Formulaire 55 — Certificat de cession

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

(alinéa 66.3(5)c) de la Loi)

District de

N^o division

N^o cour

N^o dossier

Dans l'affaire de la faillite de :

Débiteur

Syndic

Administration

Date de faillite :

Garantie :

Ouverture de la faillite :

Assemblée des créanciers :

Président :

Certificat de cession–Alinéa 66.3(5)c)

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

• le débiteur susmentionné qui était un failli, a par la suite déposé une proposition de consommateur en vertu de l'article 66 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
• ladite proposition, bien qu'elle ait été acceptée et approuvée ou réputée acceptée et réputée approuvée, a été annulée par le tribunal et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.

Ledit syndic susmentionné doit :

• me fournir, sans délai, une garantie pour la somme susmentionnée;
• envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
• le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra plus tard demander le séquestre officiel.

Date :

Séquestre officiel