Bill C-19 Competition Act Amendments (en anglais seulement)

Auteur

Hasini Palihapitiya

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publié

2006

Résumé

Ce mémoire contient les éléments de la position que le Centre pour la défense de l'intérêt public a soutenue au cours de la présentation et du rejet des modifications à la Loi sur la concurrence qui faisaient partie du Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence [ci-après le « Projet de loi C-19 »]. Ce mémoire a pour but d’organiser les vues des consommateurs d’une manière qui serait utile si jamais le gouvernement dépose de nouveau ce projet de loi ou un texte législatif qui le remplacera. Le mémoire mettra en évidence les mérites et les lacunes du Projet de loi C-19, cela du point de vue du consommateur. Il donnera un aperçu des modifications proposées et examinera les principes qui guident la position des consommateurs dans les domaines visés par les modifications. Il répondra également à d’autres préoccupations éprouvées par les intervenants. Seront abordés les sujets suivants :
1) La Loi sur la concurrence
2) Les modifications contenues dans le Projet de loi C-19
3) Le point de vue des consommateurs au sujet du Projet de loi C-19
4) Les préoccupations des intervenants et la réponse des consommateurs
5) L’état de la législation et la conclusion

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anglais seulement

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Source: Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation