Instructions et procédures relatives aux défis financés par subvention – Appel 004

Table des matières

• Partie 1 – Renseignements généraux
  • 1.1 Introduction
  • 1.2 Survol du programme Solutions innovatrices Canada
  • 1.3 Définitions
  • 1.4 Qui peut soumettre une proposition financée par subvention?
  • 1.5 Propriété intellectuelle
  • 1.6 Pièces jointes
• Partie 2 – Instructions générales
  • 2.1 Instructions générales, clauses et conditions
  • 2.2 Demandes de renseignements
  • 2.3 Annonces publiques
• Partie 3 – Instructions relatives à la proposition dans le cadre de la phase 1
  • 3.1 Présentation d'une proposition
  • 3.2 En cas de difficulté à présenter une proposition
  • 3.3 Proposition technique
  • 3.4 Proposition financière
  • 3.5 Coûts admissibles
  • 3.6 Coûts inadmissibles
  • 3.7 Coûts pré-entente
• Partie 4 – Procédures d'évaluation, sélection des propositions et octroi de subventions
  • 4.1 Procédures d'évaluation
  • 4.2 Répertoire de propositions présélectionnées du défi
  • 4.3 Sélection des propositions
  • 4.4 Processus d'octroi des subventions
  • 4.5 Limites de cumul
  • 4.6 Surveillance et production de rapports de rapports
  • 4.7 Entrée à la phase 2 – Développement d'un prototype
  • 4.8 Processus de proposition de la phase 2 (à la suite d'une phase 1)
• Pièce jointe 1 – Critères d'évaluation – Entrée au Volet défi – phase 1
  • Partie 1 : Critères de obligatoires
  • Partie 2 : Critères cotés
• Pièce jointe 2 — Critères d'évaluation – Entrée au Volet défi – phase 2
  • Partie 1 : Critères obligatoires
  • Partie 2 : Critères cotés
• Pièce jointe 3 — Volet défis – Avancement à la phase 2 (développement de prototype) –Documents requis
  • Section A – Information générale

Partie 1 – Renseignements généraux

1.1 Introduction

Solutions innovatrices Canada (SIC) aide les innovateurs canadiens en finançant les travaux de recherche et développement (R et D) et en testant des prototypes dans des environnements réels.

Le document d'instructions et de procédures relatives aux subventions de SIC a été rédigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) dans le but d'aider les postulants (offrants) à comprendre les règles et les procédures à suivre lors de la présentation d'une proposition de la phase 1 et/ou de la phase 2 pour un défi de SIC financé par subvention.

Le présent document sera examiné et révisé périodiquement. Les détails de chacun des défis financés par subvention, y compris en ce qui a trait au financement disponible, à la durée et à la date exacte de clôture, seront publiés dans des avis de défis, sur le site Web de SIC.

Le présent document invite uniquement des propositions financées par subvention pour la phase 1 et phase 2 (incluant l'entrée directe à la phase 2) du Volet défi de SIC.

1.2 Survol du programme Solutions innovatrices Canada

Le programme SIC est composé de deux volets : Défi et Mise à l'essai.

Le présent document porte sur la participation au Volet défi, pour les défis financés par subvention.

Les défis qui utilisent les contrats comme mécanisme de financement sont couverts par un appel de propositions (AP) ouvert lancé par Services publics et Approvisionnement Canada (SPC). L'information sur l'AP est affichée sur le site Achats et ventes.

Les entreprises qui désirent participer au Volet mise à l'essai devront répondre à un appel de propositions de Services publics et Approvisionnement Canada. Les renseignements sur le prochain appel de propositions du volet Mise à l'essai seront affichés sur le site Web de SIC.

1.2.1 Volet défi

Le Volet défi est conçu pour appuyer le développement d'innovations pré-commerciales de première étape par les petites et moyennes entreprises qui démontrent la capacité de développer une solution innovatrice en réponse à un défi lancé par un ministère ou un organisme fédéral. Les critères d'admissibilité sont définis à la section 1.4 du présent document.

Les défis de SIC posés par les organismes et les ministères fédéraux qui utilisent les subventions comme mécanisme de financement sont conçus pour trouver des solutions novatrices qui comblent les lacunes particulières du marché. À ce titre, les postulants (offrants) éventuels devraient être conscients que les solutions financées par les subventions de SIC ne sont pas destinées à être achetées par le Canada.

L'équipe chargée du Volet défi invite les postulants (offrants) à présenter des solutions innovatrices dans le cadre du Niveau de maturité technologique (NMT) 1-9 (inclusivement) pour relever un défi particulier lancé par le programme.

Phase 1 : Preuve de faisabilité

L'objectif de la phase 1 est que les postulants (offrants) sélectionnés mènent des activités de recherche et développement sur les solutions qu'ils proposent et fournissent une preuve de faisabilité au Canada. Les postulants (offrants) entrent dans la phase 1 au NMT 1-4.

Les postulants (offrants) ayant terminé avec succès la phase 1 peuvent être pris en considération pour le financement de la phase 2.

Si la solution proposée ne répond pas aux besoins initiaux du défi, le ministère peut choisir de mettre fin au défi à cette étape et en pas accorder une subvention pour la phase 2. Cette décision peut être prise pour diverses raisons, notamment, mais sans toutefois s'y limiter :

• La société ne satisfait pas à toutes les exigences énoncées dans l'avis de défi.
  Le risque scientifique et technique est très élevé.
• Les travaux de R et D ne progressent pas comme prévu.
• L'entreprise n'a pas réagi à divers moments du projet et/ou n'a pas fourni de rapports d'étape convenus.
• L'entreprise n'a pas les ressources internes ou les compétences nécessaires pour faire progresser la R et D.

Phase 2 : Développement d'un prototype

L'objectif de la phase 2 est de réaliser des travaux de R et D sur la solution proposée dans le but de développer un prototype pour relever le défi et prêt pour la commercialisation jusqu'à la fin du NMT 9.

L'entrée dans la phase 2 pourrait avoir lieu après qu'une petite entreprise a démontré qu'elle a réussi la phase 1 et qu'elle satisfait toujours aux critères d'admissibilité ou en présentant une proposition pour l'entrée à la phase 2 (pour un défi qui est ouvert à la fois aux phases 1 et 2* ou seulement à la phase 2*).

La proposition de la phase 2 sera évaluée en fonction de critères identiques ou similaires à ceux de la pièce jointe 1 du présent document. La participation à la phase 2 n'est pas garantie. La décision de faire passer une solution à la phase 2 est à l'entière discrétion du Canada.

*Remarque : Pour les défis ouverts directement à la phase 2, le NMT d'entrée se situera entre le NMT 5 et 9.

Autres possibilités offertes par SIC :

1.2.1.1 Volet mise à l'essai : mise à l'essai de prototypes

Le Volet mise à l'essai de Solutions innovatrices Canada aide les petites et moyennes entreprises canadiennes à innover entre les NMT 7 et 9 en achetant et en mettant à l'essai des prototypes dans des environnements réels.

1.2.1.2. Plan de la commercialisation

Le Plan de la commercialisation offre aux petites et moyennes entreprises canadiennes qui ont participé au programme SIC, dont les solutions sont prêtes pour la commercialisation la possibilité de vendre leur innovation au gouvernement du Canada.

1.3 Définitions

Le lexique de SIC explique la terminologie employée dans le présent document ainsi que dans les conditions des subventions pouvant être octroyées. Pour des renseignements précis sur le programme SIC, les postulants (offrants) peuvent consulter le site Web de SIC.

1.4 Qui peut soumettre une proposition financée par subvention?

Les postulants (offrants) doivent certifier qu'ils sont admissibles au programme dans le cadre de leur proposition. Les postulants (offrants) choisis devront certifier leur admissibilité de nouveau avant de commencer la phase 1. Notons que la recertification pourrait également être demandée à n'importe quelle phase du programme SIC. Pour demeurer admissibles au Volet défis, les postulants (offrants) doivent respecter les critères d'admissibilité en tout temps.

Les postulants (offrants) du Volet défis sont ceux qui respectent tous les critères suivants :

• être à but lucratif;
• être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial); compter au plus 499 employés équivalents temps plein (ETP)^{Note de bas de page 2Note de bas de page 3};
• mener des activités de recherche et développement au Canada;
• verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au Canada^{Note de bas de page 3};
• compter au moins 50 % d'employés ETP dont le lieu de travail habituel est au Canada^{Note de bas de page 3};
• compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au Canada^{Note de bas de page 3}.

Dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada, des sociétés sont « affiliées » dans les situations suivantes :

• une société affiliée est une société par actions filiale d'une autre société par actions;
• si une société par actions contrôle deux filiales, les deux filiales sont affiliées l'une à l'autre;
• si deux sociétés par actions sont contrôlées par la même personne ou entreprise, les deux sociétés par actions sont affiliées l'une à l'autre.

Par « filiale », on entend une entreprise dont plus de 50 % des actions ordinaires ou des droits de vote sont détenus par une autre entreprise ou personne.

1.4.1 Sous-traitants

Seules les entreprises admissibles candidates peuvent soumettre une proposition. Par contre, les postulants (offrants) ont l'autorisation d'avoir recours à des sous-traitants pour exécuter une partie des travaux de recherche et développement (R et D) prévus pendant les phases 1 et 2. Les sous-traitants peuvent être des établissements d'enseignement, des sociétés industrielles ou des organismes à but non lucratif. Les postulants (offrants) doivent effectuer au moins les deux tiers (2/3) des travaux de R et D dans la phase 1 et au moins la moitié (1/2) des travaux dans la phase 2. Le reste du travail de R et D peut être sous-traité à d'autres organisations ou personnes. Il n'est pas nécessaire que les sous-traitants respectent les critères d'admissibilité du programme. Quelques limitations s'appliquent en ce qui a trait aux sous-traitants; celles-ci figurent dans la section 3.4 du présent document.

1.5 Propriété intellectuelle (PI)

Par défaut, le gouvernement du Canada permet aux bénéficiaires du financement de conserver les droits de PI associés à leurs solutions.

1.6 Pièces jointes

Les pièces jointes énumérées ci-après font partie intégrante du présent document :

• Pièce jointe 1 – Critères d'évaluation – Phase 1
• Pièce jointe 2 — Critères d'évaluation – Entrée à la phase 2

Partie 2 – Instructions générales

2.1 Instructions générales, clauses et conditions

Les postulants (offrants) qui présentent une proposition de phase 1 à un défi financé par subvention acceptent par le fait même d'être liés par les présentes instructions et procédures. Ils acceptent également les clauses et conditions des ententes de financement qui pourraient en résulter.

Un postulant (l'offrant) peut retirer sa proposition en tout temps en en avisant par écrit le Secrétariat de SIC.

2.2 Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements au sujet des défis financés par subvention doivent être présentées par écrit au Secrétariat de SIC au moins dix (10) jours civils avant la date de clôture inscrite dans l'avis du défi. Les demandes de renseignements reçues après cette date pourraient rester sans réponse.

Les postulants (offrants) doivent citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article du présent document auquel se rapporte la question. Ils doivent également formuler soigneusement chaque question en donnant suffisamment de détails pour permettre au Canada d'y répondre de manière précise. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n'a pas un caractère exclusif. Le Canada peut réviser les questions ou peut demander au postulant (l'offrant) de le faire afin d'en éliminer le caractère exclusif et de permettre la transmission des réponses à tous les autres candidats. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permettrait de les diffuser à tous les candidats.

2.3 Annonces publiques

Le gouvernement du Canada conserve le droit de faire les annonces initiales concernant les ententes de financement. Les bénéficiaires du financement doivent consulter les clauses de l'entente de financement qui leur est propre afin de comprendre si des interdictions s'appliquent aux communiqués de presse ou aux annonces publiques touchant à l'entente de financement.

Partie 3 – Instructions pour les propositions de la phase 1 ou de la phase 2

3.1 Soumission d'une proposition

1. Les postulants (offrants) sont seuls responsables de veiller à ce que leur proposition de la phase 1 soit reçue par le Secrétariat de SIC à temps, avant la date et l'heure de clôture indiquées dans l'avis du défi. Les propositions reçues après l'échéance ne seront pas prises en considération.
2. Les postulants (offrants) doivent soumettre leur proposition à l'aide du formulaire de demande électronique. Pour remplir le formulaire, le postulant (l'offrant) doit se rendre sur le site Web de SIC et cliquer sur le bouton « Proposer une solution » figurant dans la rubrique du défi auquel il souhaite répondre. Les opportunités de financement figurent à l'adresse Solutions innovatrices Canada. Les propositions remises sous une autre forme ne seront pas acceptées.
3. Lorsqu'une proposition est présentée avec succès, un courriel automatique est envoyé au candidat. Ce courriel sert d'accusé de réception.
4. Si un grand nombre de postulants (offrants) utilisent le système en ligne au même moment, il se peut que l'envoi électronique des propositions soit retardé.
5. Les postulants (offrants) se trouvant dans l'impossibilité de présenter leur proposition à l'aide du système en ligne doivent communiquer avec le Secrétariat de SIC, à l'adresse solutions@ised-isde.gc.ca, pour faire livrer leur proposition avant la date et l'heure de clôture indiquées dans l'avis du défi.
6. Toutes les propositions soumises seront liées par les mêmes modalités, conditions et limitations. Pour toutes les propositions soumises, tout texte dépassant la limite indiquée de caractères dans le formulaire de présentation électronique du Volet défis ne sera pas évalué.
7. Dans l'éventualité où une proposition est soumise par voie électronique et par un autre moyen pour la même solution, la proposition électronique soumise par l'intermédiaire du système Web de SIC aura préséance, sauf indication contraire du postulant (l'offrant) au secrétariat de SIC avant la date et l'heure de clôture du défi.
8. Les postulants (offrants) peuvent présenter des propositions pour un ou plusieurs défis, mais ils doivent soumettre une proposition distincte par défi. Chaque proposition sera évaluée séparément en fonction des qualités qui lui sont propres.
9. Sauf mention contraire dans l'avis du défi, les postulants (offrants) ne peuvent soumettre qu'une proposition par défi. Si plus d'une proposition est soumise pour un défi, seule la dernière proposition sera prise en compte. Pour déterminer quelle proposition est la dernière, on se servira de la date et de l'heure inscrites dans le système.
10. Toute modification ou altération du formulaire de demande électronique disqualifiera la proposition en question.

3.2 En cas de difficulté à soumettre une proposition

1. En cas de difficultés techniques liées à l'accès au système Web ou à son utilisation ou au formulaire de soumission électronique du Volet défi, les postulants (offrants) doivent communiquer avec le Secrétariat de SIC à l'adresse solutions@ised-isde.gc.ca. Les postulants (offrants) doivent communiquer avec le Secrétariat de SIC avant la date et l'heure de clôture du Défi indiquées dans l'avis de Défi s'ils éprouvent des difficultés à soumettre une proposition. Les communications reçues après la date limite indiquée dans l'avis de défi entraîneront le rejet de la proposition du candidat.
2. Malgré tout ce qui est contraire aux Instructions uniformisées, lorsqu'un postulant (l'offrant) a commencé la transmission de sa demande par voie électronique avant la date et l'heure de clôture du défi, mais qu'en raison de difficultés techniques, le Canada n'a pas pu recevoir ou décoder l'intégralité de la demande avant la date et l'heure de clôture de du défi, le Canada peut néanmoins accepter la totalité de la demande reçue après la date et l'heure de clôture du défi, à condition que le postulant (l'offrant) puisse démontrer ce qui suit :
   • Le postulant (l'offrant) a communiqué avec le Canada avant la date et l'heure de clôture du défi pour tenter de résoudre ses difficultés techniquesou
   • Les propriétés électroniques de la documentation du postulant (l'offrant) indiquent clairement que toutes les composantes de la demande ont été préparées avant la date et l'heure de clôture du défi.

3.3 Proposition technique

1. Dans le formulaire de demande électronique, les postulants (offrants) doivent répondre aux critères d'évaluation. Les réponses présentées dans ledit formulaire constitueront la proposition technique du candidat. Les postulants (offrants) doivent répondre à ces questions de manière claire, concise et complète. Les postulants (offrants) doivent démontrer clairement et de façon suffisamment détaillée en quoi ils satisfont à tous les critères.
2. Les évaluateurs doivent assurer l'intégrité de l'évaluation en prenant en considération uniquement l'information présentée dans la proposition. Aucun renseignement ne sera supposé, et les connaissances ou croyances personnelles n'interviendront pas dans l'évaluation. Le Canada n'évaluera pas les renseignements tels que les renvois à des sites Web contenant de l'information supplémentaire.

3.4 Proposition financière

1. Les postulants (offrants) doivent remplir la proposition financière mentionnée dans le formulaire de demande électronique. Les réponses fournies dans le formulaire constitueront la proposition financière du candidat.
2. La proposition financière du postulant (l'offrant) ne doit pas dépasser le niveau de subvention maximum indiqué dans l'avis du défi. Toute somme en dollars dépassant le niveau de subvention maximum représentera un engagement du postulant (l'offrant) à co-investir ou à trouver du financement d'autres sources que le programme SIC.
3. Les coûts attribués aux sous-traitants dans la proposition financière du postulant (l'offrant) ne peuvent pas dépasser le tiers des coûts totaux admissibles. Pendant la phase 1, le bénéficiaire doit exécuter au moins deux tiers des efforts de recherche et d'analyse, ce qui est calculé en fonction de la proportion des coûts admissibles totaux.
4. Pendant la phase 2, le bénéficiaire doit exécuter au moins la moitié des efforts de recherche et d'analyse, ce qui est calculé en fonction de la proportion des coûts admissibles totaux indiquée dans la proposition de phase 2.
5. À l'occasion, il peut y avoir des écarts par rapport à ces exigences, mais ceux-ci doivent être approuvés par écrit après consultation avec le Secrétariat de SIC et en accord avec le Canada.

3.5 Coûts admissibles

1. Les coûts admissibles sont ceux qu'engagent les bénéficiaires admissibles pour les activités admissibles et qui, de l'avis du Canada, sont raisonnables et nécessaires pour l'exécution des activités admissibles concernées.
2. Les dépenses admissibles sont engagées au Canada, sont jugées nécessaires à la réalisation du projet et sont directement liées à l'atteinte des objectifs pour lesquels des fonds de SIC ont été consentis. Les coûts admissibles sont précisés dans chaque entente de financement et peuvent inclure :
   • les coûts salariaux : des montants payés ou à être payés régulièrement par l'employeur tout au long de la réalisation du projet, montants desquels l'employeur effectue des retenues sur la paie qu'il verse aux autorités responsables au nom de l'employé. Les salaires peuvent comprendre les jours fériés. Les exclusions des coûts salariaux sont : congés de maladie, indemnité de vacances, profit, frais généraux, incitatifs et primes
   • les honoraires d'entrepreneurs et de sous-traitants (ne peuvent pas dépasser un tiers [1/3] des coûts admissibles totaux du projet)
   • les frais de déplacement (conformément aux directives sur les voyages du Conseil national mixte)
   • les coûts indirects (montant maximum de 15 pour cent des coûts admissibles) : les coûts qui, bien qu'ayant nécessairement été engagés pendant la période d'exécution des activités du projet pour la conduite des affaires du bénéficiaire admissible, ne peuvent pas être définis et mesurés comme étant directement applicables au projet
   • les coûts du matériel : les coûts du matériel qui peuvent être clairement définis et évalués comme ayant été ou devant être utilisés pour l'exécution du projet et qui sont également définis et évalués de façon uniforme par le système de comptabilité des coûts du bénéficiaire admissible tel qu'accepté par le Canada
   • les coûts de brevetage
   • les coûts en immobilisations : les éléments d'immobilisations (actifs fixes) comprennent l'équipement, les outils d'essai et les instruments dont la valeur résiduelle est établie selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) à la fin de la période de financement. Les éléments de dépenses admissibles autorisés par SIC sont le coût d'utilisation ou l'amortissement de l'élément d'immobilisation (actifs fixes) spécifiquement requis pour la livraison du projet admissible.

3.6 Coûts inadmissibles

1. Les coûts inadmissibles peuvent inclure :
   • les dépenses pour l'achat ou la location de terrains, de bâtiments (acquisition et location), la rénovation ou la construction, et d'autres installations, frais immobiliers et frais afférents
   • les coûts de financement, les honoraires d'avocat et les intérêts sur les prêts
   • tous les produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières
   • les impôts fonciers
   • les honoraires des lobbyistes

3.7 Coûts pré-entente

1. Selon le cas, le Canada pourrait envisager d'accepter des dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire avant la signature de l'entente de financement, mais pas avant la date de présentation de la proposition. Les coûts admissibles rétroactivement ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles totaux. Le Canada n'est pas tenu de rembourser les coûts engagés si une demande est rejetée.
2. De plus, même si le postulant (l'offrant) est informé de l'approbation de son projet et s'il commence à engager des coûts, aucun coût n'est admissible à un remboursement tant que le postulant (l'offrant) et le Canada n'ont pas signé d'entente de financement. Si le postulant (l'offrant) engage des coûts avant la signature d'une entente de financement, il le fait à ses risques et ne doit pas s'attendre à un remboursement de la part du Canada.

Partie 4 – Procédures d'évaluation, sélection des propositions et octroi de subventions

4.1 Procédures d'évaluation

1. Les propositions seront évaluées par rapport à l'ensemble des exigences et critères d'évaluation énoncés. Les critères d'évaluation sont définis dans la «Pièce jointe 1 – Critères d'évaluation pour la phase 1» et la Pièce jointe 2 – Critères d'évaluation – Passer à la phase 2».
2. Si d'autres critères d'évaluation que ceux indiqués à la section 4.1a) sont applicables, ceux-ci seront visibles dans l'avis du défi.
3. Une équipe d'évaluation composée d'experts en la matière du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) ou provenant d'autres ministères évaluera les propositions. Le Canada pourra faire appel à des spécialistes externes pour évaluer une proposition, au besoin. Tous les évaluateurs devront confirmer qu'ils ne se trouvent pas en conflit d'intérêts et signer une entente de confidentialité.
4. Au cours de l'évaluation, il se pourrait, même s'il n'a aucune obligation en ce sens, que le Canada demande des précisions ou effectue des vérifications auprès du postulant (l'offrant) en ce qui concerne des renseignements qui ont été fournis par ce dernier relativement à n'importe quel aspect de sa proposition. Une telle demande ne doit pas être perçue comme :
   1. une occasion de fournir des renseignements supplémentaires;
   2. une démarche visant à présélectionner la proposition;
   3. une démarche visant à octroyer une subvention au candidat.
   Le postulant (l'offrant) doit répondre à la demande de précisions ou de vérifications communiquée par écrit par le Canada, conformément aux dispositions de la demande en question, laquelle peut faire état d'un délai de réponse. Le défaut de répondre à la demande pourrait avoir pour conséquence que la soumission soit déclarée non recevable et rejetée d'emblée.

4.1.1 Critères d'évaluation lors de la phase 1 et la phase 2

Partie 1 – Critères d'évaluation obligatoires

Le Canada commencera par évaluer les critères obligatoires. Les propositions doivent respecter tous les critères obligatoires pour procéder à la partie 2. Les propositions qui ne respectent pas tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et ne passeront pas à la partie 2.

Partie 2 – Critères d'évaluation cotés numériquement

Les propositions qui ont été acceptées pour la partie 2 seront évaluées en fonction des critères cotés. Les propositions doivent obtenir une note minimale globale d'au moins 65 des 130 points totaux possibles pour être considérées recevables et être placées dans le bassin des propositions préqualifiées pour le Défi.

Remarque : La note minimale de 65 sur 130 points totaux possibles (50 %) s'applique aux entreprises qui présentent une demande d'entrée directe pour la phase 2. Un processus d'évaluation différent pour la phase 2 peut être mis en place pour les entreprises qui entrent dans le programme par la phase 1.

4.2 Répertoire de propositions présélectionnées du défi

Le répertoire du défi a pour but de créer une liste de solutions potentielles pour chacun des défis, liste à partir de laquelle le Canada pourra faire ses sélections.

Les propositions jugées recevables qui respectent toutes les autres exigences énoncées dans le présent document seront jugées présélectionnées et inscrites dans le répertoire de propositions présélectionnées.

Notez que les propositions présélectionnées seront placées dans le répertoire propre au défi mentionné dans la proposition. L'établissement de ces répertoires ne représente pas un engagement de la part du ministère responsable du défi à octroyer des subventions. Que sa proposition se trouve dans le répertoire ne garantit pas au postulant (l'offrant) qu'il sera sélectionné ou qu'une subvention lui sera octroyée.

4.3 Sélection des propositions

Les propositions présélectionnées seront ensuite jugées en vue de l'octroi de subventions. Les propositions qui obtiennent la note de passage la plus élevée ne seront pas nécessairement les propositions qui seront choisies. La sélection dans un répertoire de propositions ne signifie pas nécessairement qu'une subvention sera octroyée.

Il existe deux scénarios pour la sélection des propositions :

1. La proposition est examinée et sélectionnée par le Canada en vue d'un examen approfondi et du processus de diligence raisonnable.
2. La proposition est examinée, mais pas sélectionnée par le Canada; elle est toutefois inscrite dans le répertoire des propositions présélectionnées. Le Canada peut retourner voir un répertoire à tout moment pour faire des sélections supplémentaires, et ce, à sa discrétion exclusive.

4.3.1 Sélection des propositions et méthode de sélection

Le Canada examinera les résultats d'évaluation des propositions présélectionnées et pourra décider de prendre des décisions en matière de financement en se fondant sur plusieurs paramètres, notamment :

• les priorités du ministère et du gouvernement du Canada
• le nombre d'investissements pour toutes les priorités
• les investissements des années précédentes
• les points forts de chacune des propositions
• les initiatives semblables financées par le ministère et le gouvernement du Canada
• les types de projets et les niveaux de maturité technologique

Dans le cadre d'un avis de défi donné, le Canada pourrait ne sélectionner qu'une seule proposition, en sélectionner plusieurs ou ne pas en sélectionner du tout. La décision de sélectionner une proposition est laissée à l'entière discrétion du Canada.

Les ministères et organismes fédéraux qui ont le pouvoir d'utiliser les subventions de SIC (autres que le ministère responsable du défi) peuvent décider de financer des propositions, tant qu'il n'y a pas d'écart important avec la portée originale du défi. Le même processus de sélection de propositions et d'octroi de subventions s'appliquera.

4.3.2 Compte rendu

Chaque postulant (l'offrant) recevra une lettre rendant compte des résultats définitifs de l'évaluation.

4.4 Processus d'octroi des subventions

Pour être prise en considération pour l'octroi d'une subvention de SIC, une proposition doit :

1. être conforme aux exigences des instructions et procédures des subventions de SIC
2. se conformer à tous les critères d'admissibilité du programme
3. être inscrite dans le répertoire de propositions présélectionnées du défi
4. être sélectionnée par le Canada
5. répondre à toutes les demandes exprimées par le Canada de façon à le satisfaire

Si, à n'importe quelle étape du processus, le Canada et le postulant (l'offrant) n'arrivent pas à conclure une entente, le Canada se réserve le droit de mettre fin au processus d'octroi de subvention avec le postulant (l'offrant) en question et de dissocier les fonds.

4.4.1 Activités du projet (y compris les éléments livrables et les jalons, le cas échéant)

Le Canada et le postulant (l'offrant) décideront d'un commun accord quelles sont les activités précises du projet (y compris les éléments livrables et les jalons, le cas échéant). L'entente de financement comprendra les activités du projet.

4.4.2 Activités admissibles

Activités admissibles qui peuvent avoir lieu dans le cadre d'une entente de financement de la phase 1 ou de la phase 2 :

Phase 1 : Preuve de faisabilité

• Des études de marché pour valider le potentiel de commercialisation, y compris l'analyse de la concurrence
• Des activités directement liées à la démonstration du mérite technique et scientifique et de la faisabilité de la technologie/solution innovante
• Mise à l'essai d'un produit ou d'un procédé de base dans un environnement simulé.

Phase 2 : Développement d'un prototype

• Développement d'un prototype fonctionnel
• Les composants sont intégrés pour les essais dans un environnement simulé
• Mise à l'essai d'un prototype dans un environnement opérationnel simulé ou réel

4.4.3 Diligence raisonnable

Le Canada pourrait demander de plus amples renseignements au postulant (l'offrant) dans le cadre d'un processus de diligence raisonnable avant la prise de décisions en matière de financement. Il pourrait notamment demander les renseignements suivants :

• de l'information pour vérifier les coûts indiqués dans la proposition financière
• des états financiers (vérifiés ou non);
• d'anciens états financiers et des états financiers prévisionnels, y compris pour les années couvertes par le projet
• des bilans
• l'état des bénéfices non répartis;
• l'état des revenus;
• les flux de trésorerie mensuels détaillés
• des relevés indiquant le solde des comptes bancaires
• une certification d'un signataire autorisé attestant de l'exactitude de l'information
• les flux de trésorerie pro forma
• d'autres documents financiers
• des renseignements sur la propriété et la gestion
• les statuts constitutifs
• d'autres documents d'entreprise, par exemple les règlements administratifs
• l'expérience en affaires de l'équipe de gestion du candidat
• le nom des personnes responsables du projet, ainsi que les titres de compétence des principales personnes qui effectueront le travail proposé
• le soutien déjà reçu du gouvernement (p. ex., paiements de transfert et crédits d'impôt)
• des renseignements sur toute aide ou tout crédit d'impôt consenti par les autorités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, reçue ou susceptible d'être reçue pour le projet
• des renseignements au sujet de toutes les autres demandes de financement soumises par le candidat, y compris le nom des organisations auxquels de l'aide a été demandée, le montant de l'aide demandée et les résultats des demandes soumises
• la méthode de versement au bénéficiaire
• l'assurance que le postulant (l'offrant) est en règle en ce qui a trait à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux
• une attestation selon laquelle tout individu, y compris tout consultant ou lobbyiste interne, qui fait du lobbying au nom du postulant (l'offrant) en vue d'obtenir du financement de SIC et qui doit être enregistré au titre de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est enregistré conformément à la Loi
• une affirmation selon laquelle ni le candidat, ni aucune autre personne en son nom, n'a engagé une personne (autre qu'un employé) afin d'obtenir un financement de SIC, ou accepté de payer à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou à la conclusion d'une transaction, ou toute autre rétribution (monétaire ou autre) qui dépend de l'obtention d'un financement de SIC
• la garantie que tout ancien fonctionnaire qui tire des avantages de l'entente de financement se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
• la garantie que tout ancien titulaire de charge publique qui tire un bénéfice direct de l'entente de financement se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code sur l'après-mandat des titulaires d'une charge publique
• l'assurance qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne tirera des avantages de l'entente de subvention

Le Canada se réserve le droit de mettre fin au processus d'octroi de subvention en se fiant à l'information reçue lors du processus de diligence raisonnable.

Les postulants (offrants) ne doivent pas fournir de renseignements supplémentaires à moins que le Canada ne le leur demande.

4.4.4 Octroi de la subvention – Phase 1 et de phase 2.

Une fois que toutes les étapes du processus de subventions ont été franchies, le ministère responsable du Défi informera le postulant (l'offrant) des décisions finales concernant les subventions de phase 1 et de phase 2.

4.5 Limites de cumul

Les bénéficiaires du financement devront aviser le Canada de toute aide financière demandée à un gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou administration municipale) et (ou) reçue pour les activités admissibles avant l'approbation d'une subvention de SIC par le Canada. Le montant total de l'aide fournie par le gouvernement canadien pour tous les projets, y compris par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales, ne pourra pas dépasser 100 pour cent des coûts admissibles. En aucun cas le montant total de l'aide fournie par le gouvernement canadien ne pourra dépasser le total des coûts admissibles.

Les bénéficiaires du financement devront aviser le Canada de toute aide financière reçue d'un gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou administration municipale) pour les activités admissibles pendant la période du projet couverte par une subvention de SIC.

4.6 Surveillance et production de rapports

Les bénéficiaires admissibles sont tenus de fournir des renseignements à l'appui de la présentation de rapports sur le rendement du programme SIC. Dans le cadre de l'entente de financement signée, on peut demander aux bénéficiaires admissibles de fournir :

Pour la phase 1 : Preuve de faisabilité

Des rapports provisoires pour appuyer la production de rapports sur le rendement du programme SIC et pour l'examen des travaux de R et D réalisées jusqu'à ce jour.

Un rapport final qui comprend, sans toutefois s'y limiter, la faisabilité de l'innovation et des avantages obtenus au cours de la phase 1.

Pour la phase 2 : Développement d'un prototype

Des rapports provisoires pour appuyer la production de rapports sur le rendement du programme SIC et pour l'examen des travaux de R et D réalisées jusqu'à ce jour.

Un rapport final qui comprend, sans toutefois s'y limiter, le développement du prototype de l'innovation et des avantages obtenus au cours de la phase 2.

4.6.1 Les bénéficiaires admissibles devront répondre aux demandes du Canada de participer au sondage auprès des entreprises jusqu'à 5 ans après la fin du projet.

4.7 Entrée directe à la phase 2 – Développement d'un prototype

L'option Entrée directe à la phase 2 s'adresse aux innovateurs qui ont déjà prouvé la faisabilité de leur solution en utilisant des sources de financement en dehors du programme SIC et dont la technologie se situe maintenant entre le NMT 5 et 9.

L'objectif d'un défi Entrée directe à la phase 2 est de développer un prototype fonctionnel prêt à être commercialisé jusqu'à la fin du NMT 9. Les innovateurs doivent démontrer la faisabilité de leur solution, décrire le contexte de la R et D qui a eu lieu jusqu'à présent et les données connexes concernant le mérite technique et la recherche et le développement des progrès réalisés pour la solution jusqu'à ce jour.

Remarque : Les ministères décideront si un défi est ouvert pour la phase 1, à une option Entrée directe à la phase 2 ou une combinaison des deux. Si un défi est ouvert à la fois pour la phase 1 et l'option Entrée directe à la phase 2, les innovateurs qui soumettent une proposition pour la phase 2 ne seraient pas retenus pour une subvention par défaut pour la phase 1 puisqu'ils ont choisi un autre point d'entrée dans le programme.

4.8 Processus de proposition de la phase 2 (à la suite d'une phase 1)

Si un bénéficiaire admissible complète la phase 1 avec succès et soumet son rapport final de la phase 1, il aura l'option de soumettre un plan de projet pour la phase 2 dans le cadre de son rapport final de phase 1. Le plan de projet de la phase 2 n'est pas requis dans le rapport final de la phase 1 si la compagnie ne souhaite pas être considéré pour du financement potentiel pour la phase 2.

Les petites entreprises qui ont terminé leur subvention de phase 1 et dont l'innovation continue d'intéresser le Canada peuvent être invitées, par le biais d'une demande de documentation, à passer à la phase 2 à la seule discrétion du Canada. La documentation supplémentaire comprend des informations relatives à l'équipe de mise en œuvre et une proposition financière relative aux activités de la phase 2. Il n'y a pas de niveau de NMT minimum pour qu'une innovation de phase 1 passe à la phase 2.

Les petites entreprises doivent continuer à répondre aux critères d'éligibilité énoncés à la section 1.4 du présent document et doivent fournir tous les documents demandés. Une demande de documentation ne garantit pas l'octroi d'une subvention de phase 2.

La participation à la phase 2 après l'achèvement de la phase 1 n'est pas garantie. La décision de passer à la phase 2 est laissée à l'entière discrétion du Canada. Le Canada ne fournira pas de justifications aux petites entreprises sur les raisons pour lesquelles une innovation n'a pas été sélectionnée pour participer à la phase 2.

La réussite de la phase 1 est définie par la réception du rapport final de la phase 1 et l'acceptation de toutes les étapes de l'accord de financement de la phase 1 par le Canada.