Questions-réponses courantes

Cette page inclut les questions et réponses courantes concernant les normes radio et l’homologation, l'enregistrement du matériel terminal ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité d’ISDE. Ce contenu est basé sur des demandes soumises au Bureau d’homologation et de services techniques et à la Direction des normes réglementaires (DNR) d’ISDE.​

Formulaire de demande générale: Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez utiliser ce formulaire pour soumettre une demande. En outre, les questions relatives aux demandes d’homologation/enregistrement peuvent également être soumises via ce formulaire.​

Avis généraux : Fournit des informations supplémentaires relatives aux normes et  processus.​

Note: En cas de divergence entre une réponse fournie sur cette page et le texte de la norme ou de la procédure technique correspondante, le texte de la norme ou de la procédure technique correspondante prévaudra.


Sujet

Normes Applicables

 


 

Tableau 1
Numéro de la question Date (YYYY-MM-DD) CEB/DRS Catégorie Normes Applicables Tags Questions Réponses
1 2021-03-17 DRS Exigences de normes; Interprétation de la portée Générale Switching power supply, power supply, inverter, converter, electric vehicle, EV Y a-t-il une norme sur le matériel brouilleur qui s’applique aux blocs d’alimentation, aux onduleurs et aux convertisseurs?

Les blocs d’alimentation commutée et les convertisseurs à semi-conducteurs qui ne sont pas intégrés au matériel, ainsi que les redresseurs et les onduleurs à semi-conducteurs sont répertoriés à l’annexe A de la norme CISPR 11 et cités en exemple dans la norme NMB-001 en tant que matériel industriel, scientifique et médical (ISM) de groupe 1. Ils sont donc visés par la norme NMB-001.

Toutefois, lorsqu’un tel bloc d’alimentation, convertisseur, redresseur ou onduleur est commercialisé avec un autre équipement, ou individuellement en vue d’être utilisé exclusivement avec un équipement précis, les normes d’ISDE qui suivent s’appliquent :

  1. soit le bloc d’alimentation, le convertisseur, le redresseur ou l’onduleur est soumis à la norme NMB-001;
  2. soit le bloc d’alimentation, le convertisseur, le redresseur ou l’onduleur est mis à l’essai avec le matériel pour lequel il a été conçu et est donc soumis à la norme d’ISDE qui s’applique au matériel en question.

Dans le second cas, b), le bloc d’alimentation, le convertisseur, le redresseur ou l’onduleur doit être considéré comme faisant partie intégrante du matériel à l’essai (MAE), formant un seul et même système avec le matériel pour lequel il a été conçu. Il doit donc être inclus dans l’installation du MAE et déposé sur la table avec le matériel (s’il y a lieu) durant la mesure des émissions rayonnées.

Des exemples du second cas, b), seraient les blocs d’alimentation, convertisseurs, redresseurs ou onduleurs conçus pour :

  • l’équipement de technologie de l’information (ETI), comme un bloc d’alimentation externe pour ordinateur portatif : peuvent être mis à l’essai avec l’ETI au titre de la norme NMB-003;
  • le matériel d’éclairage : peuvent être mis à l’essai avec le matériel d’éclairage au titre de la norme NMB-005;
  • le matériel ISM : peuvent être mis à l’essai avec le matériel ISM au titre de la norme NMB-001;
  • les véhicules électriques : peuvent être mis à l’essai avec le véhicule au titre de la norme NMB-002.

Lorsque le bloc d’alimentation, le convertisseur, le redresseur ou l’onduleur est mis à l’essai avec le matériel pour lequel il a été conçu, les exigences d’étiquetage énoncées dans la norme d’ISDE qui s’applique au matériel en question sont obligatoires pour le matériel et recommandées (pas obligatoires) pour le bloc d’alimentation, le convertisseur, le redresseur ou l’onduleur.

2 2021-03-17 DRS Interprétation de la portée Générale Grandfathering, transition period, new issue, old issue À la fin de la période de transition, peut-on continuer de suivre l’ancienne édition de la norme applicable pour les produits déjà commercialisés?

Tous les produits commercialisés au Canada doivent être conformes à la norme applicable au moment de leur fabrication, de leur importation, de leur distribution, de leur location, de leur mise en vente ou de leur vente au Canada. Lorsque la norme applicable est mise à jour et que la période de transition prend fin (ce qui signifie que l’ancienne édition de la norme n’est plus valide), le rapport d’essai du produit doit être mis-à-jour pour démontrer que celui-ci est conforme à la dernière édition de la norme. Dans bien des cas, les changements requis se résument à l’ajout de texte au rapport (p. ex., une nouvelle page) ou d’un énoncé expliquant en quoi les modifications apportées à la norme n’ont pas d’incidence sur la conformité du produit.

Pour le matériel de catégorie I, il n’est pas nécessaire de mettre à jour la demande d’homologation ou l’inscription à la Nomenclature du matériel radio (NMR) si le matériel est conforme à la dernière édition des normes applicables, tel qu’il est indiqué ci-dessus. Le fabricant ou l’importateur doit alors conserver le rapport d’essai mis à jour et être en mesure de le fournir à ISDE sur demande tant et aussi longtemps que le produit est fabriqué, importé, distribué, loué, mis en vente ou vendu au Canada.

Pour plus d'information, consultez les liens suivants:

  • Selon le paragraphe 4(3) de la Loi sur la radiocommunication, tout le matériel assujetti à une norme doit être conforme à ladite norme au moment où les activités prévues à son égard sont effectuées (fabrication, importation, distribution, location, mise en vente ou vente).
  • L’alinéa 5(1)d) de la Loi sur la radiocommunication habilite le ministre à fixer les normes techniques appropriées.
  • Au paragraphe 2.1 du Règlement sur la radiocommunication, on indique que les normes applicables sont celles publiées dans les listes des normes applicables au matériel de catégorie I et de catégorie II, avec leurs modifications successives.
  • En tout temps, les normes en vigueur sont celles qui figurent dans la Liste des normes applicables au matériel de catégorie I et dans la Liste des normes applicables au matériel de catégorie II, toutes deux publiées sur le site Web d’ISDE.
3 2021-03-17 DRS Exigences de normes Générale Special Authorization, Retroactivity Une autorisation spéciale peut-elle être accordée de façon rétroactive?

Non. Une autorisation spéciale ne peut pas être accordée de façon rétroactive. Si des essais ultérieurs révélaient qu’un produit déjà homologué ne répond pas aux normes applicables d’ISDE (en tout ou en partie), le produit en question serait alors considéré comme non conforme. Dans un tel cas, lorsqu’une entreprise s’aperçoit que son produit est non conforme, elle ne peut d’aucune façon demander une autorisation spéciale rétroactive. Elle doit plutôt prendre les mesures qui s’imposent pour rendre l’appareil conforme aux normes réglementaires. Si, durant un audit, ISDE découvrait qu’un produit est non conforme, un éventail de mesures de conformité et d’application de la loi pourraient être prises, y compris le retrait du produit du marché.

Dans tous les cas, c’est à l’entreprise qu’il revient de s’assurer que ses produits sont conformes à l’ensemble de la réglementation, et ce, en tout temps.

4 2021-03-17 DRS Interprétation de la portée Générale Labeling, experimental equipment Le matériel importé ou conçu exclusivement à des fins expérimentales dans le cadre d’une licence du service de développement est-il assujetti à des exigences d’étiquetage d’ISDE? Selon le produit, des exigences d’étiquetage peuvent s’appliquer. Par exemple, la section 5.1.2 de la norme NMB-Gen présente les exigences d’étiquetage applicables au matériel brouilleur destiné uniquement à la recherche et au développement, à l’expérimentation, à la démonstration ou à l’évaluation de la commercialité.
5 2021-03-17 DRS Question d'ordre générale Générale Certification Puis-je faire homologuer mon produit à une version provisoire d’un CNR en cours de révision (p. ex., à l’étape de la consultation)? Non. Tout le matériel doit être homologué à un CNR publié sur la page des publications officielles d’ISDE. Une version provisoire n’est pas un document définitif et peut être modifiée avant d’être publiée ou adoptée de façon officielle.
6 2021-06-04 DRS Question d'ordre générale Générale Certification Peut-on importer du matériel de catégorie I au Canada à des fins de recherche et d’essai sans le faire homologuer?

Le matériel de catégorie I uniquement destinés à des fins de recherche et développement, d'expérimentation, de démonstration ou d'évaluation de la valeur marchande est dispensé de certification et d'étiquetage, et peut faire l'objet d'une licence du service de développement. Pour en savoir plus, consultez la page du Programme de licence du service de développement.

7 2021-06-04 DRS Question d'ordre générale Générale Certification, Technology in RSS  Les CNR définissent-ils les technologies matérielles des différentes bandes de fréquences (LTE, 5G, etc.)? Habituellement, les CNR sont élaborés dans une optique de neutralité technologique. Le matériel doit donc répondre aux spécifications techniques et aux exigences de la gamme de fréquences  qui sont énoncées dans la norme applicable, quelle que soit la technologie utilisée.
8 2021-03-17 DRS Exigences de normes Générale Transition Period, Certification Bodies, Assessment Cyle Les organismes de certification sont-ils automatiquement reconnus pour les nouvelles éditions de CNR si les changements n’ont pas d’incidence sur leurs évaluations techniques? Les organismes de certification doivent limiter leurs activités de certification à la portée de l’accréditation pour laquelle la reconnaissance leur a été accordée, à moins qu’un bulletin portant sur la publication ou la révision d’un CNR ou d’une NTMR ne contienne des instructions précises à ce sujet.
9 2021-03-17 DRS Exigences de normes Générale Transition Period Peut-on utiliser d’anciens rapports d’essai pour démontrer la conformité du matériel lors de la demande d'homologation? Dans le cadre de l’homologation du matériel, le rapport d’essai ne doit pas dater de plus de 12 mois au moment de l’envoi de la demande d’homologation. Les essais qu’il présente peuvent être antérieurs à cette date, mais ils doivent toujours être valides au titre des exigences applicables.
10 2021-06-01 DRS Bande utilisée Générale 5G, FR2, mmWave Quel CNR s’applique aux appareils fonctionnant dans les bandes d’ondes millimétriques, par exemple dans les bandes de fréquences de 24,25 à 56 GHz (FR2)? ISDE a publié une décision au sujet de l’utilisation des ondes millimétriques. En ce qui concerne la gamme de fréquences FR2, les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37 à 40 GHz ont été désignées pour une utilisation souple, et le matériel sera visé par la mise à jour  du CNR-191 (l’édition actuelle ne reflète pas ces changements).
11 2021-04-29 DRS Exigences pour l'homologation Générale Certification Comment savoir si un produit que j'ai acheté est homologué pour le Canada?

Tous les produits radio homologué sont inscrits dans la Nomenclature du matériel radio (NMR). Vous pouvez faire une recherche du produit en utilisant plusieurs paramètres tels que le numéro d'identification ou le numéro d'homologation. Pour plus d'information, consulter PNR-100 concernant les exigences d'étiquetage.

https://sms-sgs.ic.gc.ca/equipmentSearch/searchRadioEquipments?execution=e1s1&lang=fr_CA

12 2021-04-29 DRS Exigences pour l'homologation Générale RSS, Radio Standards Où puis-je trouver les exigences techniques (normes) pour le matériel radio?

La liste des normes radio se trouve sur le site Web d'ISDE.

13 2021-05-18 DRS Exigences pour l'homologation Générale Certificaton S'il n'existe pas de norme canadienne pour un certain matériel, comment obtient-on l'homologation du matériel radio? L'homologation ne sera pas attribuée tant qu’une norme n'aura pas été formulée. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre bureau d'homologation à ic.certificationbureau-bureauhomologation.ic@canada.ca
14 2021-05-18 DRS Processus d'homologation Générale Company Registrations Comment obtient-on un numéro de compagnie? Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre Bureau d'homologation à ic.certificationbureau-bureauhomologation.ic@canada.ca
15 2021-04-29 DRS Processus d'homologation Générale Fees Quels sont les frais de publication?

Veuillez consulter les sites suivants pour de plus amples information concernant les frais associés à l'homologation.

Exemples de calcul des frais

Information supplémentaire concernant les frais:

16 2021-05-18 DRS Exigences pouc l'homologation Générale TAT, Turn Around Time, Processing Time Quel est le délai d'attente pour l'homologation d'un matériel? Les demandes reçues sont généralement approuvées et accordées par ISDE dans les 14 jours (calendrier) suivants la soumission à condition que celle-ci soit complète et exacte.
17 2021-12-29 DRS Exigences pour l'homologation Générale FCC Test Report, FCC Grant, FCC Certification Si je fais une demande d'homologation au Canada et que mon matériel a déjà été approuvé par la FCC, est-ce que Innovation, sciences et développement économique Canada acceptera le rapport qui a été produit pour la FCC?

Innovation, sciences et développement économique Canada acceptera un rapport d’essai soumis à la FCC, sous réserve des conditions suivantes :

  • Le rapport d’essai doit daté de moins d'un an;
  • Le rapport d’essai doit satisfaire à toutes les exigences des normes ISDE applicables les plus récentes.
  • Le rapport d'essai doit provenir d'un laboratoire d’essai reconnu par ISDE.
  • Un tableau de référence devra être fourni avec le rapport d'essai, démontrant que le matériel rencontre toutes les exigences des normes ISDE applicables les plus récentes.
  • Veuillez communiquer avec nous si vous avez besoin de précisions supplémentaires.
18 2021-04-29 DRS Exigences pour l'homologation Générale Non-compliances, Report Non-compliances  Comment signaler un produit non homologué ou non conforme aux exigences canadiennes?

Si vous désirez signaler des problèmes de conformité, veuillez remplir un formulaire de rapport de non-conformité. Une fois que vous avez signalé un cas de non-conformité, vous recevrez un accusé de réception par courriel. ISDE effectuera une enquête et pourrait communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/fra/h_tt00116.html

19 2021-05-18 DRS Exigences de normes Générale FCC certification, Canadian certification,  Mon produit doit-il être homologué par la FCC afin d'obtenir l'homologation d'ISDE Non, l'homologation de la FCC n'est pas requise pour obtenir celle d'ISDE. Pour obtenir l'homologation d'ISDE, le matériel radio doit être conforme aux exigences des normes canadiennes.
20 2021-06-01 DRS Exigences de normes Générale FCC certification, Canadian certification,  Si mon produit a déjà obtenu l'homologation de la FCC, dois-je quand même obtenir l'homologation d'ISDE? Oui, les produits introduits sur le marché canadien doivent être homologués par ISDE. L'homologation de la FCC ne suffit pas.
21 2021-04-30 DRS Exigences pour l'homologation NMB-Gen Product Labels Les exigences d'étiquetage de certaines normes pour matériel brouilleur semblent différer de celles énoncées dans la NMB-Gen. Lesquelles devrait-on appliquer? 

Les exigences d'étiquetage se trouvant dans les normes pour matériel brouilleur font toutes  référence à la norme NMB-Gen, mais chaque norme fournit un exemple d'étiquette spécifique à elle.

Les exigences générales en matière d'étiquetage sont énoncées dans la norme NMB-Gen, mais le modèle de l'étiquette est laissé à la discrétion du fabricant. La norme NMB-Gen comporte trois exemples de formats acceptables pour un matériel brouilleur de la classe A assujetti à la NMB-003.

22 2021-06-09 DRS Exigences de normes; Interprétation de la portée NMB-001; NMB-003 Appliance, CISPR 14, snow blower, snow thrower, lawn mower, generator, sump pump, irrigation pump La norme CISPR 14-1 a-t-elle été adoptée à titre de norme réglementaire au Canada? La norme CISPR 14-1 n’a pas été adoptée à titre de norme réglementaire au Canada. Toutefois, certains produits qui sont généralement réglementés par la norme CISPR 14-1 sont aussi visés par la norme NMB-001 (p. ex., appareils de cuisson par induction ou humidificateurs à ultrasons).
23 2021-03-17 DRS Exigences de normes; Interprétation de la portée NMB-001; NMB-005 Ultraviolet, UV, infrared, IR, irradiator, radiation apparatus, UV Lighting Y a-t-il une norme sur le matériel brouilleur (NMB) qui s’applique aux irradiateurs ultraviolets (UV) et infrarouges (IR)? Les appareils de rayonnement UV et IR sont assujettis à la norme NMB-005. Toutefois, les appareils de rayonnement alimentés par micro-ondes sont assujettis à la norme NMB-001.
24 2021-03-17 DRS Interprétation de la portée NMB-002; NMB-003 Information technology equipment, ITE, digital, vehicle, EV, boat La norme NMB-003 s’applique-t-elle à l’équipement de technologie de l’information (ETI) et aux appareils numériques conçus exclusivement pour être installés à bord d’un véhicule ou d’un bateau?

Si l’ETI ou l’appareil numérique est installé exclusivement à bord du véhicule ou du bateau en usine, avant que le véhicule ou le bateau soit commercialisé, la norme NMB-003 ne s’applique pas. Dans un tel cas, l’ETI ou l’appareil numérique serait mis à l’essai avec le véhicule ou le bateau au titre de la norme NMB-002.

Toutefois, si l’ETI ou l’appareil numérique est (aussi) commercialisé indépendamment du véhicule ou du bateau, par exemple pour être installé après la commercialisation du véhicule ou du bateau, il doit être conforme à la norme NMB-003.

25 2021-03-17 DRS Interprétation de la portée NMB-005 Stabilization Time Puisque les méthodes d’essai décrites dans les normes CISPR et ANSI sont toutes les deux acceptées selon la norme NMB-005 et qu’une seule des deux normes indique un temps de stabilisation, un produit « en échec » durant le temps de stabilisation est-il considéré comme conforme à la norme NMB-005?

Les exigences relatives au temps de stabilisation sont uniquement énoncées dans la norme CISPR 15. Toutefois, les mêmes exigences pourraient se retrouver dans la future norme ANSI C63.29 (en cours d’élaboration, et qui s’appliquera expressément au matériel d’éclairage).

Par conséquent, même si la norme ANSI C63.4 ne contient aucune exigence relative au temps de stabilisation, le matériel d’éclairage qui ne respecte pas les limites énoncées dans la norme NMB-005 au démarrage ne serait pas considéré comme non conforme aux exigences de la norme NMB-005, pourvu qu’il respecte les autres limites établies dans la norme une fois le temps de stabilisation terminé.

Sachez toutefois que tous les appareils, même ceux qui ne sont visés par aucune norme d’ISDE, sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication relatives à l’interdiction de causer du brouillage préjudiciable aux services de radiocommunication.

26 2021-03-17 DRS Exigences de normes NMB-Gen SDoC L’entreprise ou le fabricant peut-il signer une déclaration de conformité (DDC) du fournisseur s’il ne relève pas de la compétence du Canada ou bien doit-il avoir une entité juridique au Canada?

Généralement, le fabricant procède aux essais et à l’étiquetage conformément à la norme technique appropriée. La DDC du fournisseur est mise en œuvre par l’étiquetage du produit (p. ex., le logo de la CE en Europe ou celui de la FCC aux États-Unis). Le fabricant peut donc être situé dans un autre pays sans avoir d’entité juridique au Canada.

Quant aux importateurs et aux distributeurs, ils ont la responsabilité légale de s’assurer que le matériel qu’ils importent ou distribuent est conforme aux normes techniques d’ISDE. Pour ce faire, ils peuvent vérifier auprès du fabricant si l’appareil a été mis à l’essai et s’il est conforme aux règles d’ISDE, y compris les exigences d’étiquetage.

Si le fabricant n’a pas mis l’appareil à l’essai pour le Canada, il revient à l’importateur de procéder aux essais et à l’étiquetage avant de mettre le produit en vente sur le marché canadien.

Pour en savoir plus sur les régimes de conformité, consultez la page suivante :

https://ised-isde.canada.ca/site/accords-reconnaissance-mutuelle/fr/procedures-lintention-organismes-devaluation-conformite

27 2021-04-28 CEB Processus d'homologation PNR-100 Modules, Full Modular Approval, Limited Modular Approval, LMA Quelle est la différence entre l'approbation modulaire intégrale et l'approbation modulaire limitée?

Les exigences détaillées pour l'approbation modulaire sont établies dans le formulaire D de la PNR-100.

()

(https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11551.html)

28 2021-04-29 CEB Processus d'homologation PNR-100 Host, Modules, Full Modular Approval, Limited Modular Approval, LMA Quelles sont les exigences pour l'installation d'un module radio homologué dans une produit hôte?

Les exigences relatives au produit hôte dépendent du type d'homologation attribué au module qui est intégré, soit approbation modulaire (AM) ou approbation modulaire limitée (AML).

Le module devra être installé dans un produit hôte selon les instructions d'utilisation et de configuration fournies par le titulaire du certificat modulaire.

Les produits hôtes et les modules associés (p. ex. un produit final) doivent être conformes à toutes les exigences pertinentes établies dans le CNR-Gen, y compris les exigences sur l’exposition aux radiofréquences (RF) énoncées dans le CNR-102.

Pour plus d'information, veuillez consulter les normes CNR-Gen et PNR-100.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08449.html

29 2021-04-29 CEB Processus d'homologation PNR-100 Host, Modules, Full Modular Approval, Limited Modular Approval, LMA Dois-je faire homologuer mon produit s'il contient un module radio déjà homologué?

Il n'est pas nécessaire de faire homologué un produit hôte, si ce dernier contient un module radio déjà homologué et ne contient aucun autre transmetteur radio.

Les produits hôtes et les modules associés (p. ex. un produit final) doivent être conformes à toutes les exigences pertinentes établies dans le CNR-Gen, y compris les exigences sur l’exposition aux radiofréquences (RF) énoncées dans le CNR-102.

Pour plus d'information, veuillez consulter les normes CNR-Gen et PNR-100.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08449.html

30 2021-04-29 CEB Processus d'homologation PNR-100 Test Labs, Certification Bodies, CBs Qu'est-ce qu'un laboratoire d'essai et un organisme de certification?

Des listes de laboratoires d'essai et d'organismes de certification reconnus par ISDE sont disponibles sur notre site web. Les laboratoires d'essai font la mise à l'essai des produits selon les exigences canadiennes pour l'homologation d'appareil radio auprès d'ISDE. Les organismes de certification reconnus sont des organisations indépendantes qui effectue l'homologation de matériel de radiocommunication pour la mise en vente sur le marché canadien.

https://ised-isde.canada.ca/site/accords-reconnaissance-mutuelle/fr/organismes-devaluation-conformite

31 2021-04-29 CEB Processus d'homologation PNR-100 Test Labs, Certification Bodies, CBs, New Product, New Certification J’aimerais faire homologuer un produit. Comment m'y prendre?

L’homologation d’un produit exige diverses étapes et des documents qui sont détaillés dans la PNR-100. Le produit doit se conformer à la réglementation et aux normes canadiennes. La demande peut être soumise par voie électronique, en utilisant les services d'homologation du matériel, accessible sur le site Web du système de gestion du spectre. Généralement, les demandeurs utilise l’expertise des laboratoires d’essai et des organismes certification pour obtenir l'homologation au Canada.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html

32 2021-04-29 CEB Processus d'homologation PNR-100 Documents Required, Certification Process Quelles sont les procédures qui fournissent des directives sur la soumission d’une demande d'homologation pour le matériel radio?

La procédure à suivre pour demander l'homologation du matériel radio est la PNR-100. Le formulaire / annexe A et le formulaire / annexe B de la PNR-100 doivent être complétés et signés. Ces annexes ou formulaires et d'autres documents requis doivent accompagner votre demande.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html

33 2021-04-29 CEB Processus d'homologation PNR-100 Documents Required, Certification Process Quels documents doit-on soumettre pour l'homologation radio?

Les exigences concernant les documents requis varient selon le type de demande et les services requis. Veuillez consulter l’annexe / le formulaire C de la PNR-100 pour la liste complète des documents.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html

34 2021-04-28 CEB Processus d'homologation PNR-100 Family Certification, Multiple HVINs Qu’est-ce que l’homologation d’une famille de matériel?

On entend par cela l’homologation sous un même numéro d’homologation de plusieurs versions de produits (semblables ou identiques) ayant une combinaison unique de NMP, de NIV matériel et de NIV micrologiciel. Avec le temps, plusieurs versions peuvent figurer à la Liste du matériel radio, sous un ou plusieurs numéros de demande. Vous trouverez dans la procédure PNR-100 les autres exigences visant l’homologation d’une famille.

(https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html)

35 2021-04-28 CEB Exigences pour l'homologation PNR-100 Multiple Listing Que sont les inscriptions multiples? On entend par cela la demande d’un nouveau numéro d’homologation par le titulaire actuel ou un autre (nouveau demandeur), mais à partir d’une homologation préexistante. Vous trouverez dans la procédure PNR-100 les autres exigences visant l’inscription multiple.
36 2021-04-29 CEB Processus d'homologation PNR-100 Reassessments, Permissive Change, C1PC, C2PC, C3PC, C4PC Quelles sont les mesures à prendre si on modifie un matériel déjà homologué?

Lorsque le matériel déjà homologué est modifié, l’étendue des modifications permettra de déterminer les mesures requises pour le client. Si les modifications du produit nécessitent d'aviser ISDE, une demande de modification permise (ré-évaluation) devra être soumise. Les exigences pour la ou les demandes de changement permissif sont présentés en détail dans la PNR-100.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html

37 2021-05-18 CEB Processus d'homologation PNR-100 Reassessments, Permissive Change, C1PC, C2PC, C3PC, C4PC Qu'est-ce qu'une modification permise au matériel de classe I/II/III/IV (MPC1, MPC2, MPC3, MPC4)?

Toute modification à un produit homologué peut exiger une nouvelle homologation auprès d'ISDE. Les divers types de modifications sont divisés en quatre catégories que l'on appelle des modifications permises. Les exigences pour les différents types de modifications d'un produit homologué sont détaillés dans la PNR-100.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html 

38 2021-05-18 CEB Processus d'homologation PNR-100 Retain Product Samples, Market Surveillance, Certification Bodies Dois-je fournir des échantillons de produits homologués dans le cadre des activités de surveillance du marché par les organismes de certification (OC) ou du Bureau d'homologation d'ISDE?

Des vérifications seront effectuées par ISDE et l’OC après l'obtention de l'homologation, afin de s’assurer de la conformité continue. Le titulaire du certificat d’approbation technique (CAT) devra fournir des échantillons aléatoires du produit à ses frais, lorsque ISDE ou l’OC en fait la demande, et ce pour la vérification après l'homologation, ou pour déterminer le brouillage radio.

Dans le cas d’une enquête de non-conformité, le titulaire du certificat devra fournir des rapports du processus de contrôle de la qualité à ISDE, ainsi que tous les renseignements pertinents qui pourraient aider à cerner des problèmes liés à la conformité. Tous les titulaires de certificat devront être en mesure de démontrer un processus de contrôle de la qualité pour la production d’inspection et d’essai, conformément aux bonnes pratiques d'ingénierie.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html

39 2021-04-29 CEB Processus d'homologation PNR-100 Terminal Equipment, Dual Certification Mon équipement terminal est muni d'un émetteur sans fil  qui exige l'homologation. Est-ce que l'enregistrement et l'homologation  du terminal peut être fait dans une même demande?

Oui, la demande peut être soumise à l’ISDE avec un numéro d'homologation qui servira également de numéro d'enregistrement terminal. Ceci constitue un homologation double (terminal et radio).

https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html

40 2021-04-29 CEB Exigences pour l'homologation CNR-102 Reassessments, Permissive Change, C1PC, C2PC, C3PC, C4PC Dois-je exécuter les mesures de DAS si mon produit est modifié?

Il y a de nombreux facteurs qui doivent être pris en considération pour les exigences de DAS. ISDE recommande que vous consultiez les procédures supplémentaires d'ISDE sur la page suivante.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/fra/h_tt00080.html

41 2021-03-17 CEB Exigences pour l'homologation CNR-111 RSS-111,MIMO, Testing Le matériel à entrées multiples, sorties multiples (MIMO) peut-il être homologué à la norme CNR-111? Oui. Si le matériel MIMO respecte toutes les exigences du CNR-111, il peut être homologué à cette norme. Les normes sont conçues dans une optique de neutralité technologique. Le matériel à plusieurs émetteurs fait l’objet de la section 5.3.1 du CNR-111.
42 2021-03-17 CEB Exigences pour l'homologation CNR-131; CNR-140 Zone Enhancer; Public Safety broadband Systems; cellular repeaters; PSBN Les enrichisseurs de zone qui fonctionnent dans les bandes de 758 à 768 MHz et de 788 à 798 MHz destinées aux services de sécurité publique à large bande peuvent-ils être homologués conformes à la norme CNR-131 ou CNR-140?

À l’heure actuelle, ISDE n’a pas fini d’élaborer les conditions de licence relatives aux bandes de 758 à 768 MHz et de 788 à 798 MHz destinées aux services de sécurité publique à large bande. Les discussions sur le sujet sont toujours en cours entre Sécurité publique Canada et les autres intervenants du milieu de la sécurité publique. Les conditions feront l’objet d’une consultation publique d’ISDE à une date ultérieure.

Pour cette raison, ISDE n’autorise pas encore l’homologation des enrichisseurs de zone et des amplificateurs de signal fonctionnant dans les bandes de 758 à 768 MHz et de 788 à 798 MHz conformément à la norme CNR-131 pour la fabrication, l’importation, la vente, la distribution ou l’utilisation au Canada. De plus, ce matériel ne peut pas être homologué conforme à la norme CNR-140 en tant qu’émetteurs ordinaires (puisqu’il s’agit en fait d’enrichisseurs de zone). En bref, ce type de répéteur ne peut pas (à l’heure actuelle) être homologué ou exploité au Canada dans ces bandes de fréquences.

43 2021-03-17 CEB Exigences pour l'homologation CNR-192 5G, FCC KDB, Measurement  Si l’appareil est doté de deux ports d’antenne ou plus, doit-on combiner la valeur mesurée à chaque port pour déterminer la puissance par conduction totale? Lorsque la limite est indiquée pour un seul port d’antenne, chacun des ports des appareils dotés de deux ports ou plus doit être conforme aux limites applicables. Cependant, si la limite n’est pas indiquée pour un seul port d’antenne, il faut combiner la puissance par conduction mesurée à chaque port et comparer le résultat à la limite.
44 2021-03-17 CEB Exigences pour l'homologation CNR-199 NB IoT ISDE a-t-il prévu de réviser le CNR-199 pour autoriser l’exploitation de la technologie d’Internet des objets à bande étroite (NB-IoT) du 3GPP? Est-il possible de faire homologuer l’émetteur d’une station de base prenant en charge la technologie NB-IoT? L’introduction de matériel NB-IoT dans la bande de 2 500 à 2 690 MHz devra faire l’objet d’une consultation auprès des parties intéressées avant que des modifications soient apportées à la norme. ISDE se penchera de nouveau sur la question la prochaine fois que la norme sera révisée. Par conséquent, tout le matériel fonctionnant dans la bande de fréquences de 2 500 à 2 690 MHz, y compris la station de base, doit être conforme aux exigences du CNR-199 actuel.
45 2021-03-17 CEB Exigences pour l'homologation CNR-220 RSS-220, UWB, antenna Les systèmes d’antennes pour radar à pénétration du sol (GPR) sont-ils approuvés par ISDE? Les antennes elles-mêmes n’ont pas à être approuvées par ISDE. Toutefois, si le GPR utilise la technologie à bande ultra-large (UWB), il doit être conforme aux exigences énoncées dans le CNR-220. Ces types de dispositifs doivent être homologués.
46 2021-03-17 CEB Exigences pour l'homologation CNR-220 RSS-220, UWB, key fob, handheld category À quelle catégorie du CNR-220 appartiennent les systèmes de porte-clés à bande ultra-large (UWB) [c. à d. élément UWB intégré au porte-clés et à bord du véhicule]? Les systèmes de porte-clés de véhicule (c.-à-d. le porte-clés et l’élément UWB à bord du véhicule), qui utilisent la technologie UWB, font partie de la catégorie des dispositifs portatifs à main et doivent donc être conformes aux exigences de cette catégorie.
47 2021-03-04 CEB Exigences pour l'homologation CNR-220 RSS-220, UWB, harmonization, 161-31 GHz, 31-475 GHz  Pourquoi les limites d’ISDE sont-elles différentes de celles de la FCC en ce qui concerne la bande de fréquences de 1,61 à 4,75 GHz? Le Ministère cherche à harmoniser les limites autant que possible. Toutefois, dans le cas de la bande de fréquences de 1,61 à 4,75 GHz, il a mis en place des limites différentes de celles de la FCC afin de protéger des services, comme le service mobile dans les bandes de fréquences adjacentes. Il faut souligner que le Ministère a harmonisé les limites pour la bande de fréquences de 4,75 à 10,6 GHz.
48 2021-03-17 CEB Exigences pour l'homologation CNR-220 RSS-220, UWB, outdoor device, handheld device, localization   Peut-on utiliser la technologie à bande ultra-large (UWB) à l’extérieur pour la localisation? Oui. La technologie UWB appartenant à la catégorie des dispositifs portatifs à main peut être utilisée pour la localisation. Toutes les exigences du CNR-220 qui s’appliquent à cette catégorie doivent donc être respectées.
49 2021-03-17 CEB Exigences pour l'homologation CNR-220 RSS-220, UWB, outdoor device, handheld device, localization   En plus du CNR-220, y a-t-il d’autres normes qui s’appliquent à la technologie à bande ultra large (UWB)? Oui. Il y a d’autres normes et exigences à prendre en considération en plus du CNR-220. Par exemple, le CNR-220 renvoie au CNR-Gen et à ses propres références normatives applicables.
50 2021-03-17 CEB Exigences pour l'homologation CNR-251 RSS-251, vehicular radar, robot, warehouse Un robot mobile utilisé en entrepôt est-il considéré comme un « véhicule » selon le CNR-251? Oui. Un robot mobile utilisé en entrepôt est considéré comme un véhicule selon le CNR-251 si l’on utilise le radar de véhicule pour piloter le robot, éviter les accidents, etc.
51 2021-03-17 CEB Exigences pour l'homologation CNR-310 Infrared remotes, remote controls, IR remotes, IR Maintenant que l’exemption relative aux dispositifs infrarouges a été retirée du CNR-310, qu’arrive-t-il exactement aux télécommandes à infrarouge? Bien que la bande de fréquences de 300 GHz à 3 THz soit visée par la Loi sur la radiocommunication, pour le moment, ISDE n’impose pas d’exigences réglementaires précises pour l’émetteur infrarouge, autre que la norme NMB-003 (en raison des circuits numériques utilisés dans la télécommande pour contrôler et conditionner les données transmises par l’émetteur infrarouge). Par conséquent, les dispositifs comme les télécommandes restent uniquement assujettis à la norme NMB-003. La modification du CNR-310 visait à assurer la pérennité de la réglementation devant l’évolution constante de l’utilisation du spectre.
52 2021-04-28 CEB Processus d'homologation CNR-Gen Certification Doit-on obtenir un numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) distinct pour l’écouteur gauche et l’écouteur droit d’un casque d’écoute sans fil? ISDE permet l'homologation des deux écouteurs (le gauche et le droit) avec le même numéro d’homologation (NIVM) ou deux numéros différents. Si le demandeur désire avoir deux NIVM (un pour le gauche et un pour le droit), ISDE acceptera ces NIVM dans le cadre de l'homologation d'une famille de matériel.
53 2021-04-28 CEB Processus d'homologation CNR-Gen Product Label Le préfixe d'homologation « IC: » est-il toujours acceptable, ou faut-il utiliser « ISED »?

Le préfixe des numéros d'homologation et d’enregistrement reste « IC: », conformément à la procédure PNR-100.

(https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html)

54 2021-04-28 CEB Processus d'homologation CNR-Gen Canadian Representative Faut-il un représentant au Canada?

Tout demandeur n’ayant pas d’adresse postale ni personne-ressource au Canada doit présenter par écrit l’identité d’une personne-ressource au Canada pouvant répondre aux demandes d’ISDE et lui fournir sans frais des échantillons après l’homologation. Pour de plus amples détails sur cette exigence, consultez la procédure PNR-100.

(https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01130.html)

55 2021-05-18 CEB Exigences pour l'homologation CNR-Gen Category I, Category II, Categories Qu’est-ce qui distingue les catégories d’équipement I et II?

Dans l’une et l’autre catégorie, l’équipement doit respecter les normes canadiennes applicables, mais la catégorie I exige aussi que l’équipement soit homologué. Pour en savoir plus, consultez les paragraphes 4(2) et 4 (3) de la Loi sur la radiocommunication ainsi que le Règlement sur la radiocommunication.

(http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/fra/h_tt00082.html)

56 2022-09-07 CEB Standard requirement interpretation; Compliance CNR-Gen; ICES-GEN Labeling, exemption, ICES, CEB, authorization, RSS Mon produit est très petit et je ne peux pas y apposer une étiquette. Puis-je obtenir une exemption?

Les demandes d'exemption d'étiquetage sont traitées au cas par cas. Pour obtenir une telle autorisation, veuillez soumettre une demande au Bureau d'homologation et de services techniques en incluant :

  • la marque et le modèle du produit ;
  • les raisons pour lesquelles l'étiquette ne peut pas être appliquée sur le produit, comme l'exige la norme applicable ;
  • des documents justificatifs, tels que des dessins ou des photographies.

S'il est déterminé que la demande est valable, le Bureau d'homologation et de services techniques émettra une autorisation pour un autre emplacement de l'étiquette, par exemple dans le manuel d'utilisation et/ou l'emballage du produit.

Cependant, dans le cas de produits dont la taille est inférieure à deux centimètres et demi dans l'axe des dimensions, (par exemple, des écouteurs et des prothèses auditives), si les informations de l'étiquette du produit ne peuvent pas être placées sur le dispositif lui-même, elles doivent être placées dans le manuel et sur l'emballage du produit. Pour ces petits appareils, la demande d'exemption d'étiquetage auprès du Bureau d’homologation et de services techniques d’ISDE n'est pas nécessaire.

57 2021-04-29 CEB Processus d'homologation CNR-Gen Import, Importing Requirements Est-ce que je peux faire l'importation d'appareils qui ne sont pas encore homologués, mais qui sont en voie de l'être?

Il est interdit de fabriquer, d’importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente, de vendre, d'installer ou d'utiliser de l’équipement qui n’est pas homologué et qui n'est pas inscrit dans la nomenclature du matériel radio.

Les appareils radio utilisés uniquement aux fins de la recherche et du développement, de l’expérimentation, démonstration ou évaluation des possibilités de commercialisation sont exemptés du processus d'homologation et des exigences en matière d’étiquetage, mais ils pourraient être assujettis à une licence de développement. Ces appareils radio ne doivent pas être loués, vendus ou offerts pour la vente au Canada.

 

58 2021-03-17 CEB Exigences de normes CNR-Gen; CNR-191 Receiver Spurious Emission Jusqu’à quelle fréquence devrait-on mesurer les rayonnements non essentiels des récepteurs fonctionnant dans la bande d’ondes millimétriques de 30 GHz? Les rayonnements non essentiels des récepteurs fonctionnant dans la bande d’ondes millimétriques de 30 GHz doivent être mesurés jusqu’à 40 GHz, conformément aux exigences de la norme CNR-Gen.
59 2021-03-17 CEB Exigences de normes CNR-Gen; CNR-247 Certification, Use, Wi-Fi, Bluetooth, emissions Je suis en train de développer un appareil Wi-Fi ou Bluetooth. Quelles limites de rayonnement doit-il respecter? Les émetteurs-récepteurs Wi-Fi ou Bluetooth sont assujettis aux exigences du CNR-247. Veuillez consulter le CNR-Gen et CNR-247 pour de l'information détaillée concernant les limites de rayonnement. 
60 2021-06-03 CEB Interprétation de la portée CNR-CPA RSS-HAC, Certification, transition period L’homologation à la norme CNR-CPA est-elle déjà obligatoire? L’homologation à la norme CNR-CPA ne sera pas obligatoire avant le 1er janvier 2024.
61 2021-03-17 CEB Interprétation de la portée CNR-CPA RSS-HAC, radio devices Quel matériel doit être conforme à la norme CNR-CPA? La norme CNR-CPA s’applique uniquement à un sous-ensemble d’appareils radio (p. ex., téléphones cellulaires), répertoriés à l’adresse suivante : https://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/fra/h_tt00124.html.
62 2021-05-18 CEB Exigences de normes; Interprétation de la portée PRS-002 SPR-002, RF Exposure, Nerve Stimulation, Specific Absorption Rate, SAR Quel matériel d’essai devrait-on utiliser pour démontrer la conformité d’un produit à la PRS-002 (stimulation des nerfs)?

Le matériel d’essai utilisé pour mesurer la stimulation des nerfs doit respecter les exigences suivantes :

  • le matériel d’essai (appareil de mesure) doit fonctionner dans la gamme de 3 kHz à 10 MHz;
  • la sonde doit couvrir l’ensemble de la gamme de fréquences de 3 kHz à 10 MHz;

Si la sonde couvre une gamme de fréquences moindre, il est possible d’en utiliser plusieurs pour couvrir l’ensemble de la gamme de fréquences de 3 kHz à 10 MHz.

Pour en savoir plus sur cette exigence, consultez la section 5.2.1 de l'Avis 2020-DRS0012 et l’Avis 2020-DRS0012.

63 2021-03-17 CEB Exigences de normes; Interprétation de la portée; Autorisation spéciale  PRS-002 SPR-002, RF Exposure, Nerve Stimulation, Specific Absorption Rate, SAR Mon appareil est-il visé par la PRS-002 ou doit-il être mis à l’essai en fonction des limites d’exposition relatives à la stimulation des nerfs? Les appareils radio fonctionnant dans la gamme de 3 kHz à 10 MHz sont visés par la PRS-002. Comme l’indique la section 2 de la PRS-002, ils doivent être mis à l’essai en fonction des limites d’exposition relatives à la stimulation des nerfs, et ce, peu importe leur niveau de puissance. Il n’y a actuellement aucune limite d’exemption en ce qui concerne la stimulation des nerfs. Par conséquent, l’exemption de l’évaluation courante décrite à la section 2.5 et à l’annexe C du CNR-102 concernant le débit d’absorption spécifique (DAS) ne s’applique pas à la stimulation des nerfs.
64 2021-11-19 DRS Exigences pour l'homologation NMB-003 ITE, Digital apparatus, Wireless modules Pour un produit incorporant un émetteur radio, peut-on désactiver la fonction de transmission du ou des module(s) lors de la mise à l’essai du produit selon la norme NMB-003

La fonction de transmission de l’émetteur radio peut être désactivée,  en autant que les émissions du circuit numérique ou Équipement de technologie de l’information (ETI) ne soient pas affectées.

Par ailleurs, si la fonction de transmission est allumée lors de la mise à l’essai, les émissions liées à l’émetteur radio peuvent être ignorées lors de l’évaluation de la conformité selon les limites prescrites de la NMB-003. Cependant, cela pourrait compliquer la mise à l’essai en raison de la nécessité d’atténuateurs ou filtres. Dans ce cas, on peut passer outre le niveau d’émission qui se trouve au-dessus de la limite prescrite de la NMB-003 s’il est effectivement démontré que l’émission est issue de l’émetteur radio et non pas du circuit numérique ou ETI.

65 2021-11-19 DRS Exigences pour l'homologation NMB-003 ITE, Digital apparatus, Wireless modules Lors de la mise à l’essai d’un produit pour évaluer la conformité du niveau des émissions de radiation applicable au-dessus de 1 GHz selon les limites prescrites de la NMB-003, le rapport de conformité doit-il inclure à la fois la mesure crête et la mesure moyenne ?

Si le niveau des émissions mesurées avec le détecteur crête est égal ou inférieur à la limite moyenne, seul le résultat du détecteur crête suffit au rapport.

Si le niveau des émissions mesurées avec le détecteur crête est égal ou inférieur à la limite crête, mais surpasse la limite moyenne, les niveaux d’émissions doivent être mesurés avec le détecteur crête ainsi qu’avec le détecteur moyen et les deux résultats doivent faire partie du rapport.

Si au moins l’un des niveaux d’émission dépasse la limite crête lorsque mesuré avec le détecteur crête, il suffit d’indiquer les résultats du détecteur crête au rapport seulement, puisque le produit ne se conforme pas aux limites prescrites dans la NMB-003.

66 2021-11-19 DRS Exigences pour l'homologation NMB-003 ITE, Digital apparatus, Wireless modules Est-il obligatoire d’inclure une référence du rapport démontrant la conformité au Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) applicable, dans le rapport NMB-003 ?

Tel qu’indiqué dans le premier paragraphe de la section 1.4 de la 7e édition de la NMB-003, l’appareil doit être conforme aux deux normes applicables, soit la NMB-003 et le(s) CNR pertinent(s). La meilleure façon de se conformer à cette exigence est d’insérer une référence du rapport CNR dans le rapport de la NMB-003. Une autre solution serait de combiner les deux rapports: celui de la NMB-003 et celui du CNR applicable.

Voici un exemple de référence qui peut être ajoutée au rapport :

Ce produit a été mis à l’essai et rencontre les exigences requises selon la norme , : Voir (numéro de référence du rapport d’essai au sein de la compagnie). éro> éro>

Le demandeur (p. ex manufacturier de l’appareil numérique ou Équipement de technologie de l’information (ETI)) devra fournir cette information de manière à ce que le laboratoire d’essai l’inclut à son tour dans le rapport NMB-003.

67 2021-11-19 DRS Exigences pour l'homologation NMB-003 ITE, Digital apparatus, Wireless modules Que doit-on inclure dans le rapport d’essai NMB-003 lorsque le produit à l’essai intègre un module radio déjà homologué?

Ce scénario est mentionné au deuxième paragraphe de la section 1.4, dans la 7e édition de la norme NMB-003. Dans ce cas, le produit numérique ou Équipement de technologie de l’information (ETI) est désigné comme étant un produit hôte, tel qu’établi dans le CNR-Gen. Deux exigences sont à considérer dans ce cas : l’étiquetage du produit hôte et la conformité aux limites d’exposition humaine aux radiofréquences (conformément aux normes CNR-Gen et PNR-100). Par conséquent, le rapport d’essai doit spécifier :

  1. Exigences d’étiquetage : le rapport NMB-003 doit inclure une section où la conformité avec les exigences en matière d’étiquetage est démontrée. Il suffit d’inclure, soit une photo ou un dessin de l’étiquette (si le produit mis à l’essai est un prototype et que l’étiquette n’a pas encore été imprimée).
  2. Exigences d’exposition humaine aux radiofréquences : Le rapport NMB-003 devra démontrer que le produit hôte, incluant le module radio en fonction, est en conformité avec le CNR-102. La portée de l’information dont il est nécessaire d’inclure dans le rapport NMB-003 va dépendre de la situation particulière.
    1. Le rapport NMB-003 doit inclure l’attestation du fabricant hôte que le module de radio a été incorporé dans le dispositif d’accueil conformément aux instructions précisées par le titulaire du certificat du module de radio et que le dispositif hôte, avec le module radio installé, continue de se conformer au CNR-102.
    2. Au cas où il y a des écarts par rapport aux instructions précisées par le titulaire de certificat du module de radio, le rapport NMB-003 doit démontrer la conformité du dispositif hôte, avec le module radio installé, selon le CNR-102.
    3. Dans le cas des appareils hôtes portatifs et/ou portables, par exemple un téléphone cellulaire ou une montre intelligente, il faut que l’hôte soit homologué, car l’homologation modulaire n’est pas suffisante à moins que l’hôte contienne un seul module d’émission dont le débit d’absorption spécifique (DAS) est exempté ou inférieur à 0,4 W/kg. Lorsqu’un hôte portatif ou portable contient plusieurs modules, l’homologation de l’hôte est requise en tout temps, peu importe que 1) la transmission se fasse seulement à partir d’un module à n’importe quel moment ou à partir de plusieurs modules simultanément, et 2) peu importe la valeur du DAS des modules individuels (voir la PNR-100).
68 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Un laboratoire d’essais peut-il produire des rapports d’essais non accrédités pour le CNR-248?

Un laboratoire d’essais peut émettre des rapports d’essais non accrédités pour le CNR-248 jusqu’à la date de son renouvellement. Cependant, si le laboratoire d’essais renouvelle sa reconnaissance, il devra ajouter le CNR-248 à sa portée d’accréditation et n’émettre que des rapports d’essais accrédités.

Remarque : Les laboratoires d’essais doivent consulter leur organisme d’accréditation (OA) pour s’assurer que les rapports d’essais non accrédités ne contreviennent pas aux exigences de l’OA, comme l’utilisation du logo de l’OA.

69 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Un organisme de certification peut-il accepter un rapport d’essais non accrédité pour le CNR-248? Jusqu’au 19 mai 2024, un organisme de certification peut accepter un rapport d’essais non accrédité pourvu que le laboratoire d’essai soit reconnu pour le CNR-248. 
70 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Quel est le processus pour être reconnu par ISDE en tant qu’organisme de certification canadien? Le processus pour être reconnu par ISDE en tant qu’organisme de certification canadien est décrit dans REC-OC. Une fois que l’OC canadien s’est assuré qu’il répond aux exigences de ISDE en matière de reconnaissance, une demande de reconnaissance d’un organisme de certification canadien peut être soumise en ligne.
71 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Quel est le processus pour être reconnu par ISDE en tant qu’organisme de certification étranger? Le processus pour être reconnu par ISDE en tant qu’organisme de certification (OC) étranger est décrit dans REC-OC. Les autorités de désignation doivent soumettre une demande de désignation d’un organisme de certification étranger au nom de l’OC étranger pour obtenir la reconnaissance.
72 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Quels sont les exigences en matière d’arrangements contractuels entre les organismes de certification et les laboratoires d’essais? les exigences en matière d’arrangements contractuels pour les organismes de certifications sont décrites dans REC-OC :

 

« Pour tenir à jour leurs compétences, leurs connaissances et leur expertise techniques, les OC doivent :

avoir pris des arrangements contractuels avec des laboratoires d’essais situés dans une économie visée par un ARM pour permettre au personnel de l’OC d’avoir accès au personnel des laboratoires d’essais et aux installations permettant d’exécuter les essais, ainsi que de superviser les essais. Les laboratoires d’essais sous-traitants doivent être reconnus par ISDE et accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017 par un organisme d’accréditation reconnu, ou disposer d’une accréditation équivalente dans le cadre de l’ARM. Des copies de tous les arrangements établis avec les laboratoires d’essais doivent être fournies auprès d’ISDE par les OC, soit directement (OC canadiens), soit par l’entremise de leur autorité de désignation (dans le cas d’OC étrangers), avant que la reconnaissance ne leur soit accordée».

Référez-vous aux Accords/Arrangements pour la liste des accords de reconnaissance mutuelle négociés par le Canada.   

73 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Quels documents doivent être soumis à ISDE lorsqu’un organisme de certification demande la reconnaissance auprès d’ISDE, son renouvellement ou une modification à sa portée d’accréditation.

l’organisme de certification (OC) doit fournir :

  1. Une lettre d’accompagnement signée et datée indiquant que l’OC satisfait à toutes les exigences de la dernière édition de la procédure REC-CB (section 5a)
  2. Une copie des certificats d’accréditation (ISO/IEC 17025, ISO/IEC 17065)
  3. Une copie des portées d’accréditation (ISO/IEC 17025, ISO/IEC 17065)
  4. Les arrangements contractuels, s’il y a lieu.
  5. La liste de contrôle par renvois complétée par l’OC (pour les nouvelles demandes de reconnaissance seulement).

Pour toute information supplémentaire, référez-vous à REC-OC — Procédure de reconnaissance et exigences s’appliquant aux organismes de certification

74 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Quels documents doivent être soumis à ISDE lorsqu’un organisme de certification canadien désire être désigné, renouvelé ou modifier la portée de sa reconnaissance auprès d’un partenaire signataire d’un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) d’ISDE?

Dans tous les cas, le laboratoire d’essais doit fournir :

  1. une lettre d’accompagnement signée indiquant :
    1. que le requérant satisfait à toutes les exigences de la dernière édition de la procédure DES-LAB.
    2. que le requérant fournira des renseignements à ISDE et lui permettra d’avoir accès à ses dossiers, son personnel et ses installations afin de vérifier le maintien de sa conformité
    3. le pays visé par un ARM (c.-à-d. l’entité étrangère) et le type de désignation demandé (nouvelle demande, renouvellement ou modification de la portée)
    4. les normes pour lesquelles la désignation est demandée
  2. une copie du certificat et de la portée d’accréditation (ISO/IEC 17025)
  3. la preuve que le laboratoire d’essais est légalement identifiable et situé au Canada
  4. une liste des normes étrangères incluses dans la portée de la désignation (reprenant la terminologie de l’entité étrangère)
  5. toute autre spécification exigée par l’entité étrangère pour laquelle la désignation est demandée (p. ex., la liste de vérification de la Federal Communications Commission des États-Unis)

Pour toute information supplémentaire, référez-vous à DES-LAB — Procédure de désignation des laboratoires d’essais canadiens

75 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Lorsqu’une nouvelle version d’une norme est publiée et qu’elle comprend une période de transition, quand le laboratoire d’essais doit-il mettre à jour sa portée d’accréditation? Un laboratoire d’essais doit ajouter la nouvelle version de la norme à sa portée d’accréditation ISO/IEC 17025 dans un délai de deux ans ou lors de la réévaluation de son accréditation, à moins que le CNR ou la NTMR nouvellement publié ou révisé ne fournisse des instructions spécifiques.  
76 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Dans quels cas ISDE accepte-t-il une révision de documents pour un élargissement de la portée d’accréditation vs une évaluation intermédiaire? ISDE évaluera ce type de demande au cas par cas. Ce type de demande doit être fait par courriel à : mraadmin-adminarm@ised-isde.gc.ca
77 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation Organismes d'évaluation de la conformité ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Quelles normes/spécifications n’exigent PAS la reconnaissance ISED?

La reconnaissance des laboratoires d’essais n’est pas requise pour les essais relatifs au(x) :

  • Spécifications de conformité SC-03 : Parties III et Partie IV;
  • Normes techniques de matériel de radiodiffusion : NTMR-3 et NTMR-7;
  • Normes sur le matériel brouilleur : toutes;
  • Cahier des charges sur les normes radioélectriques : CNR-310;

Veuillez noter que la reconnaissance du laboratoire d’essais n’est pas requise pour les laboratoires menant des essais dans le cadre des normes sur le matériel brouilleur (NMB) ou des normes applicables au matériel de catégorie II (compatibilité électromagnétique seulement). (https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01340.html)

La reconnaissance des laboratoires d’essais est requise pour les laboratoires menant des essais selon les cahiers de charges (CNR) ou selon les normes applicables au matériel de catégorie I. (https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01342.html).

78 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Comment puis-je apporter des modifications à la liste de notre laboratoire d’essais d’appareils sans fils sur la page Web d’ISDE (contact, adresse, changement de nom, etc.) Les organismes canadiens d’évaluation de la conformité doivent soumettre leur demande directement à ISDE. Pour les organismes d’évaluation de la conformité étrangère, les modifications doivent être soumises à ISDE par l’autorité de désignation.
79 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Quelles sont les exigences d’ISDE pour soumettre la liste de contrôle d’évaluation technique lorsqu’il y a un ou plusieurs emplacements satellites? Pour les demandes impliquant un ou plusieurs emplacements satellites, une liste de contrôle unique doit être fournie pour chaque emplacement lorsque la portée de l’accréditation diffère. ISDE accepte également une liste de contrôle unique qui précise la portée de chaque emplacement sur la première page.
80 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Quelles sont les exigences d’ISDE pour la liste de contrôle de l’évaluation technique lorsqu’on cherche à obtenir un élargissement de la portée? Lorsqu’un élargissement de la portée d’accréditation est effectué lors d’une évaluation intermédiaire d’un organisme d’accréditation (OA), l’évaluateur de l’OA peut remplir partiellement la nouvelle liste de contrôle en répondant seulement aux questions pertinentes à l’élargissement.
81 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal Est-ce que tous les laboratoires d’essais répertoriés sur la page Laboratoires d’essais d’appareils sans fil peuvent être utilisés par les organismes de certification à des fins de sous-traitance?

La procédure REC-OC précise que les laboratoires d’essais sous contractants doivent être reconnus par ISDE et situés dans un pays visé par un ARM et accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017 par un organisme d’accréditation reconnu, ou disposé d’une accréditation équivalente dans le cadre d’un ARM. Ceci n’est pas une nouvelle exigence.

Aux fins de la certification, la sous-traitance est limitée aux laboratoires d’essais reconnus par ISDE situés dans une économie avec laquelle le Canada a mis en œuvre un ARM ou tout autre accord ou arrangement équivalent (comme les accords de libre-échange). Cela dit, tous les laboratoires d’essais répertoriés sur la page Web des Laboratoires d’essais des appareils sans fils ne peuvent pas être utilisés à des fins de sous-traitance.

Le Canada a mis en œuvre avec l’Union européenne le Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE). Ce protocole est l’équivalent d’un ARM.

À la suite du Brexit, le Canada a mis en œuvre l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, lequel assure la continuité de la reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité. 

Dans le cadre de l’ARM entre le Canada et l’Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le Canada a mis en œuvre l’arrangement avec les économies suivantes : Australie, Taipei chinois, Hong Kong, Nouvelle-Zélande, Singapour, Corée du Sud, États-Unis et Vietnam.

En plus des accords/arrangements ci-dessus, le Canada a également mis en œuvre d'autres accords avec Israël, le Mexique, la Suisse et l'Association européenne de libre-échange (AELE) (La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège)

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les accords/arrangements au lien suivant :

https://ised-isde.canada.ca/site/accords-reconnaissance-mutuelle/fr/accords-arrangements

82 2022-07-18 DRS Processus d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité
ARM Certification Body, Test Labs, Test report, Recognition, Renewal ISDE reconnaît-il l’équipement certifié sous d’autres juridictions? Non, ISDE ne reconnaît pas l’équipement certifié sous d’autres juridictions. Les appareils entrant au Canada doivent être conforme selon les normes techniques canadiennes applicables.
83 2022-09-07 DRS Interprétation de la portée NMB-001; NMB-002; NMB-003 Robot, Robots, Méchatronique Est-ce que ISDE a des normes spécifiques relatives aux robots (industriels, commerciaux, domestiques) ou aux machines autonomes ?

Les robots et les machines autonomes sont soumis à la norme sur matériel brouilleur (NMB) qui correspond à leur fonction principale et à leur utilisation prévue. Ainsi, les robots industriels, commerciaux ou domestiques sont soumis à la norme NMB-001 ; les véhicules autonomes, les bateaux et les appareils dotés de batteries de traction sont soumis à la norme NMB-002 ; les autres types de robots, tels que les robots jouets, sont soumis à la norme NMB-003.

Si le robot ou la machine autonome intègre des modules radio, il doit également être conforme aux cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) qui s'appliquent à la technologie radio spécifique.

84 2022-09-07 DRS Interprétation de la portée NMB-GEN; CNR-GEN Fabrication, composant, produit Les normes applicables au matériel radio et les normes sur le matériel brouilleur s'appliquent-elles à des composants spécifiques ou uniquement aux produits finis?

Les normes sur le matériel brouilleur (NMB) s'appliquent uniquement aux produits finis, et non aux composantes. Les normes CNR s'appliquent à la fois aux produits finis et aux modules radio (voir l’homologation modulaire dans le CNR-GEN et la PNR-100).

Les accessoires commercialisés de manière indépendante, tels qu'une souris d'ordinateur sans fil ou une alimentation externe filaire, sont des produits finis et sont donc soumis à la NMB et/ou le CNR applicable.

85 2022-09-07 DRS Conformité, Interprétation de la portée NMB-003 Composant, externe, modulaire, boîtier Quel dispositif/composant doit être testé pour la conformité au NMB-003 si le composant causant les interférences est connecté par fil à l'extérieur d'un appareil ou d’une machine électrique ? Est-ce que l'ensemble de l'appareil ou de la machine doit être testé?

Seul le dispositif externe (par exemple, un thermostat externe pour un appareil de chauffage ou de climatisation) est assujetti à la NMB-003, contrairement à l'appareil dans son ensemble.

86 2022-09-07 DRS Exigences pour l’homologation, Interprétation de la portée CNR-216 TASF, Transfert d’alimentation sans fil Quels types de dispositifs de transfert d'alimentation sans fil (TASF) nécessitent une homologation?

Seuls les dispositifs source de transfert d’alimentation sans fil (TASF) de type 3 nécessitent une homologation. Les détails concernant ces types de dispositifs, ainsi que la description des autres catégories de dispositifs TASF et les exigences applicables sont décrits dans le CNR-216.

87 2022-09-07 DRS Interprétation de la portée CNR-216 TASF, Transfert d’alimentation sans fil, Qi Les dispositifs de transfert d’alimentation sans fil (TASF) Qi sont-ils autorisés au Canada ? De quelle catégorie de dispositifs TASF font-ils partie ?

Oui. Plusieurs dispositifs source TASF Qi peuvent être classés comme étant de type 1 ; toutefois, si le signal TASF transmis est modulé pour transmettre à la fois la puissance et de l’information au client TASF, le dispositif source TASF Qi sera classé comme un dispositif de type 2 ou 3, la certification étant requise pour un dispositif de type 3. Les dispositifs client TASF Qi sont classés comme matériel ISM. Pour plus de détails, consultez le CNR-216.

88 2022-09-07 CEB Exigences pour l’homologation, Interprétation de la portée Générale Homologation, composant, dispositif Les composants individuels des dispositifs radio doivent-ils être homologués ou est-ce le dispositif final dans son ensemble qui doit l'être?

Les normes ISDE s'appliquent typiquement aux produits finis. Cependant, un module radio peut être homologué séparément, comme décrit sous l’homologation modulaire dans le CNR-GEN et la PNR-100.

89 2022-09-07 DRS Demande Générale, Interprétation de la portée RSS-247 LoRa, Wi-Fi, Bluetooth Quelle norme s'applique aux dispositifs LoRa?

Les dispositifs LoRa (de l’anglais « long range », littéralement « longue portée ») qui ne contiennent aucun autre type d'émetteur radio et qui fonctionnent dans la bande 902-928 MHz d’une puissance d’émission entre 15 dBm et 30 dBm, nécessitent une homologation radio selon le CNR-247.

90 2022-09-07 DRS Scope interpretation CNR-247; CNR-248 Intérieur, extérieur, Wi-Fi, IoT, l’internet des objets Les dispositifs Bluetooth/Wi-Fi installés tout juste à l'extérieur d'un bâtiment sont-ils considérés comme intérieurs?

Non, un appareil doit être dans un bâtiment, entouré de quatre murs et d'un toit pour être considéré comme intérieur.

91 2022-09-07 DRS Exigences d’homologation ARM UE, Europe, Union européenne Est-ce que ISDE reconnaît l’homologation selon la directive européenne 2014/53/UE, dite RED (de l’anglais « Radio Equipment Directive »), concernant la mise sur le marché des équipements radioélectriques?

ISDE ne reconnaît pas les appareils homologués sous d'autres juridictions. Les appareils entrant au Canada doivent être homologués en vertu de la norme technique canadienne applicable.

92 2022-09-07 DRS Interprétation de la portée CNR-102 Calcul, mesure, densité de puissance Dans la récente mise à jour de la procédure REC-LAB, la portée d'accréditation pour l'exposition aux radiofréquences a été divisée pour inclure à la fois la mesure et le calcul. Est-ce que la portée de calcul de l'exposition aux RF est requise pour les calculs simples de la densité de puissance basés sur la formule S=PG/4πR2?

Le champ de calcul de l'exposition aux radiofréquences est destiné aux laboratoires capables d'effectuer des modélisations (simulations) à l'aide de techniques telles que le calcul de différences finies dans le domaine temporel (en anglais FDTD pour finite-difference-time-domain) ou la méthode des éléments finis (en anglais FEM pour finite element method) pour démontrer la conformité avec les limites du débit d’absorption spécifique (DAS) et de la simulation des nerfs (SN) d'ISDE.

Les calculs de densité de puissance simples utilisant cette formule ne sont pas considérés comme une modélisation informatique. Des clarifications supplémentaires à ce sujet sont disponibles dans l'avis 2022-DRS0002.

93 2022-09-07 DRS Exigence de normes PRS-002 Fréquence, émissions Lorsqu'on effectue des mesures pour vérifier la conformité aux limites d'exposition à la stimulation nerveuse, comment réduit-on la gamme de fréquences étudiée en dessous de la gamme complète de 3 kHz à 10 MHz ?

Pour réduire la gamme de fréquences étudiée en dessous de la gamme complète de 3 kHz à 10 MHz, le demandeur doit démontrer que :

  • les caractéristiques de l'émetteur sont connues
  • il n'y a pas d'émissions produites par le matériel sous essai (MSE) en dehors de la gamme de fréquences étudiée, comme indiqué dans la norme PRS-002.

La caractérisation est une analyse des émissions rayonnées par le MSE sur toute la gamme de fréquences de 3 kHz à 10 MHz. Pour garantir une réduction appropriée de la gamme de fréquences, le demandeur doit fournir un ou plusieurs tracés de spectre sur la gamme de fréquences complète de 3 kHz à 10 MHz démontrant qu'il n'y a pas d'émissions en dehors de la gamme de fréquences étudiée ou réduite.

94 2022-09-07 DRS Interprétation technique SPR-004 FCC, Moyenne temporelle d’une prériode La moyenne temporelle d’une période de la FCC (100s pour 3GHz ou moins et 60s pour 3GHz-6GHz) est-elle acceptable pour l’ISED ?

Les moyennes temporelles d’une période de la FCC ne sont pas acceptables pour l'ISDE.

  • Pour soumettre une évaluation de la moyenne temporelle d’une période différente à 360 secondes, les demandeurs devront envoyer une demande à l'ISDE avec une justification qui démontre que la période d’évaluation de la moyenne temporelle d’une période proposée est équivalente ou plus conservatrice que 360 secondes.
  • Notez qu'une période de calcul de la moyenne qui est un diviseur pair de 360 donnera généralement des résultats équivalents à 360. Par contre, une période de calcul de la moyenne qui n'est pas un diviseur pair de 360, comme 100, ne donnera généralement pas des résultatséquivalents ou plus prudent que 360 secondes.
95 2022-09-07 DRS Exigences pour l’homologation CNR-Gen Nouvelle édition de la norme, nouveau CNR Lorsqu'une nouvelle édition d’un CNR est publiée, les dispositifs homologués doivent-ils être homologués de nouveau pour le CNR qui vient d’être publié?

Lorsqu'une nouvelle édition du CNR est publiée, tous les appareils qui sont en cours d’introduction ou entreront sur le marché après la période de transition, doivent répondre aux exigences de l’édition la plus récente du CNR.

Pour les produits déjà homologués, une demande de réévaluation auprès d'ISDE n'est pas nécessaire, sauf si l'appareil doit être de nouveau homologué et que les valeurs indiquées dans la Nomenclature du matériel radio (NMR) doivent être révisées en raison de la mise à jour du CNR ; toutefois, une telle situation est très rare. Dans la plupart des cas, les nouvelles versions de CNR n'ont pas d'impact sur les produits déjà homologués. Néanmoins, il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer que son produit est conforme à l’édition du CNR en vigueur.