Le droit d'accès aux renseignements personnels : la clé du droit à la protection des renseignements personnels
Auteur
Marie ValléeOrganisation
Option consommateursPublié
2006Résumé
Ce projet vise à évaluer de manière préliminaire et concrète les mesures mises en place par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cette loi porte sur l’accès par leurs clients aux renseignements qu’elles détiennent sur eux. Nous voulions évaluer dans quelle mesure l’accès est facile, rapide, peu coûteux et s’il permet de connaître les renseignements détenus par une entreprise sur un client en particulier. À l’aide de consommateurs répartis à travers le Canada, Option consommateurs a procédé selon l’approche dite du client anonyme ou « mystery-shopper ». Option voulait procéder à environ quarante études de cas parmi des entreprises sous juridiction fédérale ou provinciale. Mais nous avons finalement analysé 29 comptes maintenus par 11 enquêteurs. La recherche porte sur deux groupes de dossiers de consommateurs. Le premier groupe de consommateurs est composé d’individus qui faisaient déjà affaire avec les entreprises. Le second groupe est constitué de nouveaux clients des mêmes types d’entreprises sélectionnées dans le premier groupe.Ce document est disponible dans la (les) langue(s) suivante(s) :
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Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.
Renseignements
50, rue Ste Catherine Ouest, buerau 440 Montréal (Québec) H2X 3V4
Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation