À: Organismes de certification reconnus par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
OBJET: Publication du CNR-210, 9e édition (modification)
Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) modifie la norme suivante:
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-210, 9e édition (modification), Appareils radio exempts de licence : matériel de catégorie I.
À compter du 25 mai 2018, le Ministère n'acceptera plus les demandes de certification de nouveaux appareils de faible puissance qui fonctionnent dans les bandes de 617 à 652 MHz et de 663 à 698 MHz. En outre, à partir du 15 novembre 2018, aucun appareil de faible puissance exploité dans les bandes de 617 à 652 MHz et de 663 à 698 MHz ne peut être vendu, mis en vente, fabriqué, importé, distribué ou loué sur le marché canadien.
Renseignements généraux
La liste des cahiers des charges sur les normes applicables au matériel radio (http://www.ic.gc.ca/eic.site/smt-gst.nsf/fra/h_sf06128.html) sera modifiée en conséquence.
Les organismes de certification ont un an à compter de la date de publication pour modifier leur portée d'accréditation reconnue pour refléter la nouvelle émission de la norme conformément aux procédures d'ISDE pour les organismes d'évaluation de la conformité.
Présentation de commentaires
Les commentaires et suggestions pour améliorer ces normes peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme au www.ic.gc.ca/changement_nmr.
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que le document cité sont affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
Hughes NappertGestionnaire, Normes réglementaires
Innovation, Sciences et Développement économique Canada