Information concernant les sociétés de régime fédéral

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Ces renseignements sont à la disposition du public conformément à la législation (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs).

Glossaire de la Loi canadienne pour les sociétés par actions
Aperçu
Dénomination sociale:
MTS Communications Inc.
Statut:
Inactif - Fusionnée pour former MTS Allstream Inc.
le 2004-06-04
Numéro de société:
623900-5
Numéro d’entreprise (NE):
893864058RC0004
Régime législatif:
Loi canadienne sur les sociétés par actions - 2004-05-25

Enregistrement extraprovincial

Une entreprise au Canada peut être constituée en société soit sous le régime fédéral, soit dans la province ou le territoire où elle fait des affaires. Si elle veut faire des affaires dans une autre province ou un autre territoire, il se pourrait qu’elle doive s’enregistrer là aussi. C’est ce qu’on appelle un enregistrement extraprovincial.


Dépôts annuels en retard

Au moins un dépôt annuel n’a pas été déposé dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la société. Vous ne pouvez pas obtenir un Certificat de conformité



Dépôts annuels en retard

Deux dépôts annuels consécutifs sont en retard. Corporations Canada a envoyé un avis de son intention de dissoudre la société. Si la société ne dépose pas ses dépots annuels immédiatement, elle pourrait être sujette à une dissolution administrative.


Trouvez les enregistrements extraprovinciaux existants de cette société sur le site
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Certificat de conformité et Certificat d’existence

  • Des frais de 10 $ s'appliquent pour chaque certificat demandé.

    • Découvrez quand vous avez besoin d’un Certificat de conformité et d’un Certificat d’existence.

    Obtenir un certificat de conformité Obtenir un certificat d’existence
    Adresse du siège social
    P.O. BOX 6666
    ROOM MP19A, 333 MAIN STREET
    WINNIPEG MB R3C 3V6
    Canada
    Mettre à jour l'adresse du siège social

    Adresse du siège social

    Le siège social est l’adresse légale d’une société.

    Les sociétés par actions actives doivent mettre à jour l’adresse du siège social dans les 15 jours suivant tout changement.


    Administrateurs
    Nombre minimal d’administrateurs: 1
    Nombre maximal d’administrateurs: 15
    Mettre à jour les administrateurs
    • JOHN F. FRASER
      901-237 WELLINGTON CRESCENT
      WINNIPEG MB R3M 0A1
      Canada
    • STEPHEN G. WETMORE
      444 APPLE LANE
      MISISSAUGA ON L5J 2T1
      Canada
    • JOYCELYNE M. COTE
      80 FRONT STREET EAST, SUITE 819
      TORONTO ON M5E 1T4
      Canada
    • WILLIAM C. FRASER
      7 KRONSTAL PLACE
      WINNIPEG MB R2G 3J8
      Canada
    • PATRICK PICHETTE
      2660 DE BAY MEADOW STREET
      SAINT-LAZARE QC J7T 2B1
      Canada
    • GEDAS A. SAKUS
      46 PHEASANT LANE
      TORONTO ON M9A 1T4
      Canada
    • THOMAS T. BOYCHUK
      14 MAGNOLIA STREET
      BAIE-D'URFE QC H9X 3P4
      Canada
    • RAYMOND L. MCFEETORS
      22 DUMBARTON BOULEVARD
      WINNIPEG MB R3P 2C7
      Canada
    • D. SAMUEL SCHELLENBERG
      BOX 10
      EMERSON MB R0A 0L0
      Canada
    • THOMAS E. STEFANSON
      12 FLAMINGO AVENUE
      WINNIPEG MB R3J 0X7
      Canada
    • N. ASHLEIGH EVERETT
      265 DROMORE AVENUE
      WINNIPEG MB R3M 0J1
      Canada
    • ARTHUR R. SAWCHUK
      SUITE 2707
      2045 LAKE SHORE BOULEVARD WEST
      TORONTO ON M8V 2Z6
      Canada
    • GARY A. FILMON
      36 JAYMORR DRIVE
      WINNIPEG MB R3R 1Y1
      Canada
    • DONALD H. PENNY
      5 BEAVER PLACE
      BRANDON MB R7B 2Y2
      Canada

    Administrateurs

    Personne physique élue par les actionnaires d’une société pour surveiller la gestion de celle-ci. Ensemble, tous les administrateurs d'une organisation sont appelés le « conseil d'administration ».

    Les sociétés par actions actives doivent mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs (noms, adresses, etc.) dans les 15 jours suivant tout changement.


    Particuliers ayant un contrôle important
    Dernière mise à jour ou confirmation [AAAA-MM-JJ] :
    Aucun renseignement n'a été déposé.
    Mettre à jour les particuliers ayant un contrôle important

    Adresse aux fins de signification

    Une adresse aux fins de signification est une adresse à laquelle le particulier ayant un contrôle important peut être rejoint, par exemple par la poste. Si elle est fournie, cette adresse est rendue publique à la place de l’adresse résidentielle du particulier.


    Particuliers ayant un contrôle important

    Un particulier ayant un contrôle important (PCI) est un particulier qui possède ou contrôle une société. Ce particulier :

    • possède, contrôle ou gère un nombre important d'actions, individuellement ou conjointement, avec un ou plusieurs particuliers;
    • ne détient pas d'actions, mais exerce un contrôle de fait sur la société; ou
    • répond à une combinaison de ces facteurs.


    Particuliers ayant un contrôle important

    Les renseignements sur les PCI doivent être déposés auprès de Corporations Canada aux moments suivants :

    • Chaque année (en même temps que le dépôt de votre rapport annuel);
    • Dans les 15 jours suivant un changement dans votre registre des PCI;
    • Au moment de la constitution ou dans les 30 jours suivant la date qui figure sur le Certificat de fusion ou le Certificat de prorogation.


    Dépôts annuels
    Date d'anniversaire (MM-JJ):
    05-25
    Date de la dernière assemblée annuelle:
    Pas disponible
    Période de dépôt annuel (MM-JJ):
    05-25 au 07-24
    Type de société:
    Pas disponible
    Statut des dépôts annuels:
    Déposer un rapport annuel

    Dépôts annuels

    Les dépôts annuels comprennent les rapports annuels requis ainsi que les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important requis.

    Les sociétés par actions actives doivent déposer leur rapport annuel et les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important dans les 60 jours suivant la date anniversaire. Elles doivent aussi déposer les renseignements sur leurs particuliers ayant un contrôle important (PCI) en même temps qu'elles déposent leur rapport annuel.


    Date d'anniversaire

    La date anniversaire correspond à la date à laquelle une société a été créée en vertu de la LCSA (p. ex., date de constitution ou de fusion) ou la date depuis laquelle la société relève de la LCSA (p. ex., date de prorogation).


    Historique de la société
    Historique de la dénomination sociale
    MTS Communications Inc. 2004-05-25 jusqu'à maintenant
    Certificats et documents déposés
    Certificat de prorogation 2004-05-25 Juridiction précédente : Manitoba
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    Date de modification: