Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Services partagés Canada (SPC) cherchent une méthode normalisée pour émettre et vérifier rapidement des justificatifs d'identité numériques mobiles dans bon nombre de contextes différents, réduisant ainsi les erreurs de jugement humain, augmentant l'efficacité et assurant la véracité des justificatifs d'identité numériques de manière cryptographique.
Promoteur du défi : Services partagés Canada (SPC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
Mécanisme de financement : Contrat
Date d'ouverture : 29 août 2019
Date de clôture : 7 novembre 2019, 14:00 Heure normale de l'Est (HNE)
Pour ce défi, s'il vous plait vous référer à l'appel d'offres sur Achats et ventes.
Connectez-vous pour accéder à vos soumissions
Défi
Énoncé du problème
Le présent défi consiste à trouver une solution de justificatifs d'identité numériques, sécurisée et mobile (identité auto souveraine), détenue par des individus et qui peut être vérifiée rapidement, de manière cryptographique et indépendante, à l'aide de nouvelles normes de registres distribués et d'une approche qui pourrait donner lieu à une plateforme mondiale de vérification numérique. Dans de nombreux contextes, qu'il s'agisse d'une demande d'emploi ou d'un passage aux points de contrôle de la sûreté aérienne, les documents papier demeurent le principal moyen de prouver les principales caractéristiques d'une personne, comme son nom, sa date de naissance, ses qualifications universitaires ou professionnelles ou sa cote de sécurité. Bien que ces caractéristiques puissent être présentées sous forme numérique, il n'existe pas de méthodes largement adoptées ou normalisées pour émettre et vérifier rapidement des justificatifs d'identité numériques dans bon nombre de contextes différents. Il n'existe actuellement aucune capacité de vérification numérique sans dépendance à l'égard des plateformes réseau centralisées ou à faible latence (ou les deux).
Nota : La solution opérationnelle exigera que tous les renseignements personnels soient entreposés au Canada.
Résultats souhaités et éléments à considérer
Résultats essentiels (obligatoires)
Les solutions proposées doivent :
- créer des justificatifs d'identité numériques vérifiables axés sur les utilisateurs capables de fonctionner sur une plateforme de vérification interopérable nationale ou mondiale;
- protéger la vie privée et l'identité de l'utilisateur en tout temps *(voir note);
- incorporer les spécifications d'interopérabilité émergentes et/ou matures suivantes, qui ont été financées, mises à l'essai et/ou défendues par le Département de la sécurité intérieure des États-Unis d'Amérique :
- identificateurs décentralisés (organismes d'élaboration de normes : Consortium World Wide Web (W3C) ou Decentralized Identity Foundation);
- justificatifs d'identité vérifiables (organisme d'élaboration de normes - W3C);
- notation des objets du langage Java pour les données liées / JSON-LD (organisme d'élaboration de normes - W3C);
- Démontrer la faisabilité des spécifications décrites ci-dessus à l'appui de la création, de la transmission et du stockage de justificatifs d'identité numériques vérifiables à l'aide de mises en œuvre de référence de portefeuille ou d'agent. Ces mises en œuvre de référence peuvent comprendre, mais ne sont pas limitées à : Blockcerts, Hyperledger Indy Aries
- respecter les instruments de politique, les lignes directrices et les cadres applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les suivants :
- les exigences précisées dans la Directive sur la gestion de l'identité du Conseil du Trésor;
- les critères de conformité précisés dans le profil du secteur public du Cadre de confiance pancanadien.
*Note : En ce qui concerne la vie privée et l'identité de l'utilisateur, le soumissionnaire doit montrer, dans la proposition, qu'il maîtrise et applique les contrôles pertinents, conformément aux directives applicables, notamment le document ITSP.30.31 du CST.
Le soumissionnaire doit également faire preuve, dans la proposition, d'une connaissance suffisante pour énumérer les agents de menace possibles et les approches d'atténuation connexes.
Résultats souhaités supplémentaires
Les solutions proposées devrait :
- donner aux émetteurs et aux destinataires la propriété de leurs documents officiels qui peuvent être signés de manière cryptographique et présentés n'importe où pour vérifier la provenance et la propriété des justificatifs d'identité;
- donner aux émetteurs et aux destinataires l'autonomie nécessaire leur permettant d'utiliser leurs documents et de vérifier leurs justificatifs d'identité numériques. Par exemple, si les émetteurs décident de changer de fournisseur par la suite, ils conservent le plein accès et l'utilisation de leurs certificats numériques;
- donner à des tiers de confiance la possibilité de vérifier n'importe quel document gratuitement et de manière indépendante, et indépendamment de tout fournisseur de logiciel ou de toute institution émettrice. Les tiers de confiance peuvent facilement vérifier tout justificatif d'identité numérique grâce à une technologie largement disponible, comme un navigateur Web ou un téléphone mobile. La vérification repose sur des approches ouvertes et interopérables;
- fournir une sécurité à la fine pointe en matière de justificatif d'identité numérique pour permettre une économie de confiance mondiale basée sur des signatures cryptographiques, permettant ainsi à des tiers de vérifier leur provenance et leur propriété;
- présenter les composantes de l'identité auto souveraine:
- décentralisée et mobile;
- maitrise des caractéristiques;
- indépendance par rapport à un registre centralisé, un fournisseur d'identité ou une autorité de certification.
- faire la preuve de multiples partenariats et de l'interopérabilité avec d'autres entreprises au sein d'un écosystème de justificatifs d'identité vérifiables.
Historique et contexte
Ce défi vise à déterminer la faisabilité et les caractéristiques de l'élaboration d'une plateforme de vérification interopérable nationale ou mondiale, laquelle peut être utilisée pour vérifier de façon indépendante les justificatifs d'identité numériques émis par un ensemble dynamique d'émetteurs de confiance et utilisés par une population large et diverse d'utilisateurs. La plateforme peut être mise à l'essai dans un contexte tel que celui de la sûreté aérienne, où bon nombre d'acteurs et d'autorités opèrent à travers de multiples frontières organisationnelles et géographiques. Sur la base de ces normes, l'objectif est de prouver qu'il est possible de construire un écosystème de vérification numérique décentralisé et interopérable pouvant être utilisé par de nombreux émetteurs, opérateurs et, surtout, utilisateurs indépendants, au moyen de bibliothèques ouvertes et de capacités basées sur des normes. Pour qu'une nouvelle technologie soit adoptée, elle doit être rendue accessible au moyen de logiciels faciles à utiliser et largement disponibles et d'une infrastructure omniprésente telle que la chaîne de blocs, la technologie de registre distribué (TRD) et l'identité auto souveraine (IAS). Un gouvernement pourrait potentiellement exploiter ceux-ci et développer une infrastructure omniprésente caractérisée par une transparence et une vérification améliorées des activités de la fonction publique, une plus grande visibilité des activités commerciales multipartites et l'automatisation des processus sur papier pour améliorer la prestation des services aux organisations et aux citoyens. Il existe un besoin commun de délivrer des droits, des attestations et des certifications à diverses fins, notamment pour les voyages, la formation, les études, l'affiliation, l'identité organisationnelle et les pouvoirs délégués, etc. Les processus d'émission actuels sont souvent sur support papier, non interopérables et les documents produits sont susceptibles d'être perdus, détruits, falsifiés et contrefaits. Bien qu'il y ait une diversité de contextes, il existe de nombreux besoins communs dans différents contextes de ministères et d'organismes où il serait possible de mettre en œuvre de manière interopérable des chaînes de blocs, des TRD et des IAS qui soutiennent également la croissance et la disponibilité d'un marché concurrentiel de mises en œuvre de diverses applications technologiques sur lesquelles le gouvernement et l'industrie peuvent compter pour trouver des solutions rentables et novatrices. Dans de nombreux contextes, qu'il s'agisse d'une demande d'emploi ou d'un passage aux points de contrôle de la sûreté aérienne, les documents papier demeurent le principal moyen de prouver les principales caractéristiques d'une personne, comme son nom, sa date de naissance, ses qualifications universitaires ou professionnelles ou sa cote de sécurité. Même si ces caractéristiques peuvent être présentées sous forme numérique, il n'existe pas de méthodes largement adoptées ou normalisées pour émettre et vérifier rapidement des justificatifs d'identité numériques dans bon nombre de contextes différents. Il n'existe actuellement aucune capacité de vérification numérique sans dépendance à l'égard des plateformes réseau centralisées ou à faible latence (ou les deux). En outre, il existe un besoin potentiel d'identité auto souveraine, c'est-à-dire le concept selon lequel les personnes et les entreprises peuvent stocker leurs propres données d'identité sur leurs propres appareils et les fournir efficacement à ceux qui ont besoin de les valider, sans avoir recours à un référentiel central de données d'identité.
Valeur maximale du marché
Ce défi peut entraîner la création de plusieurs contrats.
Le financement maximal pour tout contrat de la phase 1 découlant de ce défi est de 150 000 $ CA (taxes en sus), incluant les dépenses relatives à la livraison et aux déplacements ainsi que les frais de subsistance, s'il y a lieu, pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Le financement maximal pour tout contrat de la phase 2 découlant de ce défi est de 1,000 000 $ CA (taxes en sus), incluant les dépenses relatives à la livraison et aux déplacements ainsi que les frais de subsistance, s'il y a lieu, pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Seules les entreprises admissibles qui ont effectué la phase 1 avec succès seront prises en compte dans le cadre de la phase 2.
Le fait de divulguer l'estimation du financement disponible n'engage aucunement le Canada à payer cette somme.
Déplacements
Aucun déplacement prévu
- Réunion de lancement
Téléconférence/vidéoconférence - Réunion d'examen des progrès
Téléconférence/vidéoconférence - Réunion d'examen final
Téléconférence/vidéoconférence
Admissibilité
Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :
- être à but lucratif
- être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
- compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)Note de bas de page *
- mener des activités de recherche-développement au Canada
- verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page *
- compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au CanadaNote de bas de page *
- compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au CanadaNote de bas de page *
Guide de présentation d'une demande ou d'une soumission
Critères d'évaluation
La source officielle des critères d'évaluation pour ce défi est le système électronique d'appel d'offres du gouvernement (https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-18-00846769)
En cas de divergence entre les informations ci-dessous et les informations publiées sur Achats et Ventes, Achats et Ventes aura préséance.
Partie 1 : Critères obligatoires et note minimale de passage
Pour être jugées recevables et passer à la partie 2, les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires (Questions 1a et 2) et obtenir la note minimale de passage à la Question 3.
| Question | Schéma d'évaluation |
|---|---|
|
1a. Portée Décrivez la solution que vous proposez et la manière dont elle relève le défi. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez, et indiquez clairement en quoi votre solution permet d'atteindre tous les résultats souhaités essentiels visés (le cas échéant) dans la section Résultats souhaités et éléments à considérer de l'avis de défi. |
Obligatoire — réussite/échec Réussite Échec |
|
2. Niveau de maturité technologique (NMT) actuel
|
Obligatoire — réussite/échec Réussite : Le demandeur/soumissionnaire a démontré que la solution proposée se situe actuellement entre les niveaux NMT 1 et NMT 4 (inclusivement), cela étant justifié par une explication des activités de recherche et développement (R et D) qui ont été réalisées pour amener la solution au NMT indiqué. Échec : Le demandeur/soumissionnaire n'a pas fourni la preuve suffisante pour démontrer que sa solution actuelle se situait entre les niveaux NMT 1 et NMT 4 (inclusivement), notamment :
|
|
3. Innovation Décrivez le caractère novateur de votre solution et la façon dont elle fait progresser l'état des connaissances par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes. |
Critères cotés avec note minimale de passage La note minimale de passage pour ce critère est 4 points. 0 point/échec : Le demandeur/soumissionnaire n'a pas démontré que la solution proposée fait progresser l'état des connaissances par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes; OU Les avancées énoncées sont décrites de manière générale, mais ne sont pas étayées par des preuves précises et mesurables. 4 points
6 points
8 points
|
Partie 2 : Critères cotés
Les propositions qui n'obtiennent pas la note de passage globale, soit un minimum de 55 points sur 110 (50 %), seront jugées non recevables et cesseront d'être prises en considération.
La note minimale globale se calcule en additionnant les notes obtenues par le demandeur/soumissionnaire pour les questions suivantes (1b, 3 et de 4 à 12).
| Question | Schéma d'évaluation |
|---|---|
|
1b. Portée Décrivez en quoi la solution que vous proposez permet d'atteindre les résultats souhaités supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités et éléments à considérer de l'avis de défi. Si aucun résultat supplémentaire n'est identifié dans l'avis de contestation, le texte saisi dans cette section ne sera pas pris en compte. Si rien n'est indiqué sous « Résultats supplémentaire. » dans l'avis de défi, les demandeurs/soumissionnaires recevront 10 points |
|
|
4. Risques scientifiques et technologiques de la Phase 1 Indiquez les risques scientifiques et technologiques potentiels relatifs à l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués dans la phase 1. |
|
|
5. Avantages pour le Canada Décrivez les avantages qui pourraient découler de la réussite du développement de votre solution. Les demandeurs/soumissionnaires sont invités à prendre en compte les avantages éventuels selon les trois catégories suivantes :
|
|
|
6. Plan du projet de la phase 1 Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1. Inclure :
Remarque : La phase 1 ne peut dépasser 6 mois et le NMT 4. |
|
|
7. Risques du projet de la phase 1 Indiquez les risques potentiels du projet (p. ex., ressources humaines, finances, gestion de projet, etc.) relatifs à l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués. |
|
|
8. Équipe de mise en œuvre de la phase 1 Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en œuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en œuvre peut avoir plus d'un rôle. Précisez les taux de rémunération et le niveau d'effort de chaque membre de l'équipe. Les taux de rémunération et les niveaux d'effort seront examinés dans le cadre de l'évaluation de la question 10. |
|
|
9. Inclusivité Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la Phase 1 (p. ex., stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex., femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. Chaque soumissionnaire/demandeur doit mettre uniquement l'accent sur la description des programmes, politiques et initiatives pertinents qui sont actuellement en place ou qu'ils mettraient en place pour appuyer les travaux de R-D à la phase 1. Ne fournissez aucun renseignement personnel sur les personnes employées par votre entreprise ou de vos sous-traitants dans la réponse ci-dessous. |
|
|
10. Proposition financière de la Phase 1 Remplissez ce tableau afin de démontrer que la proposition financière liée au plan de projet de la phase 1 est réaliste. |
|
|
11. Contrôles financiers, suivi et surveillance des finances de la Phase 1 Décrivez les contrôles financiers, de même que le suivi et la surveillance qui serviront à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. . |
|
|
12. Stratégie de la phase 2 Décrivez une stratégie réaliste pour le développement du prototype si votre entreprise était sélectionnée pour la phase 2. Votre réponse devrait comprendre ce qui suit :
|
|
|
13. Approche de commercialisation Décrivez votre approche de commercialisation globale pour la solution proposée. À inclure dans la réponse :
|
|
Questions et réponses
Pour ce défi, prière de vous référer à l'appel d'offres sur Achats et ventes.
Toutes les questions concernant ce défi en particulier devraient être adressées à SIC-ISC@tpsgc.gc.ca.
Vous pouvez également consulter la Foire aux questions à propos du programme Solutions innovatrices Canada.
Un lexique est également disponible.