Traités internationaux sur la propriété intellectuelle : avantages pour les entreprises

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Si vous envisagez de faire des affaires à l'étranger, vous devez protéger la propriété intellectuelle (PI) de votre entreprise dans les autres pays. La bonne nouvelle, c'est qu'il sera plus facile d'y protéger votre PI grâce aux efforts déployés par le Canada pour adhérer à des traités internationaux sur la PI.

Le Canada est en voie d'adhérer à cinq traités internationaux. D'ici la fin de 2018, il aura adhéré à l'Arrangement de La Haye et, d'ici la fin de 2019, il aura adhéré aux quatre autres traités (le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice et le Traité sur le droit des brevets). Ces traités procureront des avantages réciproques aux entreprises étrangères des pays membres lorsque ces dernières présenteront des demandes de protection de leur PI au Canada.

Le but est de conférer aux entreprises canadiennes un avantage concurrentiel à l'échelle mondiale grâce à la réduction du fardeau administratif et à l'harmonisation des procédures internationales. Pour faire progresser notre Plan pour l'innovation et les compétences, il est essentiel que nous nous positionnions comme un centre d'innovation mondial.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) modernise également le cadre juridique de la PI et les pratiques administratives connexes. Ces mesures s'harmonisent avec la Stratégie en matière de PI du Canada pour que notre régime de PI soit moderne et sûr et qu'il appuie l'innovation canadienne au 21e siècle.

Sur cette page

Dans quelle mesure mon entreprise profitera-t-elle de l'adhésion à ces traités sur la PI?

Le Canada est en voie d'adhérer à cinq traités internationaux qui permettront à votre entreprise de mieux se positionner par rapport à la concurrence à l'échelle mondiale grâce à un moyen économique d'obtenir des droits de PI fiables et de grande qualité dans diverses administrations partout dans le monde.

L'harmonisation des régimes nationaux de PI avec ceux d'autres administrations facilitera les affaires au Canada. Il en découlera des avantages tant pour les entreprises canadiennes que pour celles qui cherchent à investir sur les marchés canadiens.

Quels traités s'appliquent aux dessins industriels et quels en sont les avantages?

Le Canada est en voie d'adhérer à l'Arrangement de La Haye et modernise son régime de dessins industriels.

À l'heure actuelle, les entreprises canadiennes qui souhaitent enregistrer leurs dessins industriels dans d'autres pays doivent satisfaire aux exigences administratives de chaque office de PI à l'étranger.

Elles doivent :

  • déposer une demande distincte
  • acquitter des frais distincts dans la devise pertinente, et
  • assurer le suivi et la gestion de leurs demandes dans chaque office de PI.

Ce processus peut être complexe, coûteux et long.

L'Arrangement de La Haye offre d'importants avantages aux entreprises :

  • Une demande, un paiement, une devise, un endroit – Ce traité permet de demander la protection d'un dessin industriel dans plusieurs pays à la fois en une seule demande, en payant les frais dans une seule devise et en une seule opération auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
  • Simplification de la tenue à jour et de la gestion des droits – Les propriétaires inscrits de dessins industriels ont accès à un mécanisme simplifié de tenue à jour et de gestion des droits rattachés aux dessins industriels dans plusieurs administrations.

La modernisation du régime canadien des dessins industriels comporte également d'importants avantages pour les entreprises :

  • Durée de protection accrue – La durée maximale de la protection des dessins industriels passe de 10 à 15 ans.
  • Réduction de la paperasserie – Les exigences relatives à la demande et à la date de dépôt ont été simplifiées et rationalisées. La souplesse a également été accrue pour la correction des erreurs ainsi que pour la nomination d'agents et d'un représentant pour le service.
  • Amélioration des services électroniques – L'interface de dépôt électronique pour les clients a été bonifiée, notamment par des fonctions améliorées et de nouveaux services.

Quels traités s'appliquent aux marques de commerce et quels en sont les avantages?

L'OPIC adhérera à trois traités : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice.

L'adhésion à ces traités se traduit par d'importants avantages pour les entreprises :

  • Un formulaire, une opération, une devise, un endroit – Les demandeurs peuvent choisir de demander la protection d'une marque de commerce dans plusieurs pays au moyen d'un unique formulaire de demande envoyé à un seul endroit, et payer une seule fois dans une seule devise en une seule opération auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
  • Procédures et formalités administratives harmonisées – L'utilisation de procédures semblables et normalisées dans plusieurs pays pour les marques de commerce permet des gains d'efficience, des économies administratives et une réduction des coûts de conformité pour les entreprises.
  • Système uniforme de classification des biens et des services – Les biens et services pour lesquels les marques de commerce sont utilisées sont classés de façon uniforme dans plusieurs pays, ce qui facilite la recherche des marques de commerce à l'échelle internationale.

Quels traités s'appliquent aux brevets et quels en sont les avantages?

Le Canada est en voie d'adhérer au Traité sur le droit des brevets, dont les objectifs consistent à harmoniser et à rationaliser les procédures administratives entre offices nationaux de PI relativement aux brevets. Ce traité aborde des questions telles la communication d'avis pour éviter la perte de droits, la représentation devant l'office de PI et la réduction de la paperasserie.

L'adhésion à ce traité se traduit par d'importants avantages pour les entreprises :

  • Une date de dépôt fixée de façon plus efficiente – En vertu des modifications proposées, les entreprises qui présenteront une demande auront moins d'exigences administratives à remplir pour obtenir une date de dépôt et elles ne seront plus tenues de payer des frais de dépôt pour qu'une date de dépôt soit fixée.
  • Procédures et formalités administratives harmonisées – L'utilisation de procédures semblables et normalisées dans plusieurs pays pour les brevets permet des gains d'efficience, des économies administratives et une réduction de la probabilité d'erreurs susceptibles d'entraîner la perte de droits.
  • Cadre législatif modernisé pour les brevets – Les entreprises canadiennes et les demandeurs étrangers pourront concurrencer sur un pied d'égalité à l'échelle mondiale.

Renseignements supplémentaires

Sign up for training, webinars and demos to learn more about the changes brought forward by joining the IP treaties as they pertain to industrial designs, trademarks and patents.

Consultez les pages qui suivent pour en savoir plus sur les cinq traités et la façon dont ils modernisent les régimes de PI :

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