Rapport financier trimestriel - Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2022-2023.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

Alors que les Canadiennes et Canadiens font face ensemble aux effets résiduels à la pandémie mondiale de COVID-19, ISDE s'engage à créer des conditions propices à l'investissement, à renforcer l'innovation canadienne et à stimuler la croissance dans des secteurs clés, afin de se préparer à relever les nouveaux défis mondiaux. ISDE et ses partenaires du portefeuille continueront de travailler de concert à assurer l'avenir de l'économie canadienne par des mesures et des investissements stratégiques, notamment en soutenant les entreprises canadiennes pour qu'elles s'adaptent à l'avenir et prospèrent dans l'économie numérique.

Une description sommaire des responsabilités essentielles d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour l'exercice en cours est présentée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les Principes Comptables Généralement Reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser sont votées par le Parlement sur la base d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations ci-joint présente les autorisations de dépenser accordées à ISDE par le Parlement, qui comprennent le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses pour 2022-2023, de même que les modifications, mandats et transferts, le cas échéant.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

1.3 Descriptions Générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

• Autorisation: Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
• Fonctionnement (crédit 1) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
• Capital (crédit 5): Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
• Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
  • Crédit 10: Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier afin de fournir du financement en subventions et contributions aux futurs bénéficiaires.
  • Législatives: Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement où le ministère n'a pas besoin d'approbations annuelles supplémentaires pour accéder au financement en subventions et contributions pour les bénéficiaires.
• Report du budget de fonctionnement et en capital: Fonds admissibles non dépensés au cours de l'exercice précédent reportés à l'année suivante.
• Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) : Contribution du ministère aux régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique.
• Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC): Autorisation d'utiliser les revenus gagnés par l'organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques.
• Article courant : Classification ou de codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, personnel, services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'augmentation de 1,1 milliard de dollars des autorisations accordées en 2022-2023 par rapport à 2021-2022 résultent principalement des écarts entre les autorisations de subventions et de contributions et sont attribuables à un financement supplémentaire pour le Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN), la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie, Mitacs; ainsi qu'à l'augmentation des besoins de trésorerie liés au Fonds pour la large bande universelle, la Stratégie pour l'infrastructure de recherche numérique et à la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI). Ces montants ont été compensés par le financement du programme transféré à FedNor. FedNor est une agence de développement régional qui était auparavant une partie intégrante d'ISDE. Le 10 août 2021, FedNor a été créée en tant qu'agence de développement régional autonome pour le développement économique du Nord de l'Ontario.

Les écarts dans les autorisations utilisées au troisième trimestre (augmentation de 335,3 millions de dollars) et depuis le début de l'exercice (augmentation de 409,0 millions de dollars) sont principalement attribuables aux écarts temporaires et/ou aux besoins de trésorerie pour des programmes tels que FCI, Technologies du développement durable Canada, Institut canadien de recherches avancées et Mitacs Inc., le PCAN et le Programme Grappes d'innovation mondiales (anciennement l'Initiative des supergrappes d'innovation) Bien que les pourcentages des dépenses en subventions et contributions (S et C) à ce jour soient actuellement peu élevées par rapport aux autorisations totales, elles sont comparables aux dépenses de l'année précédente (29 % en 2022-2023 contre 28 % en 2021-2022). Le financement est engagé dans un projet une fois qu'un accord de contribution est signé, tandis que les fonds sont déboursés tout au long de son cycle de vie. Les programmes d'ISDE impliquent souvent des projets complexes et à grande échelle dont la mise en œuvre prend plusieurs années. Dans de nombreux cas, les paiements ne commencent que des années après le début des négociations initiales du projet. Pour ces raisons, il n'est pas inhabituel de signaler des écarts trimestriels et annuels importants entre le profil de financement et les décaissements.

2.1 Autorisations disponibles pour l'exercice financier et dépenses prévues

Le total actuel des autorisations disponibles de 5,9 milliards de dollars pour ISDE en 2022-2023 est supérieur à 1,1 milliard de dollars à celui de la même période de 2021-2022. L'écart est dû au fait qu'ISDE a reçu un financement pour aider l'économie canadienne à se remettre de l'impact de la pandémie de COVID-19. Cet objectif est atteint grâce à plusieurs initiatives, notamment le soutien à l'industrie par l'innovation numérique, l'adoption et l'alphabétisation, les investissements dans la biofabrication et l'expansion de la connectivité à large bande en milieu rural. Ceci est présenté dans le graphique 1, dans l'état des autorisations et dans le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Les chiffres indiqués comme disponibles comprennent les montants dont le report a été approuvé (1 607 millions de dollars) sur des exercices ultérieurs. Certains programmes de subventions et contributions d'ISDE impliquent des projets complexes et à grande échelle dont la mise en œuvre peut souvent prendre plusieurs années. Le délai de paiement dépend de la rapidité avec laquelle les bénéficiaires mettent en œuvre leurs projets et demandent un remboursement. Ces complexités, combinées à l'impact de la pandémie de la COVID-19 sur diverses facettes de l'industrie, peuvent entraîner des changements dans les profils de dépenses. À ce titre, ISDE continue de surveiller de près les dépenses prévues en S et C et à évaluer si les fonds devront être reportés aux années futures pour mieux s'aligner avec les remboursements attendues.

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021

L'augmentation globale du total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour utilisation comprend:

• Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) – 1,06 milliards de dollars augmentation
• Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) – 43,5 millions de dollars augmentation
• Dépenses en capital (crédit 5) – 24,0 millions de dollars augmentation
• Autres – 12,6 millions de dollars augmentation
  • Régime d'avantages sociaux des employés – 3,5 millions de dollars augmentation
  • Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) – 9,3 millions de dollars augmentation
  • Autres articles mineurs – 0,2 million de dollars diminution

Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2022-2023 comparativement à 2021-2022)

Les tableaux suivants mettent en évidence les changements les plus importants dans les autorisations disponibles pour utilisation, tels qu'ils sont indiqués dans l'État des autorisations. Les chiffres sont présenter dans l'ordre suivant :

• le financement des budgets récents;
• le financement des budgets plus anciens; et/ou,
• les besoins de trésorerie des bénéficiaires.

Dans certains cas, les programmes ont reçu un financement dans plusieurs budgets différents et peuvent être dans plus d'une section.

2.2 Autorisations utilisées à ce jour et dépenses réelles

Les autorisations utilisées et les dépenses réelles pour le troisième trimestre de 2022-2023 ont augmenté de 335,3 millions de dollars par rapport aux même périodes de 2021-2022 tandis que les autorisations utilisées et les dépenses réelles depuis le début de l'année ont augmenté de 409,0 millions de dollars par rapport aux mêmes périodes de l'année dernière (Graphique 2: l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses budgétaires du ministère par article courant). Les écarts se sont produits principalement dans les subventions et les contributions et sont en grand partie attribuables aux écarts temporaires des paiements et/ou aux besoins de trésorerie, aux nouveaux programmes. Alors qu'ISDE entre dans le dernier trimestre, il prévoit que des reports supplémentaires des autorisations de 2022-2023 aux années ultérieures seront nécessaires pour aligner le profil de financement sur les dépenses prévues des bénéficiaires.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations du troisième trimestre et cumulatives nettes utilisées et dépensées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021

Les autorisations du troisième trimestres et cumulatives utilisées et dépensées, par catégorie, par rapport aux périodes correspondantes de l'exercice précédent ont changé comme suit:

• Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
  • T3 – 393,0 millions de dollars augmentation
  • Cumulatif – 332,5 millions de dollars augmentation
• Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1):
  • T3 – 40,1 millions de dollars augmentation
  • Cumulatif – 78,6 millions de dollars augmentation
• Autres:
  • Dépenses en capital (crédit 5):
    • T3 – 0,2 million de dollars diminution
    • Cumulatif – 0,8 million de dollars augmentation
  • Fonds renouvelable de l'OPIC
    • T3 – 0,1 million de dollars augmentation
    • Cumulatif – 9,9 millions de dollars diminution
  • Autres articles mineurs, y compris le Régime d'avantages sociaux des employés
    • T3 – 2,3 millions de dollars augmentation
    • Cumulatif – 7,0 millions de dollars augmentation

La section 2.2.1 donne une répartition détaillée des changements liés aux autorisations utilisées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice.

2.2.1 Faits saillants des changements liés aux autorisations utilisées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice

Les tableaux suivants mettent en évidence les changements les plus importants dans les autorisations utilisées, par autorisation, tels qu'ils sont indiqués dans l'État des autorisations :

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Depuis septembre dernier, les employés d'ISED sont progressivement retournés sur le lieu de travail, et la majorité de ces employés sont passés au nouveau modèle de travail hybride. Le travail sur site et hors site offre des avantages, et ISDE s'engage à être flexible et à rassembler les gens pour qu'ils puissent se connecter, collaborer et créer dans un environnement de travail hybride. ISDE continuera à mettre en place un environnement de travail inclusif et accessible avec les bons outils, les bonnes approches, les bons comportements et les bonnes pratiques pour soutenir ses employés lors de la transition du ministère vers le modèle hybride.

4. Risques et incertitudes

Avec l'assouplissement des restrictions COVID-19, le Canada continue à connaître une augmentation des activités de reprise économique. Les priorités d'ISDE demeurent axées sur la façon dont les investissements gouvernementaux peuvent soutenir les entreprises et mettre en œuvre certains des principaux programmes d'innovation du Canada visant a stimuler les investissements dans la recherche, le développement et la commercialisation de nouvelles technologies (par exemple, les technologies propres).

Dans cet optique, il existe des risques associés à la mise en œuvre rapide de programmes nouveaux et améliorés pour assurer la mise en œuvre en temps opportun des initiatives budgétaires et des engagements connexes. Étant donné que la majorité du financement des subventions et des contributions est accordée dans le cadre de programmes existants dotés de contrôles internes qui fonctionnent bien, ISDE fait actuellement face à un paysage de prestation de programmes de plus en plus complexe en raison du volume élevé de subventions et contributions qui transitent actuellement par le Ministère. À ce titre, ISDE continue de chercher à améliorer ces contrôles, en particulier ceux liés a la gestion et à l'administration des programmes de subventions et contributions.

ISDE s'efforce de prévoir ses dépenses de fonctionnement de manière précise et fiable et a mis en place des contrôles efficaces pour assurer une prévisibilité continue et une gestion solide de son crédit de fonctionnement. Par exemple, les dépenses de programme du Ministère diffèrent de ses dépenses de fonctionnement en ce sens qu'elles sont presque entièrement allouées à des tiers au moyen d'accords de contribution juridiquement contraignants. En vertu des règles régissant ces accords, le financement n'est généralement pas comptabilisé comme dépensé jusqu'à ce que le tiers entreprenne le travail financé et soumette les reçus au Ministère pour remboursement.

De plus, Il existe plusieurs incertitudes financières associées aux programmes de subventions et contributions importants et complexes d'ISDE qui influencent largement les habitudes de dépenses. Plus récemment, les bénéficiaires ont dû faire face à d'importants défis, notamment l'obtention de financement de partenaires, les pénuries de main-d'œuvre, les retards de construction et d'approvisionnement et d'autres facteurs externes. Pour aider à atténuer cela, ISDE continue de se concentrer sur la modernisation de son cadre de subventions et contributions, qui vise à améliorer la gestion globale de ces programmes, tout en identifiant les opportunités d'efficacité. De plus, la modernisation continue de la structure de gouvernance de la gestion financière d'ISDE appuie une vision horizontale des objectifs ministériels et de la responsabilisation en matière de gestion financière, qui est centralisée sous le DPF. Dans l'ensemble, l'objectif final est de continuer à renforcer les principales fonctions financières d'ISDE.

Du point de vue de la gestion interne, ISDE continue à surveiller les risques et incertitudes financiers et à élaborer des mesures d'atténuation claires au besoin. Ceux-ci inclus:

• mettre l'accent sur les programmes de subventions et contributions à risque plus élevé;
• analyse et surveillance accrues;
• des discussions plus fréquentes par le biais des comités de gouvernance;
• la restructuration du cadre de gouvernance de la gestion financière d'ISDE;
• l'examen des contrôles internes pour la gestion financière;
• et la poursuite des travaux sur le cadre de gestion des risques de fraude.

Le Ministère est actuellement en train d'élaborer et de mettre en œuvre un solide programme de gestion des risques de fraude, qui comprend un cadre de gouvernance des risques de fraude intégré au système de contrôles internes d'ISDE.

Les mesures d'atténuation susmentionnées, ainsi que d'autres contrôles déjà en place, garantiront qu'ISDE continue de réaliser ses principales priorités, de tirer parti des possibilités d'investissement à long terme et d'améliorer l'efficacité de la gestion financière et de l'exécution des programmes.

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