Formulaires de demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)

La première étape d'une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels est de déterminer qui détient les dossiers. Veuillez consulter Info Source pour savoir ce que fait Innovation, Sciences et Développement économique Canada et quelle information il détient.

Pour déterminer si un autre ministère ou un organisme détient l'information que vous cherchez, veuillez communiquer avec l'un des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels dans la liste classée par ministères.

Soumettre une demande en ligne

Utiliser le service de demande d' AIPRP en ligne est une façon plus rapide, plus facile et plus pratique de soumettre les demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels. Soumettez votre demande en ligne aujourd'hui, et gagnez du temps et économisez les frais postaux.

Demande par la poste

Pour faire votre demande par la poste, remplissez le Formulaire de demande d'accès à l'information ou le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, ou encore rédigez une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrivant l'information que vous cherchez. Assurez-vous d'indiquer les détails pertinents pour permettre au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de trouver l'information dont vous avez besoin. Vous pouvez poster votre demande à l'adresse suivante :

Services de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ( AIPRP )
Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Édifice C.D.-Howe
2e étage, tour Ouest
235, rue Queen

Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Veuillez noter que des frais de 5 $ s'appliquent seulement aux demandes d'accès à l'information. Il n'y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels.

Réconciliation avec les peuples autochtones

Voici deux façons de demander une dispense des frais de 5 $ pour les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information :

Les demandeurs autochtones ou leurs représentants peuvent demander une dispense des frais de demande de 5 $, à condition de « faire avancer la réconciliation » par l’une des deux méthodes suivantes :

  • Présentez une demande en ligne, comme indiqué ci-dessus, sous Présenter une demande en ligne, payez les frais de demande de 5 $, puis envoyez un courriel à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca, en mentionnant votre numéro de demande AIPRP et en indiquant que vous souhaitez demander une dispense des frais de demande de 5 $ à la condition de faire avancer la réconciliation;
  • Remplissez le formulaire de demande d’accès à l’information, comme indiqué ci-dessus, sous Envoi de votre demande, et envoyez-le nous par courrier postal ou électronique à l’adresse ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca, en indiquant que vous souhaitez demander une dispense des frais de demande de 5 $, à condition de faire avancer la réconciliation.

Quelle que soit la méthode choisie pour demander la dispense des frais de 5 $, vous n’avez pas à fournir de documents prouvant votre identité autochtone. Cependant, vous devez toujours fournir des documents prouvant votre citoyenneté canadienne ou votre résidence.