Plan ministériel 2017-2018

Notes à l'état des résultats prospectifs (non audités)

1. Pouvoirs et objectifs

Les pouvoirs exercés sur les programmes dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est responsable sont issus de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Beaucoup d'autres lois sont sous la responsabilité du ministre de l'ISDE, et le Conseil du Trésor a également la compétence de préciser d'autres pouvoirs particuliers du ministère de l'ISDE.

ISDE a pour objectif de contribuer à rendre l'industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l'économie mondiale, et d'améliorer ainsi le bien-être social et économique des Canadiens grâce à ses trois résultats stratégiques qui sont interdépendants et qui se renforcent mutuellement. Favoriser la compétitivité en élaborant et en administrant des politiques-cadres économiques qui sont propices à la concurrence, à l'innovation, à l'investissement et à l'entrepreneuriat et qui suscitent la confiance des consommateurs, des investisseurs et des entreprises. En investissant dans les sciences et la technologie pour créer des connaissances et permettre aux Canadiens d'acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour être concurrentiels et prospères dans une économie mondiale axée sur le savoir, on s'assure que les découvertes et les percées décisives ont lieu ici, au Canada, et que les Canadiens profitent des avantages sociaux et économiques qu'elles entraînent. Favoriser le développement économique dans les collectivités stimule le développement des compétences et permet d'approfondir les idées et de saisir les occasions dans tout le pays. Collectivement, les résultats stratégiques d'ISDE appuient la croissance de l'emploi, du revenu et de la productivité et favorisent le développement durable au Canada.

Les Services internes représentent des activités et des ressources administrées à l'appui des besoins des programmes et d'autres obligations d'ISDE. Les Services internes regroupent seulement les activités et les ressources qui s'adressent à l'ensemble d'ISDE, et non celles destinées à un programme en particulier.

Les activités d'ISDE se déroulent à son administration centrale à Ottawa ainsi qu'en région. ISDE compte cinq bureaux régionaux, des points de services locaux au Canada et un bureau pour FedNor.

ISDE compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l'entremise desquels il fournit des subventions et des contributions à des bénéficiaires appartenant à des groupes et des secteurs ciblés. Chaque programme de paiements de transfert a des résultats spécifiques et des résultats prévus qui appuient la réalisation des objectifs stratégiques d'ISDE.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats attendus de l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités d'ISDE resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
• les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. Le profil général devrait se poursuivre;
• les provisions sont estimées à la lumière de l'expérience acquise, et de l'information la plus récente disponible;
• les ressources fournies permettront à ISDE d'obtenir les résultats précisés dans le Plan ministériel.

Ces hypothèses sont valides en date du 16 janvier 2017.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectifs, ISDE a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectifs et l'état des résultats historique sont notamment :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations, d'installations de production et d'équipements peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts en cours;
• les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard durant l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, ISDE ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectifs a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur dans le cadre de l'exercice 2016-2017 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   ISDE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à ISDE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, puisque les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

2. Consolidation

   L'état des résultats prospectifs consolidé inclue les comptes d'ISDE, y compris le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux d'ISDE, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

3. Revenus

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où ISDE a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

   Les revenus non disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'ISDE. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement d'ISDE sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que l'état financier ne soit achevé. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

   Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses et des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d'avances, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

   Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

5. Autorisations parlementaires

ISDE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à ISDE ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net d'ISDE pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.