Centre de dépôt en ligne
Entretien planifié de la base de données de dénominations en toutes lettres
Pendant l'entretien planifié du lundi 20 avril 2026 de 20 h à minuit (heure de l’Est), vous ne pourrez pas utiliser les services qui nécessitent une dénomination en toutes lettres. Merci de votre compréhension.
Liens rapides
(12 $)
Connectez-vous et vérifiez votre identité
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La vérification de l'identité instaure une plus grande confiance entre vous et nos services.Et vous ne devez le faire qu'une seule fois! |
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(200 $)
Connectez-vous et vérifiez votre identité
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Services
| Demande | Frais | Service qui exige une clé de société | ||
|---|---|---|---|---|
Déposer un rapport annuel
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12 $ | |||
Faire une demande de constitution
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200 $ | |||
| Commander des copies de documents corporatifs | Gratuit | |||
| Obtenir un certificat de conformité | 10 $ | |||
| Obtenir un certificat d’existence | 10 $ | |||
Modifier les statuts
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0 $ / 200 $ | |||
Obtenir une préapprobation d’une dénomination
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0 $ / 13.80 $ | |||
Visualiser/mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs
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Gratuit | |||
Mettre à jour l’adresse du siège social
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Gratuit | |||
Ajouter ou mettre à jour une autre adresse de la société ou de l'organisation
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Gratuit | |||
M’abonner: rappel de dépôt annuel et avis de dépôt de documents corporatifs
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Gratuit | |||
| M'abonner aux avis par courriel | Gratuit | |||
Déposer des états financiers
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Gratuit | |||
| Commander un profil corporatif | Gratuit | |||
| Demander une dispense | 250 $ |
Services pour les organisations à but non lucratif
| Demande | Frais | Service qui exige une clé de société | ||
|---|---|---|---|---|
Déposer des règlements administratifs
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Gratuit |
Services pour les sociétés par actions
| Demande | Frais | Service qui exige une clé de société | ||
|---|---|---|---|---|
Voir/modifier les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important
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Gratuit | |||
| Enregistrer une société de régime fédéral dans une province ou un territoire | Coût variable | |||
Proroger (importation) une personne morale régie par la LCSA
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200 $ | |||
| Fusionner des sociétés | 200 $ | |||
Dissoudre une société
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Gratuit | |||
| Intention de dissolution | Gratuit | |||
Révoquer le certificat d’intention de dissolution
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50 $ | |||
| Obtenir une lettre de satisfaction (prorogation (exportation) d’une société par actions) | 200 $ | |||
| Déposer une circulaire de procuration | Gratuit | |||
| Préapprouver les annexes | Gratuit | |||
| Gérer les annexes préapprouvées | Gratuit | |||
| Transfert de données interentreprises : Statuts constitutifs | 200 $ | |||
| Transfert de données interentreprises : Préapprouver une dénomination sociale | Gratuit |
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