Instructions et procédures relatives aux défis financés par subvention – Appel 03

Programme Solutions innovatrices Canada
Volet Défis – Phase 1
Instructions et procédures relatives aux défis financés par subvention – Appel 03

Date : le 27 janvier 2020
Modifié: le 5 avril 2020

Partie 1 – Renseignements généraux

1.1 Introduction

Solutions innovatrices Canada (SIC) aide les innovateurs canadiens en finançant les travaux de recherche et développement (R et D) et en testant des prototypes dans des environnements réels.

Le document d'instructions et de procédures relatives aux subventions de SIC a été rédigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) dans le but d'aider les candidats à comprendre les règles et les procédures à suivre lors de la présentation d'une proposition pour un défi de SIC financé par subvention.

Le présent document sera examiné et révisé périodiquement. Les détails de chacun des défis financés par subvention, y compris en ce qui a trait au financement disponible, à la durée et à la date exacte de clôture, seront publiés dans des avis de défis, sur le site Web de SIC.

Le présent document invite uniquement des propositions financées par subvention pour la phase 1 du volet Défis de SIC.

1.2 Survol du programme Solutions innovatrices Canada

Le programme SIC est composé de deux volets : Défis et Mise à l'essai.

Le présent document porte sur la participation au volet Défis, pour les défis financés par subvention.

Les défis qui utilisent les contrats comme mécanisme de financement sont couverts par un appel de propositions (AP) ouvert lancé par Services publics et Approvisionnement Canada (SPC). L'information sur l'AP est affichée sur le site Achats et ventes.

Les entreprises qui désirent participer au volet Mise à l'essai devront répondre à un appel de propositions de Services publics et Approvisionnement Canada. Les renseignements sur le prochain appel de propositions du volet Mise à l'essai seront affichés sur le site Web de SIC.

1.2.1 Volet Défis

Le volet Défis a été conçu afin de contribuer au développement d'innovations précommerciales à un stade précoce par des petites entreprises ayant démontré leur capacité de mettre au point une solution novatrice à un défi proposé par un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral. Les critères d'admissibilité sont définis à la section 1.4 du présent document.

Les défis de SIC présentés par des ministères et organismes fédéraux et financés par subvention ont été créés expressément dans le but de rechercher des solutions originales comblant des lacunes précises du marché. Ainsi, les candidats doivent être conscients que les solutions financées par les subventions ne seront pas acquises par le gouvernement du Canada.

Le volet Défis invite les candidats à présenter des solutions novatrices s'inscrivant dans les niveaux de maturité technologique (NMT) 1 à 6 (inclusivement) pour relever un défi donné dans le cadre de la phase 1 du programme.

Phase 1 : Validation de la faisabilité

Pendant la phase 1, les candidats sélectionnés devront mener des travaux de recherche et développement (R et D) sur leurs solutions proposées et valider leur faisabilité auprès du gouvernement du Canada.

Les candidats sont encouragés à aller aussi loin que possible avec leur solution sur l'échelle des NMT, mais, dans le cadre de la phase 1, le gouvernement ne financera la R et D par subvention de SIC que jusqu'à la fin du NMT 6.

Les candidats qui terminent cette phase avec succès seront invités à soumettre une proposition pour la phase 2.

Phase 2 : Développement d'un prototype

Pendant la phase 2, l'objectif est de poursuivre la R et D sur la solution proposée en vue de créer un prototype prêt à être commercialisé, jusqu'à la fin du NMT 9. Les petites entreprises sont encouragées à aller aussi loin que possible avec leur solution sur l'échelle des NMT pendant cette phase.

Seules les petites entreprises qui ont terminé la phase 1 avec succès et qui répondent aux critères d'admissibilité pourront participer à la phase 2. Les petites entreprises ayant terminé avec succès la première phase recevront une invitation du gouvernement du Canada à soumettre une proposition. La proposition de phase 2 sera comparée aux critères présentés dans la pièce jointe 1 du présent document ou à des critères semblables. La participation à la phase 2 n'est pas garantie : elle se fera à la discrétion exclusive du gouvernement.

Une fois la phase 2 terminée, aucun financement de suivi ne sera octroyé à la solution par le programme SIC.

1.3 Définitions

Le lexique de SIC explique la terminologie employée dans le présent document ainsi que dans les conditions des subventions pouvant être octroyées. Pour des renseignements précis sur le programme SIC, les candidats peuvent consulter le site Web de SIC.

1.4 Qui peut soumettre une proposition financée par subvention?

Les candidats doivent certifier qu'ils sont admissibles au programme dans le cadre de leur proposition. Les candidats choisis devront certifier leur admissibilité de nouveau avant de commencer la phase 1. Notons que la recertification pourrait également être demandée à n'importe quelle phase du programme SIC. Pour demeurer admissibles au volet Défis, les candidats doivent respecter les critères d'admissibilité en tout temps.

Les candidats du volet Défis sont ceux qui respectent tous les critères suivants :

• être à but lucratif;
• être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial); compter au plus 499 employés équivalents temps plein (ETP)^{Note de bas de page †Note de bas de page *};
• mener des activités de recherche et développement au Canada;
• verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au Canada^{Note de bas de page *};
• compter au moins 50 % d'employés ETP dont le lieu de travail habituel est au Canada^{Note de bas de page *};
• compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au Canada^{Note de bas de page *}.

Dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada, des sociétés sont « affiliées » dans les situations suivantes :

• une société affiliée est une société par actions filiale d'une autre société par actions;
• si une société par actions contrôle deux filiales, les deux filiales sont affiliées l'une à l'autre;
• si deux sociétés par actions sont contrôlées par la même personne ou entreprise, les deux sociétés par actions sont affiliées l'une à l'autre.

Par « filiale », on entend une entreprise dont plus de 50 % des actions ordinaires ou des droits de vote sont détenus par une autre entreprise ou personne.

Les défis de COVID-19 [Modifié le 5 avril 2020]

Au cas par cas pour les défis spécifiques à COVID-19, le programme peut permettre aux bénéficiaires admissibles de dépasser 499 employés ou moins en équivalent temps plein (ETP). Les exceptions à l'exigence de 499 employés, et éventuellement d'autres exigences,  ETP seront indiquées sous l'onglet "Admissibilité" pour chaque avis de Défi.

1.4.1 Sous-traitants

Seules les entreprises admissibles candidates peuvent soumettre une proposition. Par contre, les candidats ont l'autorisation d'avoir recours à des sous-traitants pour exécuter une partie des travaux de recherche et développement (R et D) prévus pendant les phases 1 et 2. Les sous-traitants peuvent être des établissements d'enseignement, des sociétés industrielles ou des organismes à but non lucratif. Les candidats doivent effectuer au moins les deux tiers (2/3) des travaux de R et D dans la phase 1 et au moins la moitié (1/2) des travaux dans la phase 2. Le reste du travail de R et D peut être sous-traité à d'autres organisations ou personnes. Il n'est pas nécessaire que les sous-traitants respectent les critères d'admissibilité du programme. Quelques limitations s'appliquent en ce qui a trait aux sous-traitants; celles-ci figurent dans la section 3.4  du présent document.

1.5 Propriété intellectuelle

Par défaut, le gouvernement du Canada permet aux bénéficiaires du financement de conserver les droits de PI associés à leurs solutions.

1.6 Pièces jointes

Les pièces jointes énumérées ci-après font partie intégrante du présent document :

Pièce jointe 1 – Critères d'évaluation – Phase 1

Partie 2 – Instructions générales

2.1 Instructions générales, clauses et conditions

Les candidats qui présentent une proposition de phase 1 à un défi financé par subvention acceptent par le fait même d'être liés par les présentes instructions et procédures. Ils acceptent également les clauses et conditions des ententes de financement qui pourraient en résulter.

Un candidat peut retirer sa proposition en tout temps en en avisant par écrit le Secrétariat de SIC.

2.2 Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements au sujet des défis financés par subvention doivent être présentées par écrit au Secrétariat de SIC au moins dix (10) jours civils avant la date de clôture inscrite dans l'avis du défi. Les demandes de renseignements reçues après cette date pourraient rester sans réponse.

Les candidats doivent citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article du présent document auquel se rapporte la question. Ils doivent également formuler soigneusement chaque question en donnant suffisamment de détails pour permettre au Canada d'y répondre de manière précise. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n'a pas un caractère exclusif. Le Canada peut réviser les questions ou peut demander au candidat de le faire afin d'en éliminer le caractère exclusif et de permettre la transmission des réponses à tous les autres candidats. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permettrait de les diffuser à tous les candidats.

Les candidats sont invités à consulter la Foire aux questions du programme SIC.

2.3 Annonces publiques

Le gouvernement du Canada conserve le droit de faire les annonces initiales concernant les ententes de financement. Les bénéficiaires du financement doivent consulter les clauses de l'entente de financement qui leur est propre afin de comprendre si des interdictions s'appliquent aux communiqués de presse ou aux annonces publiques touchant à l'entente de financement.

Partie 3 – Instructions relatives à la proposition dans le cadre de la phase 1

3.1 Présentation d'une proposition

1. Les candidats sont seuls responsables de veiller à ce que leur proposition de la phase 1 soit reçue par le Secrétariat de SIC à temps, avant la date et l'heure de clôture indiquées dans l'avis du défi. Les propositions reçues après l'échéance ne seront pas prises en considération.
2. Les candidats doivent soumettre leur proposition à l'aide du formulaire de demande électronique. Pour remplir le formulaire, le candidat doit se rendre sur le site Web de SIC et cliquer sur le bouton « Proposer une solution » figurant dans la rubrique du défi auquel il souhaite répondre. Les défis figurent à l'adresse. Les propositions remises sous une autre forme ne seront pas acceptées.
3. Lorsqu'une proposition est présentée avec succès, un courriel automatique est envoyé au candidat. Ce courriel sert d'accusé de réception.
4. Si un grand nombre de candidats utilisent le système en ligne au même moment, il se peut que l'envoi électronique des propositions soit retardé.
5. Les candidats se trouvant dans l'impossibilité de présenter leur proposition à l'aide du système en ligne doivent communiquer avec le Secrétariat de SIC, à l'adresse solutions@canada.ca, pour faire livrer leur proposition avant la date et l'heure de clôture indiquées dans l'avis du défi.
6. Toutes les propositions soumises seront liées par les mêmes modalités, conditions et limitations. Pour toutes les propositions soumises, tout texte dépassant la limite indiquée de caractères dans le formulaire de présentation électronique du volet Défis ne sera pas évalué.
7. Dans l'éventualité où une proposition est soumise par voie électronique et par un autre moyen pour la même solution, la proposition électronique soumise par l'intermédiaire du système Web de SIC aura préséance, sauf indication contraire du candidat au secrétariat de SIC avant la date et l'heure de clôture du défi.
8. Les candidats peuvent présenter des propositions pour un ou plusieurs défis, mais ils doivent soumettre une proposition distincte par défi. Chaque proposition sera évaluée séparément en fonction des qualités qui lui sont propres.
9. Sauf mention contraire dans l'avis du défi, les candidats ne peuvent soumettre qu'une proposition par défi. Si plus d'une proposition est soumise pour un défi, seule la dernière proposition sera prise en compte. Pour déterminer quelle proposition est la dernière, on se servira de la date et de l'heure inscrites dans le système.
10. Toute modification ou altération du formulaire de demande électronique disqualifiera la proposition en question.

3.2 En cas de difficulté à présenter une proposition

1. Si vous éprouvez des difficultés à accéder ou à utiliser le système Web ou le formulaire de demande électronique, ou à présenter une proposition, communiquez avec le Secrétariat de SIC, à l'adresse solutions@canada.ca, avant la date et l'heure de clôture indiquées dans l'avis du défi. Les communications reçues après la date limite disqualifieront la proposition du candidat.

3.3 Proposition technique

1. Dans le formulaire de demande électronique, les candidats doivent répondre aux critères d'évaluation. Les réponses présentées dans ledit formulaire constitueront la proposition technique du candidat. Les candidats doivent répondre à ces questions de manière claire, concise et complète. Les candidats doivent démontrer clairement et de façon suffisamment détaillée en quoi ils satisfont à tous les critères.
2. Les évaluateurs doivent assurer l'intégrité de l'évaluation en prenant en considération uniquement l'information présentée dans la proposition. Aucun renseignement ne sera supposé, et les connaissances ou croyances personnelles n'interviendront pas dans l'évaluation. Le Canada n'évaluera pas les renseignements tels que les renvois à des sites Web contenant de l'information supplémentaire.

3.4 Proposition financière

1. Les candidats doivent remplir la proposition financière mentionnée dans le formulaire de demande électronique. Les réponses fournies dans le formulaire constitueront la proposition financière du candidat.
2. La proposition financière du candidat ne doit pas dépasser le niveau de subvention maximum indiqué dans l'avis du défi. Toute somme en dollars dépassant le niveau de subvention maximum représentera un engagement du candidat à co-investir ou à trouver du financement d'autres sources que le programme SIC.
3. Les coûts attribués aux sous-traitants dans la proposition financière du candidat ne peuvent pas dépasser le tiers des coûts totaux admissibles. Pendant la phase 1, le bénéficiaire doit exécuter au moins deux tiers des efforts de recherche et d'analyse, ce qui est calculé en fonction de la proportion des coûts admissibles totaux.
4. Pendant la phase 2, le bénéficiaire doit exécuter au moins la moitié des efforts de recherche et d'analyse, ce qui est calculé en fonction de la proportion des coûts admissibles totaux indiquée dans la proposition de phase 2.
5. À l'occasion, il peut y avoir des écarts par rapport à ces exigences, mais ceux-ci doivent être approuvés par écrit après consultation avec le secrétariat de SIC et en accord avec le Canada.

3.5 Coûts admissibles

1. Les coûts admissibles sont ceux qu'engagent les bénéficiaires admissibles pour les activités admissibles et qui, de l'avis du Canada, sont raisonnables et nécessaires pour l'exécution des activités admissibles concernées.
2. Les dépenses admissibles sont engagées au Canada, sont jugées nécessaires à la réalisation du projet et sont directement liées à l'atteinte des objectifs pour lesquels des fonds de SIC ont été consentis. Les coûts admissibles sont précisés dans chaque entente de financement et peuvent inclure :
   • Les coûts salariaux : des montants payés ou à être payés régulièrement par l'employeur tout au long de la réalisation du projet, montants desquels l'employeur effectue des retenues sur la paie qu'il verse aux autorités responsables au nom de l'employé. Les salaires peuvent comprendre les jours fériés. Les exclusions des coûts salariaux sont : congés de maladie, indemnité de vacances, profit, frais généraux, incitatifs et primes.
   • Les honoraires d'entrepreneurs et de sous-traitants (ne peuvent pas dépasser un tiers [1/3] des coûts admissibles totaux du projet)
   • Les frais de déplacement (conformément aux directives sur les voyages du Conseil national mixte)
   • Les rapports et études
   • Les coûts indirects (montant maximum de 15 pour cent des coûts admissibles) : les coûts qui, bien qu'ayant nécessairement été engagés pendant la période d'exécution des activités du projet pour la conduite des affaires du bénéficiaire admissible, ne peuvent pas être définis et mesurés comme étant directement applicables au projet.
   • Les coûts du matériel : les coûts du matériel qui peuvent être clairement définis et évalués comme ayant été ou devant être utilisés pour l'exécution du projet et qui sont également définis et évalués de façon uniforme par le système de comptabilité des coûts du bénéficiaire admissible tel qu'accepté par le Canada.
   • Les coûts de brevetage
   • Les coûts en immobilisations : les éléments d'immobilisations (actifs fixes) comprennent l'équipement, les outils d'essai et les instruments dont la valeur résiduelle est établie selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) à la fin de la période de financement. Les éléments de dépenses admissibles autorisés par SIC sont le coût d'utilisation ou l'amortissement de l'élément d'immobilisation (actifs fixes) spécifiquement requis pour la livraison du projet admissible.

3.6 Coûts inadmissibles

1. Les coûts inadmissibles peuvent inclure :
   • les dépenses pour l'achat ou la location de terrains, de bâtiments (acquisition et location), la rénovation ou la construction, et d'autres installations, frais immobiliers et frais afférents;
   • les coûts de financement, les honoraires d'avocat et les intérêts sur les prêts;
   • tous les produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières;
   • les impôts fonciers;
   • les honoraires des lobbyistes.

3.7 Coûts pré-entente

1. Selon le cas, le Canada pourrait envisager d'accepter des dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire avant la signature de l'entente de financement, mais pas avant la date de présentation de la proposition. Les coûts admissibles rétroactivement ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles totaux. Le Canada n'est pas tenu de rembourser les coûts engagés si une demande est rejetée.
2. De plus, même si le candidat est informé de l'approbation de son projet et s'il commence à engager des coûts, aucun coût n'est admissible à un remboursement tant que le candidat et le Canada n'ont pas signé d'entente de financement. Si le candidat engage des coûts avant la signature d'une entente de financement, il le fait à ses risques et ne doit pas s'attendre à un remboursement de la part du Canada.

Partie 4 – Procédures d'évaluation, sélection des propositions et octroi de subventions

4.1 Procédures d'évaluation

1. Les propositions seront évaluées en fonction de toutes les exigences et de tous les critères d'évaluation. Les critères d'évaluation sont présentés dans la pièce jointe 1 – Critères d'évaluation – Phase 1.
2. Si d'autres critères d'évaluation que ceux indiqués à la section 4.1a) sont applicables, ceux-ci seront visibles dans l'avis du défi.
3. Une équipe d'évaluation composée d'experts en la matière du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) ou provenant d'autres ministères évaluera les propositions. Le Canada pourra faire appel à des spécialistes externes pour évaluer une proposition, au besoin. Tous les évaluateurs devront confirmer qu'ils ne se trouvent pas en conflit d'intérêts et signer une entente de confidentialité.

4. Au cours de l'évaluation, il se pourrait, même s'il n'a aucune obligation en ce sens, que le Canada demande des précisions ou effectue des vérifications auprès du candidat en ce qui concerne des renseignements qui ont été fournis par ce dernier relativement à n'importe quel aspect de sa proposition. Une telle demande ne doit pas être perçue comme :

   1. une occasion de fournir des renseignements supplémentaires;
   2. une démarche visant à présélectionner la proposition;
   3. une démarche visant à octroyer une subvention au candidat.

   Le candidat doit répondre à la demande de précisions ou de vérifications communiquée par écrit par le Canada, conformément aux dispositions de la demande en question, laquelle peut faire état d'un délai de réponse. Le défaut de répondre à la demande pourrait avoir pour conséquence que la soumission soit déclarée non recevable et rejetée d'emblée.

4.1.1 Critères d'évaluation lors de la phase 1

Partie 1 – Critères obligatoires

Le Canada commencera par évaluer les critères obligatoires. Les propositions doivent respecter tous les critères obligatoires pour procéder à la partie 2. Les propositions qui ne respectent pas tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et ne passeront pas à la partie 2.

Partie 2 – Critères cotés numériquement

Les propositions qui arrivent à la partie 2 seront évaluées en fonction des critères cotés. Pour être jugées recevables et être sélectionnées pour faire partie du répertoire de propositions présélectionnées du défi, les propositions doivent obtenir une note globale d'au moins 50 %.

4.2 Répertoire de propositions présélectionnées du défi

Le répertoire du défi a pour but de créer une liste de solutions potentielles pour chacun des défis, liste à partir de laquelle le Canada pourra faire ses sélections.

Les propositions jugées recevables qui respectent toutes les autres exigences énoncées dans le présent document seront jugées présélectionnées et inscrites dans le répertoire de propositions présélectionnées.

Notez que les propositions présélectionnées seront placées dans le répertoire propre au défi mentionné dans la proposition. L'établissement de ces répertoires ne représente pas un engagement de la part du ministère responsable du défi à octroyer des subventions. Que sa proposition se trouve dans le répertoire ne garantit pas au candidat qu'il sera sélectionné ou qu'une subvention lui sera octroyée.

4.3 Sélection des propositions

Les propositions présélectionnées seront ensuite jugées en vue de l'octroi de subventions. Les propositions qui obtiennent la note de passage la plus élevée ne seront pas nécessairement les propositions qui seront choisies. La sélection dans un répertoire de propositions ne signifie pas nécessairement qu'une subvention sera octroyée.

Il existe deux scénarios pour la sélection des propositions :

1. La proposition est examinée et sélectionnée par le Canada en vue d'un examen approfondi et du processus de diligence raisonnable.
2. La proposition est examinée, mais pas sélectionnée par le Canada; elle est toutefois inscrite dans le répertoire des propositions présélectionnées. Le Canada peut retourner voir un répertoire à tout moment pour faire des sélections supplémentaires, et ce, à sa discrétion exclusive.

4.3.1 Sélection des propositions et méthode de sélection

Le Canada examinera les résultats d'évaluation des propositions présélectionnées et pourra décider de prendre des décisions en matière de financement en se fondant sur plusieurs paramètres, notamment :

• les priorités du ministère et du gouvernement du Canada;
• le nombre d'investissements pour toutes les priorités;
• les investissements des années précédentes;
• les points forts de chacune des propositions;
• les initiatives semblables financées par le ministère et le gouvernement du Canada;
• les types de projets et les niveaux de maturité technologique.

Dans le cadre d'un avis de défi donné, le Canada pourrait ne sélectionner qu'une seule proposition, en sélectionner plusieurs ou ne pas en sélectionner du tout. La décision de sélectionner une proposition est laissée à l'entière discrétion du Canada.

Les ministères et organismes fédéraux qui ont le pouvoir d'utiliser les subventions de SIC (autres que le ministère responsable du défi) peuvent décider de financer des propositions, tant qu'il n'y a pas d'écart important avec la portée originale du défi. Le même processus de sélection de propositions et d'octroi de subventions s'appliquera.

4.3.2 Compte rendu

Chaque candidat recevra une lettre rendant compte des résultats définitifs de l'évaluation.

4.4 Processus d'octroi des subventions

Pour être prise en considération pour l'octroi d'une subvention de SIC, une proposition doit :

1. être conforme aux exigences des instructions et procédures des subventions de SIC;
2. se conformer à tous les critères d'admissibilité du programme;
3. être inscrite dans le répertoire de propositions présélectionnées du défi;
4. être sélectionnée par le Canada;
5. répondre à toutes les demandes exprimées par le Canada de façon à le satisfaire.

Si, à n'importe quelle étape du processus, le Canada et le candidat n'arrivent pas à conclure une entente, le Canada se réserve le droit de mettre fin au processus d'octroi de subvention avec le candidat en question et de dissocier les fonds.

4.4.1 Activités du projet (y compris les éléments livrables et les jalons, le cas échéant)

Le Canada et le candidat décideront d'un commun accord quelles sont les activités précises du projet (y compris les éléments livrables et les jalons, le cas échéant). L'entente de financement comprendra les activités du projet.

4.4.2 Activités admissibles

Activités admissibles pouvant se dérouler dans le cadre d'une entente de financement de la phase 1 :

Phase 1 : Validation de la faisabilité

• Les études de marché visant à valider le potentiel commercial de la solution, y compris les analyses concurrentielles.
• Les activités visant directement à démontrer les mérites techniques et scientifiques, ainsi que la faisabilité de la technologie ou solution novatrice.
• La mise à l'essai d'un produit ou processus de base dans un environnement simulé.
• La mise à l'essai d'un prototype dans un environnement opérationnel simulé.

Les activités qui comprennent des travaux de R et D au NMT 7 et plus ne seront pas incluses dans les ententes de financement de la phase 1.

4.4.3 Diligence raisonnable

Le Canada pourrait demander de plus amples renseignements au candidat dans le cadre d'un processus de diligence raisonnable avant la prise de décisions en matière de financement. Il pourrait notamment demander les renseignements suivants :

• de l'information pour vérifier les coûts indiqués dans la proposition financière;
• des états financiers (vérifiés ou non);
• d'anciens états financiers et des états financiers prévisionnels, y compris pour les années couvertes par le projet;
• des bilans;
• l'état des bénéfices non répartis;
• l'état des revenus;
• les flux de trésorerie mensuels détaillés;
• des relevés indiquant le solde des comptes bancaires;
• une certification d'un signataire autorisé attestant de l'exactitude de l'information;
• les flux de trésorerie pro forma;
• d'autres documents financiers;
• des renseignements sur la propriété et la gestion;
• les statuts constitutifs;
• d'autres documents d'entreprise, par exemple les règlements administratifs;
• l'expérience en affaires de l'équipe de gestion du candidat;
• le nom des personnes responsables du projet, ainsi que les titres de compétence des principales personnes qui effectueront le travail proposé;
• le soutien déjà reçu du gouvernement (p. ex., paiements de transfert et crédits d'impôt);
• des renseignements sur toute aide ou tout crédit d'impôt consenti par les autorités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, reçue ou susceptible d'être reçue pour le projet;
• des renseignements au sujet de toutes les autres demandes de financement soumises par le candidat, y compris le nom des organisations auxquels de l'aide a été demandée, le montant de l'aide demandée et les résultats des demandes soumises;
• la méthode de versement au bénéficiaire;
• l'assurance que le candidat est en règle en ce qui a trait à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux;
• une attestation selon laquelle tout individu, y compris tout consultant ou lobbyiste interne, qui fait du lobbying au nom du candidat en vue d'obtenir du financement de SIC et qui doit être enregistré au titre de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est enregistré conformément à la Loi;
• une affirmation selon laquelle ni le candidat, ni aucune autre personne en son nom, n'a engagé une personne (autre qu'un employé) afin d'obtenir un financement de SIC, ou accepté de payer à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou à la conclusion d'une transaction, ou toute autre rétribution (monétaire ou autre) qui dépend de l'obtention d'un financement de SIC;
• la garantie que tout ancien fonctionnaire qui tire des avantages de l'entente de financement se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
• la garantie que tout ancien titulaire de charge publique qui tire un bénéfice direct de l'entente de financement se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code sur l'après-mandat des titulaires d'une charge publique;
• l'assurance qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne tirera des avantages de l'entente de subvention.

Le Canada se réserve le droit de mettre fin au processus d'octroi de subvention en se fiant à l'information reçue lors du processus de diligence raisonnable.

Les demandeurs ne doivent pas fournir de renseignements supplémentaires à moins que le Canada ne le leur demande.

4.4.4 Octroi de la subvention – Phase 1

Une fois que toutes les étapes du processus d'octroi de subvention ont été terminées avec succès, le ministère responsable du défi avisera le candidat des décisions finales en matière d'octroi de subvention de la phase 1.

4.5 Limites de cumul

Les bénéficiaires du financement devront aviser le Canada de toute aide financière demandée à un gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou administration municipale) et (ou) reçue pour les activités admissibles avant l'approbation d'une subvention de SIC par le Canada. Le montant total de l'aide fournie par le gouvernement canadien pour tous les projets, y compris par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales, ne pourra pas dépasser 100 pour cent des coûts admissibles. En aucun cas le montant total de l'aide fournie par le gouvernement canadien ne pourra dépasser le total des coûts admissibles.

Les bénéficiaires du financement devront aviser le Canada de toute aide financière reçue d'un gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou administration municipale) pour les activités admissibles pendant la période du projet couverte par une subvention de SIC.

4.6 Surveillance et production de rapports

Les bénéficiaires admissibles doivent fournir des renseignements en vue de la production de rapports sur le rendement du programme SIC. Dans le cadre de l'entente de financement qu'ils signent, les bénéficiaires admissibles pourraient devoir fournir :

Pendant la phase 1 – Validation de la faisabilité

Des rapports d'étape provisoires en vue de la production de rapports sur le rendement du programme SIC ainsi que pour passer en revue les efforts de R et D accomplis à ce jour.

Un rapport final portant notamment sur la faisabilité de l'innovation et les avantages obtenus lors de la phase 1.

1. Les bénéficiaires admissibles devront accepter de participer aux sondages demandés par le Canada pendant jusqu'à 5 ans après l'achèvement du projet.

4.7 Processus de proposition pour la phase 2

Si un bénéficiaire admissible parvient à terminer la phase 1 avec succès, le Canada pourrait l'inviter à soumettre une proposition en vue de faire progresser la solution sur le plan du NMT dans le cadre de la phase 2. La proposition sera comparée aux critères présentés dans la pièce jointe 1 du présent document ou à des critères semblables.

La participation à la phase 2 n'est pas garantie. Seul le ministère responsable du défi pourra décider de continuer avec la phase 2 ou non.

Pour terminer la phase 1 avec succès, un candidat doit fournir un rapport final de phase 1 et accepter tous les jalons de l'entente de financement de la phase 1 donnés par le ministère responsable du défi. Le Canada enverra un document d'instruction distinct pour les subventions de la phase 2 aux bénéficiaires de financement qui ont terminé avec succès la phase 1.

Pièce jointe 1 – Critères d'évaluation – Phase 1

Cette pièce jointe décrit la manière dont les propositions seront évaluées à la phase 1. Les candidats devraient consulter cette pièce jointe pour savoir comment préparer leur proposition.

Le candidat doit remplir le formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi, et y fournir assez d'information pour permettre au Canada d'évaluer la proposition par rapport aux critères et au schéma d'évaluation. L'information doit montrer en quoi la solution proposée répond à chaque critère.

Partie 1 : Critères obligatoires

Les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires indiqués en obtenant la mention « Réussite » pour passer à la partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et seront écartées.

Critères obligatoires et critères cotés avec note minimale de passage

(à satisfaire obligatoirement par la proposition du candidat)

Partie 2 : Critères cotés

Les propositions doivent atteindre une note minimale de passage de 50 % pour être jugées comme recevables. Les propositions qui n'atteignent pas la note minimale de passage seront déclarées comme non recevables et seront écartées.

Critères cotés

(à satisfaire par la proposition du candidat)