Formulaire 4 — Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice

À l'attention de (contrôleur et parties au contrat),

Sachez que :

1. Une procédure visant (nom de la compagnie débitrice) a été intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la Loi) le 20.

2. En vertu du paragraphe 32(1) de la Loi, la compagnie débitrice donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant (donner suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre de l'identifier) :

3. En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, dans les quinze jours suivant la date du présent avis, demander au tribunal d'ordonner que le contrat ne soit pas résilié.

4. En vertu de l'alinéa 32(5)a) de la Loi, si aucune demande n'est présentée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, le contrat est résilié le 20, soit trente jours après la date du présent préavis.

Fait à (), le 20.

Compagnie débitrice

Le contrôleur acquiesce au projet de résiliation.

Fait à (), le 20.

Représentant du contrôleur
responsable de la procédure