Vous ou votre entreprise avez peut-être créé une innovation de grande valeur. Une invention est habituellement protégée par un brevet. Vous pouvez également protéger une caractéristique visuelle particulière comme un dessin industriel. Apprenez à identifier le type d'innovation que vous détenez et comment la protéger.
Une invention est habituellement protégée par un brevet. Vous pouvez également protéger une caractéristique visuelle particulière en tant que dessin industriel.
1re étape : Votre invention est-elle un brevet ou un dessin industriel?
Les brevets en bref
Pour que votre invention soit brevetable, elle doit être :
- nouvelle — la première au monde
- utile — fonctionnelle et pratique
- inventive — constituer un apport inventif et ne pas être évidente pour une personne connaissant le domaine
Un brevet peut être délivré pour :
- un produit (une serrure de porte)
- une composition (une composition chimique utilisée dans les lubrifiants de serrures de portes)
- un appareil (une machine permettant de fabriquer des serrures de portes)
- un procédé (une méthode de fabrication de serrures de portes)
- une amélioration d'un de ces éléments
Serrure de portière de voiture
Numéro du brevet : CA 2590356
Demande déposée par Zygmunt Dziwak en 2007
Les brevets récompensent l'innovation
Que ce soit pour la création d'une technologie de pointe ou l'amélioration de produits ou procédés bien connus, il est dans votre intérêt d'en savoir plus au sujet des brevets.
La protection par brevet s'applique dans le pays émetteur. Au Canada, les règles suivantes s'appliquent :
- La protection de votre brevet s'étend jusqu'à 20 ans après la date de dépôt de votre demande.
- Le brevet est accordé à la première personne qui dépose une demande. Vous devriez donc déposer une demande le plus rapidement possible après la mise au point de l'invention, au cas où quelqu'un serait sur la même piste.
La plupart des inventions constituent une amélioration à une invention antérieure
Quatre-vingt-dix pour cent des brevets concernent des améliorations à des inventions brevetées existantes.
Brevets canadiens célèbres
Motoneige
La motoneige SKI-DOO ® a fait du chemin depuis que J. Armand Bombardier a obtenu son premier brevet en 1937. Bombardier Produits Récréatifs compte aujourd'hui des usines dans cinq pays, et les produits de l'entreprise sont vendus dans plus de 100 pays.
“ Un jour, j'inventerai une petite machine qui flottera sur la neige et me permettra même de remonter ces collines! ” (J. Armand Bombardier)
Numéro de brevet : 367104
Année de délivrance : 1937
Titre : Auto-chenille à neige
Téléphone
Le Canadien Alexander Graham Bell a inventé le téléphone, une étape clé vers le développement des systèmes de communication à l'échelle mondiale. Depuis, l'invention a continuellement évolué.
Numéro de brevet : 7789
Année de délivrance : 1877
Titre : Perfectionnements à la téléphonie électrique
Numéro de brevet : 13809
Année de délivrance : 1881
Titre : Perfectionnements dans la téléphonie électrique
Numéro de brevet : 13810
Année de délivrance : 1881
Titre : Perfectionnements dans la téléphonie électrique
Le dessin industriel en bref
Une chaise bien conçue est non seulement confortable, mais aussi agréable à regarder. On peut en dire autant de presque tous les produits manufacturés. Leur succès sur le marché dépend non seulement de leur fonctionnalité, mais aussi de leur aspect esthétique.
Un dessin industriel peut être :
- une forme
- une configuration
- un motif
- un élément décoratif
- toute combinaison de ces éléments
Il s'applique à un produit fini fabriqué à la main ou à l'aide d'un outil ou d'une machine, et ses caractéristiques peuvent être bidimensionnelles ou tridimensionnelles.
Pour être considéré comme un dessin industriel, le dessin doit être nouveau et ses caractéristiques doivent être attrayantes.
Votre dessin industriel vaut beaucoup de temps et d'argent, et il peut avoir un grand impact sur la réussite de votre entreprise.
Profitez de vos efforts en vous protégeant.
Au Canada, la Loi sur les dessins industriels protège les dessins industriels pendant une période maximale de 15 ans.
Le brevet par rapport au dessin industriel
Ce qui est protégé
Un brevet protège les nouveaux produits, les compositions, les appareils, les procédés et les améliorations à l'un de ces éléments. De nos jours, la plupart des brevets correspondent à des améliorations nouvelles et utiles apportées à une invention existante.
Le dessin industriel protège l'apparence visuelle d'un produit — ses éléments décoratifs, sa forme, ses motifs, sa configuration ou toute combinaison de ces caractéristiques.
Contre quoi ça protège
Un brevet protège votre invention contre la fabrication, la vente ou l'utilisation par les autres.
Le dessin industriel protège vos produits contre la fabrication, la vente, la location ou l'importation par les autres.
Exemples
Voici un exemple de brevet :
Un afficheur pour un ordinateur portable inclut un panneau d’affichage; une carte de circuits imprimés portant un dispositif électronique d’affichage pour le panneau d’affichage; une enveloppe fixant le panneau d’affichage à la carte de circuits imprimés; et une couche souple qui adhère à la carte de circuits imprimés pour fixer l’afficheur à l’ordinateur.
Titulaire : Research In Motion Limited (Canada)
Inventeurs : HOLMES, CHEN, SIMOES
Brevet CA 2508239
Voici un exemple de dessin industriel :
Titulaire : Research in Motion Limited
Titre : Dispositif électronique de poche
Numéro d'enregistrement 125919
2e étape : Effectuer des recherches pour des brevets ou dessins industriels existants
Six raisons de commencer par une recherche
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Découvrir les dernières innovations dans votre domaine
La plupart des inventions sont rendues publiques pour la première fois lorsqu'une demande de brevet ou d'enregistrement d'un dessin industriel est publiée. En cherchant dans les bases de données, vous serez au fait des avancements les plus récents au niveau de la recherche et des innovations bien avant que l'innovation apparaisse sur le marché.
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Trouver des partenariats et de nouvelles entreprises
Si vous souhaitez développer et commercialiser une innovation en particulier, vous pouvez faire une recherche dans les bases de données sur les brevets et dessins industriels pour trouver des sociétés qui détiennent déjà des brevets ou dessins industriels dans des domaines connexes. Vous pouvez également trouver de l'information sur des brevets et des dessins industriels que vous pourriez acheter, pour lesquels vous pourriez obtenir une licence, ou que vous pourriez utiliser pour améliorer vos innovations.
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Anticiper les changements dans les conditions du marché
Rester à l'affut des brevets dans votre domaine peut vous aider à planifier en fonction de l'évolution des conditions du marché.
Par exemple, plusieurs entreprises ont breveté une technologie de chirurgie à distance. Vous pouvez trouver de l'information à ce sujet dans les bases de données sur les brevets.
Une entreprise qui fournit cette technologie ou des services de soutien technologique à des hôpitaux pourrait utiliser l'information pour préparer ses produits ou services de façon à répondre aux nouveaux besoins des hôpitaux.
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Éviter la contrefaçon du brevet ou dessin industriel d'un autre
Vous pouvez éviter la contrefaçon d'un brevet ou d'un dessin industriel en effectuant une recherche au moyen du moteur de recherche approprié (voir notre liste plus bas) pour voir si une autre personne détient déjà un brevet ou a déjà fait enregistrer un dessin industriel correspondant à votre innovation. Vous pourriez vous éviter beaucoup de temps et de dépenses inutiles en vous assurant que vous n'empiétez pas sur les droits de quelqu'un d'autre.
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Déterminer les concurrents potentiels
Faites cette recherche pour les marchés qui vous intéressent afin d'éviter des conflits avec d'autres inventeurs.
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Détecter les problèmes commerciaux potentiels
S'il existe plusieurs brevets ou dessins industriels pour un certain type d'innovation semblable à la vôtre et qu'elle n'a pas encore fait son apparition sur le marché, cela pourrait être signe qu'elle n'est pas viable au plan commercial. Des personnes plus avancées que vous dans le processus ont peut-être jugé qu'il ne valait pas la peine de continuer.
Outils de recherches gratuits
Premier au monde?
Essayez ces moteurs de recherche gratuits et découvrez si vous êtes le premier.
- Europe
- États-Unis (brevets d'utilité et brevets de dessin) (anglais seulement)
- Chine (anglais seulement)
- Patentscope
- Patent Lens
Voir la liste exhaustive des bureaux de propriété intellectuelle au monde.
Services de surveillance gratuits (fils RSS)
- Patentscope
- Freshpatents.com (anglais seulement)
- O'Reilly searches of U.S. patents (anglais seulement)
Évaluations de la liberté d'exploitation et recherches d'antériorités
Faire une recherche pour chaque pays où vous avez l'intention de vendre (p. ex. Canada, États-Unis) et de fabriquer votre innovation.
- Canada — brevets ou dessins industriels
- États-Unis — brevets d'utilité et brevets de dessin (anglais seulement)
3e étape : Définir votre stratégie de protection
Il vous faut d'abord et avant tout comprendre que la loi ne protège PAS automatiquement votre innovation. Assurez-vous donc de préserver le secret entourant les détails de votre innovation. Vous devez ensuite définir votre stratégie pour la protéger.
Vous devez prendre une décision stratégique à savoir s'il est mieux de gérer le risque en préservant un secret commercial ou en choisissant la protection officielle, dont la durée est limitée. Il y a plusieurs éléments à prendre en considération.
Protéger votre innovation en tant que secret commercial
La définition de secret commercial peut varier d’une administration à une autre. De manière générale, il s’agit de renseignements qui procurent un avantage commercial par rapport à un concurrent et qui font l’objet d’efforts raisonnables en vue de les garder secrets.
Les secrets commerciaux peuvent être des formules, des pratiques, des dessins, des motifs, des compilations de données, des appareils ou instruments, des procédés, etc.
Il est possible de protéger un secret commercial par voie contractuelle en faisant intervenir certaines notions juridiques et mesures législatives, telles que les ententes de confidentialité (voir plus bas).
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) explique comment les secrets commerciaux sont protégés : les secrets commerciaux se protègent sans enregistrement, c’est-à-dire, sans procédure formelle. Par conséquent, un secret commercial peut être protégé pour une durée illimitée. Certaines normes générales sont énoncées :
- les renseignements doivent être secrets (en ce sens qu’ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles)
- ils doivent avoir une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets
- ils doivent avoir fait l’objet, de la part du propriétaire légitime, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets (par exemple, par des accords de confidentialité)
Les accords de confidentialité aident à protéger les secrets commerciaux
Un accord de confidentialité, aussi nommé accord de non-divulgation, est un contrat par écrit en vertu duquel les parties conviennent de ne pas communiquer ou utiliser sans autorisation les renseignements secrets auxquels elles ont accès.
Les inventeurs demandent souvent que quiconque a eu ou aura accès aux renseignements secrets (p. ex. employés, fournisseurs, partenaires, investisseurs, etc.) signe un accord de confidentialité. Un accord du genre réduit considérablement le risque que les renseignements deviennent publics. Cela est important, car le cas échéant, les renseignements pourraient ne plus bénéficier de la protection de la loi.
Les limites des secrets commerciaux
Il peut être difficile de préserver un secret pendant une longue période ou lorsque beaucoup de personnes le connaissent. Le système juridique ne pourra pas le protéger contre les utilisations non autorisées.
Vous devez prendre les mesures nécessaires pour protéger votre secret commercial. Vous devez vous assurer que vos employés, vos clients, les fournisseurs et les visiteurs comprennent bien qu’il leur est interdit de divulguer votre secret commercial ou d’en faire une utilisation non autorisée. Assurez-vous de leur faire signer des accords de confidentialité, si possible.
Sous le régime du droit civil ou de la common law, il est complexe et ardu de démontrer que quelqu’un a enfreint un accord de confidentialité. Il peut être beaucoup plus coûteux d’intenter une poursuite que de soumettre une demande de protection officielle, comme un brevet, ou l’enregistrement d’un dessin industriel.
Même si votre invention demeure secrète, une personne peut, de manière indépendante, créer la même invention et en revendiquer la propriété légitime. Une personne peut découvrir la même invention par sa propre recherche, par ingénierie inverse ou parce qu’elle en a entendu parler de quelqu’un d’autre.
Dans ce cas, votre invention sera considérée comme appartenant à une autre personne. Il sera très difficile, long et coûteux de faire renverser la situation en s’adressant aux tribunaux.
Le secret commercial par rapport à la protection officielle (un brevet ou dessin industriel)
Voici une comparaison entre le secret commercial et le brevet ou le dessin industriel. Elle vous aidera à choisir quelle option adopter pour votre innovation.
Le niveau de risque pour chaque option
Il est plus risqué de protéger votre innovation par un secret commercial que par l’autre option, qui consiste à demander une protection officielle par brevet ou par dessin industriel. Voici pourquoi :
- votre secret commercial bénéficie d’une protection limitée si quelqu’un dépose un brevet ou enregistre un dessin industriel pour la même innovation
- il vous est impossible d’intenter une poursuite contre une personne en cas de contrefaçon de votre innovation
- il vous incombe de prouver que vous êtes l’inventeur
Lorsque vous déposez une demande de brevet ou d’enregistrement d’un dessin industriel (protection officielle) votre innovation est moins à risque parce que :
- vous avez une preuve du droit de propriété
- vous jouissez d’une défense devant les tribunaux
D’un autre côté, il est facile pour quelqu’un de copier votre invention ou dessin parce que vous devez les rendre publics lorsque vous déposez une demande de protection officielle.
Les coûts attachés à chaque option
Un secret commercial n’implique pas de processus d’enregistrement, ce qui veut dire aucun coût d’enregistrement.
Un brevet peut coûter des milliers de dollars pour le dépôt et le maintien en état. Les coûts les plus élevés pour les brevets comprennent le paiement d’agents de brevets, et non pas les taxes payables à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Le coût peut varier d’un cas à l’autre et d’un agent à l’autre. L’enregistrement d’un dessin industriel coûte habituellement moins de 500 $.
Les avantages de chaque option
Le secret commercial
Lorsque votre innovation est protégée par un secret commercial, vous pouvez prendre des mesures telles que les accords de non-divulgation pour vous aider à empêcher d’autres personnes de copier ou d’exploiter votre innovation. L’un des avantages intéressants réside dans le fait que vous n’aurez jamais à rendre publics les détails de votre innovation. De plus, contrairement à un brevet ou à l’enregistrement d’un dessin industriel, un secret commercial n’expire jamais. Il demeure un secret tant que le secret est gardé.
Le brevet ou l’enregistrement d’un dessin industriel
Lorsqu’on vous accorde un brevet ou l’enregistrement d’un dessin industriel, vous possédez un actif tout comme un titre de propriété d’un bien matériel, tel qu’une maison. Il peut devenir très précieux et peut être vendu, faire l’objet de licences ou être utilisé lors de la négociation d’un emprunt, de fonds de capital de risque ou d’autres formes de financement.
Lorsque vous possédez des droits exclusifs sur une innovation, vous possédez un moyen efficace d’empêcher les autres de fabriquer, d’utiliser, de vendre ou d’importer votre produit ou procédé. Vous pouvez même utiliser vos droits exclusifs pour empêcher une personne qui pourrait ultérieurement inventer de manière indépendante l’invention que vous avez brevetée. Dans plusieurs cas, le brevet ou l’enregistrement d’un dessin industriel est le seul moyen de s’assurer l’exclusivité, et par le fait même un avantage concurrentiel, dans le marché.
La protection pour un brevet peut durer jusqu’à 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande; un dessin industriel peut être protégé jusqu’à 15 ans.
Quand une méthode est-elle meilleure qu’une autre?
Choisir le secret commercial pour protéger une innovation est l’option la plus logique lorsqu’il s’agit d’une innovation à l’étape de la recherche et du développement. C’est aussi la meilleure option pour les innovations qui pourraient ultérieurement être déposées pour obtenir la protection par brevet ou par enregistrement du dessin industriel.
Les brevets et l’enregistrement des dessins industriels sont les options les plus logiques pour les innovations et les nouveaux dessins.
Optimiser la valeur de votre innovation
Il faut prendre les mesures nécessaires pour protéger et exploiter votre innovation dans la mesure du possible. Comme des actifs physiques, les droits de propriété intellectuelle doivent être acquis et maintenus, pris en considération, rentabilisés, surveillés de près et gérés adéquatement de façon à en tirer le plein potentiel.
Établir votre droit de propriété
Les droits reconnus au moyen d’un brevet ou de l’enregistrement d’un dessin industriel constituent une preuve de propriété, ce qui permet d’optimiser la valeur marchande de votre innovation.
Attirer des fonds
Les sociétés de capital de risque, les investisseurs providentiels et autres organismes de financement pourraient être intéressés à financer votre innovation, tout particulièrement si vous détenez une preuve de propriété. Comme les brevets et les dessins industriels enregistrés constituent des actifs reconnus, vous pourriez même être en mesure de les utiliser à titre de garantie pour obtenir des prêts bancaires.
Céder des licences
La cession de licences peut être une source de revenus vitale pour faire son entrée dans de nouveaux marchés au Canada et dans d’autres pays. Pour les jeunes entreprises, la cession de licences est généralement le moyen le plus rapide de générer des recettes.
Obtenir des conseils de professionnels
Les agents inscrits peuvent vous donner des conseils pour l’élaboration d’une stratégie efficace sur la manière de préserver le secret, de créer des accords de confidentialité ou de soumettre une demande de protection officielle, et quand le faire. La plupart des demandes de brevet sont déposées par l’entremise de ces agents.