Centre de dépôt en ligne

Soumettre de nouveau/ Demande sauvegardée

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Déposer un rapport annuel
(12 $)
Faire une demande de constitution
(200 $)

Services

Services pour les sociétés et les organisations
Demande Frais Service qui exige une clé de société
Déposer un rapport annuel 12 $
Faire une demande de constitution Service express disponible 200 $
Commander des copies non certifiées de documents corporatifs Gratuit
Obtenir un certificat de conformité 10 $
Obtenir un certificat d’existence 10 $
Modifier les statuts Service express disponible 0 $ / 200 $ Clé de société requise
Préapprouver une dénomination Gratuit
Visualiser/mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs Gratuit Clé de société requise
Mettre à jour l’adresse du siège social Gratuit Clé de société requise
Ajouter ou mettre à jour une autre adresse de la société ou de l'organisation Gratuit Clé de société requise
​M’abonner: rappel de dépôt annuel et avis de dépôt de documents corporatifs Gratuit
M'abonner aux avis par courriel Gratuit
Déposer des états financiers Gratuit Clé de société requise
Commander un profil corporatif Gratuit
Demander une dispense 250 $

Services pour les organisations à but non lucratif

Services pour les organisations à but non lucratif
Demande Frais Service qui exige une clé de société
Déposer des règlements administratifs Gratuit Clé de société requise

Services pour les sociétés par actions

Services pour les sociétés par actions
Demande Frais Service qui exige une clé de société
Enregistrer une société de régime fédéral dans une province ou un territoire Coût variable Clé de société requise
Proroger (importation) une personne morale régie par la LCSA Service express disponible 200 $
Fusionner des sociétés 200 $
Dissoudre une société Gratuit Clé de société requise
Intention de dissolution Gratuit
Révoquer le certificat d’intention de dissolution 50 $
Obtenir une lettre de satisfaction (prorogation (exportation) d’une société par actions) 200 $
Déposer une circulaire de procuration Gratuit
Préapprouver les annexes Gratuit
Gérer les annexes préapprouvées Gratuit
Transfert de données interentreprises : Statuts constitutifs 200 $
Transfert de données interentreprises : Rapport annuel 12 $
Transfert de données interentreprises : Préapprouver une dénomination sociale Gratuit
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