Le 29 octobre 2019
Dans la section portant sur la Modernisation de la réglementation de la Loi d’exécution du budget, deux modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) entreront en vigueur le 1er novembre 2019.
La première modification au paragraphe 26(1) de la LFI permettra aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) de réduire l’entreposage du papier. Les syndics pourront conserver électroniquement tous les dossiers qui devaient auparavant être conservés dans leur format papier original, y compris tous les procès-verbaux, les procédures et les résolutions adoptées lors de toute assemblée des créanciers ou des inspecteurs.
La deuxième modification concerne le paragraphe 13.2(2) de la LFI, qui porte sur la date à laquelle les SAI doivent renouveler leur permis et payer leurs droits. La modification législative permettra de fixer une date plus pratique dans les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité afin d’aider à éliminer le fardeau administratif que représente le paiement des frais pendant les jours fériés. Une nouvelle date doit être choisie en collaboration avec les SAI, mais d’ici là, la date actuelle de renouvellement annuel demeure le 31 décembre.
Veuillez noter qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié un communiqué de presse portant sur les réformes à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, lesquelles visent à améliorer la sécurité à la retraite en rendant le processus d’insolvabilité plus juste, transparent et accessible.
Vous pouvez consulter le communiqué de presse sur le site Web du ISDE.