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(paragraphe 63(6) de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Je, , de , syndic de la proposition de , débiteur, fais rapport au séquestre officiel de ce qui suit :
1.La Cour de (province) en matière de faillite, par son ordonnance du , a annulé la proposition faite par , le .
2.Le tribunal a annulé la proposition à la demande de , syndic à la proposition (ou créancier du débiteur).
3.La proposition a été annulée pour les motifs suivants :
(Cochez les motifs qui s'appliquent.)
- Le débiteur était en défaut d'exécution d'une disposition que renferme la proposition.
- La proposition ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu.
- L'approbation du tribunal a été obtenue par fraude.
- Le débiteur a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi, (Spécifiez)
4.Suite à l'annulation de la proposition, le débiteur est réputé avoir fait cession en application du paragraphe 63(4) de la Loi.
5.Il a été ordonné que les biens soient dévolus à syndic.
(Dans le cas d'une proposition faite par un failli, le paragraphe précédant doit être remplacé par ce qui suit :)
5.Il a été ordonné que les biens dévolus au failli par l'ordonnance approuvant la proposition soient dévolus à nouveau à , syndic.
Daté le , à .
Syndic autorisé en insolvabilité
Remarque :
Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.