Centre de dépôt en ligne
Entretien planifié de la base de données de dénominations en toutes lettres
Veuillez noter que vous ne pourrez pas utiliser les services qui nécessitent une dénomination en toutes lettres pendant l'entretien planifié le mardi 21 avril 2026 de 20 h à minuit (heure de l’Est). Merci de votre compréhension.
Liens rapides
(12 $)
Connectez-vous et vérifiez votre identité
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La vérification de l'identité instaure une plus grande confiance entre vous et nos services.Et vous ne devez le faire qu'une seule fois! |
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(200 $)
Connectez-vous et vérifiez votre identité
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Services
| Demande | Frais | Service qui exige une clé de société | ||
|---|---|---|---|---|
Déposer un rapport annuel
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12 $ | |||
Faire une demande de constitution
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200 $ | |||
| Commander des copies de documents corporatifs | Gratuit | |||
| Obtenir un certificat de conformité | 10 $ | |||
| Obtenir un certificat d’existence | 10 $ | |||
Modifier les statuts
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0 $ / 200 $ | |||
Obtenir une préapprobation d’une dénomination
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0 $ / 13.80 $ | |||
Visualiser/mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs
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Gratuit | |||
Mettre à jour l’adresse du siège social
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Gratuit | |||
Ajouter ou mettre à jour une autre adresse de la société ou de l'organisation
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Gratuit | |||
M’abonner: rappel de dépôt annuel et avis de dépôt de documents corporatifs
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Gratuit | |||
| M'abonner aux avis par courriel | Gratuit | |||
Déposer des états financiers
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Gratuit | |||
| Commander un profil corporatif | Gratuit | |||
| Demander une dispense | 250 $ |
Services pour les organisations à but non lucratif
| Demande | Frais | Service qui exige une clé de société | ||
|---|---|---|---|---|
Déposer des règlements administratifs
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Gratuit |
Services pour les sociétés par actions
| Demande | Frais | Service qui exige une clé de société | ||
|---|---|---|---|---|
Voir/modifier les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important
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Gratuit | |||
| Enregistrer une société de régime fédéral dans une province ou un territoire | Coût variable | |||
Proroger (importation) une personne morale régie par la LCSA
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200 $ | |||
| Fusionner des sociétés | 200 $ | |||
Dissoudre une société
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Gratuit | |||
| Intention de dissolution | Gratuit | |||
Révoquer le certificat d’intention de dissolution
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50 $ | |||
| Obtenir une lettre de satisfaction (prorogation (exportation) d’une société par actions) | 200 $ | |||
| Déposer une circulaire de procuration | Gratuit | |||
| Préapprouver les annexes | Gratuit | |||
| Gérer les annexes préapprouvées | Gratuit | |||
| Transfert de données interentreprises : Statuts constitutifs | 200 $ | |||
| Transfert de données interentreprises : Préapprouver une dénomination sociale | Gratuit |
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