Les pratiques exposées dans le RPBB représentent l'interprétation donnée par l'OPIC à la Loi sur les brevets, aux Règles sur les brevets et à la jurisprudence, à la date à laquelle chaque chapitre est entré en vigueur.
Ce recueil est un guide seulement et ne devrait pas être considéré comme étant juridiquement contraignant. Si vous trouvez des différences entre ce guide et la Loi applicable, vous devez vous fier à la Loi.
Nous mettons le recueil à jour de temps en temps pour refléter les changements à la législation, la réglementation et la jurisprudence régissant les brevets au Canada.
Veuillez noter que la version actuelle du RPBB n'inclut pas toutes les pratiques relatives au traitement des demandes déposées avant le 1er .
Vous pouvez trouver des renseignements sur les mises à jour prochaines du recueil, y compris les périodes de consultation publique, à la page Mises à jour du RPBB.
Archives (en format modernise)
- Édition de octobre 2022 format modernisé / format accessible (en vigueur du au )
- Édition de juillet 2022 format modernisé / format accessible (en vigueur du au )
- Édition de février 2022 format modernisé / format accessible (en vigueur du 18 février 2022 au 30 juin 2022)
- Édition de novembre 2021 format modernisé / format accessible (en vigueur du 12 novembre 2021 au 17 février 2022)
- Édition d'août 2021 format modernisé / format accessible (en vigueur du 6 août 2021 au 11 novembre 2021)
- Édition de juin 2021 format modernisé / format accessible (en vigueur du au )
- Édition de décembre 2020 format modernisé / format accessible (en vigueur du au )
- Édition de septembre 2020 format modernisé / format accessible (en vigueur du au )
- Édition d'octobre 2019 format modernisé / format accessible (en vigueur du au )
- RPBB héritage format modernisé / format accessible (en vigeur du au )