Question
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est conscient que certains syndics autorisés en insolvabilité (SAI) pourraient soumettre des dossiers d’actifs sans que les documents connexes aient été dûment attestés sous serment ou devant une personne autorisée à faire prêter serment. Il en va de la recevabilité des documents devant les tribunaux et de la question de savoir si ces documents peuvent être considérés valides et déposés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Il est rappelé aux SAI qu’il est de leur devoir de s’assurer que les documents liés aux dossiers qu’ils administrent (par exemple, le bilan) sont dûment attestés sous serment ou devant une personne autorisée à faire prêter serment avant d’être déposés auprès du BSF ou du tribunal (articles 45 et 46 du Code de déontologie). Dans le contexte des affidavits liés à leur activités professionnelles, les SAI sont tenus de respecter toutes les lois provinciales, notamment en s’assurant qu’eux-mêmes et toute personne faisant prêter serment et recevant des affirmations ou des déclarations ont le pouvoir de le faire en vertu des lois et des pratiques des districts ou provinces ou territoires dans lesquels le débiteur ou la personne concernée réside (article 52 du Code de déontologie). Une personne ayant le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des affirmations ou des déclarations dans son district ou sa province ou son territoire d’activité ne voit pas automatiquement son pouvoir reconnu dans le district ou la province ou le territoire du dossier d’actifs, et ce point est particulièrement important dans le cadre du travail à distance.
Si un SAI constate que la personne qui reçoit les serments et les affirmations n’a pas l’autorité de le faire, le SAI est tenu de remédier à cette situation rapidement afin de garantir l’intégrité des dossiers d’actifs qu’il administre. Lorsque des dossiers sont déposés entre le moment où l’absence d’autorisation est constatée et le moment de l’octroi de cette autorisation, le SAI doit soumettre de nouveau les documents en cause au BSF sans délai, dès réception de l’autorisation.
Comme cette question relève de la compétence provinciale, le BSF ne fournira pas de renseignements sur les limites potentielles des pouvoirs des SAI ni de conseils supplémentaires sur la manière dont un SAI doit résoudre ce problème. Il incombe au SAI de s’assurer de la bonne exécution du processus et de remédier aux problèmes, le cas échéant.
Les SAI jouent un rôle crucial dans le système canadien d’insolvabilité. Ils exercent leurs fonctions avec compétence, honnêteté, intégrité, prudence et diligence (article 36 du Code de déontologie). Le BSF continuera de suivre cette question et, s’il constate au courant de son examen réglementaire que des SAI ont des dossiers d’actifs pour lesquels la situation n’a pas été corrigée ou qu’ils continuent à s’engager dans des activités professionnelles dans le cadre desquelles le serment n’a pas été dûment prêté, les mesures appropriées seront prises pour remédier à la non-conformité.