE » OU « KUCKERSITE » OU « DE RÉSERVOIR ÉTANCHE » OU « DE RÉSERVOIRS ÉTANCHES » OU « BAKKEN ») ET AD>=(20 000 101) ET AD<=(20 140 821) NON TI=(« CHARBONNIÈRE » OU « BIOCARBURANT » OU « DE HOUILLE »).
Annexe C – Limites
Il importe de garder à l'esprit les limites suivantes au moment d'interpréter les résultats des analyses :
- Les codes de classification sont appliqués automatiquement ou manuellement, de sorte que des écarts peuvent se présenter entre les différents offices de PI. De multiples codes de classification peuvent être appliqués à un dossier unique, ce qui peut avoir pour effet de diluer le domaine d'innovation technique en cause. Pour une famille de brevets donnée, la Classification internationale des brevets (CIB) appliquée peut différer d'un membre à l'autre de ladite famille de brevets.
- Même si le champ de données du demandeur est épuré, il s'agit là d'un processus manuel, qui nécessite donc certaines interventions. Les fusions et les acquisitions n'ont pas été examinées dans le cadre de ce processus de nettoyage des données.
- Les dossiers désignés comme étant en provenance d'un individu ne portent pas nécessairement sur des inventeurs privés. Les entreprises n'adoptent pas toutes les mêmes stratégies de dépôt. Ainsi, certaines choisissent de désigner leurs employés comme étant les demandeurs, plutôt que d'indiquer le nom de l'entreprise.
- Les champs réservés à l'inventeur ne sont pas nettoyés et normalisés. Par conséquent, les niveaux et les rapports hiérarchiques de l'inventeur peuvent demeurer imprécis.