Guide d'application : Volet défi

• (rue, numéro d'unité, etc.)
• Adresse municipale
• Ville
• Code postal
• Pays
• Province
• Site Web

• (rue, numéro d'unité, etc.)
• Adresse municipale
• Pays
• Ville
• Province/Territoire
• Code postal

• Pourcentage de la participation des femmes dans la propriété de l'entreprise
• Pourcentage de la participation des jeunes (15 à 28 ans) dans la propriété de l'entreprise
• Pourcentage de la participation des personnes handicapées dans la propriété de l'entreprise
• Pourcentage de la participation des autochtones dans l'entreprise
• Pourcentage de la participation des minorités visibles dans la propriété de l'entreprise

Le demandeur ou soumissionnaire doit satisfaire chacune des conditions d'admissibilités ci-dessous.

• Le demandeur/soumissionnaire atteste qu'il s'agit d'une entreprise à but lucratif.
• Le demandeur/soumissionnaire atteste qu'il s'agit d'une entreprise constituée en personne morale au Canada en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.
• Le demandeur/soumissionnaire atteste que l'entreprise compte au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP).
• Le demandeur/soumissionnaire atteste que l'entreprise mène des activités de recherche et développement au Canada.
• Le demandeur/soumissionnaire atteste que l'entreprise verse présentement, au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au Canada.
• Le demandeur/soumissionnaire atteste que l'entreprise compte au moins 50 % de ses employés à temps plein, dont le lieu de travail habituel est au Canada.
• Le demandeur/soumissionnaire atteste que l'entreprise compte au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au Canada.

Les calculs doivent prendre en compte et inclure les entreprises affiliées, telles que les sociétés mères et les filiales, situées au Canada ou à l'extérieur du Canada.

Je suis d'accord et certifie que toutes les déclarations ci-dessus sont vraies.

Dans le cadre de votre soumission, vous pouvez facultativement joindre un diagramme, un schéma ou un graphique à titre de référence pour votre solution proposée.

Veuillez noter que si la pièce jointe ne respecte pas les exigences ci-dessous, l'image sera supprimée de votre soumission avant l'évaluation.

• Une seule pièce jointe dont la taille maximale est de 10 Mo sera acceptée.
• Seuls les formats suivants seront acceptés : JPG, GIF, TIF, PDF ou PNG.
• La pièce jointe doit être claire et lisible et doit tenir sur une seule page de 8,5 po. par 11 po.
• Le texte de la pièce jointe doit se limiter aux renseignements essentiels directement liés à l'image (p. ex. légende, pourcentage, références, etc.).
• La pièce jointe doit être citée en référence dans votre réponse à la question 1 de la section 4.

Veuillez noter qu'il n'est pas obligatoire d'inclure une pièce jointe et qu'aucun point ne sera accordé pour son inclusion. Le demandeur/soumissionnaire reconnaît que le Canada peut, à sa seule discrétion, déterminer si la pièce jointe doit être supprimée de la soumission ou y être incluse.

* Nom du projet

Résumé du projet

* Adresse municipale principale où le projet sera réalisé (numéro municipal, rue, etc.)

* Ville

* Province

* Pays

* Code postal

La société détient-elle les droits sur la propriété intellectuelle de base dont elle a besoin pour mener à bien le projet ou a-t-elle obtenu une licence pour utiliser cette propriété intellectuelle? La propriété intellectuelle de base s'entend des travaux créés antérieurement au projet proposé dans la présente demande ou indépendamment de ce projet.

• Si la réponse est « Non », veuillez décrire comment vous obtiendrez les droits sur la propriété intellectuelle de base pour mener à bien le projet.

• Si la réponse est « Sans objet », veuillez expliquer pourquoi l'accès à la propriété intellectuelle de base n'est pas nécessaire (maximum de 500 caractères) :

1 (a) Décrivez la solution proposée et comment elle répond au défi, en indiquant clairement dans votre réponse comment votre solution répond à tous les résultats essentiels (s'il y a lieu) précisés dans la section des résultats souhaités et des considérations de l'avis du défi (maximum de 5 000 caractères + 1000 caractères supplémentaires pour chaque résultat lorsque plus de 5 sont répertoriés dans l'avis) :

1 (b) Décrivez en quoi la solution que vous proposez permet d'atteindre les résultats souhaités supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités et éléments à considérer de l'avis de défi. Si aucun résultat supplémentaire n'est identifié dans l'avis de contestation, le texte saisi dans cette section ne sera pas pris en compte. (maximum de 3 000 caractères) :

2 (a) Indiquez le niveau de maturité technologique (NMT) actuel de votre solution proposée (entre 1 et 6).

2 (b) Décrivez les activités de recherche et de développement qui ont été réalisées pour que la solution atteigne le NMT indiqué (maximum de 2 500 caractères) :

3a. Innovation

Démontrer que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC:

1. une invention*, une technologie ou un procédé nouveau non offert encore sur le marché;
2. des modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour les utiliser dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas possibles;
3. une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'un processus ou d'une technologie existant considéré comme d'avant-garde ou comme la meilleure pratique courante de l'industrie.

* Pour les besoins de SIC, une invention est définie comme un procédé, une amélioration ou un produit novateur et utile qui constitue une nouveauté, c'est-à-dire qui n'est pas généralement connu ou qui ne découle pas de toute évidence d'une façon actuelle de faire les choses. (maximum de 1 000 caractères, espaces compris)

3b. Avancée technologique de pointe
Décrivez en détail les avantages concurrentiels et le niveau d'avancée que l'innovation proposée présente par rapport aux
technologies existantes. S'il y a lieu, nommez les technologies existantes ainsi que les concurrents et les substituts potentiels.
Pour faire la preuve de ces éléments, le soumissionnaire devrait fournir les renseignements suivants :

• les améliorations (mineures ou majeures) par rapport aux technologies ou substituts existants par des comparaisons directes;
• comment l'innovation proposée créera des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels.

(maximum de 2 000 caractères, espaces compris)

Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1. Inclure les principaux jalons du projet, les activités du projet liées à chaque jalon, le temps nécessaire pour réaliser chaque jalon (p. ex., jours, semaines ou mois), le temps total requis pour réaliser le projet et les principaux critères de réussite. Indiquer si des activités ou jalons devront être réalisés simultanément. *Remarque : La phase 1 ne peut dépasser 6 mois et NMT 6.

Indiquez les risques (p. ex. risques liés aux ressources humaines, risques financiers, risques liés à la gestion de projet) qui pourraient compromettre la réalisation de la validation de principe du projet et la façon dont ceux-ci seront gérés à la première phase. (maximum de 2 000 caractères)

Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en oeuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en oeuvre peut avoir plus d'un rôle. Précisez les taux de rémunération et le niveau d'effort de chaque membre de l'équipe. Les taux de rémunération et les niveaux d'effort seront examinés dans le cadre de l'évaluation de la question 9.

Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la phase 1 (p. ex. stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex. femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. Chaque soumissionnaire/demandeur doit mettre uniquement l'accent sur la description des programmes, politiques et initiatives pertinents qui sont actuellement en place ou qu'ils mettraient en place pour appuyer les travaux de R-D à la phase 1. Ne fournissez aucun renseignement personnel sur les personnes employées par votre entreprise ou de vos sous-traitants dans la réponse ci-dessous.

 (maximum de 1 000 caractères)

Présentez une proposition financière réaliste pour la première phase du plan de projet en remplissant le tableau ci-dessous.
Remarque : Le financement maximal disponible pour une petite entreprise admissible à la première phase est précisé dans l'avis du défi.

Tous les coûts doivent être conformes aux principes des coûts contractuels 103 1-2 (https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/3/1031-2/6) tels que modifiés dans la demande de propositions.

Tous les taux de main d'œuvre doivent être des taux fermes tout compris (taux horaires fermes, coûts indirects et marge bénéficiaire compris).

La proposition financière de la phase 1 doit être conforme aux données sur les coûts du projet pour une subvention du programme SIC, comme indiqué dans le document d'instructions et procédures relatives aux défis financés par subvention (appel 03), Partie 3 - Instructions pour la proposition de la phase 1.

Tableau A
Proposition financière
*Aucun paiement anticipé ne sera versé aux soumissionnaires retenus pour quelque marché que ce soit.

Décrivez les mécanismes de contrôle et de surveillance en matière financière qui seront utilisés pour gérer les fonds publics tout au long de la première phase. (maximum de 2 000 caractères)

Décrivez une stratégie réaliste pour la réalisation du prototype des deux participants sélectionnés pour la deuxième phase. La description devrait comprendre :

• les obstacles prévus;
• les principales tâches;
• les coûts estimatifs.

(maximum de 2 500 caractères)

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des demandeurs choisis pour la phase 2.

Décrivez votre stratégie de commercialisation d'ensemble pour la solution proposée.
La description devrait comprendre :

• les marchés ciblés (autres que le gouvernement du Canada);
• les sources de financement autres que le programme Solutions innovatrices Canada;
• la transition à un produit ou service prêt à commercialiser;
• tout autre indicateur de potentiel commercial ou de viabilité commerciale.

(maximum de 3 000 caractères)

Note : ne proposition plus détaillée sera exigée des demandeurs choisis pour la phase 2 ou le volet Mise à l'essai.

Décrivez les avantages qui pourraient découler de la mise au point réussie de votre solution. Les demandeurs/soumissionnaires sont invités à prendre en compte les avantages potentiels dans les trois catégories suivantes : avantages sur le plan de l'innovation, avantages économiques et avantages pour la population.

• Avantages sur le plan de l'innovation : La contribution prévue pour l'amélioration ou le développement d'innovations industrielles ou technologiques au sein de votre entreprise. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les retombées potentielles, la création de propriétés intellectuelles, l'incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc. (maximum de 1 000 caractères)

• Avantages économiques : L'incidence prévue sur la croissance de votre entreprise, mais aussi à plus vaste échelle sur d'autres entreprises au Canada. Il peut s'agir du développement de nouvelles grappes industrielles et chaînes d'approvisionnement. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment comprendre le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc. (maximum de 1 000 caractères) :

• Avantages pour la population : La contribution prévue pour la population canadienne en général, notamment des pratiques commerciales et d'embauche inclusives (p. ex. l'équilibre entre les sexes), investissement dans les compétences et la formation, et pratiques exemplaires en matière d'environnement. L'évaluation tiendrait compte de la mesure dans laquelle le demandeur/soumissionnaire démontre que le projet devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou autres avantages pour le Canada. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment comprendre les avantages liés à la solution pour l'environnement, des investissements dans des collectivités locales et les retombées de la solution sur des collectivités autochtones. (maximum de 1 000 caractères) :

Pour les subventions :

• Le demandeur certifie que toute personne qui doit se' nregistrer en vertu de la Loi sure le lobbying y compris les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés, a été enregistrée conformément à cette loi.
• Le demandeur confirme que tous les anciens titulaires de charges publiques ou fonctionnaires qui travaillent pour le demandeur se conforment aux dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'aprèsmandat et de la Loi sur les conflits d'intérêts.
• Le demandeur comprend que le Programme se réserve le droit de verser des allocations partielles et de négocier des modifications à la portée du projet avec le demandeur.
• Le demandeur atteste que l'innovation proposée dans la présente demande n'est pas offerte sur le marché et qu'elle n'a pas déjà été vendue commercialement.
• Le demandeur certifie que sa personne, ni aucune personne agissant en son nom n'ont embauché quelqu'un (autre qu'un employé) dans le but d'obtenir du financement au titre du programme SIC, ni payé ni accepté de payer à quiconque une commission, des honoraires ou une rémunération en fonction des résultats ou toute autre contrepartie (monétaire ou autre) conditionnelle à l'obtention par le demandeur d'un financement au titre du programme SIC;
• Le demandeur certifie que tout ancien titulaire de charge publique qui tire un bénéfice direct de l'accord de financement se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
• Le demandeur certifie qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne tire de bénéfices de l'accord de subvention.
• Le demandeur atteste qu'il a lu, et qu'il comprend et reconnaît les instructions et les termes et conditions contenus dans le document d'instructions et procédures relatives aux défis financés par subvention (appel 03) et tout amendement apportée sur le site SIC.

Pour les contrats :

• Le soumissionnaire comprend que la valeur maximale attribué dans le cadre de l'appel de propositions pour un éventuel contrat pour la phase 1 est indiqué dans l'avis du défi.
• Le soumissionnaire atteste qu'il n'a pas tenté de vendre la solution proposée dans ce formulaire à des fins commerciales sur le marché.
• Le soumissionnaire atteste qu'il a lu, et qu'il comprend et reconnaît les instructions et les termes et conditions contenus dans toutes les parties de l'appel d'offres numéro de sollicitation EN578-170003 / C et toute modification apportée sur le site Web Achats et ventes.
• Le soumissionnaire atteste que 80% des coûts de la proposition financière sont des biens canadiens ou des services canadiens, tels que définis dans le contenu canadien certification. Veuillez vous reporter au document de sollicitation d'appels de d'offres.
• Le soumissionnaires atteste qu'il doi effectuer au moins les deux tiers (2/3) des travaux de recherche et développement (R-D) lors de la phase 1. Le reste des travaux de R-D peuvent êtres sous-traités à d'autre(s) organisation(s) ou personne(s).

Vous êtes sur le point de soumettre votre proposition de financement. Ce faisant, vous certifiez que vous êtes autorisé à soumettre ces renseignements au nom du demandeur/soumissionnaire, et que les organisations énumérées dans la section 1 vous autorisent à y inclure de l'information les concernant. Vous certifiez également que vous et les organisations qui appuyez cette demande savez qu'aucun financement ne sera octroyé sur la base du processus de demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande de financement, veuillez consulter le Programme et le Guide du demandeur. Lorsque le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique aura reçu votre demande, il vous enverra une lettre ou un courriel de confirmation ainsi qu'un numéro de dossier aux fins de référence. Veuillez-vous assurer que les coordonnées de la personne-ressource figurant dans la demande sont exactes.

Pour soumettre une demande :

• Important : Veuillez prendre note qu'une connexion Internet active est requise pour soumettre une demande.
• Cliquez sur le bouton « Prêt à soumettre »; lorsque votre formulaire est complet afin de téléverser votre application.
  Vous pouvez visiter http://www.ic.gc.ca/eic/site/101.nsf/fra/accueil pour de plus amples information.
• Une fois la demande soumise, celle-ci est présumé finale, le demandeur/soumissionnaire ne sera plus en mesure d'y apporter des modifications.
• Les demandes seront examinées afin d'en déterminer l'admissibilité. Les demandes tardives ou incomplètes ne seront pas examinées.