Plan ministériel 2017-2018

Table des matières

• Message des ministres
• Aperçu de nos plans
• Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Raison d'être
  • Mandat et rôle
• Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail
• Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats
• Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement
  • Programmes
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines planifiées
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
  • Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l'organisation
• Annexe : Définitions

Message des ministres

Notre Plan ministériel 2017-2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d'atteindre au cours de la prochaine année. Afin d'améliorer la présentation de rapports à l'intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d'atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017-2018, et la façon dont notre travail nous permettra d'honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d'atteindre les priorités du gouvernement.

Grâce aux programmes du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, nous travaillons ensemble à réaliser le programme d'innovation du Canada : une initiative à laquelle participe l'ensemble du gouvernement pour faire du Canada un centre mondial d'innovation, créer de meilleurs emplois et de meilleures possibilités pour la classe moyenne et susciter la croissance dans tous les secteurs d'activité et ainsi améliorer le niveau de vie de tous les Canadiens. Notre mandat consiste aussi à commercialiser plus de recherches et d'idées; à fournir à un nombre accru de Canadiens les compétences nécessaires à leur participation à une économie numérique mondiale; à aider les petites entreprises à croître grâce à l'innovation, à l'accès aux capitaux et au commerce; à faire la promotion du tourisme au Canada, à soutenir la recherche scientifique et à prendre en compte des facteurs scientifiques dans nos choix d'investissement et nos politiques.

Nous avons le plaisir de vous présenter le Plan ministériel de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada pour 2017-2018.

L'honorable
Navdeep Bains
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

L'honorable
Bardish Chagger
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes

L'honorable
Kirsty Duncan
Ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées

Aperçu de nos plans

Mettre en œuvre le Programme d'innovation du Canada

Après de nombreuses consultations de la population canadienne partout au pays, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) travaillera en collaboration avec ses partenaires à la mise en œuvre du Programme d'innovation du Canada. En mettant en œuvre le Programme, le Ministère exploitera pleinement les occasions d'expérimenter de nouvelles façons de faire pour trouver des solutions sous la forme de politiques publiques aux défis qu'il doit relever aujourd'hui et renouveler la culture d'innovation au Canada.

Appuyer l'innovation scientifique et la recherche de calibre mondial

ISDE mettra en œuvre le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires qui prévoit deux milliards de dollars au cours des trois prochaines années pour des projets stratégiques qui amélioreront les infrastructures de recherche et d'innovation du Canada. Pour faire valoir le rôle de carrefour de recherche de calibre mondial du Canada, le Ministère appuiera le travail du conseiller scientifique en chef, fera la promotion des sciences et assurera un soutien aux réseaux et aux grappes d'innovation.

Accroître la couverture des services Internet haute vitesse à large bande

ISDE mettra en œuvre Brancher pour innover, un nouveau programme de 500 millions de dollars qui vise à étendre et à améliorer le service à large bande dans les collectivités rurales et éloignées, annoncé dans le Budget de 2016. Le programme est axé sur la construction d'une infrastructure de base de réseaux Internet à haute vitesse dans ces collectivités, à brancher des établissements comme les écoles, les hôpitaux et les bibliothèques. Il appuie en outre les solutions à des défis uniques de connectivité auxquels se heurtent les collectivités nordiques qui dépendent des satellites.

Stimuler la croissance économique en appuyant un secteur manufacturier fort et innovateur

En tant que centre d'expertise sur les secteurs manufacturiers et leurs chaînes de valeur, ISDE collaborera avec les intervenants, appuiera les efforts faits pour attirer les investissements et ciblera des possibilités de mettre au point et d'adopter de nouvelles technologies indispensables à la compétitivité.

Maintenir l'efficacité et la compétitivité du marché canadien

Pour aider à maintenir un marché canadien ouvert et efficace, ISDE poursuivra son rôle d'organisme de réglementation dans les domaines tels que les télécommunications, la métrologie commerciale, l'insolvabilité, la régie des sociétés, dont la constitution en société sous le régime fédéral, et la propriété intellectuelle. Le Ministère favorisera également la concurrence par ses enquêtes sur les comportements anticoncurrentiels, la promotion de la concurrence et les examens des fusions et des investissements étrangers de grande envergure pour s'assurer qu'ils profitent aux entreprises et aux consommateurs canadiens.

Appuyer la participation du Canada à des accords commerciaux

Pour stimuler le commerce, ISDE continuera d'appuyer les discussions et les négociations concernant d'éventuels accords de commerce internationaux afin d'aider les entreprises canadiennes à multiplier leurs exportations. Le Ministère continuera de mettre en œuvre les dispositions sur la propriété intellectuelle et l'examen des investissements contenues dans l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, de même que les dispositions relatives aux secteurs de l'automobile, de l'habillement et des textiles.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) aide les entreprises canadiennes à croître, à innover et à exporter afin qu'elles puissent créer des emplois de qualité et de la richesse pour les Canadiennes et les Canadiens. Le Ministère collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités, le réseau d'éducation postsecondaire, les employeurs et les travailleurs à l'amélioration de la qualité et de l'influence des programmes qui favorisent l'innovation, la recherche scientifique et l'entrepreneuriat, afin de construire un Canada prospère et novateur. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique dirige cette organisation.

Mandat et rôle

Le Ministère a été créé en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie afin de favoriser l'essor d'une économie canadienne concurrentielle, axée sur le savoir. À titre de centre d'expertise microéconomique en matière de politiques, ISDE s'acquitte de nombreuses responsabilités distinctes, entre autres les dossiers liés à l'industrie et à la technologie, aux échanges, au commerce, à la science, à la consommation, aux sociétés par actions et aux valeurs mobilières, à la concurrence, aux poids et mesures, à l'insolvabilité, à la propriété intellectuelle, à l'investissement, à la petite entreprise et au tourisme.

Plus précisément, le Ministère aide à rendre l'industrie canadienne plus productive et concurrentielle dans une économie mondiale afin d'améliorer le bien-être économique et social de la population canadienne. Il collabore avec les Canadiennes et les Canadiens afin d'améliorer les conditions pour les investissements, d'appuyer les sciences, d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) à prospérer, de bâtir la capacité pour mettre en place des technologies et des procédés propres et durables, d'accroître la part canadienne du commerce international et de bâtir un marché efficace et concurrentiel.

Le Ministère, par son engagement auprès des Canadiennes et des Canadiens, entreprend l'élaboration et la mise en œuvre du Programme d'innovation du Canada. Il vise à faire de notre pays un pôle mondial de l'innovation où la croissance est propre et inclusive, la classe moyenne prospère, où tous les citoyens bénéficient de plus de possibilités et nos entreprises deviennent des chefs de file mondiaux. Le Programme d'innovation du Canada est fondé sur une approche axée sur les gens qui servira à approfondir la collaboration et les partenariats entre les entreprises, les établissements de recherche, les collectivités, les municipalités, les gouvernements et les Canadiennes et les Canadiens et à accroître le potentiel de croissance des entreprises canadiennes et la qualité de vie au Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Le Canada participe à une course mondiale à l'innovation. Nous rivalisons avec des pays de partout dans le monde pour attirer les personnes les plus talentueuses, mettre à profit les technologies les plus récentes et avoir les entreprises à la croissance la plus rapide. La réussite du Canada réside dans notre capacité d'innover pour obtenir de meilleurs résultats sur les plans économique, social et environnemental. En tant que nation, l'innovation est indispensable à la promotion d'une croissance propre et inclusive, à la création d'emplois de haute qualité et à la hausse du niveau de vie des Canadiennes et des Canadiens. À cette fin, ISDE mettra en œuvre le Programme d'innovation du Canada, une initiative pangouvernementale visant à faire de notre pays un pôle mondial de l'innovation. Conçu en consultation avec la population canadienne, le Programme d'innovation du Canada sera axé sur trois secteurs prioritaires – les personnes, les technologies et les entreprises – pour contribuer à stimuler l'innovation et la croissance et s'assurer que les Canadiennes et les Canadiens sont prêts à l'économie de l'avenir. C'est là un plan d'action ambitieux pour ISDE, qui pourrait considérablement influencer les activités du Ministère.

Quatre grands défis se posent au Canada de demain dans un contexte de plus grande ouverture et d'interconnexion avec les pays du monde entier. Or, ces défis nous poussent vers l'innovation nécessaire à la création et au maintien d'emplois de bonne qualité pour les Canadiens.

Le ralentissement de la croissance : L'économie mondiale croît lentement. Autrefois, le Canada comptait sur l'augmentation des exportations et les prix élevés des produits de base pour stimuler son économie. Il comptait aussi sur l'accroissement de la population active. Depuis une décennie, le Canada et d'autres économies avancées ont réduit les taux d'intérêt et les taux d'imposition sur une longue période dans le but de stimuler la croissance. Toutefois, ces politiques n'ont pas suffi à assurer la vigueur nécessaire à la classe moyenne. Or, avec le vieillissement de la population, il y a de moins en moins de personnes en âge de travailler au Canada, ce qui se traduit par un plus faible potentiel de croissance.

La technologie : Le monde entre dans une nouvelle ère industrielle. La technologie a mené à la numérisation et à l'automatisation dans tous les aspects de notre vie, et cela se produit encore plus rapidement que nous l'aurions imaginé. La technologie représente un défi pour toutes les industries et tous les travailleurs. Des emplois et des entreprises voient le jour dans des domaines inédits, alors que d'autres disparaissent progressivement. Tandis que l'Internet et d'autres technologies rendent les communications instantanées, constantes et abordables pour les gens de tous les coins de la terre, ils réduisent les avantages concurrentiels des Canadiens et des citoyens d'autres économies avancées. En même temps, ils outillent les gens des économies émergentes. Pour suivre le rythme des changements technologiques, les Canadiens doivent rester le plus ouverts et le plus souples possible. Nous devrons adopter de nouvelles technologies et acquérir les compétences qu'il nous faut pour occuper les emplois de demain.

La mondialisation : Les pressions concurrentielles de l'économie d'innovation mondiale sont plus vives que jamais. Les économies développées tout comme les économies en développement élaborent des stratégies énergiques pour doter leurs pays de l'avantage concurrentiel nécessaire à la mise au point de la nouvelle vague de technologies, produits et services de pointe.

Les changements climatiques : Ce grand enjeu de notre génération change la façon dont les pays comblent leurs besoins en énergie et la façon dont ils envisagent la croissance. Les changements climatiques auront une incidence sur la façon dont le Canada et d'autres pays gèrent leurs ressources naturelles dans un monde où la consommation d'énergie croît et les risques climatiques se font de plus en plus présents. Ceux qui se concentrent sur la croissance propre sont déjà à l'avant-plan de la prochaine grande vague d'innovation. De nombreux pays ont amorcé leur transition vers une économie faible en carbone à l'aide de « technologies propres », qui favorisent l'efficacité énergétique et la réduction de la pollution ainsi que de l'air et de l'eau plus propre. Cette transition vers la croissance propre offre la possibilité de créer des emplois et d'ouvrir de nouveaux marchés.

Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats

Promouvoir l'innovation et la croissance en période d'incertitude économique constante, caractérisée par une lente croissance mondiale et la faiblesse persistante des prix pour les denrées et les ressources naturelles, est l'un des grands défis que doit relever ISDE. Le maintien du statu quo crée le risque que les investissements dans les personnes, les technologies et les entreprises soient insuffisants et ne permettent pas de stimuler l'innovation, ce qui minera la capacité du Canada de transformer les progrès en croissance économique au profit de toute la population canadienne. Pour ce faire, le Ministère dirige l'élaboration et la mise en œuvre du Programme d'innovation du Canada. Pour qu'il réponde aux besoins et aux attentes des entreprises et des particuliers, ISDE a tenu des consultations partout au pays et en ligne en 2016 afin d'obtenir les commentaires et les idées des Canadiennes et des Canadiens. Cette ouverture atténue le risque parce qu'on s'assure de bien comprendre les obstacles à l'innovation et les attentes des intervenants en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme d'innovation du Canada.

Le Canada bénéficie de l'une des populations les plus instruites du monde, mais il apparaît que le pays ne tire pas pleinement profit de son bassin de talents et qu'il n'aura pas les compétences et l'expérience qu'exigera l'économie mondiale et numérique. Pour relever le défi de bâtir une nation de novateurs créatifs et à l'esprit d'entreprise, ISDE, par le truchement du Programme d'innovation du Canada, se concentrera sur la prestation de programmes et de services qui encourageront les Canadiens à se former et à se perfectionner sans cesse, à participer à la population active en évolution et à y prospérer.

Si le pays ne parvient pas à mettre à profit les nouvelles technologies, la compétitivité de ses secteurs d'activité traditionnels diminuera et le pays ne participera pas aux nouveaux secteurs d'activité fondés sur les technologies. Pour stimuler la croissance, créer des emplois et améliorer le niveau de vie de toute la population canadienne, il est essentiel d'offrir en permanence du soutien pour renforcer les investissements des entreprises dans la R-D, les partenariats stratégiques et la collaboration.

L'avenir de l'économie canadienne dépendra beaucoup de la capacité des entreprises canadiennes de réussir dans les chaînes de valeur mondiales. ISDE devra trouver des moyens d'encourager les entreprises canadiennes à se lancer, à prendre de l'expansion et à livrer concurrence sur les marchés mondiaux, ce qui fera du Canada une destination de choix pour les investissements internationaux et à long terme, créera des emplois de haute qualité pour tous les Canadiens.

Le Plan stratégique 2017-2018 d'ISDE comprend le profil de risque du Ministère, qui fait partie d'une approche intégrée et adaptée d'atténuation des risques qui peuvent empêcher le Ministère de s'acquitter de son mandat. Cette approche permet au Ministère de gérer le risque de manière proactive. Elle guide les employés dans la mise en œuvre d'un régime complet et intégré de gestion du risque dans le cadre duquel les principaux risques qu'engendrent les activités liées à la politique, à la réglementation, aux programmes, aux investissements et à la gestion sont connus, évalués, atténués et communiqués.

Le risque décrit ci-dessous est tiré du Plan stratégique d'ISDE. Ce dernier comprend tous les risques qui, selon le Ministère, pourraient nuire à sa capacité d'exécuter son mandat et de réaliser ses priorités et qui sortent de son cadre de tolérance au risque. Pour s'assurer de l'efficacité de ses réponses au risque, ISDE met son Plan stratégique à jour trois fois par année et la haute direction, ainsi que le comité ministériel de vérification, examinent le rendement des mesures d'atténuation mises en œuvre.

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement

Programmes

Titre du programme

Cadres et réglementation du marché

Description

Ce programme réglemente et surveille divers aspects du marché canadien, notamment la métrologie commerciale, l'insolvabilité, la régie des sociétés dont la constitution en société sous le régime fédéral, la propriété intellectuelle, l'accès au marché et la consommation. Le programme permet d'élaborer et d'administrer les lois, les règlements, les politiques et les procédures du cadre; d'élaborer, d'établir et de s'assurer que ceux-ci respectent les réformes réglementaires et les normes connexes; en plus de consulter les diverses parties intéressées ainsi que les organismes du portefeuille. Dans l'ensemble, ce programme profite aux entreprises et aux consommateurs canadiens en assurant l'intégrité du marché et en fournissant un environnement concurrentiel qui contribue à la performance du Canada en matière d'innovation.

Faits saillants de la planification

Par l'entremise de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), ISDE voit à la mise en œuvre des politiques canadiennes en matière de propriété intellectuelle (PI) et administre son système des droits de PI, notamment les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. En 2017-2018, l'OPIC continuera d'appuyer l'élaboration de règlements aux termes des Règles sur les brevets, du Règlement sur les dessins industriels et du Règlement sur les marques de commerce pour que le Canada puisse adhérer à différents traités internationaux régissant la PI, y compris la mise en œuvre des dispositions sur la PI de l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne. Parallèlement, l'OPIC collaborera avec des partenaires externes, dont le ministère de la Justice, à l'achèvement des travaux liés à la politique et à la réglementation connexes.

Pour améliorer l'efficacité et renforcer le commerce intérieur au Canada, ISDE entreprendra la mise en œuvre progressive de mesures visant à simplifier le processus d'enregistrement des entreprises dans les différentes provinces et les différents territoires. En améliorant l'accès à l'information commune des registres des entreprises dans l'ensemble des provinces et des territoires, les entreprises bénéficieront d'une meilleure prestation des services et seront en meilleure position pour prendre de l'expansion.

ISDE s'efforcera également d'améliorer l'accès des entreprises canadiennes aux marchés nationaux et internationaux en 2017-2018 pour qu'elles tirent profit de la participation du Canada à divers accords commerciaux. En particulier, après la conclusion des négociations pour un nouvel Accord de libre-échange du Canada, le Ministère invitera les provinces et les territoires à effectuer conjointement l'examen juridique du texte et à se préparer en vue de sa mise en œuvre. ISDE collaborera aussi avec d'autres ministères en vue des discussions exploratoires avec la Chine, des négociations indépendantes en cours avec le Japon et l'Inde, de la mise en œuvre de l'AECG, et des ententes plurilatérales avec certains membres de l'Organisation mondiale du commerce pour les biens et services environnementaux, ainsi que d'autres initiatives commerciales et d'investissement que le gouvernement cible pour améliorer les possibilités d'accès au marché des entreprises canadiennes.

Le Ministère a établi des initiatives précises pour résoudre des problèmes intérieurs qui se répercutent sur la confiance des consommateurs canadiens dans le marché. La collaboration avec les provinces et territoires pour moderniser le Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet, adopté en 2001, fait partie de ces initiatives. ISDE collaborera également avec des partenaires pour déterminer ce qui pousse les consommateurs à recourir aux prêts sur salaire et autres prêts à coût élevé et examinera les lacunes dans les services financiers qui pourraient être corrigées pour offrir des options aux consommateurs. En utilisant la page Facebook Questions d'argent du gouvernement du Canada, ISDE continuera d'améliorer la confiance des consommateurs en y publiant de l'information sur la consommation et les finances personnelles, les programmes et les services offerts par plus de 30 ministères et organismes fédéraux, de même que par les organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la consommation.

Par le truchement de Mesures Canada, ISDE continuera de mettre en œuvre des stratégies de conformité et d'application de la loi pour améliorer l'exactitude des mesures commerciales, ce qui comprend la surveillance de la conformité aux fréquences d'inspection obligatoires récemment adoptées pour l'essence vendue au détail, les aliments, l'industrie laitière, l'exploitation minière, l'industrie de la pêche, l'industrie des céréales et des grandes cultures et les produits pétroliers vendus dans le commerce de gros. Dans les cas d'inexactitude des mesures ou autres types de non-conformité, ISDE continuera d'utiliser une approche d'application progressive, entre autres des sanctions administratives pécuniaires.

Conformément à la pratique d'ISDE de continuer d'offrir des services numériques novateurs, intégrés et axés sur la clientèle, le Bureau du surintendant des faillites offrira en 2017-2018 un service mis à jour de recherche dans les dossiers d'insolvabilité pour améliorer l'accès, simplifier l'enregistrement des comptes et faciliter l'utilisation et la navigation pour les clients.

Certaines activités prévues sous Cadres et réglementation du marché sont financées par les droits payés par les utilisateurs qui ne figurent pas dans l'information financière du présent rapport. Seuls les montants financés par les Lois de crédits sont indiqués.

Les écarts dans les dépenses prévues pour les années ultérieures s'expliquent principalement par le fait que l'OPIC utilisera, selon les prévisions, les surplus accumulés depuis sa création en 1994. L'OPIC est un organisme relevant du Ministère entièrement financé par les recettes qu'il génère. En 2017-2018, l'OPIC prévoit d'utiliser environ 28 millions de dollars de ce surplus, comparativement à 18 millions de dollars en 2018-2019 et à 8 millions de dollars en 2019-2020.

Titre du programme

Concurrence dans le marché et investissements

Description

Ce programme vise l'administration des lois fédérales relatives aux enquêtes portant sur les comportements anticoncurrentiels, ainsi que la réglementation générale des échanges et du commerce s'appliquant aux pratiques commerciales, ce qui comprend l'examen des fusions et les investissements étrangers importants. Ce programme assure la protection, la promotion et la défense des droits en faveur des marchés efficaces, de façon à encourager la croissance et le développement économiques continus, afin d'offrir aux consommateurs et aux entreprises des prix concurrentiels et un plus grand choix de produits.

Faits saillants de la planification

Le Bureau de la concurrence, dont le fonctionnement est indépendant à ISDE, administre et applique la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux afin de protéger et promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels. Par divers outils d'application de la loi, de sensibilisation et de promotion de la concurrence, le Bureau favorise activement des milieux d'affaires et de réglementation dans lesquels la concurrence et l'innovation peuvent prospérer au profit des entreprises et des consommateurs canadiens.

En 2017-2018, le Bureau fera progresser diverses priorités, entre autres bâtir la confiance et le soutien de l'innovation et de la compétitivité dans l'économie numérique. Pour ce faire, le Bureau découragera les comportements anticoncurrentiels qui nuisent aux nouveaux arrivants, produits et services et empêchera les pratiques commerciales trompeuses.

Le Bureau continuera de protéger les dépenses publiques dans les infrastructures en s'efforçant de détecter et de prévenir le truquage des offres dans les projets d'infrastructure. Il fera notamment de la sensibilisation auprès de la communauté des approvisionnements et créera une ligne directe réservée aux Canadiens qui voudront dénoncer des fraudes ou le truquage d'offres relativement aux marchés gouvernementaux.

Le Bureau continuera en outre de fournir aux consommateurs de l'information à jour et exacte pour les protéger des préjudices du marketing trompeur par diverses activités dont la publication accrue d'alertes aux consommateurs et l'élargissement de leur portée. Il continuera également à défendre une réglementation favorable à la concurrence par la réalisation et la publication d'une étude de marché sur l'innovation et les nouveaux services axés sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers.

Le Bureau continuera de plus à améliorer et à renforcer son réseau de partenaires pour contrecarrer les activités anticoncurrentielles et les pratiques commerciales trompeuses, et fera la promotion des pratiques exemplaires à l'échelle internationale. Il appuiera la participation du Canada à des accords commerciaux en dirigeant les négociations sur les dispositions de la politique de concurrence de ces accords pour veiller à ce que les avantages de la libéralisation du commerce ne soient pas annulés par des comportements commerciaux anticoncurrentiels. Font partie des discussions dignes de mention, les pourparlers exploratoires entre le Canada et la Chine, la ratification de l'AECG et l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.

En conclusion, ISDE continuera aussi de traiter en temps opportun les avis d'investissements étrangers et les demandes d'examen déposées par les investisseurs étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

Titre du programme

Spectre, télécommunications et économie numérique

Description

Ce programme permet aux Canadiens de profiter d'une économie numérique concurrentielle à l'échelle mondiale qui favorise l'innovation, la productivité et la prospérité future. Le programme est responsable d'élaborer et d'administrer les procédures, les normes et les règlements nationaux qui régissent les industries de la radiocommunication et des télécommunications. Il met également en œuvre les cadres législatifs et stratégiques visant à encourager la concurrence, l'innovation, l'investissement du secteur privé dans l'infrastructure numérique, la confiance dans le cybermarché et l'adoption accrue de technologies de l'information et des communications par les entreprises. Le programme permet de maximiser les avantages pour le public du spectre par sa gestion efficace et efficiente, par l'entremise de licences de spectre et de radio, des enchères, et d'activités de conformité et d'application. Il protège les intérêts des Canadiens dans l'industrie des radiocommunications et des télécommunications mondiales et il contribue au commerce international en ligne en négociant des traités et des accords internationaux. Ce programme réalise également des recherches avancées dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information afin de favoriser l'innovation et d'aider à l'élaboration de politiques, de règlements et à la réalisation de programmes.

Faits saillants de la planification

Étant donné l'ampleur et l'importance que ne cesse de prendre l'économique numérique, ISDE entreprendra, en 2017-2018, plusieurs initiatives pour résoudre des problèmes stratégiques et réglementaires dans les secteurs du spectre et des télécommunications, tout en veillant à faire progresser la recherche et à stimuler l'innovation dans le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC).

Le Ministère se concentrera sur les mesures suivantes : exploiter les technologies, soutenir les entreprises, former et attirer des gens de talent pour stimuler la croissance économique et créer de meilleurs emplois et de meilleures possibilités pour toute la population canadienne.

Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens doivent avoir accès à des services de télécommunications de haute qualité, à prix abordable, et aux compétences qui leur permettront de profiter des possibilités et de communiquer entre eux pour mieux travailler, vivre et concurrencer dans un monde numérique mondial. ISDE est résolu à encourager les services de télécommunications de prix abordable et les compétences numériques qui aideront à combler le fossé numérique et favoriseront l'inclusivité, et à former les gens de talent d'ici et à attirer des gens de talent d'ailleurs qui possèdent les compétences numériques nécessaires pour appuyer une économie novatrice.

Le Ministère continuera en outre de promouvoir la concurrence et les investissements à mesure que les entreprises adoptent rapidement les nouvelles technologies, offrent des prix alléchants et des services novateurs pour attirer et retenir les consommateurs. La concurrence ne se limite pas au nombre de joueurs dans un marché : la concurrence et l'innovation sont indispensables à l'établissement et au maintien d'une réputation mondiale de travailleurs et de secteurs de grande valeur.

ISDE veillera également à ce que le Canada continue de profiter d'infrastructures de calibre mondial et des technologies les plus avant-gardistes. Un nouveau programme de 500 millions de dollars, Brancher pour innover, vise à fournir aux Canadiens qui vivent dans des régions rurales et éloignées des services à large bande améliorés et de prix plus abordable. Pour ce, il financera une nouvelle infrastructure « de base » afin de brancher des établissements comme les écoles et les hôpitaux, ainsi que les mises à niveau et l'infrastructure « du dernier kilomètre » vers les foyers et les entreprises. L'augmentation de la demande de connectivité numérique s'accompagnera d'une augmentation de la demande de spectre. Le Ministère continuera d'étudier les technologies et la demande du marché en ce qui a trait aux produits et services numériques, gérera et attribuera de manière stratégique le spectre, la ressource naturelle des télécommunications et des autres services numériques.

En 2017-2018, le Ministère continuera de collaborer avec les États-Unis afin de réattribuer la bande de 600 MHz du spectre pour qu'elle serve non plus à la radiodiffusion, mais aux services mobiles commerciaux. ISDE prévoit de disposer de canaux pour à peu près tous les diffuseurs canadiens actuels de télévision en direct et maximisera le volume de spectre mobile disponible. ISDE mettra aussi aux enchères les licences du spectre mobile commercial précédemment non attribué ou retourné dans diverses bandes et tiendra des consultations sur le renouvellement des licences du spectre mobile commercial des Services sans fil évolués (SSFE-1) qui commenceront à échoir en 2018.

ISDE fera en sorte que les Canadiens puissent profiter d'un monde numérique tout en ayant confiance en la sécurité et en la protection de leurs renseignements personnels en ligne. Ces activités comprennent la mise en œuvre d'un plan pluriannuel visant à améliorer la cyber-résilience des secteurs des télécommunications et des TIC au Canada. Le Ministère contribuera à la création d'un réseau à large bande de sécurité publique et participera aux discussions internationales sur l'accès du Canada aux systèmes mondiaux de satellites de navigation. ISDE consultera en outre les Canadiens sur les projets de règlement découlant des modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui obligent les organisations à informer les personnes lorsque leurs renseignements personnels ont été compromis et qu'il existe un risque de préjudice.

ISDE continuera de préconiser l'ouverture soutenue d'Internet et de le promouvoir comme une plateforme d'innovation et de partage des connaissances en participant aux négociations au Comité consultatif gouvernemental, à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, à l'Internet Governance Forum et au Forum canadien sur l'Internet. ISDE défendra les positions du Canada concernant l'attribution internationale du spectre des radiofréquences, la réglementation et les orbites des satellites en participant à l'Union internationale des télécommunications.

ISDE continuera en outre en 2017-2018 d'élaborer, de tenir à jour, d'adopter et de publier des règles techniques, des normes et des règlements pour assurer le fonctionnement efficace des services canadiens de radiocommunications, l'utilisation harmonisée du spectre et la protection des réseaux de radiocommunications des interférences, de même que la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Plus précisément, le Ministère élaborera un cahier des charges sur les normes radioélectriques concernant la technologie de communication voiture à voiture. Le Ministère mettra en œuvre un processus d'homologation des laboratoires d'essai de l'équipement radio nationaux et étrangers selon les cahiers des charges sur les normes radioélectriques et examinera comment harmoniser ses normes et ses cahiers des charges avec les normes en vigueur aux États-Unis et à l'international, si possible.

ISDE continuera de renforcer sa capacité de R-D par le truchement du Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) pour favoriser d'autres innovations, fournir des conseils techniques sur les technologies des communications et réaliser des progrès concernant les trois grands défis du CRC : maîtriser l'environnement des radiofréquences; briser la barrière fréquentielle; et favoriser une meilleure utilisation du spectre. Par les programmes de recherches du CRC, ISDE contribuera à la gestion durable à long terme du spectre des radiofréquences au Canada par des démonstrations de technologies pour les concepts du spectre de la prochaine génération. Le CRC établira également des collaborations stratégiques avec l'industrie, les universités et d'autres ministères qui compléteront les connaissances et les compétences du CRC et permettront encore plus d'innovations dans les domaines de la technologie sans fil, des mégadonnées, des applications et de l'économie numérique.

L'écart entre les dépenses prévues entre 2017-2018 et 2018-2019 reflète l'élimination progressive du financement reçu par le Centre de recherches sur les communications par l'entremise du programme Infrastructure Canada.

Titre du programme

Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

Description

Ce programme établit l'orientation stratégique des politiques et des programmes qui visent à soutenir et à stimuler la recherche, le développement et l'innovation au Canada. Exécuté en collaboration avec les partenaires du Portefeuille, d'autres ministères et des intervenants externes des secteurs public et privé, ce programme favorise un environnement propice à l'innovation et fait la promotion de l'excellence scientifique.

Faits saillants de la planification

En 2017-2018, ISDE collaborera avec d'autres ministères pour respecter l'engagement formulé dans la lettre de mandat de mettre en œuvre le Programme d'innovation du Canada – en se fondant sur les commentaires reçus au cours des vastes consultations de la population menées en 2016-2017, soit créer des emplois, stimuler la croissance et améliorer le niveau de vie de toute la population canadienne.

ISDE continuera, dans le cadre du soutien apporté par le Ministère à la science et à la recherche de calibre mondial, à collaborer avec la Fondation canadienne pour l'innovation à la mise en œuvre de l'investissement de 1,33 milliard de dollars (sur six ans) qui servira à financer l'infrastructure de recherche évoluée dans les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche. De même, le Ministère poursuivra ses travaux de mise en œuvre du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires qui prévoit deux milliards de dollars sur trois ans pour des projets stratégiques qui amélioreront l'infrastructure de recherche et d'innovation.

Conformément à l'engagement contenu dans la lettre de mandat de créer un poste de conseiller scientifique en chef (CSC), le Ministère aidera ce dernier à créer et à maintenir un Bureau du conseiller scientifique en chef. Le CSC aura pour principale fonction de conseiller le gouvernement pour s'assurer que les sciences gouvernementales sont entièrement à la disposition du public, que les scientifiques sont capables de parler librement de leurs travaux et que le gouvernement tient compte des analyses scientifiques dans son processus décisionnel.

Le Ministère appuiera la ministre dans l'évaluation des constatations issues de l'Examen du financement fédéral aux sciences fondamentales, réalisé par un groupe d'experts indépendants et dans la réponse qu'elle y donnera. Le groupe d'experts, constitué de chercheurs de premier plan novateurs, a tenu de larges consultations en 2016 et demandé les commentaires d'intervenants intéressés, dont les universités, les collèges et les polytechniques, les hôpitaux de recherche, les instituts de recherche, des chercheurs, l'industrie et la société civile, de même que le grand public. Grâce à ces travaux, la gamme des programmes fédéraux qui appuient la recherche fondamentale sera cohérente, efficace et souple et encouragea les sciences et les scientifiques au Canada.

Pour assurer plus de transparence et la reddition des comptes, accroître la participation des citoyens et stimuler l'innovation et les possibilités économiques, ISDE travaillera en concertation avec les conseils subventionnaires et d'autres ministères à la promotion de la science ouverte auprès des chercheurs universitaires, dans le cadre du Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert.

ISDE travaillera avec les universités à l'élaboration d'une nouvelle stratégie pour l'infrastructure de recherche numérique qui fournira les outils et services nécessaires à la recherche de calibre mondial. La stratégie comprendra de nouvelles politiques sur la gestion et le stockage des données de recherche, de même qu'une approche à long terme pour la fourniture d'outils de réseautage à haute vitesse, de calcul à haute performance et de logiciels.

Les initiatives scientifiques et technologiques d'ISDE font partie d'un vaste portefeuille de sciences et de technologies. On trouvera de plus amples renseignements dans les sites Web des partenaires du Portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique.

L'écart dans les dépenses prévues et les équivalents temps plein entre 2017-2018 et les années ultérieures reflète le profil de financement approuvé pour le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.

Titre du programme

Financement de la recherche-développement industrielle

Description

Ce programme aide les entreprises canadiennes à accroître leurs activités de recherche et développement par des investissements dans des projets d'innovation et des collaborations sous forme de contributions remboursables et non remboursables. Les projets appuyés dans le cadre de ce programme doivent produire des bénéfices pour le Canada, dont des investissements stratégiques en recherche et développement , le développement de nouvelles technologies et l'accroissement de la capacité, et de l'expertise du Canada dans le domaine de l'innovation.

Faits saillants de la planification

En 2017-2018, ISDE continuera d'investir dans les activités de R-D pour encourager l'élaboration de nouvelles technologies dans des secteurs d'activité ciblés de façon à améliorer les produits et les procédés canadiens novateurs.

Pour accroître la croissance économique et favoriser l'innovation en entreprise, ISDE continuera de mettre en œuvre l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) et le Programme de démonstration de technologies (PDT). Ces programmes appuient les activités de R-D dans les secteurs canadiens de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité.

Le PDT continuera de financer des projets de démonstration de grande envergure dans les domaines possédant un fort potentiel d'avantages économiques à long terme et à large portée. ISDE adoptera en outre des améliorations à la conception et aux méthodes du Programme à partir des leçons apprises, des conseils et de la rétroaction d'intervenants externes, entre autres du Comité consultatif du PDT. ISDE maintiendra des activités de sensibilisation auprès d'éventuels bénéficiaires partout au Canada.

ISDE administrera le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA), qui soutient l'élaboration et la mise en œuvre de technologies et de procédés novateurs et éconergétiques, ainsi que le Programme d'investissement pour les fournisseurs du secteur de l'automobile (PIFSA).

Le Ministère appuiera l'engagement contenu dans la lettre de mandat de travailler en collaboration avec les organismes de développement régional dans le but d'effectuer des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux et favorisant la diversification économique, le cas échéant.

L'écart dans les dépenses prévues entre 2017-2018 et les années ultérieures reflète le profil de financement approuvé pour le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile.

Titre du programme

Recherche, financement et services pour les petites entreprises

Description

Ce programme vise à améliorer la croissance et la compétitivité des petites entreprises ainsi qu'à favoriser l'activité entrepreneuriale à travers le Canada. Il sensibilise le gouvernement aux défis auxquels les petites entreprises sont confrontées; partage des connaissances et des compétences sur les petites et moyennes entreprises (PME) dans plusieurs domaines, dont l'entrepreneuriat, le financement, l'innovation et les entreprises en croissance. Il aborde également les obstacles à la croissance comme le fardeau de la paperasse et offre des programmes qui aident à soutenir les PME.

Faits saillants de la planification

En 2017-2018, ISDE continuera d'offrir aux PME du Canada les services et les outils dont elles ont besoin pour croître et assurer leur compétitivité et de veiller à ce que les programmes axés sur les PME soient harmonisés, un engagement contenu dans la lettre de mandat.

En juin 2016, ISDE a lancé le Service de croissance accélérée (SCA), un nouveau programme visant à aider les entreprises canadiennes à prendre de l'expansion. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement apporte une aide pratique aux entreprises ayant un fort potentiel de croissance. Sous la direction d'ISDE, 10 ministères, organismes et sociétés d'État^{Note de bas de page *} travaillent en concertation pour fournir aux entreprises canadiennes une approche adaptée, personnalisée et axée sur le travail d'équipe pour des services tels que les solutions de financement, les services d'experts-conseils et le soutien à l'exportation. Pour la première fois, les entreprises n'auront plus à consulter de nombreux sites Web pour trouver des services gouvernementaux; elles disposeront plutôt d'un point de contact où leurs besoins seront analysés, des organisations partenaires seront proposées pour les épauler et un plan individualisé sera proposé pour appuyer leur croissance. Quelque 150 entreprises se prévalent du SCA et ISDE prévoit l'ajout de 300 autres entreprises en 2017-2018.

ISDE offre une gamme variée de services aux entreprises clientes dans toutes les régions du pays. Il est essentiel à la réussite de l'organisation et des clients servis d'offrir un service de haute qualité, axé sur le client. En 2017-2018, ISDE continuera de mettre en œuvre dans l'ensemble du Ministère une stratégie qui favorisera une culture d'excellence du service et d'assurer aux entreprises des services numériques novateurs et intégrés.

ISDE continuera, en 2017-2018, d'administrer et d'améliorer les caractéristiques de ses plateformes de services non financiers aux entreprises, y compris PerLE et le Réseau Entreprises Canada (REC). Ces services feront l'objet d'une stratégie ciblée de commerciale et de participation qui comprend de nouvelles caractéristiques numériques souples pour accroître l'accès à l'information pertinente, nécessaire au maintien ou à la croissance d'une entreprise.

En 2017-2018, le Laboratoire de services continuera d'aider ISDE et d'autres clients du secteur public à créer des prototypes de solutions à l'aide d'outils et de techniques de réflexion conceptuelle afin d'offrir de meilleurs services aux entreprises canadiennes.

Titre du programme

Compétitivité et capacité industrielles

Description

Ce programme aide les industries canadiennes à accroître leur compétitivité sur les marchés mondiaux et à améliorer leur capacité de développer et de commercialiser des produits et des services novateurs. Ce programme s'appuie sur la recherche et l'analyse et il établit des liens avec les associations, les gouvernements et les grandes entreprises afin d'acquérir des compétences relatives aux industries et aux secteurs canadiens. De telles compétences lui permettent de contribuer à l'élaboration de politiques, de lois et de règlements visant à renforcer la contribution de l'industrie à la performance en matière d'innovation et à la santé de l'économie canadienne. Ce programme collabore avec le secteur privé au développement industriel, il attire l'investissement et fait la promotion de l'expertise canadienne en plus de faire avancer les initiatives permettant d'accroître la productivité et de soutenir la croissance.

Faits saillants de la planification

En 2017-2018, ISDE fournira des analyses et des conseils pour éclairer les décisions stratégiques qui favoriseront la compétitivité du Canada dans des secteurs industriels particuliers. Par l'application de la politique sur les retombées industrielles et technologiques à des approvisionnements admissibles de la défense, ISDE maximisera les retombées économiques des dépenses militaires pour le Canada. Le Ministère appuiera une industrie maritime durable à long terme au pays par une administration efficace de la proposition de valeur de la Stratégie nationale de construction navale.

ISDE continuera d'appuyer l'élaboration de stratégies d'avenir pour les secteurs de l'aérospatiale, de l'espace, de la marine et de la défense qui reconnaissent comment la technologie et d'autres tendances mondiales façonnent ces secteurs, y compris la publication de rapports sectoriels pour l'aérospatiale et les collaborations avec les intervenants. ISDE travaillera en collaboration avec le Comité consultatif de l'espace qui est relancé pour établir une vision à long terme pour le programme spatial canadien. Le Ministère fournira aussi des recherches et des analyses pour mettre en place de meilleurs programmes dans le secteur automobile afin de favoriser la croissance et l'innovation dans tout l'écosystème automobile canadien. En tant que centre d'expertise dans les secteurs manufacturiers et leurs chaînes de valeur, ISDE collaborera avec les intervenants, appuiera les efforts faits pour attirer des investissements et déterminer les possibilités de développer et d'adopter de nouvelles technologies indispensables à la compétitivité. Le Ministère travaillera également avec des homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux pour appuyer l'engagement, dans la lettre de mandat, de promouvoir le tourisme au Canada.

L'utilisation stratégique des données peut faciliter la mise en œuvre de programmes et de services gouvernementaux plus efficaces, stimuler l'innovation dans les entreprises et améliorer la compétitivité. À cette fin, le Ministère entreprendra des analyses et des collaborations pour déterminer les possibilités à saisir et les défis à relever découlant de l'analytique des mégadonnées pour orienter comment elles seront adoptées par le gouvernement du Canada. ISDE appuiera en outre la préparation du Sommet canadien sur les données ouvertes de 2017 et travaillera avec d'autres organismes gouvernementaux pour faire valoir la politique fédérale du gouvernement ouvert.

Titre du programme

Développement économique des collectivités

Description

Ce programme soutient le développement économique des collectivités du Nord de l'Ontario comme le font les organismes de développement économique régional dans d'autres régions du Canada. Son principal objectif consiste à renforcer l'économie du Nord de l'Ontario en finançant, au moyen d'ententes de contribution, des projets de développement économique et communautaire réalisés par les secteurs public et privé et les organisations sans but lucratif, notamment le soutien des communautés minoritaires de langue officielle. Ce programme contribue également à améliorer la disponibilité de l'accès à Internet à large bande à l'ensemble du Canada et offre des ordinateurs aux écoles et aux organismes sans but lucratif.

Faits saillants de la planification

En 2017-2018, ISDE continuera de mettre en œuvre le programme Un Canada branché pour offrir une meilleure couverture à large bande à plus de 280 000 ménages d'ici la fin de 2018-2019. Tandis que ce programme est bien implanté, ISDE mettra également en œuvre le nouveau programme Brancher pour innover qui aidera les Canadiens des communautés rurales et éloignées à profiter des progrès dans des domaines tels que la télésanté et le téléapprentissage. La construction de cette infrastructure est l'équivalent moderne de la construction des routes ou des rails de chemins de fer dans les régions rurales et éloignées, pour les relier à l'économie mondiale. Cette infrastructure de base est souvent à fibre optique, mais peut aussi comprendre tout un éventail de technologies, dont les micro-ondes et les services satellitaires.

Pour promouvoir une connectivité accrue au Canada, ISDE appuiera la fourniture de matériel de TI à des organismes, à des communautés et à des groupes sociaux qui ne sont pas desservis ou qui sont mal desservis, de même qu'un meilleur accès à Internet à large bande aux collectivités. Le programme Ordinateurs pour les écoles continuera de fournir des appareils remis à neuf aux écoles et aux organismes sans but lucratif, aux collectivités autochtones, aux familles à faible revenu et aux nouveaux Canadiens.

Le Ministère fera aussi la promotion de projets de développement économique et communautaire et la création d'emplois dans le Nord de l'Ontario. Les programmes d'ISDE encouragent les collectivités du Nord de l'Ontario à mettre en œuvre des projets qui misent sur les avantages particuliers de la région et qui contribuent à améliorer la productivité, à intéresser davantage les investisseurs et à accroître la diversité économique et la compétitivité.

ISDE collaborera également avec des municipalités du Nord de l'Ontario pour répondre aux besoins d'infrastructure des collectivités par des projets qui correspondront aux objectifs du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150.

Conformément à l'engagement contenu dans la lettre de mandat du gouvernement de promouvoir les possibilités de développement économique pour les collectivités et les entreprises autochtones dans le Nord de l'Ontario, ISDE appuiera le renforcement des capacités et les infrastructures commerciales pour promouvoir la croissance des entreprises autochtones.

Les écarts dans les dépenses prévues entre 2017-2018 et les années ultérieures s'expliquent principalement par le nouveau financement reçu pour le programme Brancher pour innover, auquel s'ajoute l'élimination progressive du programme Un Canada branché après 2018-2019.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur d'ISDE sont disponibles dans le site Web de l'ISDE et dans l'InfoBase du SCT.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

En 2017-2018, la prestation des services internes d'ISDE et les initiatives de gestion décrites ci-après demeureront fondées sur des pratiques de saine gestion financière et conçues pour améliorer la prestation efficiente et efficace des programmes et des activités.

Innovation 2020

Le programme Innovation 2020 d'ISDE appuie les activités du Ministère visant à renouveler la fonction publique et s'inspire de la vision d'Objectif 2020. Ces activités sont regroupées sous trois thèmes : créer une main-d'œuvre agile; assurer une saine gérance et inspirer une culture d'ouverture et de transparence.

Main-d'œuvre agile

En 2017-2018, ISDE maintiendra ses efforts pour moderniser les processus de recrutement et simplifier la dotation pour s'assurer que le Ministère dispose des bonnes personnes aux bons endroits pour offrir un niveau de service élevé à la population canadienne. Ces efforts portent en particulier sur le recrutement d'employés talentueux de toutes les régions canadiennes, la simplification du processus de demande d'emploi et le recours à des processus de dotation novateurs, par exemple joindre des candidats possibles par les médias sociaux ou l'initiative Bâtir un Canada meilleur.

Saine gérance

Outre appliquer en permanence de stricts contrôles opérationnels et financiers, ISDE continuera d'accorder beaucoup d'importance à l'aspect des ressources humaines de la saine gérance en 2017-2018. Le Ministère continuera de mettre en œuvre son initiative d'un milieu de travail sain, respectueux et inclusif pour favoriser le maintien d'un milieu de travail sain pour tous les employés. De même, ISDE met au point une stratégie en santé mentale pour favoriser la santé psychologique et la sécurité au travail.

Fonctionnement unique

Pour améliorer l'efficacité et adopter un fonctionnement unique, le Ministère continuera d'assurer la coordination et de collaborer avec les organisations du portefeuille d'ISDE. En 2017-2018, ISDE continuera à mettre en œuvre le système de gestion des dossiers GCDOCS qui permet aux employés d'accéder plus efficacement et utilement à l'information dont ils ont besoin pour faire leur travail.

Dépenses et ressources humaines

Graphique : Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Dépenses prévues

Explication du sommaire de la planification budgétaire

1. Les écarts entre les dépenses et les dépenses prévues pour le programme Cadres et réglementation du marché ont principalement trait à l'OPIC, qui est financé par les recettes qu'il génère et qui peut accumuler les surplus et en reporter l'utilisation. L'augmentation des dépenses prévues en 2017-2018 reflète les investissements prévus dans les projets de gestion et de technologie de l'information pour la modernisation des activités de l'OPIC. La diminution des dépenses prévues à partir de 2018-2019 reflète une diminution des dépenses en technologie de l'information à la fin des projets.
2. L'écart entre les prévisions de dépenses de 2016-2017 et les dépenses prévues en 2017-2018 s'explique principalement par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels. Auparavant, si ces fonctions étaient exclusivement décrites dans l'exécution d'un programme, elles ne figuraient que dans le cadre de ce programme. Selon les nouvelles exigences, toutes les fonctions des services organisationnels doivent figurer sous les Services internes.
3. La diminution des dépenses, des prévisions de dépenses et des dépenses prévues en 2017-2018 s'explique principalement par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels (voir la note 2). Les écarts de 2016-2017 à 2018-2019 reflètent également l'élimination progressive du financement du CRC reçu par l'entremise du programme Infrastructure Canada.
4. L'écart entre les dépenses de 2015-2016 et les prévisions de dépenses de 2016-2017 s'explique par le nouveau financement reçu pour le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, de même que le financement additionnel pour Technologies du développement durable Canada, Mitacs Inc., le Réseau des cellules souches, le Conseil des académies canadiennes, CANARIE et Parlons sciences. Les écarts dans les dépenses prévues entre 2017-2018 et les années ultérieures reflètent le profil de financement approuvé pour le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.
5. L'écart dans les dépenses de 2014-2015 à 2015-2016 reflète les dépenses accrues du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA), du Programme d'investissement pour les fournisseurs du secteur de l'automobile (PIFSA) et du Programme de démonstration de technologies, ajoutées à une diminution des dépenses de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD). Les écarts dans les dépenses prévues entre 2017-2018 et les années ultérieures reflètent le profil de financement approuvé pour le FISA.
6. Les écarts dans les dépenses, les prévisions de dépenses et les dépenses prévues sous le programme Recherche, financement et services pour les petites entreprises reflètent les fluctuations dans les réclamations au titre de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.
7. Les écarts dans les dépenses, les prévisions de dépenses et les dépenses prévues sous le programme Compétitivité et capacité industrielles reflètent le financement reçu pour la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense.
8. L'augmentation des dépenses de 2014-2015 à 2015-2016 s'explique principalement par le financement reçu pour le programme Un Canada branché. Les écarts dans les dépenses prévues entre 2017-2018 et les années ultérieures s'expliquent principalement par le nouveau financement reçu pour le programme Brancher pour innover, auquel s'ajoute l'élimination progressive du programme Un Canada branché après 2018-2019.
9. L'écart entre les dépenses de 2015-2016 et les prévisions de dépenses de 2016-2017 s'explique par la refonte des fonctions et des activités des Services internes. Les ressources auparavant déclarées sous d'autres programmes le sont maintenant sous les Services internes.

Ressources humaines planifiées

Explication des ressources humaines prévues

1. Les écarts concernant les équivalents temps plein reflètent le profil de financement approuvé pour le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, qui a commencé en 2016-2017 et prendra fin en 2018-2019.
2. L'écart entre les équivalents temps plein entre 2015-2016 et 2016-2017 reflète un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels. Auparavant, si ces fonctions étaient exclusivement décrites dans l'exécution d'un programme, elles ne figuraient que dans le cadre de ce programme. Selon les nouvelles exigences, toutes les fonctions des services organisationnels doivent figurer sous les Services internes.
3. L'écart entre les équivalents temps plein entre 2015-2016 et 2016-2017 s'explique par la mise en œuvre des initiatives du Service de croissance accélérée et de l'Amélioration du soutien pour les entrepreneurs.
4. L'écart entre les équivalents temps plein entre 2015-2016 et 2016-2017 reflète un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels (voir la note 2).
5. L'écart entre les équivalents temps plein entre 2015-2016 et 2016-2017 reflète un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels (voir la note 2).

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les crédits d'ISDE consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations d'ISDE. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées se trouve sur le site Web d'ISDE.

Les dépenses totales d'un exercice à l'autre devraient augmenter d'environ 17 % (380 millions de dollars). Ce changement s'explique par les augmentations prévues des paiements de transfert, en particulier pour le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (255 millions de dollars), le nouveau programme Brancher pour innover (66 millions de dollars), la Fondation canadienne pour l'innovation (52 millions de dollars) et l'accès au Fonds de technologies de développement durable (44 millions de dollars), nouveau Fonds au Ministère. Ces augmentations seront compensées par une série de petites réductions dans d'autres programmes de paiements de transfert. Les dépenses de fonctionnement, y compris les salaires, devraient demeurer assez stables au cours du prochain exercice.

Aucun événement important prévisible ne devrait influencer les recettes et c'est pourquoi elles demeureront, selon les prévisions, constantes d'un exercice à l'autre.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique :
L'honorable Navdeep Bains, C.P., député

Ministre des Sciences :
L'honorable Kirsty Duncan, C.P., députée

Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes :
L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée

Sous-ministre :
John Knubley

Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique

Principales autorités législatives :
La loi constituant l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est la Loi sur le ministère de l'Industrie, , L.C. 1995, ch.1

Année de création :
Incorporée en 1892

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes de [référence pour 2017-2018 d'ISDE :

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

• Programme : Cadres et réglementation du marché
  • Sous-programme : Mesure commerciale
  • Sous-programme : Insolvabilité
  • Sous-programme : Constitution en société sous le régime fédéral
  • Sous-programme : Propriété intellectuelle
  • Sous-programme : Accès au marché
  • Sous-programme : Programme des consommateurs
• Programme : Concurrence dans le marché et investissements
  • Sous-programme : Application des lois sur la concurrence
  • Sous-programme : Examen des investissements
• Programme : Spectre, télécommunications et économie numérique
  • Sous-programme : Politiques et lois sur le spectre et les télécommunications
  • Sous-programme : Gestion et réglementation du spectre
  • Sous-programme : Recherche et innovation dans le domaine des technologies des communications

Résultat stratégique : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

• Programme : Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
  • Sous-programme : Politiques et analyses scientifiques et technologiques
  • Sous-programme : Partenariats en science et en technologie
• Programme : Financement de la recherche-développement industrielle
  • Sous-programme : Innovation dans le secteur de l'automobile
  • Sous-programme : Innovation dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense

Résultat stratégique : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives

• Programme : Recherche, financement et services pour les petites entreprises
  • Sous-programme : Croissance et financement des petites entreprises
  • Sous-programme : Services aux entreprises
• Programme : Compétitivité et capacité industrielles
  • Sous-programme : Politiques et analyses propres aux industries
  • Sous-programme : Retombées économiques des approvisionnements
• Programme : Développement économique des collectivités
  • Sous-programme : Développement économique du Nord de l'Ontario
  • Sous-programme : Accès aux ordinateurs et à Internet

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur d'ISDE sont disponibles dans le site Web d'ISDE et dans l'InfoBase du SCT.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web d'ISDE.

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars
• Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
• Audits internes à venir au cours du prochain exercice
• Financement pluriannuel initial
• Frais d'utilisation et redevances réglementaires

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d'impôt des exemptions des déductions des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales y compris les descriptions les objectifs les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Secteur de la gestion intégrée
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
2^e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : ic.info-info.ic@canada.ca
Télécopieur : 613-954-2340

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts de placements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation d'un programme d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis et qui a été désignée (p. ex. par le Cabinet ou par un organisme central entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018 les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne un gouvernement ouvert et transparent un environnement sain et une économie forte la diversité en tant que force du Canada ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement la décision précise la portée le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation d'une politique d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation d'une politique d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Structure de la gestion des ressources et des résultats (Management Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes des ressources des résultats des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.