Information concernant les sociétés de régime fédéral

Attention aux arnaques et aux activités suspectes. Consultez les alertes de Corporations Canada.

Ces renseignements sont à la disposition du public conformément à la législation (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs).

Glossaire des termes utilisés dans cette page
Aperçu
Dénomination sociale:
BROADCASTING ACCESSIBILITY FUND (BAF), INC.
LE FONDS POUR L'ACCESSIBILITÉ DE LA RADIODIFFUSION (FAR), INC.
Statut:
Actif
Numéro d’organisation:
822558-3
Numéro d’entreprise (NE):
846485936RC0001
Régime législatif:
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif - 2012-10-10

Enregistrement extraprovincial

Une entreprise au Canada peut être constituée en société soit sous le régime fédéral, soit dans la province ou le territoire où elle fait des affaires. Si elle veut faire des affaires dans une autre province ou un autre territoire, il se pourrait qu’elle doive s’enregistrer là aussi. C’est ce qu’on appelle un enregistrement extraprovincial.


Dépôts annuels en retard

Au moins un dépôt annuel n’a pas été déposé dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la société. Vous ne pouvez pas obtenir un Certificat de conformité



Dépôts annuels en retard

Deux dépôts annuels consécutifs sont en retard. Corporations Canada a envoyé un avis de son intention de dissoudre la société. Si la société ne dépose pas ses dépots annuels immédiatement, elle pourrait être sujette à une dissolution administrative.


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Copies de documents corporatifs

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Profil corporatif
Note :

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Certificat de conformité et Certificat d’existence

  • Des frais de 10 $ s'appliquent pour chaque certificat demandé.

    • Découvrez quand vous avez besoin d’un Certificat de conformité et d’un Certificat d’existence.

    Obtenir un certificat de conformité Obtenir un certificat d’existence
    Adresse du siège social
    Aux soins de : Richard Cavanagh, CEO/Funding Officer
    251 Loretta Avenue South
    OTTAWA ON K1S 4P6
    Canada
    Mettre à jour l'adresse du siège social

    Adresse du siège social

    Le siège social est l'adresse légale d'une organisation à but non lucratif.

    Les organisations à but non lucratif actives doivent mettre à jour ces renseignements dans les 15 jours suivant tout changement. Les changements sont légalement en vigueur à la date où ils sont déposés auprès de Corporations Canada.


    Administrateurs
    Nombre minimal d’administrateurs: 3
    Nombre maximal d’administrateurs: 9
    Mettre à jour les administrateurs
    • Brian Perdue
      14 Angela Street
      Bradford ON L3Z 0R2
      Canada
    • Marcia Yale
      3 Burrow Pit Lane
      Huntsville ON P1H 1X3
      Canada
    • Gordon Fletcher
      3326 Laurel Crescent
      Trail BC V1R 4M5
      Canada
    • Jerry Lucas
      10 Overlea Blvd
      Toronto ON M4H 1A4
      Canada
    • David Bennett
      160 Elgin Street
      Ottawa ON K1P 2C4
      Canada
    • Lisa Anderson
      201-345 Waverley Street
      Ottawa ON K2P 0W4
      Canada
    • Rajesh Malik
      4650 Cumberland Street
      Montreal QC H4B 2L4
      Canada
    • Soo Kim
      100 Front Street
      Toronto ON M5A 1E1
      Canada

    Administrateurs

    Un administrateur est une personne élue par les membres pour surveiller la gestion d'une organisation. Ensemble, tous les administrateurs d'une organisation sont appelés le « conseil d'administration ».

    Les organisations à but non lucratif actives doivent mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs (noms, adresses, etc.) dans les 15 jours suivant tout changement.


    Dépôts annuels
    Date d'anniversaire (MM-JJ):
    10-10
    Date de la dernière assemblée annuelle:
    2026-06-16
    Période de dépôt annuel (MM-JJ):
    10-10 au 12-09
    Type d’organisation:
    N'ayant pas recours à la sollicitation
    Statut des dépôts annuels:
    Déposer un rapport annuel
    • 2026 - Déposé
    • 2025 - Déposé
    • 2024 - Déposé

    Dépôts annuels

    Les organisations à but non lucratif actives doivent déposer un rapport annuel dans les 60 jours suivant leur date d'anniversaire.


    Date d'anniversaire

    La date anniversaire correspond à la date à laquelle une société a été créée en vertu de la Loi BNL (p. ex., date de constitution ou de fusion) ou la date depuis laquelle la société relève de la Loi BNL (p. ex., date de prorogation).


    Historique de la société
    Historique de la dénomination sociale
    BROADCASTING ACCESSIBILITY FUND (BAF), INC. 2012-10-10 jusqu'à maintenant LE FONDS POUR L'ACCESSIBILITÉ DE LA RADIODIFFUSION (FAR), INC. 2012-10-10 jusqu'à maintenant
    Certificats et documents déposés
    Certificat de constitution 2012-10-10
    Règlements administratifs 2013-07-29
    Reçu le 2013-07-29
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    Date de modification: