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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, (2020).
N° de catalogue Iu1-19/2E-PDF
ISSN 2371-2848
Also available in English under the title Annual Report on the Privacy Act.
Table des matiéres
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Délégation de pouvoirs
- Rendement
- Réponses dans les délais prescrits par la Loi
- Tendances pluriannuelles
- Délais de traitement
- Disposition des demandes
- Sujets des demandes
- Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions
- Prorogations des délais
- Consultations terminées pour d'autres institutions
- Mesures opérationnelles en réponse à la COVID-19
- Rapport statistique annuel
- Frais et coûts opérationnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, liges directrices, procèdures et initiatives
- Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes
- Surveillance de la conformité
- Atteintes importantes à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgations dans l'intérêt public
- Annex A – Rapport statistique annuel pour le SCT
- Annex B – Délégation de pouvoirs en matière d'AIPRP
Introduction
Objet
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A–1) a été promulguée le 1er juillet 1983.
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent ». La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur assure le droit d'exercer un contrôle sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.
Aux termes d'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.
Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu d'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pendant la période reportée.
Mandat du ministère
ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.
ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.
ISDE appuie quatre ministres :
- Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie ;
- La ministre du Développement économique et des Langues officielles ;
- La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des Exportations et du Commerce internationale ; et
- La Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural.
Le ministère appuie aussi un sous-ministre et un sous-ministre délégué.
Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la section des lettres de mandat des ministres sur le site Web du Premier ministre.
Structure organisationnelle
Les services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général (BSG) d'ISDE. L'équipe dispose d'un effectif de 10 employés, dont un directeur, deux gestionnaires et sept conseillers, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes (par ex. : politique et sensibilisation). L'équipe compte également sur l'appui de trois étudiants, embauchés pour exécuter diverses fonctions administratives et de gestion de cas.
Les niveaux de dotation continuent d'être touchés par la forte attrition des employés qualifiés à temps. Cette tendance continue à toucher l'ensemble de la communauté fédérale de l'AIPRP. Cependant, des efforts visant à recruter du personnel supplémentaire sont en cours.
Les services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour le ministère. Plus précisément, ils prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard; ils agissent en tant que représentant du ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l'information du Canada, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau du Conseil privé et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Les services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP reçues.
Le directeur des services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité du ministère aux lois. L'administration des lois au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est gérée par les services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau des secteurs, des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.
Le paragraphe 73.1(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux institutions qui relèvent du même ministre de conclure des accords entre elles dans le but de partager les ressources et la capacité d'AIPRP; cependant, à ce jour, ISDE n'a conclu aucune entente de ce type avec ses organisations de portefeuille affiliées.
Délégation de pouvoirs
L'ordonnance de délégation de pouvoirs a été approuvée en juin 2016. Conformément à l'article 73 des Lois, le ministre a délégué les pleins pouvoirs à la secrétaire générale, au directeur et aux gestionnaires des services d'AIPRP. La désignation du poste de secrétaire générale vise à offrir du soutien et des conseils stratégiques à la haute direction du ministère au sujet des questions d'AIPRP, lorsqu'il y a lieu. Pour toutes les activités et opérations quotidiennes d'AIPRP, le directeur et les gestionnaires des services d'AIPRP assument l'entière responsabilité (voir l'annexe B).
Rendement
Le mandat du ministère est axé sur les entreprises canadiennes. Les programmes et initiatives ministériels aident à bâtir une économie plus productive, compétitive et fondée sur le savoir pour le Canada. En tant que tel, il y a peu de demandes pour les renseignements ou d'enjeux liés aux renseignements personnels.
Un rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 se trouve à l'annexe A du présent rapport. Voici une explication et une interprétation des informations contenues dans le rapport statistique :
Réponses dans les délais prescrits par la loi
Au cours de l'exercice 2019-2020, 38 demandes pour les renseignements personnels ont été complétées. De ce nombre, 33 ont été conclues dans les délais prescrits par la loi, ce qui équivaut à un taux de conformité de 87 pour cent—une performance légèrement meilleure que les 84 pour cent de l'an dernier.
Tendances pluriannuelles
ISDE a reçu un total de 39 demandes pour les renseignements personnels au cours de l'exercice 2019-2020. Cela représente une diminution de 19 pour cent par rapport aux 48 demandes reçues au cours de la période de déclaration précédente. En plus des 39 nouvellement reçues, six demandes incomplètes ont été reportées de l'année dernière, ce qui donne une charge de travail totale de 45 demandes. De ce nombre total, 38 demandes ont été fermées au cours de la période de déclaration, et sept ont été reportées à 2021-2021.
Comme l'année précédente, ISDE n'a reçu aucune consultation sur les renseignements personnels d'autres institutions fédérales ou non fédérales au cours de la période visée par le rapport.
Le nombre de pages traitées a totalisé 7 909 pages – une augmentation de 46 pour cent par rapport au nombre de pages traitées de l'an dernier de 5 401. Sur ces pages, 4 292 pages ont été divulguées en totalité ou en partie. La reste a fait l'objet d'un refus de communication total ou a été entièrement exclu conformément aux exigences législatives.
Délais de traitement
Les 38 demandes pour les renseignements personnels fermées par ISDE au cours de la période de déclaration ont été traités dans les délai suivants :
- 14 en 1 à 15 jours (37%) ;
- 15 en 16 à 30 jours (39%) ;
- 5 en 31 à 60 jours (13%) ;
- 0 en 61 à 120 jours (0%) ;
- 3 en 121 à 180 jours (8%) ;
- 0 en 181 à 365 jours (0%) ; et
- 1 en 366 jours ou plus (3%).
Disposition des demandes
La disposition des 38 demandes pour les renseignements personnels traitées s'est déroulée comme suit :
- 3 demandes ont donné lieu à une divulgation complète (8%) ;
- 18 demandes ont donné lieu à une divulgation partielle (47%) ;
- 3 demandes n'avaient pas de dossier existants (8%) ;
- 14 demandes ont été abandonnées (37%) ;
- 0 demande n'a été entièrement exclue (0%) ; et
- 0 demande n'a fait l'objet d'une exception en entier (0%),
Les documents ont été divulgués en totalité dans huit pour cent des cas, en comparaison avec 14 pour cent en 2018-2019, tandis que 47 pour cent ont été divulgués en partie, comparativement à 35 pour cent l'année précédente. Aucun document n'a fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion complète, comme l'année précédente.
Sujets des demandes
Les demandes pour les renseignements personnels traitées concernaient des problèmes liés aux exercices de dotation (tels que les guides de cotation et les processus de filtrage), l'information sur le rendement, les commentaires personnels et les dossiers de faillite détenus par le Bureau du surintendant des faillites. En outre, certaines demandes d'information concernaient divers types d'enquêtes administratives, comme le harcèlement et les griefs.
ISDE voit peu de demandes pour les renseignements personnels en raison de la nature de son mandat; par conséquent, ces tendances restent inchangées par rapport aux années précédentes et aucune nouvelle tendance significative n'a été notée.
Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions
Comme on peut le voir à l'annexe A, le ministère a invoqué des exceptions en vertu des articles 18 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Plusieurs dispositions d'exception peuvent être appliquées pour refuser la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exception invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique.
Selon les statistiques, ISDE n'a invoqué que trois des dispositions d'exception existantes au cours de la période considérée, ce qui reflète la nature des renseignements détenues par le ministère. Ces utilisations étaient :
- 22 (Enquêtes) : 5 utilisations ;
- 25 (Sécurité des individus) : 1 utilisations ; et
- 26 (Renseignements concernant un autre individu) : 14 utilisations.
La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux documents publiés ni aux documents mis en vente pour le public (article 69 de la Loi) ou aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada [confiance du cabinet] (article 70 de la Loi). Cependant, ISDE n'a invoqué aucune exclusion de ce type au cours de la période considérée.
Prorogations des délais
Au cours de la période de déclaration, ISDE a invoqué une prorogation de délai sur seulement une demande pour des renseignements personnels, en raison d'une entrave déraisonnable dans les opérations du gouvernement. Plus précisément, en raison du nombre élevé de pages nécessitant un examen.
Consultations terminées pour d'autres institutions
Comme l'année précédente, ISDE n'a reçu aucune consultation sur la protection des renseignements personnels d'autres institutions fédérales ou non fédérales au cours de la période visée par le rapport.
Mesures opérationnelles en réponse à la COVID-19
Le 16 mars 2020, ISDE a demandé à la plupart des employés d'effectuer du télétravail jusqu'à nouvel ordre, pour assurer la sécurité de ses employés. En réponse, les services d'AIPRP ont atténué les impacts opérationnels potentiels en s'assurant que les analystes pourraient continuer de traiter efficacement les demandes tout en travaillant à domicile, en numérisant le plus grand volume possible de documents répondant aux demandes d'AIPRP et en les enregistrant dans des lecteurs partagés et des systèmes de gestion des cas.
Rapport statistique annuel
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prescrit les exigences relatives aux rapports statistiques annuels sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui doivent comprendre une partie des rapports annuels au Parlement à ce sujet. Le rapport statistique annuel d'ISDE sur la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l'annexe A de ce présent rapport.
Frais et coûts opérationnels
Les coûts liés à la prestation du programme de la protection des renseignements personnels à ISDE découlent d'une combinaison des coûts salariaux et des coûts opérationnels.
Les coûts salariaux associés à la prestation des services de la protection des renseignements personnels par ISDE pour l'exercice 2019-2020 ont totalisé 27 484 $. Ces coûts correspondent à 0,36 employés à temps plein, y compris les étudiants.
Les coûts opérationnels pour l'exercice ont totalisé 1 056 $ pour les licences de système de gestion de cas, les frais postaux, les frais de courrier et la papeterie.
Le coût total de la réponse d'ISDE aux demandes pour les renseignements personnels pour l'exercice 2019-2020 était de 28 540 $.
Formation et sensibilisation
Les fonctionnaires du ministère doivent avoir une connaissance des obligations en matière d'AIPRP, ce qui améliore la qualité des réponses et le taux de conformité du ministère aux obligations juridiques.
Au cours de l'exercice 2019-2020, les services d'AIPRP ont offert de nombreuses séances de formation au personnel de l'ensemble du ministère. Ces séances concernaient la Loi sur l'accès à l'information ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels (et leurs exigences).
Au total, 23 séances de formation sur la protection des renseignements personnels ont été offertes à 240 employés, comme suit :
- Séances sur l'aperçu de l'AIPRP : Un aperçu de haut niveau de la législation, des délais associés, des processus et du rôle du ministère, des tribunaux et des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.
- 18 séances, 176 participants
- AIPRP pour les cabinets des ministres : Formation spécialisée pour le personnel travaillant dans les cabinets des ministres, détaillant un aperçu de haut niveau des exigences législatives, de certaines décisions et interprétations judiciaires et du fonctionnement de l'AIPRP au sein du ministère.
- 4 séances, 40 participants
- Séances axées sur la protection des renseignements personnels : Une présentation portant sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris les exigences législatives, les définitions et la formation sur la conduite suggérée des employés nécessaire à la conformité.
- 1 séance, 24 participants
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, les services d'AIPRP élaborent et mettent à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes. Plus précisément, le ministère a conçu et distribué les nouvelles politiques, lignes directrices et documents de procédure suivants au cours de 2019-2020 :
- Outils de gestion des atteintes à la vie privée ; et
- Protocole de recherche de dossiers de messagerie chiffrés pour les demandes d'AIPRP.
Les services d'AIPRP ont continué d'améliorer son site Intranet, où tous les employés du ministère peuvent accéder aux plans, rapports, lois, règlements, politiques, directives, procédures et listes de vérification à un seul endroit pratique. Les produits susmentionnés ont été ajoutés au site Web.
Une culture d'excellence est maintenue grâce à un examen continu des processus existants et à l'élimination des pratiques administratives qui n'étaient plus nécessaires. Ces activités contribuent à garantir le maintien d'un niveau de conformité et de performances supérieur. De plus, ils aident à maintenir des communications plus efficaces avec les clients et les parties prenantes.
Enfin, le ministère a travaillé au remplacement de son système actuel de gestion des cas d'AIPRP par un système plus moderne et plus efficace. Les activités d'approvisionnement ont eu lieu au cours du premier semestre de l'année, l'installation et la configuration ayant eu lieu entre décembre 2019 et mars 2020. La mise en œuvre complète du nouveau système de gestion des cas a eu lieu au début de 2020-2021.
Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes
Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de toute question relative au traitement de leurs demandes et plusieurs plaintes peuvent être associées à une même demande.
Le ministère a reçu deux nouveaux avis de plaintes durant la période de déclaration, une concernant une réponse tardive et une concernant une réponse tardive ainsi qu'une prorogation du délai déraisonnable. Aucune plainte n'a été déposée l'année précédente.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a conclu les deux enquêtes sur les plaintes susmentionnées au cours de la période visée. La plainte concernant la réponse tardive était fondée; l'autre a été abandonnée.
Aucune contestation judiciaire n'a été reçue au cours de la période visée par le rapport, en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucun audit concernant l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a été réalisé.
Surveillance de la conformité
En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :
- les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d'AIPRP ;
- les gestionnaires examinent régulièrement l'état des processus de consultation concernant les demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d'AIPRP ;
- les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités ;
- les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que la conformité en temps opportun ; et
- le directeur rend compte chaque mois du rendement ministériel général à la haute direction.
Atteintes importantes à la vie privée
Une atteinte importante de la vie privée s'est produite au cours de la période considérée, au cours de laquelle ISDE a transmis par courriel et par inadvertance des renseignements personnels, à une partie non intentionnelle. L'entrave a été exacerbée par le non-respect des protocoles ministériels exigeant l'utilisation du cryptage lors de la transmission de renseignements personnels sensibles.
L'atteinte a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le 8 janvier 2020, qui a conclu qu'elle était due à un problème systémique. Le secteur d'activité responsable de cette atteinte de la vie privée a étendu pendant un an des services de surveillance du crédit gratuits à la personne concernée et a mis en œuvre des mesures au sein de l'unité pour atténuer les futures occurrences du même type d'atteinte.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
ISDE n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport en ce qui concerne les activités de programme nouvelles ou substantiellement modifiées où des renseignements personnels sont utilisés.
Divulgations dans l'intérêt public
L'alinéa 8 (2) m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux chefs d'établissement le pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements personnels lorsque la divulgation serait clairement avantageuse pour la personne à laquelle les renseignements se rapportent ou lorsque l'intérêt d'une divulgation publique l'emporte clairement sur la vie privée de la personne concernée.
ISDE n'a fait aucune divulgation de ce type au cours de la période considérée.
Annexe A : Rapport statistique annuel pour le SCT
Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 5 : Prorogations
- Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- 6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
- 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
- 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
- Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
- Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 39 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 6 |
| Total | 45 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 38 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 7 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 9 | 5 | 0 | 3 | 0 | 1 | 18 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 12 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 15 | 5 | 0 | 3 | 0 | 1 | 38 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 5 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22,1 | 0 |
| 22,2 | 0 |
| 22,3 | 0 |
| 22,4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 1 |
| 26 | 14 |
| 27 | 0 |
| 27,1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69,1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70,1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 4 | 7 | 10 |
2.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 7 906 | 4 292 | 35 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 3 | 100 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 7 | 189 | 9 | 2 042 | 1 | 768 | 1 | 1 193 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 24 | 289 | 9 | 2 042 | 1 | 768 | 1 | 1 193 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
2.6 Demandes fermées
| - | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 33 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 87 |
2.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 5 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 3 | 0 | 3 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 4 | 1 | 5 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 4 |
| Total | 4 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demande
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | - | - | - | - | - | - | - | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 1 | 2 | 0 | 5 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | |||
|---|---|---|---|
| Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
| 17 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 1 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 1 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 27 484 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 1 056 $ | |
| • Contrats de services professionnels | 0 $ | - |
| • Autre | 1 056 $ | |
| Total | 28 540 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,31 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,05 |
| Total | 0,36 |
ANNEXE B : Délégation de pouvoirs en matière d'AIPRP
Délégation en vigueur à la fin de la période de référence
Industrie Canada (qui sera connu sous le nom d'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Industry Canada (to be known as Innovation, Science and Economic Development)
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur | The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders |
Annexe / Schedule | ||
Poste / Position | Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
Secrétaire général / Corporate Secretary | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Directeur (trice), Service de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Director, Access to Information and Privacy (ATIP) Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Gestionnaire, Services de l'AIPRP / Manager, ATIP Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Et / and | ||
Conseiller (ère) principal(e), Services de l'AIPRP / Senior Advisor, ATIP Services | Articles / Section : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69 | Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70 |
Daté, en la ville d'Ottawa | Dated, at the City of Ottawa |
L'original a été signé par l'Honorable Navdeep Singh Bains
le Ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Original signed by the Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry (to be known as Minister of Innovation, Science and Economic Development)
Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Navdeep Singh Bains
The Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry