1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2020-2021.
1.1 Notre organisation
Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.
ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.
ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.
Une description sommaire des responsabilités essentielles d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.1.2 Méthode de présentation du rapport
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les Principes Comptables Généralement Reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.
L'état des autorisations ci-joint présente les autorisations de dépenser accordées à ISDE par le Parlement, qui comprennent le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses pour 2020-2021, de même que les modifications, mandats et transferts, le cas échéant.
Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.
En cas de dissolution du Parlement aux fins d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiquesautorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé un crédit pour l'exercice au cours duquel il est délivré.1.3. Descriptions générales
Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :
- Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
- Fonctionnement (crédit 1) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
- Capital (crédit 5): Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
- Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
- Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier afin de fournir du financement en subventions et contributions aux futurs bénéficiaires.
- Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement où le ministère n'a pas besoin d'approbations annuelles supplémentaires pour accéder au financement en subventions et contributions pour les bénéficiaires.
- Report du budget de fonctionnement et en capital : Fonds admissibles non dépensés au cours de l'exercice précédent reportés à l'année suivante.
- Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) : Contribution du ministère aux régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique.
- Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) : Autorisation d'utiliser les revenus gagnés par l'organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques.
- Article courant : Classification ou de codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, personnel, services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Les écarts entre les autorisations accordées en 2020-2021 et celles de 2019-2020 résultent principalement des écarts entre les autorisations de subventions et de contributions et sont attribuables à la hausse du financement du Fonds d'innovation stratégique, de l'Initiative des supergrappes d'innovation et de la Fondation canadienne pour l'appui technologique au développement durable. Ces montants ont été largement compensés par la réduction progressive du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements d'enseignement postsecondaire (FIS-PSI) ainsi que par la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. Les écarts dans les autorisations utilisées sont essentiellement dus à des différences au niveau du calendrier des paiements entre les périodes pour des programmes tels que l'Initiative des supergrappes d'innovation, Futurepreneur Canada et la Fondation canadienne pour l'appui technologique au développement durable, ainsi qu'à des dépenses plus élevées pour le programme de développement des collectivités.
2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues
Le total des autorisations disponibles de 3,0 milliards de dollars pour ISDE au premier trimestre de 2020-2021 représente une augmentation de 70,4 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2019-2020. Ceci est illustré dans le graphique 1 ci-dessous, dans l'état des autorisations et dans le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (tableau 1). Toutefois, il est important de noter que 637,5 millions de dollars du Budget principal des dépenses ont été retenus, car ISDE prévoit recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 qu'en décembre 2020 en raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits. Par conséquent, veuillez noter la référence aux diminutions de financement dues à la réduction des crédits dans les explications des écarts.
Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2020 et au 30 juin 2019
* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.
** Inclut le Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Cette augmentation inclut :
- Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) – 103,9 millions de dollars
- Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) – 25,7 millions de dollars
- Dépenses en capital (crédit 5) – 1,8 million de dollars
- Autres – 6 millions de dollars
- Fonds renouvelable de l'OPIC – 6,1 millions de dollars
- Régime d'avantages sociaux des employés – 0,3 million de dollars
- Autres – 0,2 million de dollars
Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.
2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2020-2021 comparativement à 2019-2020)
Les tableaux suivants mettent en évidence les changements les plus importants dans les autorisations disponibles pour utilisation, tels qu'ils sont indiqués dans l'État des autorisations :
| Autorisations de subventions et contributions (crédit 10 et législatives) | Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars | |
|---|---|---|
| Vote 10 | ||
| Nouveau financement des annonces COVID-19 | ||
| Fonds stratégique pour l'innovation | 538,7 $ | |
| Génome Canada | 25,9 | |
| Programme de développement des collectivités | 25,5 | |
| Croissance économique régionale par l'innovation | 23,4 | |
| Futurpreneur Canada | 11,2 | |
| Augmentation du financement des programmes avec un nouveau financement dans le Budget 2019 | ||
| Fonds stratégique pour l'innovation | 90,1 | |
| Génome Canada | 9,1 | |
| Le financement augmente en fonction des besoins de trésorerie des programmes existants | ||
| Initiative des supergrappes d'innovation | 75,8 | |
| Fonds de technologies du développement durable | 72,1 | |
| Fondation canadienne pour l'innovation | 13,6 | |
| CANARIE Inc. | 12,2 | |
| Le financement diminue en fonction des besoins des programmes existants | ||
| Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires | (78,6) | |
| Programme Brancher pour Innover | (46.4) | |
| Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense | (26,1) | |
| Programme sur le Collectif de brevets | (20,0) | |
| Programmes pour lesquels le financement a pris fin | ||
| C-Series de Bombardier | (19,5) | |
| Autres articles mineurs, nets | 0,4 | |
| À des fins de comparabilité, les écarts de financement totaux du crédit 10 comprennent les autorisations totales demandées dans le Budget principal des dépenses (totalité des crédits) | 707,4 | |
| Écart attribuable à la réduction des crédits qui représente les 9/12ème du Budget principal des dépenses | (597,3) | |
| CHANGEMENT TOTAL autorisation - crédit 10 | 110,1 $ | |
| Législatives | ||
| Programmes pour lesquels le financement a augmenté | ||
| Programme de financement des petites entreprises du Canada | 3,7 | |
| ICRA - Pancanadienne sur l'intelligence artificielle | 1,5 | |
| Programmes pour lesquels le financement a diminué | ||
| Génome - Contributions | (11,4) | |
| CHANGEMENT TOTAL autorisations législatives | (6,2) $ | |
| CHANGEMENT TOTAL des autorisations de subventions et contributions (crédit 10 et législatives) | 103,9 $ | |
| Dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1) | Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| Nouveau financement des annonces COVID-19 | |
Stratégie nationale de recherche médicale | 2,7 $ |
Soutenir les petites et moyennes entreprises | 0,4 |
| Augmentation du financement des programmes avec un nouveau financement dans le Budget 2019 | |
Se préparer à une nouvelle génération de technologie sans fil - 5G | 10,0 |
| Augmentation / diminution du financement approuvé | |
Conventions collectives | 7,6 |
Innovation commerciale et secteur forestier | 2,5 |
Initiatives publicitaires | (1,0) |
Étude de l'impact de la technologie numérique | (1,8) |
Accroître la diversité scientifique | (2,0) |
Fonds d'innovation stratégique | (4.8) |
| Autres articles mineurs, nets | (1,0) |
| À des fins de comparabilité, les écarts de financement totaux du crédit 1 comprennent les autorisations totales demandées dans le Budget principal des dépenses (totalité des crédits) | 12,6 |
| Écart attribuable à la réduction des crédits qui représente les 11/12ème du Budget principal des dépenses | (38,3) |
| CHANGEMENT TOTAL des dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1) | (25,7) $ |
| Dépenses en capital (autorisation - crédit 5) | Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| Se préparer à une nouvelle génération de technologie sans fil - 5G | 0,8 $ |
| Nouvelle stratégie de propriété intellectuelle | (0,7) |
| À des fins de comparabilité, les écarts de financement totaux du crédit 5 comprennent les autorisations totales demandées dans le Budget principal des dépenses (totalité des crédits) | 0,1 |
| Écart attribuable à la réduction des crédits qui représente les 9/12ième du Budget principal des dépenses | (1,9) |
| CHANGEMENT TOTAL des dépenses en capital (crédit 5) | (1,8) $ |
| Autres autorisations | Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| L'augmentation des coûts liés aux avantages sociaux des employés est due à une augmentation du taux de RAS prescrit utilisé pour estimer les coûts des régimes d'avantages sociaux des employés et le financement reçu pour les mesures COVID-19 et diverses initiatives du budget de 2019. | 0,3 $ |
| L'écart de dépenses nettes du fonds renouvelable de l'OPIC est attribuable à une augmentation de 16 millions de dollars des revenus prévus liés aux nouveaux traités internationaux sur les marques de commerce, partiellement compensée par une augmentation de 12 millions de dollars des dépenses salariales prévues. Le solde résiduel est principalement attribuable à la baisse des dépenses en immobilisations, car les projets législatifs seront achevés en 2020-2021. | (6,1) |
| La diminution de l'allocation de voiture des ministres est attribuable à la réduction du nombre de ministres responsables du portefeuille du ministère. Il y avait quatre ministres en 2019-2020 et seulement deux en 2020-2021. | (0,2) |
| CHANGEMENT TOTAL des Autres autorisations | (6,0) $ |
2.1.2 Faits saillants des changements des dépenses prévues
Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice. Les écarts annuels dans les dépenses prévues sont principalement attribuables aux facteurs suivants :
| Catégorie de dépense | Explication des changements importants | Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars |
|---|---|---|
| (2020-2021 comparativement à 2019-2020) | ||
| Article courant | ||
| Personnel | Hausse principalement liée aux nouveaux fonds reçus des annonces COVID-19 de 2020, du budget 2019 et de la rémunération des employés (conventions collectives). | 27,8 $ |
| Services professionnels et spéciaux | L'augmentation est principalement attribuable à la reclassification par l'OPIC des autorisations de dépenser pour les projets d'immobilisations de la catégorie Acquisition de machines et de matériel à la catégorie Services professionnels afin de mieux refléter la nature des dépenses. | 20,7 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | Comme indiqué ci-dessus, la diminution est principalement attribuable à la reclassification par l'OPIC des autorisations de dépenser pour les projets d'immobilisations, qui sont passées de la catégorie Acquisition de machines et de matériel à la catégorie Services professionnels. | (20,6) |
| Paiements de transfert | Les changements importants ont été expliqués dans la section 2.1.1. | 701,2 |
| Changements dans les revenus affectés aux dépenses | ||
| Revenus affectés aux dépenses | L'augmentation des recettes prévues du Fonds renouvelable de l'OPIC est principalement due aux nouveaux traités internationaux sur les marques. | (16,3) |
| Autres articles mineurs, nets | (4,9) | |
| À des fins de comparabilité, l'écart de financement total comprend le total des autorisations demandées dans le Budget principal des dépenses (approvisionnement complet) | 707,9 | |
| Écart en raison de la réduction des crédits du Budget principal des dépenses expliqué à la section 2.1.1 | (637,5) | |
| CHANGEMENT TOTAL des dépenses prévues | 70,4 $ | |
2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles
Les dépenses du premier trimestre de 2020-2021 ont augmenté de 142,5 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. C'est ce qu'illustrent le graphique 2 ci-dessous, l'État des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant). Les variations concernent principalement les subventions et les contributions (crédit 10) et sont essentiellement associées à des écarts temporaires des paiements et les exigences de dépenses plus élevées.
Graphique 2 : Comparaison des autorisations nettes utilisées et dépensées au premier trimestre au 30 juin 2020 et au 30 juin 2019
* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.
** Inclut le Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Par catégorie, les autorisations utilisées et dépensées au premier trimestre par rapport aux périodes correspondantes de l'exercice précédent ont changé comme suit :
- Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) : 133,3 millions de dollars
- Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) : 4,5 millions de dollars
- Dépenses en capital (crédit 5) : 0,1 million de dollars
- Autres – 4,6 millions de dollars
- Fonds renouvelable de L'OPIC – 4,4 millions de dollars
- Autres articles mineurs, y compris Régime d'avantages sociaux des employés – 0,2 million de dollars
La section 2.2.1 donne une répartition détaillée des changements liés aux autorisations utilisées au premier trimestre.
2.2.1 Faits saillants des changements liés aux autorisations utilisées pour le premier trimestre
Les tableaux suivants mettent en évidence les changements les plus importants dans les autorisations utilisées, par autorisation, tels qu'ils sont indiqués dans l'État des autorisations :
| Subventions et contributions utilisées (crédit 10 et législatives) | Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| T1 | |
| Exigences de dépenses approuvées plus élevées soumises par les bénéficiaires | |
| Programme de développement des collectivités | 26,2 $ |
| Écart temporaire entre les périodes (les paiements sont effectués au cours de trimestres différents d'un exercice à l'autre) | |
| Initiative des supergrappes d'innovation | 54,8 |
| Futurepreneur Canada | 27,8 |
| Fonds de technologies du développement durable Canada | 23,8 |
| Autres articles mineurs, nets | 0,7 |
| CHANGEMENT TOTAL des autorisations des subventions et contributions (crédit 10 et législatives) | 133,3 $ |
| Dépenses nettes de fonctionnement utilisées (autorisation - crédit 1) | Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| T1 | |
Dépenses de fonctionnement :
| (3,3) $ |
Revenus à valoir sur le crédit :
| 7,8 |
| CHANGEMENT TOTAL des dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1) | 4,5 $ |
| Dépenses en capital (crédit 5) | Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| T1 | |
Articles mineurs, nets | 0,1 $ |
| CHANGEMENT TOTAL des dépenses en capital utilisées (autorisation - crédit 5) | 0,1 $ |
| Autres autorisations | Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| T1 | |
L'augmentation des dépenses nettes du Fonds renouvelable est attribuée à une réduction des recettes de 6,7 millions de dollars et à une diminution des dépenses de 2,3 millions de dollars pour l'OPIC. La diminution des recettes est principalement attribuable à une baisse du volume de demandes (principalement en raison du ralentissement causé par la COVID-19) pour les marques et les dessins industriels, ainsi qu'aux renouvellements de marques et aux frais de maintien des brevets. Les dépenses sont inférieures à celles de la même période de l'année dernière en raison de la clôture des projets législatifs en matière de technologies de l'information. | 4,4 $ |
Autres articles mineurs, nets | 0,2 |
| CHANGEMENT TOTAL des Autres autorisations | 4,6 $ |
2.2.2 Faits saillants des changements liés aux dépenses actuelles (2020-2021 par rapport à 2019-2020)
Les écarts dans les dépenses réelles par article courant (tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant) sont principalement attribuables aux facteurs suivants :
| Catégorie de dépense | Explication des changements importants | Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars |
|---|---|---|
| (2020-2021 comparativement à 2019-2020) | T1 | |
| Article courant | ||
| Personnel | Cette hausse est principalement due à l'augmentation des ETP liés à la dotation des nouveaux programmes ainsi qu'aux paiements découlant des conventions collectives. | 6,4 $ |
| Transports et communications | La diminution des dépenses est principalement due aux restrictions de voyage résultant de la COVID-19. | (2,5) |
| Information | L'écart est dû à la baisse des tarifs d'abonnement à la base de données, à la publicité et aux frais d'impression entraînés par la COVID-19. | (1,4) |
| Services professionnels et spéciaux | La diminution des honoraires professionnels est due au ralentissement des activités découlant de la COVID-19. | (6,1) |
| Paiements de transfert | Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. | 133,3 |
| Revenus du fonds renouvelable | Cette baisse est due à un volume plus faible de demandes (principalement en raison de la COVID-19) de marques de commerce et de dessins industriels, ainsi qu'aux renouvellements de marques de commerce et aux frais de maintien des brevets. | 6,7 |
| Ventes de services | La diminution des ventes de services est liée au ralentissement des activités découlant de la COVID-19 et à divers retards/différés de paiement. | 7,8 |
| Autres articles mineurs, nets | (1,7) | |
| CHANGEMENT TOTAL des dépenses budgétaires | 142,5 $ | |
3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes
La pandémie de COVID-19 a eu un impact sans précédent sur la santé et le bien-être économique dans le monde. Le recours imprévu et soudain à des mesures de confinement et la fermeture des frontières, destinées à limiter la propagation de la COVID-19, ont eu des conséquences immédiates sur la disponibilité de la main-d'œuvre, les chaînes d'approvisionnement et le commerce. Bien qu'elles aient réduit la propagation du virus, ces mesures ont également entraîné un ralentissement de l'activité économique dans tout le pays, entraînant une augmentation du chômage.
Grâce au Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada, ISDE a rapidement ajusté sa programmation pour soutenir des mesures visant à protéger la santé des Canadiens et à stabiliser l'économie canadienne. Ces mesures impliquent notamment d'investir dans le réaménagement de l'industrie afin de soutenir la fabrication d'équipements de protection individuelle, la recherche de contre-mesures médicales pour identifier, combattre et prévenir la COVID-19, et l'expansion de l'infrastructure numérique du Canada afin que les Canadiens puissent tirer le meilleur parti de l'économie numérique, quel que soit leur lieu de résidence. Pour une ventilation plus détaillée du financement des programmes et des initiatives en rapport avec la COVID-19, veuillez vous reporter à la section 2.1.1.
En ce qui concerne les opérations, le télétravail a connu une évolution importante afin d'encourager la distanciation sociale et de limiter la propagation du virus. ISDE a été très efficace pour fournir un accès suffisant aux réseaux privés virtuels (RPV) et permettre aux employés de poursuivre leurs activités habituelles et d'atteindre leurs objectifs professionnels. En particulier, ISDE a fait passer le nombre de connexions RPV de 5000 à 10000 afin de répondre aux besoins de la main-d'œuvre du ministère, qui compte plus de 5000 employés. Le ministère a également fourni des connexions sécurisées à des travailleurs externes lorsque cela a été nécessaire.
ISDE a également entrepris les initiatives suivantes pour maîtriser l'impact de la COVID-19 :
- Au sein du ministère, les secteurs ont rapidement et efficacement évalué et réaffecté leur personnel pour faire face aux impacts et aux charges de travail de la COVID-19;
- Un appel a été diffusé afin d'identifier le personnel disposé à travailler sur les questions relatives à la COVID-19;
- Une évaluation de la charge de travail a été réalisée afin de s'assurer que les employés dont le volume des tâches a diminué sont réaffectés à d'autres fonctions;
- Une banque de candidats cadre et non-cadres a été mise à disposition pour identifier les ressources susceptibles d'être rapidement et efficacement affectées à de nouvelles priorités et opportunités; et
- Un certain nombre de cadres ont été réaffectés, dont certains en dehors du ministère, pour épauler le gouvernement dans la gestion de la pandémie.
4. Risques et incertitudes
Le contexte des risques s'est transformé à l'échelle mondiale, car la COVID-19 engendre une plus grande incertitude. Au cœur de ce climat d'incertitude, les priorités d'ISDE se sont réorientées pour soutenir les mesures prises par le gouvernement face à la pandémie. L'ISDE a pris des mesures décisives et rapides, notamment des investissements clés pour la recherche et le réaménagement de l'industrie, ainsi que l'augmentation de la flexibilité des mécanismes de financement.
En temps normal, chaque investissement et chaque décision comporte un risque financier potentiel. En cette période de pandémie mondiale, le niveau de risque a tendance à augmenter en raison de la grande incertitude qui pèse sur l'environnement opérationnel. Par exemple, de par leur nature même, les investissements basés sur la recherche peuvent présenter une plus grande incertitude quant à l'opportunité d'un retour sur investissement.
Il est important de noter que la majorité des nouvelles subventions et contributions approuvées pour la réponse à la COVID-19 sont fournies par des programmes existants qui ont des procédures de contrôle interne efficaces et un historique établi de suivi et de rapport sur les résultats obtenus. Cela a permis d'atténuer considérablement le risque accru associé à la mise en œuvre rapide de nouveaux programmes en période de crise.
Les bouleversements de l'économie, qu'ils soient naturels ou causés par la COVID-19, ont également contribué à l'incertitude liée aux prévisions de revenus tant pour le Bureau de la concurrence que pour l'Office canadien de la propriété intellectuelle. Une baisse potentielle des revenus est suivie de près et a été prise en compte dans les prévisions du ministère.
L'ISDE gère efficacement ces risques financiers grâce à une série d'approches et de mesures, notamment une gouvernance et des mécanismes d'examen rigoureux.
La version imprimée a été signée par :
Simon Kennedy
Sous-ministre
Le 20 août 2020
Date
Douglas McConnachie,
Sous-ministre adjoint/Dirigeant principal des finances
Le 20 août 2020
Date
| (en milliers de dollars) | Exercice 2020-2021 | Exercice 2019-2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note 1Note 2 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note 1 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | ||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 532 778 | 124 609 | 124 609 | 567 732 | 127 834 | 127 834 | |
| Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit | (108 065) | (18 587) | (18 587) | (117 364) | (26 347) | (26 347) | |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 424 713 | 106 022 | 106 022 | 450 368 | 101 487 | 101 487 | |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 5 575 | 206 | 206 | 7 383 | 138 | 138 | |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 2 416 561 | 426 657 | 426 657 | 2 306 427 | 285 471 | 285 471 | |
| Total des autorisations votées | 2 846 849 | 532 885 | 532 885 | 2 764 178 | 387 096 | 387 096 | |
| Autorisations législatives budgétaires | |||||||
| Dépenses brutes du fonds renouvelable | 211 854 | 43 259 | 43 259 | 202 186 | 45 513 | 45 513 | |
| Revenus bruts du fonds renouvelable | (177 345) | (31 721) | (31 721) | (161 566) | (38 404) | (38 404) | |
| Dépenses nettes du fonds renouvelable | 34 509 | 11 538 | 11 538 | 40 620 | 7 109 | 7 109 | |
| Subventions et Contributions | |||||||
| Génome Canada | - | - | - | 11 400 | 2 850 | 2 850 | |
| Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises | 65 831 | 1 370 | 1 370 | 62 173 | 6 429 | 6 429 | |
| CIFAR - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle | 34 000 | - | - | 32 500 | - | - | |
| Subventions et contributions législatives totales | 99 831 | 1 370 | 1 370 | 106 073 | 9 279 | 9 279 | |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 59 687 | 14 761 | 14 761 | 59 434 | 14 482 | 14 482 | |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 125 | 125 | - | 169 | 169 | |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 171 | - | - | 216 | - | - | |
| Traitement et allocation pour automobile des ministres | 179 | 67 | 67 | 351 | 87 | 87 | |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 194 377 | 27 861 | 27 861 | 206 694 | 31 126 | 31 126 | |
| Autorisations budgétaires totales | 3 041 226 | 560 746 | 560 746 | 2 970 872 | 418 222 | 418 222 | |
| Autorisations budgétaires totales | 800 | - | - | 800 | - | - | |
| Autorisations totales | 3 042 026 | 560 746 | 560 746 | 2 971 672 | 418 222 | 418 222 | |
| (en milliers de dollars) | Exercice 2020-2021 | Exercice 2019-2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note 1Note 2 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le le 31 mars 2020Note 1 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | ||
| Dépenses : | |||||||
| Personnel | 555 064 | 146 062 | 146 062 | 560 499 | 139 680 | 139 680 | |
| Transports et communications | 15 237 | 361 | 361 | 16 726 | 2 898 | 2 898 | |
| Information | 12 386 | 1 116 | 1 116 | 12 556 | 2 496 | 2 496 | |
| Services professionnels et spéciaux | 165 260 | 27 318 | 27 318 | 153 979 | 33 438 | 33 438 | |
| Location | 18 013 | 4 782 | 4 782 | 20 231 | 4 612 | 4 612 | |
| Services de réparation et d'entretien | 13 479 | 240 | 240 | 16 751 | 596 | 596 | |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 6 696 | 417 | 417 | 9 400 | 792 | 792 | |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 23 938 | 930 | 930 | 46 652 | 1 543 | 1 543 | |
| Paiements de transfert | 2 516 392 | 428 027 | 428 027 | 2 412 500 | 294 750 | 294 750 | |
| Autres subventions et paiements | 171 | 1 801 | 1 801 | 508 | 2 168 | 2 168 | |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 3 326 636 | 611 054 | 611 054 | 3 249 802 | 482 973 | 482 973 | |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||||||
| Revenus fonds renouvelable | 177 345 | 31 721 | 31 721 | 161 566 | 38 404 | 38 404 | |
| Ventes de services et Autres revenus | 108 065 | 18 587 | 18 587 | 117 364 | 26 347 | 26 347 | |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 285 410 | 50 308 | 50 308 | 278 930 | 64 751 | 64 751 | |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3 041 226 | 560 746 | 560 746 | 2 970 872 | 418 222 | 418 222 | |