Programme Solutions innovatrices Canada
Volet Défis – Phase 1
Instructions et procédures relatives aux défis financés par subvention – Appel 03
Date : le 27 janvier 2020
Modifié: le 5 avril 2020
Table des matières
Partie 1 – Renseignements généraux
1.1 Introduction
Solutions innovatrices Canada (SIC) aide les innovateurs canadiens en finançant les travaux de recherche et développement (R et D) et en testant des prototypes dans des environnements réels.
Le document d'instructions et de procédures relatives aux subventions de SIC a été rédigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) dans le but d'aider les candidats à comprendre les règles et les procédures à suivre lors de la présentation d'une proposition pour un défi de SIC financé par subvention.
Le présent document sera examiné et révisé périodiquement. Les détails de chacun des défis financés par subvention, y compris en ce qui a trait au financement disponible, à la durée et à la date exacte de clôture, seront publiés dans des avis de défis, sur le site Web de SIC.
Le présent document invite uniquement des propositions financées par subvention pour la phase 1 du volet Défis de SIC.
1.2 Survol du programme Solutions innovatrices Canada
Le programme SIC est composé de deux volets : Défis et Mise à l'essai.
Le présent document porte sur la participation au volet Défis, pour les défis financés par subvention.
Les défis qui utilisent les contrats comme mécanisme de financement sont couverts par un appel de propositions (AP) ouvert lancé par Services publics et Approvisionnement Canada (SPC). L'information sur l'AP est affichée sur le site Achats et ventes.
Les entreprises qui désirent participer au volet Mise à l'essai devront répondre à un appel de propositions de Services publics et Approvisionnement Canada. Les renseignements sur le prochain appel de propositions du volet Mise à l'essai seront affichés sur le site Web de SIC.
1.2.1 Volet Défis
Le volet Défis a été conçu afin de contribuer au développement d'innovations précommerciales à un stade précoce par des petites entreprises ayant démontré leur capacité de mettre au point une solution novatrice à un défi proposé par un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral. Les critères d'admissibilité sont définis à la section 1.4 du présent document.
Les défis de SIC présentés par des ministères et organismes fédéraux et financés par subvention ont été créés expressément dans le but de rechercher des solutions originales comblant des lacunes précises du marché. Ainsi, les candidats doivent être conscients que les solutions financées par les subventions ne seront pas acquises par le gouvernement du Canada.
Le volet Défis invite les candidats à présenter des solutions novatrices s'inscrivant dans les niveaux de maturité technologique (NMT) 1 à 6 (inclusivement) pour relever un défi donné dans le cadre de la phase 1 du programme.
Phase 1 : Validation de la faisabilité
Pendant la phase 1, les candidats sélectionnés devront mener des travaux de recherche et développement (R et D) sur leurs solutions proposées et valider leur faisabilité auprès du gouvernement du Canada.
Les candidats sont encouragés à aller aussi loin que possible avec leur solution sur l'échelle des NMT, mais, dans le cadre de la phase 1, le gouvernement ne financera la R et D par subvention de SIC que jusqu'à la fin du NMT 6.
Les candidats qui terminent cette phase avec succès seront invités à soumettre une proposition pour la phase 2.
Phase 2 : Développement d'un prototype
Pendant la phase 2, l'objectif est de poursuivre la R et D sur la solution proposée en vue de créer un prototype prêt à être commercialisé, jusqu'à la fin du NMT 9. Les petites entreprises sont encouragées à aller aussi loin que possible avec leur solution sur l'échelle des NMT pendant cette phase.
Seules les petites entreprises qui ont terminé la phase 1 avec succès et qui répondent aux critères d'admissibilité pourront participer à la phase 2. Les petites entreprises ayant terminé avec succès la première phase recevront une invitation du gouvernement du Canada à soumettre une proposition. La proposition de phase 2 sera comparée aux critères présentés dans la pièce jointe 1 du présent document ou à des critères semblables. La participation à la phase 2 n'est pas garantie : elle se fera à la discrétion exclusive du gouvernement.
Une fois la phase 2 terminée, aucun financement de suivi ne sera octroyé à la solution par le programme SIC.
1.3 Définitions
Le lexique de SIC explique la terminologie employée dans le présent document ainsi que dans les conditions des subventions pouvant être octroyées. Pour des renseignements précis sur le programme SIC, les candidats peuvent consulter le site Web de SIC.
1.4 Qui peut soumettre une proposition financée par subvention?
Les candidats doivent certifier qu'ils sont admissibles au programme dans le cadre de leur proposition. Les candidats choisis devront certifier leur admissibilité de nouveau avant de commencer la phase 1. Notons que la recertification pourrait également être demandée à n'importe quelle phase du programme SIC. Pour demeurer admissibles au volet Défis, les candidats doivent respecter les critères d'admissibilité en tout temps.
Les candidats du volet Défis sont ceux qui respectent tous les critères suivants :
- être à but lucratif;
- être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial); compter au plus 499 employés équivalents temps plein (ETP)Note de bas de page †Note de bas de page *;
- mener des activités de recherche et développement au Canada;
- verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page *;
- compter au moins 50 % d'employés ETP dont le lieu de travail habituel est au CanadaNote de bas de page *;
- compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au CanadaNote de bas de page *.
Dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada, des sociétés sont « affiliées » dans les situations suivantes :
- une société affiliée est une société par actions filiale d'une autre société par actions;
- si une société par actions contrôle deux filiales, les deux filiales sont affiliées l'une à l'autre;
- si deux sociétés par actions sont contrôlées par la même personne ou entreprise, les deux sociétés par actions sont affiliées l'une à l'autre.
Par « filiale », on entend une entreprise dont plus de 50 % des actions ordinaires ou des droits de vote sont détenus par une autre entreprise ou personne.
Les défis de COVID-19 [Modifié le 5 avril 2020]
Au cas par cas pour les défis spécifiques à COVID-19, le programme peut permettre aux bénéficiaires admissibles de dépasser 499 employés ou moins en équivalent temps plein (ETP). Les exceptions à l'exigence de 499 employés, et éventuellement d'autres exigences, ETP seront indiquées sous l'onglet "Admissibilité" pour chaque avis de Défi.
1.4.1 Sous-traitants
Seules les entreprises admissibles candidates peuvent soumettre une proposition. Par contre, les candidats ont l'autorisation d'avoir recours à des sous-traitants pour exécuter une partie des travaux de recherche et développement (R et D) prévus pendant les phases 1 et 2. Les sous-traitants peuvent être des établissements d'enseignement, des sociétés industrielles ou des organismes à but non lucratif. Les candidats doivent effectuer au moins les deux tiers (2/3) des travaux de R et D dans la phase 1 et au moins la moitié (1/2) des travaux dans la phase 2. Le reste du travail de R et D peut être sous-traité à d'autres organisations ou personnes. Il n'est pas nécessaire que les sous-traitants respectent les critères d'admissibilité du programme. Quelques limitations s'appliquent en ce qui a trait aux sous-traitants; celles-ci figurent dans la section 3.4 du présent document.
1.5 Propriété intellectuelle
Par défaut, le gouvernement du Canada permet aux bénéficiaires du financement de conserver les droits de PI associés à leurs solutions.
1.6 Pièces jointes
Les pièces jointes énumérées ci-après font partie intégrante du présent document :
Pièce jointe 1 – Critères d'évaluation – Phase 1
Partie 2 – Instructions générales
2.1 Instructions générales, clauses et conditions
Les candidats qui présentent une proposition de phase 1 à un défi financé par subvention acceptent par le fait même d'être liés par les présentes instructions et procédures. Ils acceptent également les clauses et conditions des ententes de financement qui pourraient en résulter.
Un candidat peut retirer sa proposition en tout temps en en avisant par écrit le Secrétariat de SIC.
2.2 Demandes de renseignements
Toutes les demandes de renseignements au sujet des défis financés par subvention doivent être présentées par écrit au Secrétariat de SIC au moins dix (10) jours civils avant la date de clôture inscrite dans l'avis du défi. Les demandes de renseignements reçues après cette date pourraient rester sans réponse.
Les candidats doivent citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article du présent document auquel se rapporte la question. Ils doivent également formuler soigneusement chaque question en donnant suffisamment de détails pour permettre au Canada d'y répondre de manière précise. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n'a pas un caractère exclusif. Le Canada peut réviser les questions ou peut demander au candidat de le faire afin d'en éliminer le caractère exclusif et de permettre la transmission des réponses à tous les autres candidats. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permettrait de les diffuser à tous les candidats.
Les candidats sont invités à consulter la Foire aux questions du programme SIC.
2.3 Annonces publiques
Le gouvernement du Canada conserve le droit de faire les annonces initiales concernant les ententes de financement. Les bénéficiaires du financement doivent consulter les clauses de l'entente de financement qui leur est propre afin de comprendre si des interdictions s'appliquent aux communiqués de presse ou aux annonces publiques touchant à l'entente de financement.
Partie 3 – Instructions relatives à la proposition dans le cadre de la phase 1
3.1 Présentation d'une proposition
- Les candidats sont seuls responsables de veiller à ce que leur proposition de la phase 1 soit reçue par le Secrétariat de SIC à temps, avant la date et l'heure de clôture indiquées dans l'avis du défi. Les propositions reçues après l'échéance ne seront pas prises en considération.
- Les candidats doivent soumettre leur proposition à l'aide du formulaire de demande électronique. Pour remplir le formulaire, le candidat doit se rendre sur le site Web de SIC et cliquer sur le bouton « Proposer une solution » figurant dans la rubrique du défi auquel il souhaite répondre. Les défis figurent à l'adresse. Les propositions remises sous une autre forme ne seront pas acceptées.
- Lorsqu'une proposition est présentée avec succès, un courriel automatique est envoyé au candidat. Ce courriel sert d'accusé de réception.
- Si un grand nombre de candidats utilisent le système en ligne au même moment, il se peut que l'envoi électronique des propositions soit retardé.
- Les candidats se trouvant dans l'impossibilité de présenter leur proposition à l'aide du système en ligne doivent communiquer avec le Secrétariat de SIC, à l'adresse solutions@canada.ca, pour faire livrer leur proposition avant la date et l'heure de clôture indiquées dans l'avis du défi.
- Toutes les propositions soumises seront liées par les mêmes modalités, conditions et limitations. Pour toutes les propositions soumises, tout texte dépassant la limite indiquée de caractères dans le formulaire de présentation électronique du volet Défis ne sera pas évalué.
- Dans l'éventualité où une proposition est soumise par voie électronique et par un autre moyen pour la même solution, la proposition électronique soumise par l'intermédiaire du système Web de SIC aura préséance, sauf indication contraire du candidat au secrétariat de SIC avant la date et l'heure de clôture du défi.
- Les candidats peuvent présenter des propositions pour un ou plusieurs défis, mais ils doivent soumettre une proposition distincte par défi. Chaque proposition sera évaluée séparément en fonction des qualités qui lui sont propres.
- Sauf mention contraire dans l'avis du défi, les candidats ne peuvent soumettre qu'une proposition par défi. Si plus d'une proposition est soumise pour un défi, seule la dernière proposition sera prise en compte. Pour déterminer quelle proposition est la dernière, on se servira de la date et de l'heure inscrites dans le système.
- Toute modification ou altération du formulaire de demande électronique disqualifiera la proposition en question.
3.2 En cas de difficulté à présenter une proposition
- Si vous éprouvez des difficultés à accéder ou à utiliser le système Web ou le formulaire de demande électronique, ou à présenter une proposition, communiquez avec le Secrétariat de SIC, à l'adresse solutions@canada.ca, avant la date et l'heure de clôture indiquées dans l'avis du défi. Les communications reçues après la date limite disqualifieront la proposition du candidat.
3.3 Proposition technique
- Dans le formulaire de demande électronique, les candidats doivent répondre aux critères d'évaluation. Les réponses présentées dans ledit formulaire constitueront la proposition technique du candidat. Les candidats doivent répondre à ces questions de manière claire, concise et complète. Les candidats doivent démontrer clairement et de façon suffisamment détaillée en quoi ils satisfont à tous les critères.
- Les évaluateurs doivent assurer l'intégrité de l'évaluation en prenant en considération uniquement l'information présentée dans la proposition. Aucun renseignement ne sera supposé, et les connaissances ou croyances personnelles n'interviendront pas dans l'évaluation. Le Canada n'évaluera pas les renseignements tels que les renvois à des sites Web contenant de l'information supplémentaire.
3.4 Proposition financière
- Les candidats doivent remplir la proposition financière mentionnée dans le formulaire de demande électronique. Les réponses fournies dans le formulaire constitueront la proposition financière du candidat.
- La proposition financière du candidat ne doit pas dépasser le niveau de subvention maximum indiqué dans l'avis du défi. Toute somme en dollars dépassant le niveau de subvention maximum représentera un engagement du candidat à co-investir ou à trouver du financement d'autres sources que le programme SIC.
- Les coûts attribués aux sous-traitants dans la proposition financière du candidat ne peuvent pas dépasser le tiers des coûts totaux admissibles. Pendant la phase 1, le bénéficiaire doit exécuter au moins deux tiers des efforts de recherche et d'analyse, ce qui est calculé en fonction de la proportion des coûts admissibles totaux.
- Pendant la phase 2, le bénéficiaire doit exécuter au moins la moitié des efforts de recherche et d'analyse, ce qui est calculé en fonction de la proportion des coûts admissibles totaux indiquée dans la proposition de phase 2.
- À l'occasion, il peut y avoir des écarts par rapport à ces exigences, mais ceux-ci doivent être approuvés par écrit après consultation avec le secrétariat de SIC et en accord avec le Canada.
3.5 Coûts admissibles
- Les coûts admissibles sont ceux qu'engagent les bénéficiaires admissibles pour les activités admissibles et qui, de l'avis du Canada, sont raisonnables et nécessaires pour l'exécution des activités admissibles concernées.
- Les dépenses admissibles sont engagées au Canada, sont jugées nécessaires à la réalisation du projet et sont directement liées à l'atteinte des objectifs pour lesquels des fonds de SIC ont été consentis. Les coûts admissibles sont précisés dans chaque entente de financement et peuvent inclure :
- Les coûts salariaux : des montants payés ou à être payés régulièrement par l'employeur tout au long de la réalisation du projet, montants desquels l'employeur effectue des retenues sur la paie qu'il verse aux autorités responsables au nom de l'employé. Les salaires peuvent comprendre les jours fériés. Les exclusions des coûts salariaux sont : congés de maladie, indemnité de vacances, profit, frais généraux, incitatifs et primes.
- Les honoraires d'entrepreneurs et de sous-traitants (ne peuvent pas dépasser un tiers [1/3] des coûts admissibles totaux du projet)
- Les frais de déplacement (conformément aux directives sur les voyages du Conseil national mixte)
- Les rapports et études
- Les coûts indirects (montant maximum de 15 pour cent des coûts admissibles) : les coûts qui, bien qu'ayant nécessairement été engagés pendant la période d'exécution des activités du projet pour la conduite des affaires du bénéficiaire admissible, ne peuvent pas être définis et mesurés comme étant directement applicables au projet.
- Les coûts du matériel : les coûts du matériel qui peuvent être clairement définis et évalués comme ayant été ou devant être utilisés pour l'exécution du projet et qui sont également définis et évalués de façon uniforme par le système de comptabilité des coûts du bénéficiaire admissible tel qu'accepté par le Canada.
- Les coûts de brevetage
- Les coûts en immobilisations : les éléments d'immobilisations (actifs fixes) comprennent l'équipement, les outils d'essai et les instruments dont la valeur résiduelle est établie selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) à la fin de la période de financement. Les éléments de dépenses admissibles autorisés par SIC sont le coût d'utilisation ou l'amortissement de l'élément d'immobilisation (actifs fixes) spécifiquement requis pour la livraison du projet admissible.
3.6 Coûts inadmissibles
- Les coûts inadmissibles peuvent inclure :
- les dépenses pour l'achat ou la location de terrains, de bâtiments (acquisition et location), la rénovation ou la construction, et d'autres installations, frais immobiliers et frais afférents;
- les coûts de financement, les honoraires d'avocat et les intérêts sur les prêts;
- tous les produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières;
- les impôts fonciers;
- les honoraires des lobbyistes.
3.7 Coûts pré-entente
- Selon le cas, le Canada pourrait envisager d'accepter des dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire avant la signature de l'entente de financement, mais pas avant la date de présentation de la proposition. Les coûts admissibles rétroactivement ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles totaux. Le Canada n'est pas tenu de rembourser les coûts engagés si une demande est rejetée.
- De plus, même si le candidat est informé de l'approbation de son projet et s'il commence à engager des coûts, aucun coût n'est admissible à un remboursement tant que le candidat et le Canada n'ont pas signé d'entente de financement. Si le candidat engage des coûts avant la signature d'une entente de financement, il le fait à ses risques et ne doit pas s'attendre à un remboursement de la part du Canada.
Partie 4 – Procédures d'évaluation, sélection des propositions et octroi de subventions
4.1 Procédures d'évaluation
- Les propositions seront évaluées en fonction de toutes les exigences et de tous les critères d'évaluation. Les critères d'évaluation sont présentés dans la pièce jointe 1 – Critères d'évaluation – Phase 1.
- Si d'autres critères d'évaluation que ceux indiqués à la section 4.1a) sont applicables, ceux-ci seront visibles dans l'avis du défi.
- Une équipe d'évaluation composée d'experts en la matière du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) ou provenant d'autres ministères évaluera les propositions. Le Canada pourra faire appel à des spécialistes externes pour évaluer une proposition, au besoin. Tous les évaluateurs devront confirmer qu'ils ne se trouvent pas en conflit d'intérêts et signer une entente de confidentialité.
Au cours de l'évaluation, il se pourrait, même s'il n'a aucune obligation en ce sens, que le Canada demande des précisions ou effectue des vérifications auprès du candidat en ce qui concerne des renseignements qui ont été fournis par ce dernier relativement à n'importe quel aspect de sa proposition. Une telle demande ne doit pas être perçue comme :
- une occasion de fournir des renseignements supplémentaires;
- une démarche visant à présélectionner la proposition;
- une démarche visant à octroyer une subvention au candidat.
Le candidat doit répondre à la demande de précisions ou de vérifications communiquée par écrit par le Canada, conformément aux dispositions de la demande en question, laquelle peut faire état d'un délai de réponse. Le défaut de répondre à la demande pourrait avoir pour conséquence que la soumission soit déclarée non recevable et rejetée d'emblée.
4.1.1 Critères d'évaluation lors de la phase 1
Partie 1 – Critères obligatoires
Le Canada commencera par évaluer les critères obligatoires. Les propositions doivent respecter tous les critères obligatoires pour procéder à la partie 2. Les propositions qui ne respectent pas tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et ne passeront pas à la partie 2.
Partie 2 – Critères cotés numériquement
Les propositions qui arrivent à la partie 2 seront évaluées en fonction des critères cotés. Pour être jugées recevables et être sélectionnées pour faire partie du répertoire de propositions présélectionnées du défi, les propositions doivent obtenir une note globale d'au moins 50 %.
4.2 Répertoire de propositions présélectionnées du défi
Le répertoire du défi a pour but de créer une liste de solutions potentielles pour chacun des défis, liste à partir de laquelle le Canada pourra faire ses sélections.
Les propositions jugées recevables qui respectent toutes les autres exigences énoncées dans le présent document seront jugées présélectionnées et inscrites dans le répertoire de propositions présélectionnées.
Notez que les propositions présélectionnées seront placées dans le répertoire propre au défi mentionné dans la proposition. L'établissement de ces répertoires ne représente pas un engagement de la part du ministère responsable du défi à octroyer des subventions. Que sa proposition se trouve dans le répertoire ne garantit pas au candidat qu'il sera sélectionné ou qu'une subvention lui sera octroyée.
4.3 Sélection des propositions
Les propositions présélectionnées seront ensuite jugées en vue de l'octroi de subventions. Les propositions qui obtiennent la note de passage la plus élevée ne seront pas nécessairement les propositions qui seront choisies. La sélection dans un répertoire de propositions ne signifie pas nécessairement qu'une subvention sera octroyée.
Il existe deux scénarios pour la sélection des propositions :
- La proposition est examinée et sélectionnée par le Canada en vue d'un examen approfondi et du processus de diligence raisonnable.
- La proposition est examinée, mais pas sélectionnée par le Canada; elle est toutefois inscrite dans le répertoire des propositions présélectionnées. Le Canada peut retourner voir un répertoire à tout moment pour faire des sélections supplémentaires, et ce, à sa discrétion exclusive.
4.3.1 Sélection des propositions et méthode de sélection
Le Canada examinera les résultats d'évaluation des propositions présélectionnées et pourra décider de prendre des décisions en matière de financement en se fondant sur plusieurs paramètres, notamment :
- les priorités du ministère et du gouvernement du Canada;
- le nombre d'investissements pour toutes les priorités;
- les investissements des années précédentes;
- les points forts de chacune des propositions;
- les initiatives semblables financées par le ministère et le gouvernement du Canada;
- les types de projets et les niveaux de maturité technologique.
Dans le cadre d'un avis de défi donné, le Canada pourrait ne sélectionner qu'une seule proposition, en sélectionner plusieurs ou ne pas en sélectionner du tout. La décision de sélectionner une proposition est laissée à l'entière discrétion du Canada.
Les ministères et organismes fédéraux qui ont le pouvoir d'utiliser les subventions de SIC (autres que le ministère responsable du défi) peuvent décider de financer des propositions, tant qu'il n'y a pas d'écart important avec la portée originale du défi. Le même processus de sélection de propositions et d'octroi de subventions s'appliquera.
4.3.2 Compte rendu
Chaque candidat recevra une lettre rendant compte des résultats définitifs de l'évaluation.
4.4 Processus d'octroi des subventions
Pour être prise en considération pour l'octroi d'une subvention de SIC, une proposition doit :
- être conforme aux exigences des instructions et procédures des subventions de SIC;
- se conformer à tous les critères d'admissibilité du programme;
- être inscrite dans le répertoire de propositions présélectionnées du défi;
- être sélectionnée par le Canada;
- répondre à toutes les demandes exprimées par le Canada de façon à le satisfaire.
Si, à n'importe quelle étape du processus, le Canada et le candidat n'arrivent pas à conclure une entente, le Canada se réserve le droit de mettre fin au processus d'octroi de subvention avec le candidat en question et de dissocier les fonds.
4.4.1 Activités du projet (y compris les éléments livrables et les jalons, le cas échéant)
Le Canada et le candidat décideront d'un commun accord quelles sont les activités précises du projet (y compris les éléments livrables et les jalons, le cas échéant). L'entente de financement comprendra les activités du projet.
4.4.2 Activités admissibles
Activités admissibles pouvant se dérouler dans le cadre d'une entente de financement de la phase 1 :
Phase 1 : Validation de la faisabilité
- Les études de marché visant à valider le potentiel commercial de la solution, y compris les analyses concurrentielles.
- Les activités visant directement à démontrer les mérites techniques et scientifiques, ainsi que la faisabilité de la technologie ou solution novatrice.
- La mise à l'essai d'un produit ou processus de base dans un environnement simulé.
- La mise à l'essai d'un prototype dans un environnement opérationnel simulé.
Les activités qui comprennent des travaux de R et D au NMT 7 et plus ne seront pas incluses dans les ententes de financement de la phase 1.
4.4.3 Diligence raisonnable
Le Canada pourrait demander de plus amples renseignements au candidat dans le cadre d'un processus de diligence raisonnable avant la prise de décisions en matière de financement. Il pourrait notamment demander les renseignements suivants :
- de l'information pour vérifier les coûts indiqués dans la proposition financière;
- des états financiers (vérifiés ou non);
- d'anciens états financiers et des états financiers prévisionnels, y compris pour les années couvertes par le projet;
- des bilans;
- l'état des bénéfices non répartis;
- l'état des revenus;
- les flux de trésorerie mensuels détaillés;
- des relevés indiquant le solde des comptes bancaires;
- une certification d'un signataire autorisé attestant de l'exactitude de l'information;
- les flux de trésorerie pro forma;
- d'autres documents financiers;
- des renseignements sur la propriété et la gestion;
- les statuts constitutifs;
- d'autres documents d'entreprise, par exemple les règlements administratifs;
- l'expérience en affaires de l'équipe de gestion du candidat;
- le nom des personnes responsables du projet, ainsi que les titres de compétence des principales personnes qui effectueront le travail proposé;
- le soutien déjà reçu du gouvernement (p. ex., paiements de transfert et crédits d'impôt);
- des renseignements sur toute aide ou tout crédit d'impôt consenti par les autorités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, reçue ou susceptible d'être reçue pour le projet;
- des renseignements au sujet de toutes les autres demandes de financement soumises par le candidat, y compris le nom des organisations auxquels de l'aide a été demandée, le montant de l'aide demandée et les résultats des demandes soumises;
- la méthode de versement au bénéficiaire;
- l'assurance que le candidat est en règle en ce qui a trait à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux;
- une attestation selon laquelle tout individu, y compris tout consultant ou lobbyiste interne, qui fait du lobbying au nom du candidat en vue d'obtenir du financement de SIC et qui doit être enregistré au titre de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est enregistré conformément à la Loi;
- une affirmation selon laquelle ni le candidat, ni aucune autre personne en son nom, n'a engagé une personne (autre qu'un employé) afin d'obtenir un financement de SIC, ou accepté de payer à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou à la conclusion d'une transaction, ou toute autre rétribution (monétaire ou autre) qui dépend de l'obtention d'un financement de SIC;
- la garantie que tout ancien fonctionnaire qui tire des avantages de l'entente de financement se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
- la garantie que tout ancien titulaire de charge publique qui tire un bénéfice direct de l'entente de financement se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code sur l'après-mandat des titulaires d'une charge publique;
- l'assurance qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne tirera des avantages de l'entente de subvention.
Le Canada se réserve le droit de mettre fin au processus d'octroi de subvention en se fiant à l'information reçue lors du processus de diligence raisonnable.
Les demandeurs ne doivent pas fournir de renseignements supplémentaires à moins que le Canada ne le leur demande.
4.4.4 Octroi de la subvention – Phase 1
Une fois que toutes les étapes du processus d'octroi de subvention ont été terminées avec succès, le ministère responsable du défi avisera le candidat des décisions finales en matière d'octroi de subvention de la phase 1.
4.5 Limites de cumul
Les bénéficiaires du financement devront aviser le Canada de toute aide financière demandée à un gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou administration municipale) et (ou) reçue pour les activités admissibles avant l'approbation d'une subvention de SIC par le Canada. Le montant total de l'aide fournie par le gouvernement canadien pour tous les projets, y compris par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales, ne pourra pas dépasser 100 pour cent des coûts admissibles. En aucun cas le montant total de l'aide fournie par le gouvernement canadien ne pourra dépasser le total des coûts admissibles.
Les bénéficiaires du financement devront aviser le Canada de toute aide financière reçue d'un gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou administration municipale) pour les activités admissibles pendant la période du projet couverte par une subvention de SIC.
4.6 Surveillance et production de rapports
Les bénéficiaires admissibles doivent fournir des renseignements en vue de la production de rapports sur le rendement du programme SIC. Dans le cadre de l'entente de financement qu'ils signent, les bénéficiaires admissibles pourraient devoir fournir :
Pendant la phase 1 – Validation de la faisabilité
Des rapports d'étape provisoires en vue de la production de rapports sur le rendement du programme SIC ainsi que pour passer en revue les efforts de R et D accomplis à ce jour.
Un rapport final portant notamment sur la faisabilité de l'innovation et les avantages obtenus lors de la phase 1.
- Les bénéficiaires admissibles devront accepter de participer aux sondages demandés par le Canada pendant jusqu'à 5 ans après l'achèvement du projet.
4.7 Processus de proposition pour la phase 2
Si un bénéficiaire admissible parvient à terminer la phase 1 avec succès, le Canada pourrait l'inviter à soumettre une proposition en vue de faire progresser la solution sur le plan du NMT dans le cadre de la phase 2. La proposition sera comparée aux critères présentés dans la pièce jointe 1 du présent document ou à des critères semblables.
La participation à la phase 2 n'est pas garantie. Seul le ministère responsable du défi pourra décider de continuer avec la phase 2 ou non.
Pour terminer la phase 1 avec succès, un candidat doit fournir un rapport final de phase 1 et accepter tous les jalons de l'entente de financement de la phase 1 donnés par le ministère responsable du défi. Le Canada enverra un document d'instruction distinct pour les subventions de la phase 2 aux bénéficiaires de financement qui ont terminé avec succès la phase 1.
Pièce jointe 1 – Critères d'évaluation – Phase 1
Cette pièce jointe décrit la manière dont les propositions seront évaluées à la phase 1. Les candidats devraient consulter cette pièce jointe pour savoir comment préparer leur proposition.
Le candidat doit remplir le formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi, et y fournir assez d'information pour permettre au Canada d'évaluer la proposition par rapport aux critères et au schéma d'évaluation. L'information doit montrer en quoi la solution proposée répond à chaque critère.
Partie 1 : Critères obligatoires
Les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires indiqués en obtenant la mention « Réussite » pour passer à la partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et seront écartées.
Critères obligatoires et critères cotés avec note minimale de passage
(à satisfaire obligatoirement par la proposition du candidat)
Question 1a : Portée
Décrivez la solution que vous proposez et la manière dont elle relève le défi. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez, et indiquez clairement en quoi votre solution permet d'atteindre tous les résultats essentiels (obligatoires) visés (le cas échéant) dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi.
Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)
Réussite
La solution proposée par le candidat est bien articulée, respecte la portée du défi et aborde tous les résultats essentiels (le cas échéant) énoncés dans l'avis de défi.
Échec
La solution proposée s'articule d'une façon qui dépasse la portée du défi.
OU
La solution proposée ne traite pas de tous les résultats souhaités essentiels énoncés dans l'avis de défi.
OU
La solution proposée est mal décrite au point où il est impossible de l'analyser concrètement.
OU
Il existe peu ou pas de preuves scientifiques et / ou techniques indiquant que la solution proposée est susceptible de relever le défi.
Question 2 : Niveau de maturité technologique (NMT) actuel
- Indiquez le NMT actuel de la solution que vous proposez. (Menu déroulant Menu déroulant du formulaire d'application / soumission)
- Décrivez les activités de recherche et développement qui ont été réalisées pour amener la solution proposée au NMT indiqué.
Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)
Réussite : Le candidat a démontré que la solution proposée se situe actuellement entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), cela étant justifié par une explication des activités de recherche et développement (R et D) qui ont été réalisées pour amener la solution au NMT indiqué.
Échec : Le candidat n'a pas fourni la preuve suffisante pour démontrer que sa solution actuelle se situait entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), notamment :
- trop peu de preuves ont été fournies pour établir le NMT;
- la solution implique le développement de la recherche de base ou fondamentale;
- la solution est démontrée au niveau NMT 7 ou à un niveau supérieur;
- l'explication des activités de recherche et développement (R et D) pour justifier le NMT indiqué est insuffisante, inexistante ou manque de clarté;
- l'explication ne fait que paraphraser la description d'un NMT donné.
Question 3a : Innovation
Démontrer que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC:
- une inventionNote de bas de page *, une technologie ou un procédé nouveau non offert encore sur le marché;
- des modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour les utiliser dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas possibles;
- une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'un processus ou d'une technologie existant considéré comme d'avant-garde ou comme la meilleure pratique courante de l'industrie.
Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)
Réussite :
Le candidat a démontré que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC.
Échec :
- Le candidat n'a pas démontré que la solution proposée correspond au moins à l'une des définitions de l'innovation par SIC. OU
- Le candidat a démontré que la solution proposée est une amélioration graduelle, une « bonne ingénierie » ou une technologie qui suit le cours normal du développement des produits (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante).
Question 3b : Avancée technologique de pointe
Décrivez en détail les avantages concurrentiels et le niveau d'avancée que l'innovation proposée présente par rapport aux technologies existantes. S'il y a lieu, nommez les technologies existantes ainsi que les concurrents et les substituts potentiels.
Pour faire la preuve de ces éléments, le candidat devrait fournir les renseignements suivants :
- les améliorations (mineures ou majeures) par rapport aux technologies ou substituts existants par des comparaisons directes;
- comment l'innovation proposée créera des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels.
Schéma d'évaluation (obligatoire – réussite/échec + points)
0 point/échec :
- Le candidat n'a pas démontré que la solution proposée représente une avancée de pointe par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes. OU
- La solution proposée apporte une amélioration minimale aux technologies de pointe existantes qui n'est pas suffisante pour créer des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels. OU
- Les avancées proposées sont décrites de manière générale, mais ne sont pas étayées par des preuves précises et mesurables.
5 points/réussite :
- Le candidat a démontré que la solution proposée apporte une ou deux améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que ces améliorations pourraient créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.
12 points/réussite :
- Le candidat a démontré que la solution proposée apporte au moins trois améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que la combinaison de ces améliorations est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels. OU
- Le candidat ou le candidat a démontré que la solution qu'il propose apporte une amélioration majeure aux technologies existantes, ce qui est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.
20 points/réussite :
- Le candidat a démontré que la solution proposée offre au moins deux améliorations considérables par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et ces améliorations sont susceptibles de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels et pourraient définir de nouveaux segments de marché. OU
- Le candidat a démontré que la solution proposée peut être considérée comme une nouvelle référence dans le domaine des technologies de pointe qui devance nettement les concurrents et définira vraisemblablement de nouveaux segments de marché.
Partie 2 : Critères cotés
Les propositions doivent atteindre une note minimale de passage de 50 % pour être jugées comme recevables. Les propositions qui n'atteignent pas la note minimale de passage seront déclarées comme non recevables et seront écartées.
Critères cotés
(à satisfaire par la proposition du candidat)
Question 1b : Portée
Donnez les raisons scientifiques et technologiques qui démontrent comment la solution proposée permet d'obtenir les résultats souhaités supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi. Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, le texte entré dans cette section ne sera pas pris en considération.
Si aucun résultat souhaité supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, les soumissionnaires recevront 10 points.
Schéma d'évaluation
- L'information fournie est insuffisante pour démontrer que la solution abordera un seul des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 0 point
- L'information fournie démontre clairement que la solution abordera certains (moins de 50 %) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 3 points
- L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la plupart (50 % ou plus) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 6 points
- L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la totalité (100 %) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 10 points
Question 4 : Risques scientifiques et technologiques de la Phase 1
Indiquez les risques scientifiques et technologiques potentiels pour l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués dans la phase 1.
Schéma d'évaluation
- L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 point
- L'information fournie démontre que le candidat tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies connexes. 5 points
- L'information fournie démontre clairement que le candidat tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 5 : Plan du projet de la phase 1
Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1.
- Indiquez si des activités ou jalons devront être réalisés simultanément.)
- Indiquez le NMT estimé à la fin de la phase 1. (Menu déroulant du formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi)
Schéma d'évaluation
- L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1, ou ce plan de projet dépasse la durée maximum indiquée dans l'avis de défi. 0 point
- Le plan de projet de la phase 1 est peut-être réalisable, mais cela n'est pas clairement démontré ou il y a des lacunes. 10 points
- L'information fournie démontre clairement la faisabilité du plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 6 : Risques du projet de la phase 1
Indiquez les risques potentiels du projet qui pourraient compromettre la validation de principe et la façon dont ceux-ci seront atténués à la phase 1.
Le candidat devrait aborder les risques dans les domaines suivants, s'il y a lieu :
- Ressources humaines
- Finances
- Gestion de projet
- Propriété intellectuelle
- Autres risques liés au projet
Note aux candidats : les risques scientifiques et technologiques ne doivent pas être inclus dans cette section. La question 4 traite des risques scientifiques et technologiques.
Schéma d'évaluation
- L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 point
- L'information fournie démontre que le candidat tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies d'atténuation connexes. 5 points
- L'information fournie démontre clairement que le candidat tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 7 : Équipe de mise en œuvre de la phase 1
Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en œuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en œuvre peut avoir plus d'un rôle.
Schéma d'évaluation
- L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 0 point
- L'information fournie est suffisante, mais comprend des lacunes relatives à l'expérience et aux compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 10 points
- L'information fournie démontre clairement que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 8 : Inclusivité
Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la phase 1 (p. ex. stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex. femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. Chaque soumissionnaire/demandeur doit mettre uniquement l'accent sur la description des programmes, politiques et initiatives pertinents qui sont actuellement en place ou qu'ils mettraient en place pour appuyer les travaux de R-D à la phase 1.
Note : Ne fournissez aucun renseignement personnel sur les personnes employées par votre entreprise ou de vos sous-traitants dans la réponse ci-dessous.
Schéma d'évaluation
- Aucun exemple concret ou description n'a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 0 point
- Un exemple concret ou une description a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 5 points
Question 9 : Proposition financière de la Phase 1
Remplissez ce tableau afin de démontrer que la proposition financière liée au plan de projet de la phase 1 est réaliste.
Schéma d'évaluation
- L'information fournie est insuffisante ou manque de crédibilité, ne parvenant pas à démontrer que la proposition financière du plan de projet de la phase 1 est réaliste. 0 point
- L'information est fournie, mais certains coûts ne sont pas crédibles ou ne sont pas clairs dans le plan de projet à la phase 1. 7.5 points
- L'information fournie contient des éléments crédibles qui démontrent clairement l'aspect réaliste de la proposition financière du plan de projet de la phase 1. 15 points
Question 10 : Contrôles financiers, suivi et surveillance des finances de la Phase 1
Décrivez les contrôles financiers, de même que le suivi et la surveillance qui serviront à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. Le candidat devrait indiquer si un individu ou une entreprise gérera les fonds publics et doit fournir leurs titres de compétence et/ou leur expérience pertinente.
Schéma d'évaluation
- L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la capacité du candidat à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 0 point
- L'information fournie est vague ou contient des lacunes. Le candidat a mis en place certains contrôles financiers et mesures de suivi ou surveillance pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 5 points
- L'information fournie démontre clairement que le candidat compte sur des contrôles financiers et des mesures de suivi et de surveillance robustes pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 10 points
Question 11 : Stratégie de la phase 2
Décrivez un aperçu réaliste de la stratégie de développement du prototype si votre entreprise était choisie pour la phase 2.
La réponse devrait comprendre :
- les tâches principales;
- les coûts estimés des matériaux;
- les ressources humaines;
- les risques liés aux projets et les stratégies d'atténuation.
Note : une proposition plus détaillée sera exigée des candidats choisis pour la phase 2.
Schéma d'évaluation
- L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat a réfléchi à une stratégie réaliste pour le développement du prototype de la phase 2. 0 point
- L'information fournie démontre que la stratégie de développement du prototype de la phase 2 est peut-être réaliste, mais des éléments de la stratégie sont vagues ou contiennent des lacunes. 6 points
- L'information fournie démontre que le candidat compte sur une stratégie claire et réaliste. 12 points
Question 12 : Approche de commercialisation
Décrivez une approche de commercialisation globale ou un modèle d'affaires réaliste pour réussir à commercialiser la technologie ou le service, et dites comment la technologie ou le service vous aidera à développer et à vendre d'autres produits.
Les réponses devraient inclure :
- Marchés cibles (excluant le gouvernement du Canada)
- Sources de financement non liées à Solutions innovatrices Canada
- Transition vers un produit ou service offert sur le marché
- Autres indicateurs de potentiel commercial et de faisabilité commerciale
Note : une proposition plus détaillée sera exigée des candidats choisis pour la phase 2.
Schéma d'évaluation
- Information insuffisante, voire aucune information, fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée. 0 point
- De l'information a été fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée, mais l'approche de commercialisation comporte des lacunes. 6 points
- L'approche de commercialisation présentée est réaliste et montre le potentiel commercial de la solution proposée. 12 points
Question 13 : Avantages pour le Canada
Décrivez les avantages qui pourraient découler de la réussite du développement de votre solution. Les Demandeurs/Candidats sont invités à prendre en compte les avantages éventuels selon les trois catégories suivantes :
- Avantages sur le plan de l'innovation : La contribution prévue pour l'amélioration ou le développement d'innovations industrielles ou technologiques au sein de votre entreprise. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les retombées potentielles, la création de propriétés intellectuelles, l'incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc.
- Avantages économiques : L'incidence prévue sur la croissance des entreprises, des grappes et des chaînes d'approvisionnement canadiennes, ainsi que les avantages prévus pour la main-d'œuvre canadienne. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc.
- Avantages pour le public : La contribution prévue pour le public en général dans la mesure où la solution devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou d'autres avantages pour le Canada. Les réponses peuvent inclure les avantages environnementaux, les avantages en fait d'accessibilité et l'incidence sur les collectivités autochtones.
Schéma d'évaluation
- Avantages sur le plan de l'innovation
Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points - Avantages économiques
Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points - Avantages pour le public
Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
L'avantage est considérable et la justification est adéquate. 2 points