Normes de service et résultats : Bureau du surintendant des faillites

Base de données en ligne de recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité (RDFI)

Le BSF donne accès au dossier public des dépôts d’insolvabilité au Canada en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) au moyen de la base de données RDFI en ligne disponible pour les recherches du public canadien.

La base de données RDFI en ligne est disponible pour les utilisateurs à tout moment, à l’exception de la maintenance de routine.

Veuillez visiter la page Web du RDFI pour plus d'informations

Le BSF mettra la base de données RDFI en ligne à la disposition des utilisateurs au moins 97 % du temps au cours de l’exercice.

99,4 %

Les frais facturés dans le cadre de la recherche dans les dossiers de faillite et d’insolvabilité ne sont pas assujettis à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service.

RDFI répondu par téléphone.

Le BSF donne accès au dossier public des dépôts d’insolvabilité au Canada en vertu de la LFI et de LACC au moyen de demandes RDFI aux laquelle on a répondu par téléphone.

Le BSF répondra aux demandes liées à la base de données de RDFI reçues par téléphone dans un délai d’un jour ouvrable. Le temps de traitement commence dès que le BSF reçoit le paiement requis.

Veuillez consulter la page Web Présenter une demande de renseignements pour obtenir de plus amples renseignements.

95 %

98,3 %

Les frais facturés dans le cadre de la recherche dans les dossiers de faillite et d’insolvabilité ne sont pas assujettis à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service.

Renouvellement de licence de syndiques et syndics autorisés en insolvabilité (SAI)

Les SAI titulaires d’une licence sont des professionnels qualifiés et expérimentés autorisés par le surintendant des faillites à administrer les procédures d’insolvabilité réglementées par le gouvernement et à agir à titre d’officiers du tribunal en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Le renouvellement annuel d’une licence d’un SAI, qui nécessite que le SAI perfectionne sa demande et effectue le paiement des droits prescrits, est facilité par l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB), un portail Web.

Le BSF traitera dans les cinq jours ouvrables les demandes complètes de renouvellement de licence de SAI qui lui parviennent par l’entremise de l’AALB. Le temps de traitement de la demande commence lorsque le BSF reçoit une demande complète par l’entremise de l’AALB ainsi que le paiement prescrit dans le délai prescrit.

Remarque : Tous les SAI doivent vérifier les renseignements de leur profil dans l'AALB avant de pouvoir renouveler leur licence. Les SAI responsables ne pourront pas effectuer de paiement pour les SAI de leur cabinet tant que ces personnes n'auront pas vérifié et confirmé l'exactitude des renseignements de leur profil.

Veuillez consulter la page Web Renouveler votre licence pour obtenir de plus amples renseignements.

100 %

100 %

Le Conseil du trésor a exigé que d’ici le 1^er avril 2021, tous les ministères et agences aient établi une politique de remboursement de frais de service qui sont soumis à des normes afin de s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service. Ces exigences s’appliquent aux frais de renouvellement de licence de syndic. Ainsi, lorsqu’une norme de service donnée n’est pas respectée, une portion des frais sera remboursée au payeur conformément à la politique de remboursement d’ISDE et à l’annexe du BSF.

Décisions sur l'octroi d'une licence de SAI

En vertu de la LFI, le surintendant des faillites est habilité à octroyer les licences de syndics autorisés en insolvabilité. Avant de délivrer une licence, le surintendant doit cependant s'assurer que les candidats répondent à certaines exigences établies par l’instruction nº 13R8, Délivrance des licences de syndic.

Les décisions ayant trait aux licences de syndics seront remises aux candidats et candidates par le BSF dans les 90 jours suivant la fin du dernier examen oral devant jury.

La date du dernier examen oral devant jury est affichée sur le site Web du BSF chaque année.

Veuillez consulter la page Web examen oral devant jury pour obtenir de plus amples renseignements.

100 %

100 %

Le Conseil du trésor a exigé que d’ici le 1^er avril 2021, tous les ministères et agences aient établi une politique de remboursement de frais de service qui sont soumis à des normes afin de s'acquitter de leurs obligations en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service. Ces exigences s’appliquent aux frais de demande de licence individuelle. Ainsi, lorsqu’une norme de service donnée n’est pas respectée, une portion des frais sera remboursée au payeur conformément à la politique de remboursement d’ISDE et à l’annexe du BSF.

Frais en vertu du paragraphe 132(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

L’article 132 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (les Règles), exige le paiement d’un frais pour déposer les documents d’un dossier d’actifs auprès du séquestre officiel. Dans l’exercice de leurs fonctions, les SAI déposent des documents auprès du BSF tout au long de l’administration des dossiers, et le BSF utilise ces documents pour remplir ses obligations légales de surveillance du système d’insolvabilité.

Note : Conformément aux modifications apportées à la Loi sur les frais de service (LFS) adoptées le 22 juin 2023, il doit y avoir une norme de service qui s’applique aux frais versés au BSF en vertu du paragraphe 132(1) des Règles.

Les documents peuvent être déposés auprès du séquestre officiel ou de la séquestre officielle dans les cinq jours ouvrables suivant la tentative de dépôt via le système de dépôt électronique, le téléversement ou la transmission par télécopie ou par tout autre moyen offert par le BSF.

L'instruction nº 9R3, Dépôt électronique et autres méthodes, exige que les SAI et les administrateurs et les administratrices de propositions déposent les dossiers et transmettent les documents prescrits par voie électronique au BSF et, lorsqu'il n'est pas possible pour des raisons indépendantes de leur volonté, permettent le dépôt de ces documents par télécopieur ou en personne.

Pour que la norme de service s’applique, le BSF doit avoir reçu le paiement prescrit conformément à l’article 132 des Règles et les documents soumis doivent répondre à toutes les exigences sur le plan juridique.

Veuillez consulter la page Web Normes de service pour l’archivage des documents pour syndics autorisés en insolvabilité pour obtenir de plus amples renseignements.
 

100 %

100 %

Tous les ministères et organismes sont tenus par le Conseil du Trésor d’établir une politique de remise concernant tous les frais faisant l'objet d'une norme de service afin de respecter leurs obligations au titre de l’article 7 de la Loi sur les frais de service. Comme cette exigence s'applique depuis 2024 aux frais prescrits, conformément à l’article 132 et 136 des Règles, lorsque la norme de service pertinente n'est pas respectée, une partie des frais sera remise au payeur conformément à la politique de remise des frais de service et à l’annexe du programme du BSF.

Frais en vertu du paragraphe 136 des Règles

En vertu de l’article 136 des Règles, et pour l’application du paragraphe 245(1) de la LFI, des frais sont payés dans le cadre de l’avis envoyé au surintendant pour aviser l’ensemble des parties concernées de la nomination d’un séquestre.

Le paragraphe 245(1) de la LFI prévoit que le séquestre doit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours suivant la date où il devient, par nomination ou autrement, séquestre à l’égard de tout ou partie des biens d’une personne insolvable ou d’un failli, en donner avis, en la forme et de la manière prescrites, au surintendant — l’avis devant, dans ce cas, être accompagné des droits prescrits — et :

1. au syndic lorsqu’il s’agit d’un failli;
2. à la personne insolvable et à tous ses créanciers dont il a pu, en y allant de ses meilleurs efforts, dresser la liste lorsqu’il s’agit d’une personne insolvable.

Note : Conformément aux modifications apportées à la Loi sur les frais de service (LFS) adoptées le 22 juin 2023, il doit y avoir une norme de service qui s’applique aux frais versés au BSF en vertu du paragraphe 136 des Règles.

L'avis de nomination d’un ou d'une séquestre peut être déposé auprès du surintendant dans les cinq jours ouvrables suivant la tentative de le faire par télécopieur ou par tout autre moyen fourni par le BSF.

Pour que la norme de service s’applique, le BSF doit avoir reçu le paiement prescrit conformément à l’article 136 des Règles et les document soumis doivent répondre à toutes les exigences sur le plan juridique.

Veuillez consulter la page Web normes de service pour l’archivage des documents pour syndics autorisés en insolvabilité pour obtenir de plus amples renseignements.

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Tous les ministères et organismes sont tenus par le Conseil du Trésor d’établir une politique de remise concernant tous les frais faisant l’objet d’une norme de service afin de respecter leurs obligations au titre de l’article 7 de la Loi sur les frais de service. Comme cette exigence s’applique depuis 2024 aux frais prescrits, conformément à l’article 132 et 136 des Règles, lorsque la norme de service pertinente n’est pas respectée, une partie des frais sera remise au payeur conformément à la politique de remise des frais de service et à l’annexe du programme du BSF.