Rapport sur les séances de juin et octobre 2013 (quatrième vague)

Rapport final
Document préparé par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Juillet 2014

Sommaire

Contexte

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a organisé une série de tables rondes afin de mieux comprendre le rôle de la propriété intellectuelle (PI) en tant que moteur de l'innovation du Canada. Les tables rondes, dont chaque vague portait sur un thème précis, ont débuté à l'été 2012. Les trois premières vagues portaient sur les expériences des petites et moyennes entreprises (PME) dans le système de PI canadien. Lors de la quatrième vague des tables rondes, l'OPIC s'est penché sur les bureaux de transfert de technologie (BTT). Deux séances ont eu lieu à Toronto le 19 juin 2013, suivies de deux autres séances à Ottawa le 29 octobre 2013.

Les tables rondes avec les BTT avaient pour objectif de mieux comprendre les besoins des bureaux de transfert de technologie en matière de brevets afin de définir le rôle que l'OPIC devrait jouer pour appuyer leurs activités en vue d'optimaliser l'innovation universitaire. Des représentants de 18 organisations qui appuient plus de 50 universités, collèges et autres établissements de recherche universitaire au Canada ont participé aux tables rondes. On leur a présenté sept thèmes pour orienter les discussions :

1. Évaluation de la brevetabilité : Le processus décisionnel à suivre pour déterminer quelles sont les idées innovatrices qui pourraient être brevetées.

2. Demande de protection au moyen d'un brevet : Les principaux facteurs qui sont pris en considération lors de l'établissement d'une stratégie en matière de brevet.

3. Expérience en obtention de droits de brevet : Les expériences d'obtention d'une protection par brevet en vue de commercialiser une invention.

4. Négociation et transfert de la propriété intellectuelle : Problèmes courants qui se produisent lors de la négociation ou du transfert de la PI.

5. Sources d'information : Les types de sources d'information consultées pour mieux prendre les décisions stratégiques concernant les brevets.

6. Sensibilisation aux brevets : Activités de sensibilisation aux brevets (internes et externes) des BTT.

7. Ce que peut faire l'OPIC : Les points de vue des participants sur ce que l'OPIC peut faire pour mieux appuyer les BTT.

Constatations

Les participants, qui représentaient des établissements grands et petits de l'ensemble du pays, ont partagé un vaste éventail de points à considérer, notamment les suivants :

1. Avoir une incidence : Conformément à leur mission, les universités cherchent à avoir une incidence en produisant et en diffusant de nouvelles connaissances.

2. Agir rapidement : Les BTT n'ont parfois qu'un court laps de temps pour décider ou non de présenter une demande de brevet, avant la divulgation lors d'une conférence ou la publication dans une revue.

3. Choisir les gagnants : Évaluer la valeur de la recherche, peut-être des années avant la commercialisation, est une tâche difficile.

4. Accéder à un éventail d'outils et de sources de données : La prise de décisions éclairées s'appuie sur la capacité à recueillir les renseignements de nature stratégique sur la brevetabilité, le potentiel commercial et les partenaires possibles.

5. Accroître la sensibilisation à la PI sur les campus : Il y a beaucoup à faire pour sensibiliser les professeurs et les étudiants à l'importance de PI en vue d'en renforcer l'incidence par le développement, la diffusion et la commercialisation de leurs idées.

Introduction

La propriété intellectuelle (PI) est devenue un actif de plus en plus important qui peut maximiser les avantages que procurent les investissements novateurs des entreprises, du gouvernement et des universités. L'OPIC joue un rôle clé dans l'appui au rendement novateur du Canada en s'efforçant de délivrer des droits de PI de qualité et en temps opportun, en faisant mieux connaître la PI et en diffusant l'information et les données à son sujet. L'OPIC s'efforce d'en arriver à une meilleure compréhension des besoins des innovateurs et du cycle d'innovation dans lequel les entreprises évoluent. Dans le cadre de ces efforts, l'OPIC s'est employé à consulter activement ses clients afin de se familiariser avec la nature complexe et évolutive des stratégies d'affaires et des processus décisionnels qui sous-tendent l'utilisation de la PI. Ainsi, l'OPIC pourra appuyer plus efficacement les projets innovateurs et le succès des entreprises, tout en améliorant la qualité des services qu'il offre.

Les tables rondes de l'OPIC ont débuté à l'été 2012. Les trois premières vagues portaient sur les expériences des petites et moyennes entreprises (PME) dans le système de PI canadien. Lors de la quatrième vague des tables rondes, l'OPIC s'est penché sur les bureaux de transfert de technologie (BTT). Les réunions de la quatrième vague ont d'abord eu lieu à Toronto, où deux séances ont été tenues en juin 2013, puis deux séances ont eu lieu à Ottawa, en octobre 2013. Chaque séance, qui durait généralement jusqu'à deux heures et demie, était animée par un consultant externe en présence de représentants du gouvernement.

Le présent rapport sommaire commence par une brève description du contexte de fonctionnement des BTT qui a été élaborée à partir des renseignements obtenus lors des séances. Il faut toutefois souligner que tous les BTT ne fonctionnement pas nécessairement de la même façon, car les politiques et les règles peuvent différer d'un établissement à l'autre. Le rapport poursuit avec les principales constatations des sept thèmes qui ont fait l'objet des discussions des tables rondes. Il fait également ressortir un certain nombre de points à considérer que l'OPIC devrait examiner dans le cadre de ses efforts visant à mieux appuyer le travail des BTT.

II. Utilisation des constatations

Les tables rondes de l'OPIC étaient de nature exploratoire et visaient à comprendre les expériences des BTT avec le système de PI. Dans certains cas, les commentaires des répondants de différentes séances et de différents sujets de discussion ont été regroupés pour mieux faire ressortir les grands thèmes communs.
Les constatations ne doivent pas être considérées comme des conclusions. Elles doivent plutôt servir à des fins d'orientation. En raison de leur nature, les discussions des tables rondes font ressortir des anecdotes et des observations tirées de l'expérience individuelle. Elles permettent de saisir les détails de cette expérience et les perceptions qui en découlent.

III. Contexte

L'OPIC a appris que les universités doivent servir un plus vaste ensemble d'objectifs que ceux de l'industrie privée et que les BTT peuvent rencontrer des difficultés en essayant de créer de la valeur à partir d'actifs immatériels développés dans une culture universitaire. Ils se rapportent à un certain nombre de questions, notamment les suivantes : a) facteurs déterminant les demandes de protection de la PI, b) nécessité d'agir rapidement, c) autonomie au sein des universités, et d) travail dans un milieu de recherche fondamentale.

1. Facteurs déterminant les demandes de protection de la PI : Contrairement au secteur privé, le profit n'est pas le principal moteur de l'innovation dans les universités, même si la possibilité de générer des revenus peut être une considération. Dans les établissements postsecondaires, les réalisations pédagogiques et en recherche peuvent être reconnues dans des publications, par le taux de citation et les présentations à des conférences, en plus de la PI. Les principaux objectifs mentionnés par de nombreux participants aux tables rondes sont la production et la diffusion de connaissances ainsi que la formation d'étudiants qui peuvent également participer à ces objectifs. Les brevets peuvent être utilisés pour diffuser des connaissances, affirmer le caractère unique d'une invention et contribuer à la réputation du chercheur et de l'établissement. Toutefois, ce ne sont pas nécessairement des raisons suffisantes pour présenter une demande de brevet ce qui, la plupart du temps, est essentiel pour attirer les partenaires de l'industrie ou s'acquitter des obligations liées aux subventions ou en obtenir de nouvelles. Par conséquent, il faut prendre en compte un éventail de considérations dans la décision de demander ou non une protection par brevet.

2. Nécessité d'agir rapidement : Étant donné que les obligations concernant la déclaration des découvertes sont différentes, les chercheurs peuvent divulguer leurs inventions aux BTT à leur convenance. Lorsqu'ils sont sollicités, les BTT tentent de cerner les idées innovatrices qui pourraient faire l'objet d'une demande de brevet en déterminant si les innovations sont à la fois commercialisables et répondent au mandat de diffusion des connaissances de leur établissement. Les BTT doivent parfois prendre rapidement des décisions. Des professeurs communiquent avec eux pour leur présenter leur recherche, ce qui parfois ne leur donne qu'un court délai pour prendre une décision concernant la présentation d'une demande de protection conférée par un brevet avant que les résultats de la recherche découverte soient présentés à une conférence ou publiés dans une revue.

3. Autonomie au sein des universités : Les professeurs déterminent le sujet de la recherche et s'ils souhaitent collaborer avec les partenaires de l'industrie (et lesquels). Les obligations concernant la déclaration varient d'un établissement à l'autre. Toutefois, la plupart du temps les chercheurs doivent divulguer leurs inventions aux BTT s'ils désirent les commercialiser.

4. Travail dans un milieu de recherche fondamentale : La recherche fondamentale peut régulièrement inclure la collaboration entre plusieurs professeurs, des étudiants, des adjoints à la recherche, des stagiaires postdoctoraux, des entreprises et d'autres bailleurs de fonds. Les BTT, en collaboration avec les chercheurs, doivent faire preuve de diligence raisonnable pour identifier tous les inventeurs et les droits des tiers, avant de demander la protection de la PI.

IV. Constatations

Thème 1 : Évaluation de la brevetabilité

Quel est le processus décisionnel utilisé pour déterminer les candidats qui pourraient répondre aux critères d'une protection par brevet?

Les établissements participants ont mentionné qu'ils examinaient la valeur scientifique, y compris les antériorités, et cherchaient à déterminer s'il existe un marché viable pour le produit. Les BTT doivent parfois réagir rapidement lorsque des chercheurs les informent qu'ils ont fait une découverte considérée comme nouvelle et utile et qu'ils s'apprêtent à la présenter dans le cadre d'une conférence ou prévoient publier les résultats de leur recherche dans un proche avenir. S'ils doivent agir rapidement, les BTT mettront en branle un processus de tri rapide et une évaluation globale pour déterminer s'il convient de demander la protection de la PI.

Si le temps le permet, les BTT effectueront une évaluation plus approfondie (examen des antériorités, des documents commerciaux et sur les brevets). Les BTT qui ont suffisamment d'expérience à l'interne peuvent effectuer des évaluations de tri et approfondies rapidement pour déterminer si les résultats sont brevetables et pourraient être exploités commercialement. L'expérience acquise par les BTT en traitant un grand volume de demandes de PI dans de nombreux domaines pendant plusieurs années peut faciliter le processus décisionnel.
Compte tenu des restrictions budgétaires au sein des BTT, l'un des éléments dont il faut tenir compte est le suivant : si l'établissement va de l'avant avec la demande, quel sera le bénéfice pour l'université? Il convient de souligner que pour certains, la valeur d'une invention ne repose pas nécessairement sur sa valeur financière à court terme. Il peut être important pour l'université d'utiliser la PI pour obtenir d'autres subventions de recherche, établir ou maintenir une collaboration (par exemple avec une entreprise privée). En outre, l'un des principaux avantages de présenter des demandes de brevets est la diffusion des connaissances, ce qui est précieux en ce qui a trait à la réputation de l'université.

Les facteurs que les BTT considèrent comme importants lors de la prise de décision portant sur la présentation d'une demande de brevet sont les suivants :

1. Brevetabilité : Les BTT effectuent des recherches préliminaires de brevets antérieurs et se fient à leur expertise en la matière et sur celle du professeur pour déterminer s'il s'agit d'une nouvelle invention. Si le temps et les ressources le permettent, la détermination de la brevetabilité d'une invention est effectuée au début du processus par le personnel des BTT, qui effectue des recherches de brevets antérieurs dans les différentes bases de données des brevets sur le Web.

2. Résultats du processus de diligence raisonnable : Les BTT font preuve de diligence raisonnable pour déterminer l'origine de la recherche, vérifier l'identité des inventeurs et s'il existe des droits des tiers et toute entente que l'universitaire — que le BTT appelle le chercheur principal — a conclue avec l'industrie ou d'autres établissements.

3. Lien entre la présentation d'une demande de brevet et le financement de la recherche : Le financement peut figurer parmi les facteurs pris en compte dans la décision de présenter une demande de brevet, si un brevet est nécessaire à l'obtention de fonds supplémentaires plus tard durant le processus de maturation ou si le financement est disponible pour présenter une demande.

4. Viabilité commerciale : Même si la réalisation d'un profit n'est pas le seul facteur qui entre en jeu dans la décision de présenter une demande de brevet, une invention devrait permettre de générer un rendement commercial. La promesse d'utilité commerciale qui réduit la probabilité qu'une invention reste sur les tablettes est essentielle à la mission des BTT. L'exploitation commerciale d'une invention aide également les établissements à recouvrer certains des coûts qu'ils défraient pour obtenir une protection par brevet. Une étape importante consiste à comprendre comment l'idée pourrait être commercialisée. Cette étape peut nécessiter la validation des résultats, la mise sur pied d'un projet pilote et de validation du principe, la connaissance des produits concurrentiels et la prévision des difficultés qui pourraient se produire lors du développement du produit final et de la pénétration du marché. Lorsqu'on examine si l'invention vaut la peine d'être protégée, il faut tenir compte d'autres considérations, notamment : la nature de l'industrie et le traitement de la PI; la nature de la protection (p. ex. revendications d'usage plutôt qu'une revendication quant à la composition de matières) et les difficultés possibles relatives aux transactions concernant la PI (p. ex. octroi de licence).

   Lorsqu'ils déterminent la viabilité commerciale d'une idée, certains BTT prennent de plus en plus en compte la création d'entreprises dérivées. Si une invention peut permettre la création d'une entreprise dérivée financièrement autonome, même si elle est petite et ne compte que peu d'employés, les BTT pourraient envisager l'obtention d'un brevet pour cette raison. Cette façon de procéder est conforme à la valeur de l'université qui est de contribuer à la société en propageant de nouvelles idées. Selon quelques participants, les universités considèrent la qualité de leurs brevets comme un prolongement de leur marque.

5. Antécédents du chercheur principal : Une importante considération est la disponibilité du chercheur et de l'équipe pour consacrer le temps nécessaire au travail à faire pour appuyer le processus d'obtention du brevet et à chercher des partenaires possibles pour exploiter l'invention. Ce sont des facteurs de succès importants, dont la présence doit être déterminée dès le début du processus d'obtention du brevet. 

Thème 2 : Demande de protection au moyen d'un brevet

Quels sont les principaux facteurs que vous prenez en compte lorsque vous concevez votre stratégie en matière de brevets?

La stratégie des BTT en matière de brevets comprend les éléments suivants : de l'information bien définie dans la demande pour obtenir un brevet de qualité, la possibilité de collaborer avec les partenaires de l'industrie pour évaluer le potentiel commercial et la promotion de la réputation de l'établissement. La mise en place de tous ces éléments simultanément permet de s'assurer que la présentation d'une demande de brevet par les BTT répond à leurs divers intérêts.

Les établissements ont relevé un certain nombre de facteurs qui sont essentiels à l'établissement d'une solide stratégie en matière de brevets pour les universités :

1. Considérations relatives à la présentation de la demande de brevets : Les BTT adoptent fréquemment une stratégie générale qui consiste à présenter d'abord une demande provisoire au United States Patent and Trademark Office (USPTO) et à envisager ensuite de présenter une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Quelques participants ont décrit une approche à phases multiples : un tri est d'abord effectué afin de déterminer l'approbation ou le refus, ensuite, une demande provisoire est présentée aux États-Unis; les décisions concernant la protection au Canada et dans les autres pays avec lesquels ils veulent faire des affaires sont ensuite prises en tenant compte du marché, la nature de l'invention et d'autres facteurs.

   De nombreux participants ont soulevé qu'obtenir la protection de la PI coûte cher et que les BTT font face à des contraintes financières et disposent d'un budget limité. Le brevetage et les activités connexes de commercialisation nécessitent un investissement considérable, y compris les frais de recours à un agent et les frais exigés par l'OPI. Si la recherche a une portée internationale, les BTT envisageront de recourir à une demande en vertu du PCT dès le début, tandis que dans d'autres cas, les BTT n'utilisent pas la voie du PCT sauf si cela est justifié, par exemple si un titulaire de licence veut que le Bureau présente une demande en vertu du PCT. Les BTT ont généralement besoin d'un partenaire pour présenter une demande en vertu du PCT, car cela nécessite beaucoup plus de ressources financières. Ils s'occupent de l'étape nationale eux-mêmes seulement dans les cas où la PI a une grande valeur. 

   Certains établissements ont soulevé les difficultés auxquelles font face les BTT dans la gestion des portefeuilles aux différentes étapes : demande, traitement, négociation, octroi de licence. Avec la gestion des portefeuilles de brevets, les BTT peuvent également avoir de nouvelles demandes de brevet à présenter chaque année et des demandes en cours de traitement. Avec des ressources limitées, les BTT sont parfois forcés de faire des choix difficiles entre la présentation de demandes pour de nouvelles inventions et le maintien des brevets dans leur portefeuille. Compte tenu de ces considérations, il est souvent nécessaire de mentionner clairement au chercheur qu'un brevet est un instrument commercial.

2. Existence de récepteurs convenables sur le marché : Les BTT doivent relever un défi lorsqu'ils élaborent leur stratégie et déterminent à l'avance la demande sur le marché avant de divulguer une invention. Un établissement a mentionné qu'il essaie de prévoir cinq ans à l'avance : quelle sera la demande sur le marché dans cinq ans? Jusqu'où peut-on aller pour protéger une invention pendant que le marché évolue? Il convient de souligner que les BTT ne peuvent communiquer avec des partenaires éventuels de l'industrie, tant qu'une demande de brevet n'a pas été présentée, mais ils ne peuvent pas non plus être assurés d'un soutien commercial concernant un brevet tant qu'ils n'ont pas abordé des membres de l'industrie. Il s'agit d'un problème que les BTT s'efforcent de surmonter en faisant des études de marché pertinentes.

3. Type de relations : Dans la recherche en collaboration, un contrat signé par les parties est généralement nécessaire. Le contrat contient habituellement des dispositions portant sur le droit de publication, l'utilisation de l'innovation à des fins éducatives et dans certains cas, les questions relatives à la demande de protection par brevet et à la gestion de la PI. Cette dernière disposition est conforme à une stratégie clé des BTT, qui est de conserver le contrôle de la gestion de la PI. Toutefois, dans certaines circonstances il pourrait être acceptable de laisser le partenaire jouer un plus grand rôle dans la gestion de la PI.

Thème 3 : Expérience en obtention de droits de brevet

Veuillez décrire vos expériences dans l'obtention de droits de brevet en vue de mettre une invention sur le marché.

Les BTT ont dit qu'ils connaissaient les moyens les plus efficaces de présenter une demande dans différentes situations, mais ils ont relevé quelques problèmes entourant l'obtention des droits de brevet, notamment les suivants :

1. Utilité d'une demande provisoire : Une stratégie générale utilisée par les BTT est de tirer profit du système de brevets en présentant une demande provisoire à l'USPTO avant de décider de présenter ou non une demande en vertu du PCT. Un scénario courant chez les BTT consiste à être approchés par un professeur qui s'apprête à publier son invention dans une revue spécialisée ou dans le cadre d'une conférence. Dans ce scénario, les BTT doivent réagir rapidement et présentent habituellement une demande provisoire aux États-Unis, compte tenu de son faible coût, de sa facilité d'utilisation et du délai pour la validation de principe. La demande provisoire est souvent considérée comme le point de départ par défaut. Certains établissements ont soulevé qu'ils aimeraient bénéficier d'une option de présentation d'une demande provisoire au Canada, car cela coûterait moins cher, et le processus de présentation d'une demande serait plus simple s'ils travaillaient avec leurs agents canadiens pour le dépôt. Toutefois, il a été souligné que la demande incomplète de l'OPIC n'est pas aussi souple que la demande provisoire de l'USPTO, car cette dernière permet d'apporter des changements plus tard dans le processus et est annulée dans le cas où ils décideraient de ne pas aller plus loin.

2. Recours à une expertise externe en matière de PI : Les BTT participants ont généralement recours à des agents externes et essaient d'obtenir leur aide dès le début du processus. Dans les situations où il y a des investisseurs tiers ou lorsque le cycle de commercialisation est court et qu'être le premier sur le marché est clairement avantageux, les BTT appellent immédiatement un agent des brevets pour évaluer la brevetabilité. Les participants indiquent également que les plus petits BTT peuvent compter sur les agents des brevets pour obtenir des conseils concernant la stratégie en matière de PI.

Thème 4 : Négociation et transfert des droits de propriété intellectuelle

Quels sont les problèmes communs qui surviennent lors de la négociation ou du transfert des droits de PI?

L'innovation s'effectue dans un climat d'échange ouvert au sein des universités alors que les professeurs, les étudiants et l'industrie interagissent pour s'appuyer sur les connaissances acquises. Bien que cette façon de travailler soit favorable à l'avancement de la recherche et de l'innovation, elle peut compliquer les problèmes liés à la titularité de la PI. Il incombe au BTT de prendre en considération un éventail d'éléments, notamment d'identifier tous les inventeurs ainsi que toute entente conclue entre l'inventeur (professeur) et les autres parties.

En général, les BTT préfèrent garder le contrôle du brevet et octroyer les licences. Les conditions des licences sont établies en fonction de chaque cas.

Les BTT ont fait part d'un certain nombre de problèmes et de considérations lors de la négociation des droits de PI, notamment les suivants :

1. Comprendre la façon dont les entreprises utiliseront la propriété intellectuelle en jeu : Les universités considèrent que leur rôle consiste à fournir du savoir. Un avantage de la titularité de la PI est qu'elle leur fournit un effet de levier afin de garantir que l'utilisation de l'invention est en accord avec cette mission.

2. Établir des ententes : Les établissements ont mentionné qu'ils établissent tous leurs propres ententes, mais qu'ils peuvent utiliser les modèles préparés par l'Alliance canadienne pour la commercialisation des technologies (ACCT) pour établir leurs ententes. Lorsqu'il est question de ressources et de capacités limitées, plusieurs BTT étaient d'avis que la gestion de la PI devrait être confiée à une autre partie. Un BTT a affirmé que son université estimait qu'il fallait confier la gestion de l'actif à l'autre partie si celle-ci en a la capacité afin de permettre aux BTT de mieux gérer leurs coûts. Un autre BTT était du même avis, tout en soulignant l'importance que les actions de l'autre partie concordent avec les intentions de l'université. Cependant, un certain nombre d'établissements ont indiqué clairement que leurs organismes avaient conservé un certain degré de supervision et de contrôle. Par exemple, un BTT a exigé des rapports trimestriels pour vérifier le progrès concernant l'état du brevet. De plus, certaines ententes comprenaient des termes selon lesquels la portée de la revendication ne peut être modifiée ou réduite. Lorsque le licencié gère l'application, le BTT peut se réserver le droit de nommer son avocat à ses frais.

3. Travailler avec des intermédiaires : Quelques établissements ont identifié la valeur potentielle ajoutée de la collaboration avec des agrégateurs de PI dans certains domaines technologiques. Cependant, de nombreux établissements ont mis en évidence le défi consistant à établir une distinction entre les trolls et les agrégateurs. Les agrégateurs s'efforcent d'agréger la PI de façon à en retirer de la valeur et à assurer la liberté d'opération, ce qui est une bonne chose pour les entreprises, selon certains établissements participants. Certaines entités non pratiquantes (ENP) ont approché les BTT afin d'exploiter la valeur de leurs portfolios et de plaider en leur nom. La préoccupation des établissements consiste à être en mesure de faire facilement la différence entre les divers ENP et d'éviter celles qui effectuent des trolls. Un établissement s'est demandé s'il existait un test permettant d'établir une distinction entre un agrégateur et un troll.

Thème 5 : Sources d'information

Quels types de sources d'information consultez-vous pour vous aider à prendre des décisions stratégiques au sujet des brevets?

Les établissements ont discuté de leurs efforts visant à recueillir de l'information sur les brevets et le marché afin d'avoir une idée de la valeur et de la place qu'aurait une invention sur le marché actuellement. Ils ont indiqué qu'ils n'exercent presque aucune surveillance des domaines afin de cerner les possibilités de recherche novatrice étant donné que ce sont les professeurs qui prennent les décisions en matière de recherche.

1. Sources en ligne : Les établissements ont discuté d'un certain nombre de sources d'information et de stratégies qu'ils ont jugé utiles, y compris les bases de données publiques et commerciales. Les principales bases de données comprenaient les bases de données pour la recherche de brevets (p. ex. Google Brevets, USPTO, Espacenet [Office européen des brevets], Delphion [Thomson Reuters]) ainsi que les diverses bases de données sur les sciences, l'industrie et le marché.

   On a discuté des défis financiers auxquels les établissements font face pour payer les coûts d'inscription aux bases de données commerciales. Un certain nombre d'établissements ont discuté des nombreux avantages que l'on obtiendrait en négociant des tarifs de groupe pour l'inscription à différentes bases de données.

   Lorsque les BTT ne trouvent pas ce qu'ils cherchent en ligne, ils consultent leur propre réseau, à savoir les employés d'autres BTT qui peuvent posséder des connaissances complémentaires sur le sujet. Certains établissements ont noté qu'ils engageaient souvent des experts qui ont accès à des banques de données évoluées, ce qui dans certains cas peut être plus facile que de rencontrer des partenaires ou entreprises potentiels afin de déterminer la brevetabilité dans un secteur technologique particulier.

2. Bases de données de l'OPIC : On a exprimé des préoccupations au sujet de la fonctionnalité de la base de données sur les brevets de l'OPIC. Certains établissements ont indiqué que la base de données de l'OPIC est médiocre et qu'ils ne l'utilisent pas. Ils ont mentionné qu'il était difficile d'imprimer à partir de la base de données et qu'il était impossible de manipuler facilement le texte ou la recherche à l'aide de mots-clés. Ils aimeraient pouvoir télécharger le document en entier et ne pas être limités à des blocs de texte ou des fichiers d'images. De plus, les BTT ont mentionné qu'ils aimeraient consulter l'historique complet d'une demande de brevet, comme ce qui est offert par le registre européen où les documents échangés entre l'examinateur et l'agent de brevets peuvent être consultés.

3. Analyse de la PI : Les établissements ont également abordé la question des analyses de la PI, en particulier la cartographie de la PI. Ils ont mentionné que les établissements dont le marché est spécialisé et les entreprises plus grandes dans d'autres pays utilisent la cartographie des brevets, qui fournit des représentations visuelles des ensembles de données sur les brevets qui peuvent, par exemple, cerner des partenaires possibles de l'industrie. Plusieurs établissements ont indiqué qu'ils tireraient profit de l'accès à ces renseignements, car ils leur permettraient de cibler les principales entreprises qui s'intéressent à la technologie. Cela permettrait de relever un défi de taille auquel les BTT font actuellement face, à savoir jumeler des innovations technologiques particulières avec des partenaires de l'industrie, et leur permettre d'identifier la collaboration optimale tout en fournissant également un effet de levier pour la négociation. Ils ont également abordé la question selon laquelle les généralistes des BTT doivent obtenir aussi rapidement que possible les connaissances du domaine pour évaluer une innovation du point de vue du brevet et du marché et prendre ensuite des décisions éclairées. Les outils de visualisation permettent de recueillir une énorme quantité de renseignements dans un court délai.

Thème 6 : Sensibilisation aux brevets

Veuillez décrire les activités de sensibilisation aux brevets que votre bureau entreprend, à l'interne (offertes à la faculté et aux étudiants) et à l'externe.

Les BTT participent à une gamme d'activités visant à sensibiliser davantage les gens à leurs universités. Cependant, certains BTT ont indiqué qu'ils ne possédaient pas de ressources suffisantes pour mener un important programme de sensibilisation. Aux prises avec des contraintes au chapitre des ressources, notamment des contraintes financières et de personnel, ils participent à des activités ciblées et choisissent avec soin les ressources afin d'éclairer leurs efforts en matière de communication externe. Les établissements ont relevé une gamme de considérations pour éclairer leurs activités de sensibilisation.

1. Activités de communication externe : Les BTT mènent un certain nombre d'activités de communication externe sur le campus afin d'accroître la sensibilisation à l'égard des brevets et du processus de traitement des brevets. Ils participent à des événements sur le campus, y compris à des cours afin de rejoindre les étudiants, et quelques BTT offrent une formation aux membres de la faculté et au personnel. Il a également été mentionné que des agents de brevets s'adresseront aux étudiants et aux membres de la faculté, en partenariat avec les BTT, afin d'accroître la sensibilisation à l'égard des brevets.

   Points essentiels à relever :

   • Une vaste gamme de stratégies a été mentionnée : des rencontres individuelles, une rencontre avec les nouveaux membres de la faculté et des stratégies horizontales et verticales (stratégies verticales en amont au doyen, des stratégies horizontales dans l'ensemble de la faculté) afin que les membres de la faculté sachent qu'ils ont du soutien de leurs supérieurs. 
   • Les BTT ont également discuté de la possibilité faire venir des agents de brevets et d'organiser des ateliers et des séminaires 101 sur la PI dans les hôpitaux et les laboratoires. On a toutefois indiqué que les présentations sont souvent mal faites et qu'elles tendent à définir le brevet au lieu d'être présentées selon le point de vue du chercheur.
   • Certains établissements utilisent leurs sites Web pour diffuser de l'information sur les brevets, ce qui leur permet de demander aux personnes de lire des documents avant une rencontre afin que les notions élémentaires aient été abordées et que la discussion puisse être axée sur des questions propres au contexte et ayant une plus grande valeur ajoutée.
   • À l'externe, il faut éduquer les gens au sujet des politiques des universités afin qu'ils comprennent mieux leurs besoins et les pressions qu'elles subissent. Un BTT a parlé d'organiser des journées portes ouvertes à l'intention des gens de l'extérieur.

   Tous les établissements ont reconnu qu'il s'agissait d'un problème de capacité, et de nombreux établissements se sont dits préoccupés qu'il y ait des innovations ayant une valeur potentielle qui demeurent sur les tablettes des universités.

2. Ressources de l'OPIC : Un certain nombre d'établissements ont indiqué que les études de cas sur la PI de l'OPIC étaient très bonnes et bien utilisées par leurs universités et qu'ils aimeraient que l'OPIC élabore davantage d'études de cas. Ils ont proposé que les produits offerts par l'OPIC soient disponibles en ligne, suggérant ainsi que l'OPIC passe du papier à la prestation électronique complète. Certains BTT ont remarqué qu'ils visionnaient les vidéos éducatives sur les sites Web de l'USPTO et de l'OEB et qu'ils aimeraient que des produits similaires soient offerts par l'OPIC.

Thème 7 : Suggestions à l'intention de l'OPIC

Vers la fin des discussions en table ronde, on a demandé aux établissements d'indiquer de quelle façon l'OPIC pourrait mieux appuyer leurs bureaux. Ils ont répondu que l'OPIC devrait intensifier ses efforts afin de les aider en offrant des activités et des services en matière d'information et ont cerné les domaines suivants comme moyens pour l'OPIC de mieux appuyer leurs bureaux :

1. Offres d'information : Les BTT ont indiqué clairement que le site Web de l'OPIC doit être modernisé, notamment l'étendue et la profondeur des données disponibles (p. ex. l'historique du fichier), le format de l'information et la navigabilité générale du site. 

   Ils ont mentionné que les études de cas sur la PI de l'OPIC étaient très utiles sur le campus. Ils ont demandé un plus grand nombre d'études de cas sur l'utilisation efficace de la PI et la commercialisation. De même, ils ont indiqué que le personnel des BTT tirerait profit d'une formation particulière pour leur permettre d'accéder plus facilement à l'information pertinente pour éclairer la prise de décisions, mieux conseiller le corps professoral et offrir une formation sur le campus. Certains ont constaté que l'OPIC remplissait un rôle en matière de sensibilisation et de facilitation en ce qui concerne les outils commerciaux et publics les plus à jour pouvant être utilisés pour appuyer la prise de décisions stratégiques en matière de PI.

2. Sensibilisation du public à l'égard de la PI : On a mentionné que si l'OPIC sensibilisait le public à l'égard de la PI en général, cela pourrait aider les BTT dans le cadre de leurs activités de sensibilisation sur le campus. On a également suggéré que le président de l'OPIC assume davantage un rôle de premier plan, qu'il discute avec les médias et qu'il établisse en général un profil rehaussé informant les Canadiens sur les questions liées aux brevets. En outre, les BTT aimeraient que les représentants de l'OPIC visitent les campus pour leur donner l'occasion d'organiser des événements réunissant les membres du corps professoral et d'accroître la sensibilisation. L'OPIC devrait également assister aux événements et activités qui rassemblent les chercheurs de l'université. En outre, il pourrait rehausser son profil auprès des BTT en participant activement aux conférences de l'ACCT. En ce qui concerne la présence de l'OPIC en régions, un établissement a noté que les agents de développement d'affaires peuvent être une bonne ressource locale et qu'il est essentiel d'établir des liens et d'instaurer la confiance étant donné que c'est un domaine de contacts.

3. Meilleure harmonisation entre l'OPIC et les autres OPI — en particulier l'USPTO : Les BTT travaillent beaucoup avec les régimes des brevets au Canada et aux États-Unis, et certains établissements ont mentionné qu'une plus grande harmonisation du processus des brevets entre les bureaux des deux pays aiderait grandement les BTT dans leur travail lié aux brevets. Plus précisément, l'OPIC se trouve dans une position unique pour comprendre le flux de demandes entre le Canada et les États-Unis et peut apprendre de l'expérience des entreprises et des BTT et partager ces renseignements avec d'autres demandeurs potentiels (c.-à-d. attentes, pratiques exemplaires).

4. Exploration du rôle potentiel pour l'analyse de la PI (p. ex. la cartographie) afin d'aider les BTT à trouver des partenaires de l'industrie : Les établissements ont indiqué que la cartographie du brevet a le potentiel de les aider à trouver des partenaires au sein de l'industrie par technologie. La cartographie du brevet fournit une représentation visuelle de la titularité du brevet et peut servir à identifier les chefs de file au chapitre de l'activité de brevet et les collaborateurs potentiels par secteur d'innovation. Cela permettrait d'aider les BTT dans le cadre de leurs évaluations initiales et de cerner les partenaires potentiels de l'industrie à des fins de collaboration et d'octroi de licence.

5. Représentation des expériences et besoins des BTT au sein des autres ministères du gouvernement : On a mentionné que si le gouvernement désire appuyer l'économie du savoir, il doit appuyer les efforts et renforcer la valeur de la PI. Par exemple, il a été proposé que l'OPIC pourrait jouer un rôle dans la formation des représentants du gouvernement au sein des programmes de première ligne qui touchent la PI.

V. Conclusion

Les tables rondes du BTT ont atteint leur objectif consistant à permettre à l'OPIC de mieux comprendre les besoins liés aux brevets des bureaux de transfert de la technologie et de mieux cerner les secteurs où l'organisme peut appuyer plus efficacement leurs efforts visant à maximiser les efforts des universités en matière d'innovation.

Les BTT n'ont pas seulement partagé les défis que pose le système de la PI en fonction de leur expérience, ils ont également fourni un certain nombre de suggestions très constructives qui ont été indiquées dans le présent rapport. L'OPIC évaluera les conclusions et les suggestions contenues dans ce rapport afin de déterminer les initiatives que l'organisme pourrait poursuivre efficacement en vue d'aider les BTT.