Information concernant les sociétés de régime fédéral

Attention aux arnaques et aux activités suspectes. Consultez les alertes de Corporations Canada.

Ces renseignements sont à la disposition du public conformément à la législation (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs).

Glossaire de la Loi canadienne pour les sociétés par actions
Aperçu
Dénomination sociale:
INDAL LIMITED
INDAL LIMITEE
Statut:
Inactif - Fusionnée pour former INDAL LIMITED / INDAL LIMITEE
le 1980-02-29
Numéro de société:
012019-7
Numéro d’entreprise (NE):
Pas disponible
Régime législatif:
Loi canadienne sur les sociétés par actions - 1979-11-01

Enregistrement extraprovincial

Une entreprise au Canada peut être constituée en société soit sous le régime fédéral, soit dans la province ou le territoire où elle fait des affaires. Si elle veut faire des affaires dans une autre province ou un autre territoire, il se pourrait qu’elle doive s’enregistrer là aussi. C’est ce qu’on appelle un enregistrement extraprovincial.


Dépôts annuels en retard

Au moins un dépôt annuel n’a pas été déposé dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la société. Vous ne pouvez pas obtenir un Certificat de conformité



Dépôts annuels en retard

Deux dépôts annuels consécutifs sont en retard. Corporations Canada a envoyé un avis de son intention de dissoudre la société. Si la société ne dépose pas ses dépots annuels immédiatement, elle pourrait être sujette à une dissolution administrative.


Trouvez les enregistrements extraprovinciaux existants de cette société sur le site
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Certificat de conformité et Certificat d’existence

  • Des frais de 10 $ s'appliquent pour chaque certificat demandé.

    • Découvrez quand vous avez besoin d’un Certificat de conformité et d’un Certificat d’existence.

    Obtenir un certificat de conformité Obtenir un certificat d’existence
    Adresse du siège social
    4000 WESTON ROAD
    WESTON ON M9L 2W8
    Canada
    Mettre à jour l'adresse du siège social

    Adresse du siège social

    Le siège social est l’adresse légale d’une société.

    Les sociétés par actions actives doivent mettre à jour l’adresse du siège social dans les 15 jours suivant tout changement.


    Administrateurs
    Nombre minimal d’administrateurs: 9
    Nombre maximal d’administrateurs: 15
    Mettre à jour les administrateurs
    • G. ALLAN MACKENZIE
      383 CHRISTIE ROAD
      ST. GERMAIN MB R0G 2A0
      Canada
    • DEREK EDWARDS
      SANDY LANE ROAD, KINGS LAWN
      CHELTENHAM
      Royaume-Uni
    • DONALD J. MCDONALD
      3289 CREDIT HEIGHTS DR.
      MISSISSAUGA ON L5C 2L8
      Canada
    • MICHAEL M. FREEMAN
      FLAT 6, PARKMORE, WILDERNESS RD.
      CHISLEHURST
      Royaume-Uni
    • DERMOT G. COUGHLAN
      R.R. 1, BOX 102
      KLEINBURY ON L0J 1C0
      Canada
    • PETER G. SELLEY
      85 VALLEYVIEW COURT, BOX 359
      KLEINBURG ON L0J 1C0
      Canada
    • ALASTAIR H. ROSS
      348 SCARBORO AVE. S.W.
      CALGARY AB T3C 2H3
      Canada
    • J. ROSS LEMESURIER
      194 ST. LEONARDS AVE.
      TORONTO ON M4N 1K7
      Canada
    • JAMES R. HEWELL, JR.
      213 TOWNSEND PLACE
      ATLANTA 30327
      États-Unis
    • SIMON B. SCOTT
      1163 LINBROOK ROAD
      OAKVILLE ON L6V 2L5
      Canada
    • J. DEREK RILEY
      2880 ASSINIBOINE AVE.
      WINNIPEG MB R3J 0B1
      Canada
    • GEORGE H. MONTAGUE
      46 GLEN ROAD
      TORONTO ON M4W 2V1
      Canada
    • WALTER E. STRACEY
      70 VALLEYVIEW COURT, BOX 381
      KLEINBURG ON L0J 1C0
      Canada
    • LEO P. LARKIN, JR.
      200 EAST 66TH STREET, APT. B1804
      NEW YORK 10021
      États-Unis

    Administrateurs

    Personne physique élue par les actionnaires d’une société pour surveiller la gestion de celle-ci. Ensemble, tous les administrateurs d'une organisation sont appelés le « conseil d'administration ».

    Les sociétés par actions actives doivent mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs (noms, adresses, etc.) dans les 15 jours suivant tout changement.


    Particuliers ayant un contrôle important
    Dernière mise à jour ou confirmation [AAAA-MM-JJ] :
    Mettre à jour les particuliers ayant un contrôle important
    Particuliers ayant un contrôle important actuels :0

    Adresse aux fins de signification

    Une adresse aux fins de signification est une adresse à laquelle le particulier ayant un contrôle important peut être rejoint, par exemple par la poste. Si elle est fournie, cette adresse est rendue publique à la place de l’adresse résidentielle du particulier.


    Particuliers ayant un contrôle important

    Un particulier ayant un contrôle important (PCI) est un particulier qui possède ou contrôle une société. Ce particulier :

    • possède, contrôle ou gère un nombre important d'actions, individuellement ou conjointement, avec un ou plusieurs particuliers;
    • ne détient pas d'actions, mais exerce un contrôle de fait sur la société; ou
    • répond à une combinaison de ces facteurs.


    Particuliers ayant un contrôle important

    Les renseignements sur les PCI doivent être déposés auprès de Corporations Canada aux moments suivants :

    • Chaque année (en même temps que le dépôt de votre rapport annuel);
    • Dans les 15 jours suivant un changement dans votre registre des PCI;
    • Au moment de la constitution ou dans les 30 jours suivant la date qui figure sur le Certificat de fusion ou le Certificat de prorogation.


    Dépôts annuels
    Date d'anniversaire (MM-JJ):
    11-01
    Date de la dernière assemblée annuelle:
    Pas disponible
    Période de dépôt annuel (MM-JJ):
    11-01 au 12-31
    Type de société:
    Pas disponible
    Statut des dépôts annuels:
    Déposer un rapport annuel

    Dépôts annuels

    Les dépôts annuels comprennent les rapports annuels requis ainsi que les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important requis.

    Les sociétés par actions actives doivent déposer leur rapport annuel et les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important dans les 60 jours suivant la date anniversaire. Elles doivent aussi déposer les renseignements sur leurs particuliers ayant un contrôle important (PCI) en même temps qu'elles déposent leur rapport annuel.


    Date d'anniversaire

    La date anniversaire correspond à la date à laquelle une société a été créée en vertu de la LCSA (p. ex., date de constitution ou de fusion) ou la date depuis laquelle la société relève de la LCSA (p. ex., date de prorogation).


    Historique de la société
    Historique de la dénomination sociale
    INDAL CANADA LIMITED 1964-10-09 au 1975-03-27
    INDAL LIMITED 1975-03-27 jusqu'à maintenant INDAL LIMITEE 1975-03-27 jusqu'à maintenant
    Certificats et documents déposés
    Dépôt des états financiers
    Certificat de prorogation 1979-11-01
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    Date de modification: