Rapport sur les séances de mars 2013 (troisième vague)

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Observations des petites et moyennes entreprises et des agents à l'étape du dépôt de la demande

Rapport final

Document préparé par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Juillet 2013

Résumé

Contexte

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a organisé une série de tables rondes en vue de mieux cerner les besoins et les comportements des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, afin que nous puissions continuer à appuyer l'innovation au Canada. Les tables rondes ont débuté à l'été de 2012.

Pendant la troisième vague de tables rondes, qui s'est déroulée en mars 2013, l'OPIC a consulté les PME titulaires de brevets et de marques de commerce et les agents de brevets et de marques de commerce au sujet du processus de dépôt de la demande. Les séances ont eu lieu dans trois villes canadiennes avec un total de 50 participants : 24 participants aux séances des titulaires de brevets (14 PME et 10 agents) et 26 participants aux séances des titulaires de marques de commerce (11 PME et 15 agents). Il y avait quatre groupes : les PME titulaires de brevets, les agents de brevets, les PME titulaires de marques de commerce et les agents de marques de commerce.

Constatations

Il y a eu une plus grande variété dans les observations des participants que dans les vagues précédentes de tables rondes, probablement parce que les difficultés et les réflexions issues du processus de dépôt de la demande étaient fondées sur l'expérience individuelle acquise en travaillant à ce processus avec ses innovations précises, plutôt que sur les sujets plus généraux discutés dans le cadre des deux dernières tables rondes. Il en est ressorti un certain nombre de grands thèmes, nommément les suivants :

  1. Stratégie de dépôt — Les PME et les agents ont souligné différents aspects des stratégies de dépôt portant sur l'accès aux marchés et sur le processus de demande. Les PME ont exprimé leur volonté de mieux comprendre le processus de dépôt, tout en faisant part de leurs réserves quant au niveau de détail requis.
  2. Importance de la propriété intellectuelle (PI) — La PI est importante pour les PME, car elle contribue à protéger leurs produits et leurs marques des compétiteurs. Il serait avantageux pour les PME d'avoir accès à l'information sur l'incidence du processus décisionnel à l'étape du dépôt de la demande sur l'étendue et le niveau de protection de leur innovation.
  3. Services en ligne — Les PME et les agents souhaiteraient une amélioration des offres de service en ligne pendant le processus de dépôt de la demande. Ils aimeraient savoir où en sont leurs demandes et toute la correspondance en ligne en temps réel.
  4. Rôles des PME et des agents pendant le processus de dépôt de la demande — Les agents répondent aux attentes des PME pendant le processus de dépôt de la demande car ils connaissent les besoins de leurs clients. Un certain nombre de participants ont mentionné que les discussions reliant la stratégie commerciale globale à la stratégie de dépôt ont généralement lieu seulement lorsque la relation est solidement établie entre la PME et l'agent, habituellement après quelques années. Les PME indiquent qu'elles aimeraient que ces échanges se tiennent plus tôt dans la démarche.

I. Introduction

Comme la propriété intellectuelle (PI) favorise l'acquisition de nouvelles connaissances et l'innovation, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)joue un rôle clé dans le soutien du programme d'innovation gouvernemental. À titre d'administrateur de la PI du Canada, l'OPIC s'efforce d'en arriver à une meilleure compréhension des besoins des innovateurs et du cycle d'innovation dans lequel les entreprises évoluent. Cette démarche lui permet de faciliter l'accès à l'information sur la PI pour aider les entreprises à en tirer un meilleur parti, et de mettre en place un cadre de la PI pour soutenir l'innovation, accroître la prévisibilité des marchés et réduire les formalités administratives.

À l'heure actuelle, l'OPIC s'emploie à consulter activement la collectivité canadienne des gens d'affaires afin de se familiariser avec la nature complexe et évolutive des stratégies d'affaires et des processus décisionnels qui sous-tendent l'utilisation de la PI. Ainsi, l'OPIC pourra appuyer plus efficacement les projets innovateurs et le succès des entreprises, tout en améliorant la qualité des services qu'il offre. En menant des tables rondes à l'échelle du Canada auprès de petites et moyennes entreprises (PME) novatrices, l'OPIC recueille les renseignements nécessaires pour soutenir la création d'un régime de la PI plus robuste qui favorise et appuie l'innovation.

La troisième vague de consultations de l'OPIC portait sur l'étape du dépôt de la demande de brevet et de marques de commerce du point de vue des PME et des agents. Aux fins des consultations, cette étape se centrait sur les activités qui se déroulent pendant le processus d'enregistrement, du dépôt initial de la demande à la confirmation de l'enregistrement.

C'est une étape cruciale pour les PME qui utilisent les brevets et les marques de commerce. Un titulaire de brevet qui évalue la viabilité commerciale d'une invention et embauche un agent pour initier le processus de dépôt de la demande, est mieux servi par un système efficace qui lui permet d'obtenir son brevet avec un minimum de frais et de complications. Il en va de même pour la PME qui a besoin d'établir et protéger une marque de commerce. Un processus de dépôt de la demande qui fonctionne bien lui permet d'enregistrer efficacement sa PI et de continuer à exploiter son entreprise.

La troisième vague de tables rondes s'est déroulée dans trois villes canadiennes en mars 2013. L'OPIC a consulté 50 participants au total : 24 participants aux séances des titulaires de brevets (14 PME et 10 agents) et 26 participants aux séances des titulaires de marques de commerce (11 PME et 15 agents). Il y avait quatre groupes : les PME titulaires de brevets, les agents de brevets, les PME titulaires de marques de commerce et les agents de marques de commerce. Chaque séance durait généralement 2,5 heures. Des employés de l'OPIC, soit un agents de développement des affaires et un représentant du secteur d'activité visé ou seulement les représentants du secteur d'activité, animaient les discussions.

II. Utilisation des constatations

Les tables rondes de l'OPIC sont de nature exploratoire et visent à comprendre les expériences des clients avec l'organisation. Dans certains cas, les commentaires des répondants de différentes séances et de différents sujets de discussion ont été regroupés pour mieux faire ressortir les grands thèmes communs.

Les constatations ne doivent pas être considérées comme des conclusions. Elles doivent plutôt servir à des fins d'orientation. En raison de leur nature, les discussions des tables rondes font ressortir des anecdotes et des observations tirées de l'expérience individuelle. Elles permettent de saisir les détails de cette expérience et les perceptions qui en découlent.

III. PME titulaires de brevets et agents de brevets

PME titulaires de brevets

A. Expérience pendant le processus de dépôt de la demande

Nous avons demandé aux PME titulaires de brevets de réfléchir aux principaux éléments de leur expérience au cours du processus de dépôt de la demande. Par exemple, les difficultés rencontrées, la qualité de leur interaction avec les agents et l'obtention de renseignements sur les rouages du processus.

A-1. Difficultés liées au processus de dépôt de la demande

Les PME titulaires de brevets ont déterminé trois domaines de difficultés rencontrées au cours de ce processus :

  • Infrastructure des technologies de l'information (TI) — Un certain nombre de participants ont signalé que l'infrastructure des TI de l'OPIC était désuète, ce qui entraîne une lourdeur et un manque de transparence du processus. D'autres participants ont déclaré que s'ils pouvaient ouvrir une séance pour voir où en sont leur demande et leur correspondance, le processus serait plus simple, car ils pourraient obtenir eux-mêmes les renseignements de base au lieu d'en faire la demande à leur agent.
  • Absence de renseignements à l'intention des PME — Un certain nombre de participants ont mentionné que l'absence de renseignements à l'intention des PME était une autre difficulté rencontrée au cours du processus. Ils reconnaissent qu'il y a de l'information, mais qu'elle ne leur est pas destinée et qu'elle ne concerne pas les domaines de connaissances dans lesquels ils ont besoin d'aide. Les renseignements disponibles se bornent à décrire les étapes du processus plutôt que d'aborder des sujets plus stratégiques, comme la brevetabilité et la façon d'effectuer des recherches efficaces sur l'état de la technique.
  • Examen — La plupart des commentaires reçus au sujet du processus d'examen étaient positifs. Certains participants ont dit avoir eu des difficultés avec des éléments précis liés à la correspondance. Plusieurs ont précisé qu'ils avaient de la difficulté à comprendre une partie de la terminologie dans la correspondance de l'OPIC, notamment celle qui est utilisée dans les rapports de recherche.
A-2. Interaction des PME avec les agents

Invitées à discuter de la nature de leur interaction avec les agents, les PME ont affirmé que dans l'ensemble, leur expérience au cours du processus de dépôt de la demande avait été positive. De nombreux participants ont souligné que leur agent les avaient bien renseignés et les avaient servis rapidement. En général, ils ont décrit le processus comme un effort concerté où le demandeur et l'agent complètent ensemble les étapes nécessaires. Différents participants ont reconnu qu'ils avaient beaucoup participé au processus, notamment en effectuant des recherches et en rédigeant les revendications. Quelques-uns ont précisé que la prochaine fois qu'ils déposeront leur demande, ils effectueront eux-mêmes les recherches initiales et rédigeront une revendication avant de s'adresser à leur agent. Il s'agit d'une démarche d'apprentissage et plusieurs participants semblaient disposés à travailler en partenariat avec leur agent.

Malgré leur importante collaboration, les participants ont révélé qu'ils se fiaient davantage à leur agent en raison de son expertise en ce qui a trait au processus. Un certain nombre d'entre eux ont ajouté que c'était leur atout le plus précieux. Il est clair que les agents dirigent ce processus. Dans l'ensemble, les participants étaient satisfaits des interactions avec leur agent.

A-3. Marche à suivre pour le dépôt d'une demande

Les PME ont dû répondre à plusieurs questions sur la façon dont ils travaillent avec leur agent pour décider de l'endroit où déposer leur demande et sur les facteurs qui entrent en jeu dans cette décision. Les participants ont précisé que c'est le marché pour leur produit qui détermine le lieu du dépôt. La plupart ont indiqué qu'ils déposaient leur demande aux États-Unis avant de le faire au Canada en raison de la plus grande taille du marché américain. Par ailleurs, ils estiment qu'un brevet américain est plus attrayant aux yeux des éventuels investisseurs et qu'une demande de brevet provisoire, offerte par la United States Brevet and Trademark Office (USPTO), est plus intéressante. Ils ont ajouté qu'ils déposent une demande au Canada seulement s'il y a un marché pour leur produit.

A-4. Connaissance des échéanciers et des possibilités offertes par l'OPIC pendant le processus de dépôt de la demande

La plupart des participants ont déclaré qu'ils connaissaient l'échéancier pour une demande d'examen, mais qu'ils manquaient de renseignements quant aux délais prescrits pour les réponses aux actions du Bureau. Ils ont mentionné qu'ils se fiaient habituellement à leur agent pour assurer le suivi et les informer de ces échéances. Les participants ne connaissaient pas les échéanciers des demandes faisant l'objet d'une ordonnance spéciale, mieux connues sous le nom de demandes faisant l'objet d'un devancement d'examen. Elles se produisent lorsqu'un demandeur paie des frais supplémentaires en vue d'accélérer l'examen de sa demande. Pour accorder l'ordonnance spéciale, le commissaire aux brevets doit être convaincu que le fait de ne pas devancer la date d'examen est susceptible de porter préjudice aux droits du demandeur.

B. Importance de la propriété intellectuelle

Nous avons demandé aux participants de préciser leurs attentes concernant la valeur de leur propriété intellectuelle et de les comparer à leur expérience actuelle. Les discussions, surtout de niveau conceptuel, ont fait ressortir la nature immatérielle de la PI.

B-1. Attentes relatives à l'importance d'un brevet

Interrogés sur leurs attentes initiales avant de déposer leur demande, la majorité des participants ont répondu qu'ils s'attendaient surtout à ce que leurs brevets établissent et protègent leur espace de marché. Selon eux, la valeur d'un brevet est déterminée par sa capacité d'assurer une protection défensive pour permettre à l'entreprise d'évoluer dans un secteur du marché clairement délimité. Plusieurs participants ont étoffé cette définition en y ajoutant la capacité d'attirer le capital investissement. Une PME titulaire de brevets est plus crédible et a plus de poids auprès des investisseurs qu'une entreprise en bonne santé qui ne possède aucun brevet. Enfin, quelques-uns ont affirmé qu'ils utilisaient leurs brevets pour générer des revenus en accordant des licences d'exploitation.

B-2. Incidence de la protection de la PI

L'obtention du brevet a répondu aux attentes d'un certain nombre de participants. En effet, ils ont gagné en crédibilité auprès des investisseurs, des distributeurs et des clients. L'un d'entre eux a affirmé être convaincu d'avoir amélioré la perception de ses clients en affichant les brevets obtenus sur son site Web.

Selon la majorité des participants, le système de brevetage leur permet de mieux se concentrer sur la recherche et le développement (R-D) et d'améliorer leur capacité à innover. Le brevetage assure la protection des innovations, ce qui incite à inventer ou à perfectionner les inventions sur le marché.

Les participants craignent de ne pas être en mesure de défendre leurs brevets en raison des coûts potentiellement élevés et, par le fait même, n'exploiteraient pas toutes les possibilités du régime de la PI. Ils se fient surtout à l'effet dissuasif du brevet.

C. Utilisation de l'information et accès à celle-ci

Lorsque nous leur avons demandé s'ils utilisaient l'information fournie par l'OPIC pour faciliter le processus décisionnel, les participants ont commencé à discuter du site Web de l'OPIC et des ressources qu'offrent d'autres offices de la propriété intellectuelle (OPI).

C-1. Connaissance des renseignements fournis par l'OPIC

Selon les participants, le site Web de l'OPIC n'est pas facile à utiliser. En particulier, l'interface avec la base de données ne permet pas d'utiliser les données des brevets comme outil stratégique. Les discussions ont fait ressortir la nécessité de remanier cette interface et de mieux en faire connaître le potentiel. Un participant a expliqué qu'il y a quatre moyens différents de trouver une demande à l'aide du système de l'USPTO, alors que la base de données de l'OPIC n'en offre qu'un seul avec le numéro de la demande. En fait, il existe plusieurs moyens de trouver les renseignements sur les brevets dans la base de données de l'OPIC, mais d'après les discussions, ils sont mal connus. Il semble qu'en général, les participants n'utilisent pas beaucoup cette base de données. Une d'entre eux a déclaré qu'elle n'avait pas l'impression d'avoir les compétences voulues pour surveiller adéquatement les avancées des compétiteurs. Plusieurs ont ajouté qu'ils utilisaient les renseignements des bases de données des OPI des États-Unis, du Brésil, de la Chine, du Royaume-Uni et de la France.

Recommandations des PME titulaires de brevets

1. Créer des ressources pour appuyer le processus décisionnel des PME au cours du processus de dépôt de la demande

Les PME ont besoin de produits d'information qui les aident à mieux se préparer à ce processus, notamment de descriptions claires de ses étapes, des principaux échéanciers et des écueils éventuels à éviter. Les PME tireraient également profit de l'information stratégique sur les principaux sujets des demandes, comme l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB), et de séances d'information régulières et ciblées. À cette fin, l'OPIC doit continuer à introduire du matériel didactique sur la PI, mais il doit être axé sur l'expérience des PME pendant le processus. Ces outils doivent être accompagnés de conseils et d'encadrement s'il y a lieu.

2. Accroître la transparence et la capacité des clients à se renseigner eux-mêmes en améliorant les systèmes d'information qui concernent le processus de dépôt de la demande

L'OPIC doit créer un système en ligne, en tenant compte des suggestions des participants, où les demandeurs peuvent suivre l'évolution de leurs demandes, y compris toute la correspondance. Les participants ont précisé que le système de l'USPTO était un bon modèle que l'OPIC devrait imiter en ce qui a trait à l'affichage de l'état d'avancement d'une demande.

3. Expliquer le langage technique utilisé dans les rapports de recherche et la correspondance

Même si les rapports de recherche et la correspondance doivent communiquer l'information comme le stipule la loi, l'OPIC doit expliquer le langage technique par correspondance ou par son site Web. Des explications claires à l'intention des lecteurs autres que les spécialistes aideront les innovateurs à mieux comprendre le processus de dépôt de la demande de brevet.

4. Améliorer la convivialité du site Web de l'OPIC

Selon les participants, il faut adapter la navigation et le contenu du site Web de l'OPIC à un auditoire de gens d'affaires.

5. Améliorer la convivialité de la base de données des brevets de l'OPIC

L'optimisation des informations de la base de données des brevets pour l'innovation n'a pas encore été réalisée. Les participants ont manifesté le désir d'utiliser ces données pour effectuer des recherches sur les technologies existantes et faire un suivi des activités de leurs compétiteurs. L'OPIC doit envisager d'inclure des renseignements supplémentaires avec chaque enregistrement afin de soutenir ces activités. Plus précisément, il faut examiner les dossiers de l'OPIC qui sont accessibles en ligne pour le public afin de déterminer s'il est possible d'ajouter des renseignements pertinents. Il faut améliorer l'interface de la recherche afin d'inclure la nomenclature à l'intention des innovateurs qui leur permettrait d'obtenir plus facilement des renseignements sur les avancées technologiques de la concurrence.

Agents de brevets

A. Interactions avec l'OPIC

Lorsque nous leur avons demandé de partager leur expérience de communication avec l'OPIC, les agents ont parlé des difficultés liées au système en ligne, de la qualité globale des services offerts par l'Office et des conséquences de la réduction des actions en instance à l'interne.

A-1. Difficultés dans les communications avec l'OPIC
  • Processus électronique de dépôt des demandes — Les agents sont d'avis que les systèmes électroniques de dépôt des demandes de l'OPIC sont demeurés les mêmes pendant trop longtemps et qu'ils nécessitent une grande amélioration. Le fait de ne pas être en mesure de voir l'évolution des dossiers représente un obstacle important. Ils ont mentionné entre autres l'absence d'une confirmation de réception en ligne. Les agents ont fait valoir qu'ils hésitaient à déposer les demandes en ligne pour cette raison, car ils en ont besoin comme preuve de dépôt. Par conséquent, ils préfèrent souvent faire leurs demandes sur papier ou par télécopieur. Un participant qui dépose ses demandes en ligne a décrit le processus ardu utilisé à l'interne qui consiste à sauvegarder et à imprimer chaque page en format PDF, de façon à constituer un dossier pour la demande.
  • Rigueur de la législation — Un certain nombre d'agents déplorent que l'OPIC soit aussi rigoureux dans son application de la loi en ce qui a trait au processus de dépôt de la demande. Plusieurs participants affirment qu'il faudrait une plus grande indulgence dans les circonstances exceptionnelles et dans le cas des petites erreurs. Parmi les exemples de petites erreurs, les participants ont mentionné la transposition des caractères dans une demande et le paiement des taxes périodiques associé par erreur à une autre demande. Comme exemple d'une circonstance exceptionnelle, il a été question de la grande panne d'électricité qui a touché le nord-est de l'Amérique du Nord en 2003. La ville de Toronto a été privée d'électricité pendant plus d'une journée. L'OPIC est demeuré ouvert, mais il a refusé d'accorder des délais. Les participants ont expliqué que dans certains cas, ils avaient dû abandonner la demande.
A-2. Qualité globale du service

Les participants ont exprimé plusieurs commentaires positifs à l'égard de la qualité globale du service offert par l'OPIC. Ils considèrent que la communication avec l'Office est très bonne, que le personnel est amical et courtois comparativement à d'autres administrations. Ils ont fait l'éloge de la rapidité des retours d'appels, dans les 24 heures, et de la qualité des réponses aux demandes de renseignements soumises par le système de rétroaction en ligne. Un certain nombre d'agents ont également louangé quelques aspects du processus d'examen, notamment sa rapidité, et le nouveau format des actions du Bureau. Quelques agents reconnaissent que certains examinateurs surpassent leurs attentes et examinent les dossiers de l'USPTO et de l'Office européen des brevets (OEB), ce qui contribue à assurer la pertinence des documents soumis.

Les agents ont également exprimé des craintes relativement à des aspects du processus d'examen. Un certain nombre d'agents affirment que l'OPIC alourdit le processus de dépôt de la demande (en temps et en argent) lorsque les examinateurs passent outre à une objection et la soulèvent seulement plus tard. Ils jugent que les objections doivent être soulevées en même temps pour tous les problèmes de la demande plutôt qu'une à la fois.

Plusieurs agents ont exprimé leurs réserves quant aux « ordonnances spéciales » dans le cas des examens accélérés. Plus précisément, ils estiment qu'il est trop facile d'abuser de cette option en déclarant simplement que le fait de ne pas devancer la date d'examen est susceptible de porter préjudice aux droits de la personne.

A-3. Réponse à une action du Bureau

Interrogés sur les raisons pour lesquelles ils prennent le plus de temps possible pour répondre à certaines actions du Bureau, les agents attribuent ce fait au processus décisionnel de leurs clients ou à des raisons stratégiques. Ils conseillent leurs clients sur la façon de répondre aux actions, mais, en dernier ressort, la décision revient au client. Il arrive parfois que les clients répondent à la dernière minute pour maintenir leur demande en instance aussi longtemps que possible, ou simplement pour prendre le temps de parvenir à une décision, en particulier s'il s'agit d'une organisation qui compte plusieurs niveaux d'approbation.

Les agents ont fait remarquer qu'il pourrait être avantageux d'attendre avant de répondre à une action du Bureau. Les déposants veulent avoir toute l'information, notamment les résultats des litiges et des poursuites dans leur secteur, avant de prendre des décisions à l'égard des actions. Par conséquent, ils peuvent souvent agir juste avant l'échéance du délai prescrit.

A-4. Réduction des demandes en instance à l'interne

Les agents ont été informés que l'OPIC cherche à réduire les demandes en instance à l'interne. Par exemple, une première action pourrait avoir lieu dans 10 mois, plutôt que dans 18 à 30 mois, selon la discipline, comme c'est actuellement le cas. Les agents acceptaient cette proposition, mais ils s'inquiétaient de l'effet de cette action sur le niveau de la qualité de l'examen. Quelques participants ont fait valoir que 10 mois est un objectif ambitieux qui pourrait causer des problèmes quant à la qualité de l'examen. Plus précisément, ils craignaient que la réduction des demandes en instance à l'interne entraîne la délivrance d'une première action avant la publication du document antérieur valide.

B. Interactions avec les PME

B-1. Profil d'un client de PME

Les participants ont précisé qu'il n'existait pas de « client type ». Certaines PME connaissent la PI et sont initiées au processus, alors que d'autres ne le sont pas du tout. Les clients des PME posent généralement aux agents des questions sur le coût du processus de PI. Leur principale motivation pour obtenir un brevet est la protection de leur espace de marché, ce qui ne correspond pas à leurs affirmations pendant les tables rondes. La deuxième raison est l'obtention du financement des investisseurs. Un participant a ajouté qu'au moins la moitié des clients de PME veulent obtenir un brevet en vue d'assurer le financement.

B-2. Rôle principal de l'agent qui travaille avec une PME

Les agents définissent leur rôle principal en deux volets : fournir les connaissances sur la PI et donner des conseils stratégiques. Une partie de leur rôle consiste à informer les clients sur le régime de la PI pour leur permettre de prendre des décisions éclairées tout au long du processus de dépôt de la demande. Plusieurs participants ont décrit la façon dont la relation évolue avec le temps, nommément une participation plus accrue à la gestion du portefeuille de PI de leur client. La relation initiale peut être établie pour une seule demande, mais elle évolue souvent en un rôle de gestion du portefeuille des brevets où l'agent donne plus de conseils stratégiques.

Les agents ont également précisé qu'ils donnent des conseils stratégiques à leurs clients, qui consistent à leur indiquer l'endroit où déposer leur demande, la méthode de dépôt et la façon de cibler les revendications. Tout comme lorsqu'ils fournissent des connaissances sur la PI, les participants précisent que la nature de leurs conseils stratégiques évolue avec le temps, à mesure que la relation se transforme entre l'agent et le client.

B-3. Facteurs déterminants du dépôt (recommander de déposer ou non une demande)

Interrogés sur les facteurs déterminants dans leur conseil au client de déposer ou non une demande, les participants ont répondu qu'ils se basaient sur la brevetabilité, la valeur commerciale et les finances. Les commentaires obtenus pendant cette partie des discussions de la table ronde laissent croire que les agents adoptent des approches différentes pour recommander de déposer ou non. Quelques agents s'attarderont à déterminer si une invention est brevetable et essaieront de dissuader leurs clients dans l'éventualité d'un refus. D'autres insisteront sur la viabilité commerciale d'une invention. Si leurs clients sont capables de préciser la valeur commerciale de l'invention, ils envisageront la brevetabilité en deuxième lieu. Un participant a fait observer qu'il était difficile de choisir les gagnants au début du processus de commercialisation et que la réussite ou l'échec des PME semble dépendre de leurs connaissances et de leur sens général des affaires, qu'ils aient ou non une bonne invention en main.

Recommandations des agents de brevets

  1. Permettre le libre-service au cours du processus de dépôt de la demande en ligne. Le système en ligne de l'OPIC doit être mis à niveau afin de permettre aux agents de voir où en sont les demandes et toute la correspondance en ligne. Un certain nombre de participants ont recommandé à l'OPIC d'obtenir une licence du système Patent Application Information Retrieval (PAIR) de l'USPTO, car il offre une excellente fonctionnalité aux agents qui utilisent le libre-service.
  2. Examiner la demande en entier et soulever toutes les objections dès la première action du Bureau ou le plus tôt possible. Dans la mesure du possible, les examinateurs de l'OPIC doivent s'assurer de soulever les objections relatives à une demande à la première action possible du Bureau en vue de permettre au demandeur de résoudre tous les problèmes en une seule modification.

IV. PME titulaires de marques de commerce et agents de marques de commerce

PME titulaires de marques de commerce

A. Expérience pendant le processus de dépôt de la demande

Invitées à discuter de leurs expériences tout au long du processus de dépôt de la demande, les PME ont soulevé un certain nombre de difficultés et elles nous ont fait part de leur point de vue sur l'importance d'un agent.

A-1. Difficultés liées au processus de dépôt de la demande

Les PME ont soulevé les trois difficultés suivantes au cours du processus de dépôt de la demande de marques de commerce :

  • Trouver des renseignements de qualité adaptés au milieu des PME — Les participants ont souligné la complexité du régime de la PI et les difficultés qu'elle pose pour les PME. Notamment, l'augmentation des coûts lorsqu'elles doivent se fier aux agents, de même que le temps que leurs dirigeants ne peuvent consacrer à l'exploitation de leurs entreprises afin de mieux comprendre le processus. Un certain nombre de participants ont fait remarquer qu'ils avaient eu des difficultés à trouver les renseignements dont ils avaient besoin pour prendre des décisions stratégiques.
  • Incapacité à déposer des demandes auprès de plusieurs administrations — Les participants ont indiqué qu'ils seraient partisans d'un système semblable à celui de Madrid, qui leur permet de déposer une seule demande auprès de plusieurs administrations.
  • Fonctionnalité limitée des formulaires de demande en ligne — Les participants ont également mentionné qu'il y avait des problèmes avec le formulaire de demande de marque de commerce en ligne, notamment de fréquents dépassements de temps et une boîte de description qui ne prévoit pas suffisamment de caractères pour y inscrire les renseignements requis.
A-2. Importance d'un agent

Les participants ont affirmé que l'agent est important surtout en raison de sa connaissance du processus de dépôt de la demande de marques de commerce et de sa capacité à s'y retrouver. Toutefois, quelques participants ont précisé qu'à leur avis, les services des agents sont quelque peu limités en ce qui concerne leurs conseils stratégiques.

Alors que certains participants disent consulter un agent de marques de commerce ou un avocat pour obtenir des conseils stratégiques, d'autres estiment que c'est le rôle de l'OPIC. Selon eux, ils seraient plus aptes à élaborer une stratégie commerciale s'ils connaissaient les programmes d'aide à l'intention des PME offerts par le gouvernement. Comme exemples de programmes dont les PME pourraient tirer profit au moment de la demande, ils ont mentionné le programme Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) et le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI).

B. Importance de la PI

B-1. Attentes relatives à l'importance d'une marque de commerce

Les participants ont affirmé qu'ils désiraient obtenir les droits d'une marque de commerce surtout pour se protéger des compétiteurs. L'importance première du caractère défensif d'une marque de commerce correspond à son rôle d'outil pour protéger la valeur de la marque. Plusieurs participants ont fait valoir que le simple fait de posséder les droits pour une marque de commerce leur procurait un sentiment de sécurité, leur assurant ainsi une protection contre les contrefaçons des compétiteurs.

Un certain nombre de participants ont révélé qu'ils avaient des doutes quant au type de PI à utiliser et à quel moment. Même s'ils sont tous titulaires de marques de commerce et disent avoir des connaissances dans ce domaine, ils s'interrogeaient sur le moment où ils devaient utiliser d'autres types de PI. Plusieurs participants ont expliqué qu'ils utilisaient les droits d'auteur et une personne a indiqué qu'elle possédait un brevet. La discussion a fait ressortir un grand désir d'en apprendre davantage sur l'utilisation efficace d'autres types de PI.

C. Utilisation de l'information et accès à celle-ci

Les participants ont déclaré qu'ils utilisaient le site Web de l'OPIC pour trouver des renseignements sur les marques de commerce. Ils ont soulevé un certain nombre de problèmes pour accéder efficacement aux renseignements en raison de l'état actuel de la présence en ligne de l'OPIC. Conformément aux constatations de la dernière vague de consultations et des séances antérieures, les participants ont mis en relief le manque d'organisation du site Web de l'OPIC comme obstacle dans la recherche de renseignements stratégiques. Ils ont souligné que l'absence d'interface intuitive et de renseignements ciblés rend difficile l'utilisation efficace du site.

Recommandations des PME titulaires de marques de commerce

  1. Fournir des renseignements sur les marques de commerce à l'intention des PME. Même si les participants pouvaient trouver des renseignements sur le processus de dépôt de la demande de marque de commerce, ils ont mentionné qu'il était difficile d'en obtenir qui étaient particulièrement pertinents pour les PME. Ainsi, il faut élaborer des produits d'information qui ciblent les PME quant au sujet et à l'utilisation d'un langage simple.
  2. Permettre le dépôt d'une demande de marque de commerce auprès de plusieurs administrations. Un petit nombre de PME participantes ont affirmé qu'elles tireraient profit d'un système semblable à celui de Madrid qui permet de déposer une demande de protection de marque de commerce auprès de plusieurs administrations.
  3. Fournir des conseils intégrés aux PME. Même si les agents de marques de commerce donnent des conseils stratégiques à leurs clients, les participants ont clairement exprimé que ce devrait être le rôle du gouvernement fédéral. Même si une approche pangouvernementale est nécessaire pour prodiguer des conseils vraiment intégrés, l'OPIC peut faire preuve de leadership dans ce domaine en aiguillant les demandeurs de marques de commerce vers les services gouvernementaux pertinents, comme le programme RS&DE et le PARI. Il faut cerner d'autres services pertinents pour les PME qui font une demande.
  4. Donner des conseils clairs sur le type de PI à utiliser et le moment approprié pour le faire. En vue de tirer pleinement profit du régime canadien de la PI, les PME doivent savoir comment utiliser efficacement les différents types de PI. Un vidéoclip sur le site Web de l'OPIC pourrait expliquer brièvement chaque type de PI et la façon optimale de les utiliser.

Agents de marques de commerce

A. Interactions avec l'OPIC

Nous avons demandé aux agents de marques de commerce de réfléchir à leurs interactions avec l'OPIC au cours du processus de dépôt de la demande en précisant notamment ce qui a bien fonctionné, les difficultés, ce que l'OPIC peut faire pour améliorer la situation et comment les services qu'il offre se comparent à ceux offerts par les autres OPI.

A-1. Service à la clientèle

Un certain nombre d'agents ont déclaré que l'un des points forts de l'OPIC est la qualité du service à la clientèle offert par ses examinateurs de marques de commerce. Ces participants apprécient que les examinateurs les rappellent généralement dans les 24 heures et peuvent résoudre la plupart de leurs problèmes rapidement par téléphone. Les agents ont également précisé que les examinateurs étaient très professionnels et disposés à les aider à trouver des solutions aux divers problèmes. Selon les agents, ce comportement est utile et très important lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec les examinateurs à propos d'une objection.

A-2. Qualité de l'examen

Invités à cerner les difficultés et les défis rencontrés au cours du processus de dépôt de la demande, un certain nombre d'agents ont mentionné la qualité de l'examen. En fait, plusieurs agents jugeaient que la qualité globale de l'examen à l'OPIC diffère de celle d'autres administrations, comme l'USPTO. Selon ces agents, ce problème est probablement attribuable au manque d'expérience des examinateurs. Les problèmes suivants ont aussi été soulevés :

  • Recevoir plusieurs actions du Bureau, une après l'autre pour une demande, alors qu'elles devraient être envoyées ensemble. Un comportement coûteux pour les clients.
  • Le langage utilisé par les examinateurs ne correspond pas à celui qui figure dans le Manuel des marchandises et des services.
  • Absence de connaissances précises sur l'industrie. Un agent a relevé ce problème en communiquant avec un examinateur.
A-3. Système en ligne

Les points de vue des agents étaient partagés sur la qualité du système en ligne de l'OPIC. Plusieurs participants ont constaté une amélioration au fil des ans. Plus précisément, ils aiment la facilité avec laquelle ils peuvent produire une opposition en ligne et la rapidité avec laquelle ils reçoivent leur preuve de dépôt. Même si ces participants sont satisfaits du système, un certain nombre d'agents ont éprouvé des problèmes avec le système, nommément :

  • l'incapacité à modifier les demandes immédiatement après les avoir envoyées à l'Office;
  • la facilité avec laquelle des erreurs peuvent se produire dans la demande en ligne;
  • l'incapacité à correspondre en ligne après le dépôt initial;
  • l'incapacité à modifier le formulaire « déclaration d'emploi » et à le télécharger.

Plusieurs agents ont fait remarquer que le système de l'OPIC n'est pas aussi convivial que les systèmes d'autres OPI.

A-4. Échéanciers

Plusieurs participants ont indiqué que les échéanciers fixes dans les processus d'enregistrement et d'opposition pouvaient être trop rigoureux pour les PME qui ont généralement une connaissance restreinte de la PI et des ressources limitées. Dans le contexte d'un échéancier fixe, il est donc problématique pour les PME de répondre dans les délais permis. En outre, un certain nombre de ces agents ont ajouté que d'autres facteurs, comme l'enregistrement ou les négociations à l'étranger, compliquent davantage les choses. Les agents précisent que l'OPIC doit se sensibiliser davantage au milieu dans lequel les PME évoluent et permettre une certaine latitude dans les échéanciers fixes. Il convient de souligner que les agents disent comprendre que les demandes de délai ne peuvent être faites indéfiniment.

A-5. Qu'est-ce qui pourrait améliorer le service de l'OPIC?

Invités à proposer ce que l'OPIC pourrait faire pour atténuer les difficultés et les défis qu'ils doivent relever, les agents ont surtout insisté sur la prestation des services en ligne. Plusieurs agents souhaitent exécuter tous les aspects du processus de dépôt de la demande en ligne en donnant comme exemples de systèmes à imiter le Trademark Electronic Application System (TEAS) et le TEAS+ de l'USPTO. Selon les agents, exécuter toutes les étapes du processus en ligne leur épargnerait du temps et de l'argent. Un agent a ajouté que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) disposait d'un excellent outil de recherche de base de données que l'OPIC devrait envisager d'adopter.

A-6. La qualité des processus et de l'examen de l'OPIC est-elle comparable à celle des autres offices de la propriété intellectuelle?

Peu de participants partageaient le même avis en comparant la qualité des processus et de l'examen de l'OPIC à celle des autres OPI. Toutefois, les agents convenaient que les services en ligne des autres OPI étaient plus robustes et conviviaux, en particulier ceux offerts par l'USPTO. Un certain nombre de participants estimaient que les examinateurs de l'USPTO donnaient plus de renseignements détaillés dans leur correspondance, ce qui permettait aux agents de répondre de façon appropriée, alors que les examinateurs de l'OPIC étaient quelquefois trop brefs.

Plusieurs agents s'inquiétaient de voir le Canada adopter le Protocole de Madrid. Ils appréhendaient surtout la façon dont le Canada abordera les problèmes entourant l'utilisation d'un système de classes. Ils jugent que cette démarche entraînera de plus grandes dépenses pour les entreprises canadiennes en raison de l'effort que devront fournir les agents pour se familiariser avec le système. Quelques participants étaient également préoccupés par la complexité possible de l'uniformisation de l'attribution de la classification aux marques de commerce dans l'ensemble des administrations, mais reconnaissaient la nécessité de cette démarche.

B. Interactions avec les PME

B-1. Niveau de connaissance des clients

Les participants indiquent qu'en général, les PME connaissent peu la PI lorsqu'elles amorcent le processus de dépôt de la demande de marque de commerce. Selon les agents, la plupart de leurs clients ignorent le niveau d'effort requis et les coûts possiblement associés à l'enregistrement d'une marque de commerce. Quelques agents ont souligné que ce n'était pas le cas de toutes les PME. L'industrie et la taille de l'entreprise au sein d'une industrie peuvent jouer un grand rôle.

B-2. Rôle principal de l'agent qui travaille avec une PME

Les agents ont précisé que leurs principales fonctions étaient de donner des conseils juridiques, d'agir à titre de guide tout au long du processus de dépôt de la demande, de donner des conseils stratégiques en ce qui a trait à l'endroit, au moment et à la façon de déposer une demande, de gérer le portefeuille de la PI de leurs clients et de les aider à créer un plan rentable. Deux agents ont ajouté qu'ils contribuaient également au processus créatif de la conception et de l'élaboration de la marque de commerce.

Deux autres participants ont souligné de nouvelles tendances dans la façon de déposer les demandes des PME, plus précisément chez les plus petites entreprises qui refusent de plus en plus les services initiaux de recherche offerts par les professionnels des marques de commerce. Elles renoncent entièrement au processus initial de recherche ou effectuent elles-mêmes des recherches simplistes. Les participants croient qu'il s'agit d'une mesure de réduction des coûts.

B-3. Facteurs déterminants du dépôt (recommander de déposer ou non une demande)

Les participants mentionnent qu'avant de recommander à un client de déposer une demande de marque de commerce, ils évaluent la teneur de son engagement à défendre la marque, l'informent des coûts associés au processus de dépôt et lui demandent quels sont ses plans d'affaires en vue d'élaborer une stratégie de dépôt adaptée à ses besoins.

Quelques participants conseillent au client de ne pas déposer de demande de marque de commerce si celle-ci est de toute évidence descriptive, si le client utilise des noms de famille ou s'ils croient que la marque est sans aucun doute inadmissible à l'enregistrement, comme une marque en vertu de l'article 9.

B-4. Échéancier entourant la réponse aux actions du Bureau

Interrogés à savoir pourquoi certaines réponses aux actions du Bureau sont soumises à la dernière minute, les participants ont répondu que leurs clients avaient besoin de plus de temps pour répondre, car ils doivent aussi se consacrer à l'exploitation de leurs entreprises. Un certain nombre d'agents déclarent qu'ils ont recours à diverses approches pour assurer le respect des actions, notamment en envoyant des mises à jour sur les délais ou des avis de rappel à leurs clients, en recommandant des solutions pour accélérer le processus et en répondant eux-mêmes, à moins qu'il ne soit absolument nécessaire de communiquer avec le client.

Recommandations des agents de marques de commerce

1. Création d'un processus de dépôt de la demande convivial, entièrement en ligne.

Le processus de dépôt de la demande en ligne de l'OPIC doit être mis à niveau en vue d'inclure tous les aspects du processus, de façon conviviale. Les participants ont proposé que l'OPIC trouve des exemples de bases de données et de sites Web conviviaux chez les autres OPI, comme les systèmes TEAS et TEAS+ de l'USPTO ou le système de recherche de base de données de l'OMPI.

2. Cohérence de l'examen.

Les agents ont soulevé plusieurs problèmes de cohérence dans l'examen de l'OPIC. Ils suggèrent que les examinateurs ajoutent des descriptions plus robustes et complètes aux actions du Bureau et aient une meilleure connaissance technique axée sur l'industrie. L'OPIC doit tenir compte de ces recommandations pour assurer une meilleure cohésion du contenu de l'examen.

3. Élaborer du matériel didactique pour les marques de commerce à l'intention des PME.

Les agents affirment que les PME tendent à avoir une connaissance plutôt rudimentaire du système et du processus de dépôt de la demande de marque de commerce. Le matériel didactique des marques de commerce de l'OPIC doit cibler les PME et les aider à s'y retrouver dans le processus avec leurs agents. Par conséquent, le dépôt de la demande sera moins ardu.

V. Conclusion

L'OPIC a reçu tout un éventail de commentaires au cours de cette troisième vague de tables rondes. Ils reflètent les expériences variées vécues au cours du processus de dépôt de la demande. Voici quelques messages transmis par les participants à l'OPIC :

  • Les PME et les agents tireraient profit d'une amélioration des fonctions en ligne tout au long du processus de dépôt de la demande. L'accès au statut des demandes et à toute la correspondance serait très apprécié.
  • Il serait avantageux pour les PME d'obtenir davantage de renseignements sur les différentes stratégies et options de dépôt des demandes afin qu'elles puissent augmenter leur présence sur le marché, et par conséquent, la valeur de leur PI.
  • Au cours de la deuxième vague de tables rondes, de nombreuses PME ont exprimé le souhait d'être encadrées pour obtenir, entre autres, de l'information utile sur les éléments stratégiques du processus de dépôt avant qu'il ne soit amorcé.
  • Les PME et les agents ont soulevé divers problèmes administratifs liés à l'examen de l'OPIC, qui doivent être résolus pour maximiser la qualité du processus de dépôt de la demande.

Les participants ont établi clairement que l'OPIC a la possibilité d'améliorer le processus de dépôt et la pertinence de l'information connexe afin qu'il soit plus efficace pour les innovateurs canadiens.

Annexe A — Guide de discussion pour les tables rondes avec les PME titulaires de brevets

1. Expérience et connaissance des PME au cours du processus de demande

  • Qu'est-ce qui a fonctionné pour vous? Qu'est-ce qui a été utile? Pouvez-vous donner des explications?
  • Quels ont été les défis? Quelles ont été vos frustrations? Quelles ont été les difficultés rencontrées?
    • Sonder :
      • Selon vous, y avait-il beaucoup de retards dans le processus? Expliquez.
      • Étiez-vous au courant des délais associés au traitement de la demande et des conséquences connexes?
  • À partir du moment où vous avez choisi un agent jusqu'au moment où la demande a été déposée, avez-vous l'impression que l'agent vous a tenu au courant? Saviez-vous quel était le statut de votre demande tout au long du processus? Expliquez.
    • Sonder :
      • Votre agent vous a-t-il communiqué les résultats des rapports de l'OPIC (correspondance, rapports)? Si ce n'est pas le cas, auriez-vous aimé avoir accès à cette information? Y voyez-vous une valeur ajoutée? Expliquez.
      • Avez-vous discuté d'une stratégie de dépôt de la demande avec votre agent? Expliquez.
        • Sonder :
          • Votre agent vous a-t-il dit que vous pouviez demander la protection du brevet à l'étranger grâce au Traité de coopération en matière de brevets (le TCB)?
          • Votre agent vous a-t-il recommandé de demander une protection à l'étranger? (TCB)
          • Avez-vous d'abord demandé une protection dans un autre pays (avant le Canada)? Si oui, pourquoi? (Possibilités de commercialisation, rapidité, lourdeur des procédures, qualité de l'examen.) Sinon, pourquoi?
  • Au cours du processus de demande, qu'avez-vous fait vous-même et qu'a fait l'agent?
    • Sonder :
      • Dans quelle mesure avez-vous participé à la rédaction de votre demande de protection de la propriété intellectuelle? Expliquez.
      • Qui a fait la recherche sur la propriété intellectuelle (vous ou votre agent)? Pourquoi?
  • Dans quelle mesure compreniez-vous le processus que l'agent a entrepris en votre nom? Aviez-vous l'impression d'avoir suffisamment de connaissances pour contribuer au processus avec l'agent? Expliquez.
  • Quel a été le plus grand avantage d'avoir recours à un agent? Pourquoi?
  • Connaissez-vous les délais associés à l'examen? (Sonder)
  • Connaissez-vous les délais impartis pour répondre aux différentes demandes de l'OPIC? Sonder. (En étant au courant des délais, vous pourriez accélérer le processus)
  • Saviez-vous que l'OPIC offre des programmes pour accélérer le processus d'examen? Si oui, comment l'avez-vous appris?
  • Saviez-vous que l'OPIC offre des programmes accélérés d'examen en collaboration avec d'autres pays? Saviez-vous que certains de ces processus accélérés sont gratuits?
  • Saviez-vous que l'accès à l'Autoroute du traitement des demandes de brevet et l'Examen accéléré des technologies vertes étaient gratuits? (Gratuit : ATDB et vert)
  • Saviez-vous qu'une demande d'examen peut être payée en tout temps par le demandeur et qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit présentée par l'agent? (p. ex. réductions de coûts)
  • Avez-vous fait des recherches sur la brevetabilité (après avoir consulté un agent)? Comment évalueriez-vous cette démarche? Sinon, pourquoi?
    • Sonder :
      • Où avez-vous cherché? (p. ex. bases de données, Google)
  • Faites-vous des recherches (base de données des brevets) pendant les poursuites pour suivre l'évolution des activités de PI relatives à votre produit? (c.-à-d., faites-vous le suivi de ce qui est accordé ailleurs?) Si oui, comment est-ce que ça fonctionne? Sinon, pourquoi?

2. Importance de la propriété intellectuelle pour les PME

  • Quels avantages espériez-vous obtenir avec un brevet?
  • Avez-vous l'impression d'avoir obtenu les avantages souhaités? Le brevet vous a-t-il permis de générer les revenus attendus? Vous a-t-il été profitable? Les droits de propriété intellectuelle vous ont-ils offerts la protection à laquelle vous vous attendiez?
  • Avant de détenir les droits intrinsèques, avez-vous obtenu une valeur ajoutée ou des avantages (possibilités de commercialisation) seulement en demandant un brevet? Expliquez.
    • Sonder :
      • Quels éléments auriez-vous aimé mieux connaître ou mieux comprendre au cours du processus? Quelles connaissances auriez-vous aimé avoir pour pouvoir contribuer davantage au processus?
  • La propriété intellectuelle vous incite-t-elle à innover? S'agit-il d'un levier ou d'un obstacle à l'innovation dans une PME?
  • Après avoir vécu l'expérience, pensez-vous présenter une autre demande de brevet? Pourquoi?

3. Utilisation de l'information sur la PI et accès à celle-ci (si le temps le permet)

  • Que savez-vous des renseignements que fournit l'OPIC pour vous aider à prendre des décisions stratégiques?
  • Au cours du processus de demande, avez-vous utilisé la base de données de l'OPIC? Si oui, quel était votre objectif? Vos recherches dans la base de données vous ont-elles été utiles? Si oui, de quelle façon? Sinon, pourquoi? Pourquoi n'utilisez-vous pas la base de données de l'OPIC?
  • Saviez-vous que les renseignements sur la propriété intellectuelle sont accessibles au grand public? Savez-vous pourquoi?
  • Utilisez-vous les renseignements offerts par d'autres offices de la propriété intellectuelle dans le cadre de vos recherches sur la propriété intellectuelle?

Annexe B — Guide de discussion pour les tables rondes avec les agents de brevets

1. Rapports entre l'agent et l'OPIC

  • Qu'est-ce qui fonctionne bien lorsque vous travaillez avec l'OPIC à l'étape de la demande? Pouvez-vous donner des explications?
  • Quels défis devez-vous relever en travaillant avec l'OPIC tout au long de l'étape de la demande? Quelles difficultés avez-vous rencontré?
  • À votre avis, quel serait le niveau de qualité des services fournis par l'OPIC?
  • Comment pourrait-on améliorer les services offerts par l'OPIC?
    • Sonder sur ce qui suit si rien n'est mentionné :
      • Si vous avez besoin de renseignements généraux, comment communiquez-vous avec l'OPIC?
      • Lorsque vous avez une question, êtes-vous satisfait de la réponse reçue de l'OPIC?
      • Dans quelle mesure l'information que nous vous fournissons vous est-elle utile? Quels autres renseignements souhaiteriez-vous recevoir?
      • La qualité des processus et de l'examen de l'OPIC est-elle comparable à celle des autres offices de la propriété intellectuelle?
      • Comment pourrions-nous simplifier ou préciser les procédures et le cadre administratifs de l'OPIC?
      • Comment évalueriez-vous votre expérience avec l'Autoroute du traitement des demandes de brevet?
      • L'OPIC vise à réduire les demandes en instance à l'interne. Par exemple, une première action serait envoyée 10 mois après RE. Qu'en pensez-vous? Quels seraient les avantages et les inconvénients?
      • Si une réponse au rapport du Bureau arrive à la fin du délai imparti, s'agit-il de votre décision ou de la décision du client?

2. Rapports des agents avec les clients

  • Pouvez-vous décrire le profil type d'une PME qui a recours à vos services (secteur, taille, niveau de préparation, expertise)?
  • Quel est le niveau d'expertise des clients qui vous contactent au sujet du dépôt d'une demande?
  • À votre avis, quel est votre rôle principal dans vos rapports avec les PME?
  • Quels services et conseils offrez-vous à vos clients?
    • Pensez-vous qu'il vous incombe de conseiller le client sur la façon de faire cadrer la stratégie de demande avec la stratégie d'affaires?
  • Sur quels motifs vous fondez-vous pour recommander ou non le dépôt d'une demande? Quels sont les facteurs déterminants?
  • Selon vous, quel serait le plus grand avantage que vous (votre expertise) pouvez (peut) offrir aux PME?

Annexe C — Guide de discussion pour les tables rondes avec les PME titulaires de marques de commerce

1. Expérience et connaissance des PME au cours du processus d'enregistrement

  • Qu'est-ce qui a fonctionné pour vous? Qu'est-ce qui a été utile? Pouvez-vous donner des explications?
    • Sonder :
      • Parmi les services qu'offre votre agent de marques de commerce, quels sont ceux qui ont été particulièrement utiles?
      • Qu'est-ce qui a bien fonctionné en travaillant avec l'OPIC tout au long du processus d'enregistrement? Y a-t-il des points forts en particulier?
  • Quels ont été les défis? Quelles ont été vos frustrations? Quelles ont été les difficultés rencontrées?
    • Sonder :
      • Interrogez les participants au sujet des difficultés et des frustrations qu'ils ont vécues lors du processus d'enregistrement auprès de l'OPIC. Quels ont été les ennuis les plus importants?
      • Si les participants n'abordent pas la question — Selon vous, est-ce que certains services offerts par votre agent devraient plutôt être offerts par l'OPIC? Pourquoi?
      • À votre avis, le fait qu'une marque de commerce doive être utilisée au Canada avant d'être enregistrée pose-t-il des problèmes? Pourquoi?
  • Aviez-vous l'impression que vos connaissances étaient suffisantes pour pouvoir participer au processus d'enregistrement de la marque de commerce entrepris par votre agent?
    • Sonder :
      • Dans quelle mesure compreniez-vous le processus que l'agent a entrepris en votre nom? Étiez-vous toujours au courant du stade auquel l'agent était rendu? Aviez-vous le sentiment d'être suffisamment informé? Pourquoi?
      • Quels éléments auriez-vous aimé mieux connaître ou mieux comprendre au cours du processus? Quelles connaissances auriez-vous aimé avoir pour pouvoir contribuer davantage au processus?
      • Avez-vous discuté d'une stratégie de dépôt de la demande avec votre agent? Expliquez.
      • Avez-vous communiqué directement avec l'OPIC pour obtenir des renseignements? Si oui, avez-vous obtenu l'information recherchée?
      • Avez-vous consulté le site Web de l'OPIC pour obtenir plus de renseignements sur l'état d'avancement de votre demande d'enregistrement de marque de commerce? Quelle a été votre expérience?
      • Qu'avez-vous fait vous-même? Qu'est-ce que votre agent a fait? Pourquoi?
      • Envisageriez-vous de présenter une demande de marque de commerce sans l'aide d'un agent? Sinon, pourquoi? Si oui, de quels renseignements ou de quels outils auriez-vous besoin pour accomplir cette tâche?
      • Avez-vous consulté les ressources en ligne de l'OPIC? Si oui, pouvez-vous en évaluer l'utilité?
      • Quelles améliorations souhaiteriez-vous que l'OPIC apporte pour mieux éclairer les décisions prises par votre agent et vous-même?
      • Êtes-vous au courant des frais d'enregistrement d'une marque de commerce auprès de l'OPIC?
  • (Optionnel, si le thème n'a pas été couvert) Quel a été le plus grand avantage d'avoir recours à un agent? Pourquoi?
  • Après avoir présenté une demande de marque de commerce, dans quelle mesure seriez-vous susceptible d'en présenter une autre dans l'avenir? Pourquoi?

2. Importance de la propriété intellectuelle pour les PME

  • Quels avantages espériez-vous obtenir en entamant une demande de marque de commerce?
    • Évaluez auprès des participants l'importance de la protection de l'image de marque, de l'appellation légale de la propriété intellectuelle et de la preuve de propriété.
  • Avez-vous l'impression d'avoir obtenu les avantages souhaités?
    • Sonder :
      • Est-ce avantageux d'obtenir une date de dépôt et une marque de commerce en suspens? Expliquez.
      • Quels sont les avantages sur le plan des affaires d'avoir déposé une demande de marque de commerce? (Marques)
      • La force de votre marque de commerce est-elle importante pour vous? Si oui, comment l'OPIC peut-il vous aider?
      • Quelle serait l'importance de la protection de votre marque de commerce par rapport aux autres formes de propriété intellectuelle (brevets, droit d'auteur, dessins industriels)?
        • Avez-vous présenté une autre demande relative à la propriété intellectuelle pour votre marque de commerce? Pourquoi?

3. Utilisation de l'information sur la PI et accès à celle-ci

  • Que savez-vous des renseignements que peut fournir l'OPIC pour vous aider à prendre des décisions stratégiques pour choisir votre marque de commerce?
    • Sonder :
      • Qui a fait la recherche sur la propriété intellectuelle? Vous ou votre agent? Pourquoi?
  • Outils de recherche sur la propriété intellectuelle, recherche préliminaire : Utilisez-vous les outils pour :
    • dégager les tendances : utilisez-vous les outils pour trouver qui sont vos concurrents et ce qu'ils font, et pour faire une analyse comparative des produits et des services? Pourquoi?
    • repérer les partenaires : recherchez-vous dans votre industrie ou dans les secteurs connexes des entreprises qui pourraient s'associer avec vous? Utilisez-vous les dossiers de marques de commerce pour prendre contact avec elles et explorer les possibilités de collaboration? Pourquoi?
    • concevoir une image de marque : lorsque vous élaborez une stratégie relative à votre image de marque, consultez-vous les bases de données sur la propriété intellectuelle pour voir quels sont les symboles et les noms qui ont déjà été enregistrés dans votre industrie? Pourquoi?
  • Lorsque vous faites une recherche dans la base de données des marques de commerce, que cherchez-vous? Le nom ou le concept des marques de commerce, les biens et services relatifs au statut des marques de commerce, le propriétaire de la marque, les actions du Bureau?
  • Utilisez-vous les renseignements offerts par d'autres offices de la propriété intellectuelle dans le cadre de vos recherches sur la propriété intellectuelle? De quelle façon?
  • Connaissez-vous les lignes directrices concernant ce qui peut être utilisé comme marque de commerce et ce qui ne peut pas l'être?
  • Connaissance des outils en ligne sur les marques de commerce : Manuel des marchandises et des services, Journal des marques de commerce et bases de données en ligne.
    • Si vous faites la recherche sans l'aide d'un agent, que consultez-vous? Pourquoi? Cela s'est-il bien passé?
  • Avez-vous déjà fait une recherche de marchandises et de services? Si oui, quelles améliorations pourrait-on apporter pour mieux différencier les marchandises et services de vos concurrents éventuels sur le marché afin que vous puissiez concevoir votre image de marque ou suivre la tendance de l'industrie ou adopter la même terminologie? Sinon, pourquoi?
  • Surveillez-vous les autres marques de commerce qui sont approuvées et qui figurent dans le Journal des marques de commerce pour repérer celles qui pourraient entraîner de la confusion ou des préjudices ou tirer indûment profit de la réputation de votre marque de commerce enregistrée ou en suspens?
    • Sonder :
      • Selon vous, quelles améliorations devraient être apportées?
      • Saviez-vous qu'il existe un processus d'opposition au Canada? Sonder.
      • Est-ce qu'un répertoire des demandes visées par une opposition vous serait utile? Pourquoi?
  • Saviez-vous qu'un enregistrement peut être radié si la marque n'a pas été utilisée au Canada au cours des trois dernières années et qu'aucune circonstance particulière ne le justifie?

Annexe D — Guide de discussion pour les tables rondes avec les agents de marques de commerce

1. Rapports entre l'agent et l'OPIC

  • Qu'est-ce qui fonctionne bien lorsque vous travaillez avec l'OPIC à l'étape de la demande? Qu'est-ce qui est utile?
  • Quels défis avez-vous eu à relever en travaillant avec l'OPIC tout au long de l'étape de demande? Quelles ont été vos difficultés?
  • À votre avis, quel serait le niveau de qualité des services fournis par l'OPIC?
  • Comment pourrait-on améliorer les services offerts par l'OPIC?
    • Sonder :
      • Si vous avez besoin de renseignements d'ordre général, comment communiquez-vous avec l'OPIC?
      • Lorsque vous avez une question, êtes-vous satisfait de la réponse reçue de l'OPIC?
      • Dans quelle mesure l'information que nous vous fournissons vous est-elle utile? Quels autres renseignements souhaiteriez-vous recevoir?
      • La qualité des processus et de l'examen de l'OPIC est-elle comparable à celle des autres offices de la propriété intellectuelle?
      • Comment pourrions-nous simplifier ou préciser les procédures et le cadre administratifs de l'OPIC?
      • L'OPIC souhaite réduire le délai d'attente à l'interne, notamment en envoyant un premier rapport quatre mois après la requête d'examen. Qu'en pensez-vous?

2. Rapports des agents avec les clients

  • Pouvez-vous décrire le profil type d'une PME qui a recours à vos services (secteur, taille, niveau de préparation, expertise)?
  • Quel est le niveau d'expertise des clients qui vous contactent au sujet du dépôt d'une demande?
  • À votre avis, quel est votre rôle principal dans vos rapports avec les PME?
  • Quels services et conseils offrez-vous à vos clients?
    • Sonder :
      • Fournissez-vous des conseils sur les stratégies de dépôt de demande à vos clients?
  • Sur quels motifs vous fondez-vous pour recommander ou non le dépôt d'une demande? Quels sont les facteurs déterminants?
  • Si une réponse au rapport du Bureau arrive à la fin du délai imparti, s'agit-il de votre décision ou de la décision du client
  • Selon vous, quel serait le plus grand avantage que vous (votre expertise) pouvez (peut) offrir aux PME?

Annexe E — Caractéristiques démographiques des participants

Au total, 50 personnes ont participé aux discussions de la table ronde de mars 2013. Le tableau ci-dessous illustre la distribution géographique des participants.

Distribution géographique des participants de la table ronde de mars 2013.
Ville Participants (brevets) Participants (marques de commerce)
PME Agents PME Agents
Calgary 4 4 4 4
Québec 6 2 2 2
Toronto 4 4 5 9
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