Le 27 mars 2024
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) émet l’instruction n° 1R8, Consultations en matière d’insolvabilité, pour donner des précisions sur les désignations professionnelles qui peuvent être utilisées pour identifier les conseillers en insolvabilité au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ainsi que pour faciliter l’identification des conseillers en insolvabilité au titre de la LFI en énonçant les conditions d’utilisation des désignations professionnelles.
L’instruction donne le statut de désignation professionnelle aux marques officielles suivantes et établit les nouvelles exigences relatives à leur utilisation :
- « conseiller en insolvabilité au titre de la LFI »,
- « conseiller en insolvabilité »,
- « BIA Insolvency Counsellor» et
- « Insolvency Counsellor».
L’objectif de ces modifications vise à faire en sorte que la population canadienne puisse reconnaître et aisément identifier les personnes qui fournissent des services de consultation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et qui sont enregistrées contre la licence d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), soit les conseillers en insolvabilité au titre de la LFI. L’instruction décrit les conséquences juridiques qui pourraient découler d’une fausse déclaration ou d’une utilisation non-autorisée des désignations.
Les administrateurs de cas d’insolvabilité, qui sont également des conseillers qualifiés au titre de la LFI peuvent utiliser les désignations professionnelles conjointement avec leur titre. Les SAI offrant des services de consultation en matière d’insolvabilité n’ont pas l’obligation de s’identifier avec les désignations professionnelles.
Veuillez consulter l’instruction pour obtenir de plus amples renseignements.