Information concernant les sociétés de régime fédéral

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Ces renseignements sont à la disposition du public conformément à la législation (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs).

Glossaire de la Loi canadienne pour les sociétés par actions
Aperçu
Dénomination sociale:
CABLENET LIMITED
Statut:
Inactif - Fusionnée pour former COGECO CABLE CANADA INC. / COGECO CÂBLE CANADA INC.
le 1994-06-15
Numéro de société:
284933-0
Numéro d’entreprise (NE):
881745699RC0001
Régime législatif:
Loi canadienne sur les sociétés par actions - 1992-09-01

Enregistrement extraprovincial

Une entreprise au Canada peut être constituée en société soit sous le régime fédéral, soit dans la province ou le territoire où elle fait des affaires. Si elle veut faire des affaires dans une autre province ou un autre territoire, il se pourrait qu’elle doive s’enregistrer là aussi. C’est ce qu’on appelle un enregistrement extraprovincial.


Dépôts annuels en retard

Au moins un dépôt annuel n’a pas été déposé dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la société. Vous ne pouvez pas obtenir un Certificat de conformité



Dépôts annuels en retard

Deux dépôts annuels consécutifs sont en retard. Corporations Canada a envoyé un avis de son intention de dissoudre la société. Si la société ne dépose pas ses dépots annuels immédiatement, elle pourrait être sujette à une dissolution administrative.


Trouvez les enregistrements extraprovinciaux existants de cette société sur le site
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Certificat de conformité et Certificat d’existence

  • Des frais de 10 $ s'appliquent pour chaque certificat demandé.

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    Adresse du siège social
    1 FIRST CANADIAN PL
    41ST FLOOR
    TORONTO ON M5X 1B2
    Canada
    Mettre à jour l'adresse du siège social

    Adresse du siège social

    Le siège social est l’adresse légale d’une société.

    Les sociétés par actions actives doivent mettre à jour l’adresse du siège social dans les 15 jours suivant tout changement.


    Administrateurs
    Nombre minimal d’administrateurs: 3
    Nombre maximal d’administrateurs: 20
    Mettre à jour les administrateurs
    • GUY LABELLE
      750 PLACE FORTIER, APT. 902
      ST-LAURENT QC H4L 5C1
      Canada
    • ROBERT BONNEAU
      577 RUE DES ALOUETTES
      LONGUEUIL QC J4G 2N2
      Canada
    • ROBERT BARKER
      3265 WOODSIDE AVENUE
      BURLINGTON ON L7M 2R9
      Canada
    • MAURICE MYRAND
      1215 MONT ROYAL BOULEVARD
      OUTREMONT QC H2V 2H7
      Canada
    • MICHEL J. CARTER
      1445 DES PLUVIERS STREET
      LONGUEUIL QC J4G 2N6
      Canada
    • HARRY KING
      2525 WEST 31ST AVENUE
      VANCOUVER BC V6L 1Z6
      Canada
    • STEPHEN SINGER
      517 PATINA PLACE S.W.
      CALGARY AB T2N 3C9
      Canada
    • YVES MAYRAND
      591 WALPOLE AVENUE
      MONT ROYAL QC H3R 2A5
      Canada
    • HENRI P. LABELLE
      4070 PLOUFFE STREET
      MONTREAL QC H4J 1K3
      Canada
    • LOUIS AUDET
      2 GRENVILLE AVENUE
      WESTMOUNT QC H3Y 1V8
      Canada
    • JOHN S. ELDER
      20 LOWER VILLAGE GATE
      TORONTO ON M5P 3L7
      Canada
    • HENRI AUDET
      169 MAPLEWOOD ROAD
      OUTREMONT QC H2V 2M6
      Canada

    Administrateurs

    Personne physique élue par les actionnaires d’une société pour surveiller la gestion de celle-ci. Ensemble, tous les administrateurs d'une organisation sont appelés le « conseil d'administration ».

    Les sociétés par actions actives doivent mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs (noms, adresses, etc.) dans les 15 jours suivant tout changement.


    Particuliers ayant un contrôle important
    Dernière mise à jour ou confirmation [AAAA-MM-JJ] :
    Aucun renseignement n'a été déposé.
    Mettre à jour les particuliers ayant un contrôle important

    Adresse aux fins de signification

    Une adresse aux fins de signification est une adresse à laquelle le particulier ayant un contrôle important peut être rejoint, par exemple par la poste. Si elle est fournie, cette adresse est rendue publique à la place de l’adresse résidentielle du particulier.


    Particuliers ayant un contrôle important

    Un particulier ayant un contrôle important (PCI) est un particulier qui possède ou contrôle une société. Ce particulier :

    • possède, contrôle ou gère un nombre important d'actions, individuellement ou conjointement, avec un ou plusieurs particuliers;
    • ne détient pas d'actions, mais exerce un contrôle de fait sur la société; ou
    • répond à une combinaison de ces facteurs.


    Particuliers ayant un contrôle important

    Les renseignements sur les PCI doivent être déposés auprès de Corporations Canada aux moments suivants :

    • Chaque année (en même temps que le dépôt de votre rapport annuel);
    • Dans les 15 jours suivant un changement dans votre registre des PCI;
    • Au moment de la constitution ou dans les 30 jours suivant la date qui figure sur le Certificat de fusion ou le Certificat de prorogation.


    Dépôts annuels
    Date d'anniversaire (MM-JJ):
    09-01
    Date de la dernière assemblée annuelle:
    Pas disponible
    Période de dépôt annuel (MM-JJ):
    09-01 au 10-31
    Type de société:
    Société n'ayant pas fait appel au public et comptant 50 actionnaires ou moins
    Statut des dépôts annuels:
    Déposer un rapport annuel

    Dépôts annuels

    Les dépôts annuels comprennent les rapports annuels requis ainsi que les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important requis.

    Les sociétés par actions actives doivent déposer leur rapport annuel et les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important dans les 60 jours suivant la date anniversaire. Elles doivent aussi déposer les renseignements sur leurs particuliers ayant un contrôle important (PCI) en même temps qu'elles déposent leur rapport annuel.


    Date d'anniversaire

    La date anniversaire correspond à la date à laquelle une société a été créée en vertu de la LCSA (p. ex., date de constitution ou de fusion) ou la date depuis laquelle la société relève de la LCSA (p. ex., date de prorogation).


    Historique de la société
    Historique de la dénomination sociale
    CABLENET LIMITED 1992-09-01 jusqu'à maintenant
    Certificats et documents déposés
    Certificat de fusion 1992-09-01 Sociétés fusionnées :
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    Date de modification: