Instruction n^o 4R
Entrée en vigueur le 18 septembre 2009

Délégation des tâches

Date d'émission : le 14 août 2009

(La présente instruction remplace et annule l'instruction n^o 4 sur le même sujet émise le 17 novembre 1994.)

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
   • « administrateur » s'entend d'un administrateur de propositions de consommateur, tel que défini à l'article 66.11 de la Loi;
   • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
   • « Loi » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
   • « Règles » renvoie aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité;
   • « syndic » s'entend d'un syndic tel que défini à l'article 2 de la Loi.

Autorité et objet

2. La présente instruction est émise en vertu de l'autorité conférée par l'alinéa 5(4)b) de la Loi.
3. La présente instruction vise à établir les circonstances dans lesquelles les syndics et les administrateurs peuvent déléguer certaines tâches à d'autres individus dans le cadre de l'administration d'actifs. Elle dresse aussi la liste des fonctions qui doivent être exécutées par un syndic ou un administrateur.

Politique

4. En déléguant les tâches, les syndics et les administrateurs doivent s'assurer que l'administration est menée de façon professionnelle et dans les délais fixés.
5. Les syndics et les administrateurs sont tenus d'établir des mesures de contrôle appropriées dans l'exercice de leurs devoirs statutaires.

Délégation

6. Les critères suivants doivent être considérés pour établir les tâches qui peuvent être déléguées et désigner la personne à qui elles peuvent l'être :
   1. le système de contrôle interne des bureaux des syndics et des administrateurs;
   2. la durée de formation et l'accréditation de la personne;
   3. la connaissance personnelle que le syndic ou l'administrateur possède sur l'expérience, les compétences et les aptitudes de la personne et ce, par rapport aux tâches en question.
7. Les tâches suivantes doivent être accomplies par un syndic individuel ou, le cas échéant, par un administrateur et elles ne peuvent pas être déléguées :
   1. accepter une nomination;
   2. présider une assemblée des créanciers pour :
      1. une proposition de la section I;
      2. une faillite d'administration ordinaire; ou
      3. une faillite d'administration sommaire et une proposition de la section II lorsqu'un créancier ayant une réclamation prouvable ou le séquestre officiel demande que le syndic préside l'assemblée des créanciers;
   3. présider une assemblée d'inspecteurs à la demande de l'un de ces derniers;
   4. passer en revue et signer tous les chèques tirés sur des comptes d'actifs;
   5. vérifier le système de contrôle interne afin de s'assurer qu'il demeure satisfaisant et opérationnel;
   6. passer en revue et signer les formulaires et les documents énumérés à l'annexe A;
   7. toute autre tâche précisée par la Loi, les Règles ou les instructions.
8. Des mesures spéciales peuvent être prises par l'analyste principal des faillites désigné afin d'appliquer la présente instruction de façon à répondre aux circonstances inhabituelles.

Entrée en vigueur

9. La présente instruction entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Demandes de renseignements

10. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

Annexe A