Le Canada et Mexique

Entrée en vigueur : le 01 juin 2012

Accord de reconnaissance mutuelle Canada-Mexique (ARM) sur l'évaluation de la conformité du matériel de télécommunication

L'ARM entre les gouvernements du Canada et du Mexique pour l'évaluation de la conformité du matériel de télécommunication a été signé le 13 novembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juin 2012.

Cet ARM prévoit la reconnaissance mutuelle par les Parties des laboratoires d'essai et l'acceptation mutuelle des résultats d'essais réalisés par des laboratoires d'essai reconnus dans le cadre de l'évaluation de la conformité du matériel aux règlements techniques d'une Partie. Plus particulièrement pour le Canada, il prévoit que les autorités réglementaires mexicains (COFETEL) acceptent les résultats d'essai des laboratoires canadiens tiers pour l'évaluation de la conformité du matériel de télécommunication aux règlements techniques mexicans énoncés dans l'annexe 1 de l'ARM.

Actuellement, les gouvernements du Canada et du Mexique sont dans une période de transition durant laquelle un certain nombre d'activités de renforcement de la confiance ont lieu. Une de ces activités consiste en l'élaboration par le Mexique de ses documents de procédure pour la désignation et la reconnaissance.

IC diffusera bientôt sur son site Web toutes les exigences relatives à la présentation d'une demande de désignation au Mexique. Les demandes de désignation seront acceptées une fois que la période de transition sera terminée.

Le texte intégral de l'ARM Canada-Mexique est disponible à le site Web d'Information sur les traités du Canada.