Plan d’activités 2023-2024

Table des matières

• Message de la surintendante
• Bureau du surintendant des faillites
  • Qui nous sommes
  • Ce que nous faisons
• Objectifs stratégiques et priorités du BSF en 2023-2024
  • Modernisation réglementaire
    • Instructions, formulaires et réglementation
  • Promotion de la conformité et application de la loi
    • Renforcer le Cadre de conformité du BSF
  • Modernisation de la TI
    • Améliorations à la technologie et à l’infrastructure
• Sensibilisation des consommateurs
  • Interaction avec les peuples autochtones

• Activités continues

Message de la surintendante

Je suis heureuse de dévoiler le Plan d’activités 2023-2024 du Bureau du surintendant des faillites (BSF), lequel s’appuie sur les priorités de l’an dernier et les objectifs stratégiques d’engagement, de conformité et d’excellence organisationnelle.

C’est en gardant ces objectifs à l’esprit que le BSF  continuera de remplir son mandat et de faire progresser ses priorités pour s’assurer du bon fonctionnement du système d’insolvabilité qui contribue à renforcer la confiance des entreprises, des investisseurs et des consommateurs à l’égard du marché canadien. Le BSF  continuera de mettre en œuvre les changements à son cadre réglementaire, en tentant de le moderniser et de réduire tout fardeau administratif inutile imposé à ceux qu’il réglemente. Il continuera de renforcer son approche axée sur les risques pour assurer la surveillance des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et poursuivra son initiative de renouvellement des technologies de l’information (TI) afin de moderniser les systèmes et d’optimiser son efficacité en vue de mieux appuyer les activités de surveillance et de conformité et de répondre aux besoins des intervenants.

En tenant compte des difficultés financières auxquelles ont été confrontés de nombreux Canadiens et Canadiennes, le BSF  continuera de collaborer avec ses partenaires pour promouvoir son portail des solutions à l’endettement afin d’aider les personnes aux prises avec de graves difficultés financières à trouver la solution appropriée. Cette année, le BSF  passera également en revue sa stratégie de relations externes pour s’assurer qu’elle demeure ciblée et efficace, et qu’elle appuie la diversité et l’inclusion dans ses interactions avec la population canadienne.

Depuis quelques années, il y a beaucoup de spéculations sur la possibilité d’une hausse soudaine des procédures d’insolvabilité qui suivrait la baisse considérable de dépôts pendant la pandémie de COVID-19. Le BSF  fait un suivi régulier de tous les aspects du système d’insolvabilité afin de s’assurer que celui-ci est prêt à faire face à des augmentations importantes dans le volume de dossiers d’insolvabilité.

Le BSF recueille aussi plus de données relatives à la diversité sur les personnes déposant des dossiers d’insolvabilité qui permettra d’analyser ces données anonymisées et de déterminer les répercussions imprévues sur des groupes particuliers et d’y remédier en modifiant les programmes du BSF . Ceci sera tout particulièrement important pour les prochaines années, puisqu’il semble que la pandémie aurait eu un effet négatif disproportionné sur les groupes traditionnellement marginalisés. Les intervenants sont encouragés à fournir ce type d'information afin d’appuyer le bon fonctionnement du système d’insolvabilité.

Le BSF continuera de favoriser une grande diversité et l’inclusion au sein des professions du domaine de l’insolvabilité en améliorant ses programmes ainsi que ses stratégies de relations externes et de promotion.

Le BSF est également déterminé à accroître la diversité, l’équité et l’inclusion au sein de son propre effectif, en particulier depuis son adoption d’un modèle de travail hybride à l’automne 2022. Le BSF  continuera de se concentrer sur l’excellence organisationnelle par des efforts visant à attirer et à maintenir en poste les personnes talentueuses tout en investissant dans la formation et en s’assurant que les employés ont les compétences et les renseignements nécessaires pour obtenir des résultats qui profiteront à la population canadienne.

La pandémie de COVID-19 et la reprise économique en cours ont été difficiles pour de nombreux Canadiens et Canadiennes, y compris les SAI. Le BSF  tient à remercier les SAI pour leur engagement continu à offrir des services de qualité et à exécuter leur travail avec professionnalisme, en particulier durant cette période difficile, car cela est crucial au maintien de l’intégrité de la profession. Toute l’équipe du BSF  est reconnaissante envers l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) pour sa collaboration et ses précieuses contributions, et a bien hâte de continuer à travailler avec elle et avec d’autres intervenants clés pour le bien de la population canadienne pendant l’année à venir.

Je tiens à souligner la contribution de l’ensemble des membres du personnel du BSF  à la réalisation des priorités du mandat du BSF . C’est grâce aux efforts de toutes et tous, se surpassant, tout au long des défis et des transitions des dernières années, que nous avons atteint des résultats impressionnants au nom de la population canadienne.

Nous pouvons être très fiers de notre système d’insolvabilité de calibre mondial, et c’est avec enthousiasme que nous nous tournons vers l’avenir alors que nous continuons à nous moderniser et à viser l’excellence.

Elisabeth Lang
Surintendante des faillites

Bureau du surintendant des faillites

Qui nous sommes

Le BSF contribue à la mise en place d’un marché efficace en préservant l’intégrité du système d’insolvabilité canadien, renforçant par la même occasion la confiance dans l’économie canadienne.

Évoluant à titre d’organisation financée par la méthode du crédit net au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada, le BSF recouvre ses coûts grâce aux recettes provenant du système d’insolvabilité. À sa tête se trouve la surintendante des faillites, une personne nommée par le gouverneur en conseil, qui dispose de pouvoirs législatifs et quasi judiciaires indépendants.

Pour réaliser son mandat, le BSF  exerce ses activités avec environ 370 employés travaillant de partout au Canada.

Ce que nous faisons

Le BSF est responsable de veiller à l’application efficace de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), ainsi que de certains aspects de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il délivre des licences aux professionnels de l’insolvabilité et réglemente leurs activités, assure la mise en place d’un cadre réglementaire efficace et efficient, supervise la conformité des intervenants à la procédure d’insolvabilité, tient des dossiers publics et recueille des statistiques.

Œuvrant dans le secteur des Services axés sur le marché et la petite entreprise d’ISDE, le BSF  collabore avec ses collègues au sein du ministère de plusieurs façons pour obtenir des résultats pour les Canadiennes et Canadiens.

Les employés du BSF  sont essentiels à la réussite de l’organisation. Ensemble, ils forment une base solide pour la prestation des programmes nationaux. La majorité des employés du BSF travaillent aux opérations de première ligne et apportent des contributions importantes à la réalisation de son mandat en accomplissant quotidiennement une variété d’activités de surveillance et d’assurance de la conformité. Ces activités comprennent la surveillance et la promotion de la conformité, ainsi que la réponse aux demandes de renseignements du public et des enquêtes sur les plaintes officielles. Les employés du BSF remplissent le mandat en :

• élaborant des politiques, des directives et des formations;
• effectuant des recherches et des analyses;
• offrant du soutien pour les applications d’affaires;
• créant des produits d’information;
• fournissant des services d’octroi de licences de SAI;
• veillant à ce que les cas de non-conformité les plus graves et les infractions en matière d’insolvabilité fassent l’objet d’enquêtes approfondies et se fassent imposer les conséquences appropriées.

De plus, les employés des services internes facilitent la prestation des programmes à l’aide de leur expertise en finances, en ressources humaines, en planification des activités et mesure de rendement, en administration, en renseignements d’affaires et en gestion des données.

Politiques réglementaires et Affaires publiques

Le système d’insolvabilité canadien est régi par un cadre réglementaire qui comprend notamment la LFI  et la LACC , la réglementation, les instructions et les politiques ainsi que les lois provinciales connexes.

Le BSF  organise des consultations sur des instruments réglementaires et propose des modifications à ceux-ci afin qu’ils demeurent pertinents et efficaces, en mettant dans la balance les intérêts des intervenants d’une façon qui permet de protéger l’intégrité du système d’insolvabilité. Le cadre réglementaire jette les bases des normes professionnelles pour l’administration des actifs, oriente la collecte de renseignements utilisés pour enregistrer des procédures et administrer des dossiers d’insolvabilité et établit le fondement des activités de surveillance et de supervision de la conformité.

Le BSF  collabore en outre avec des organisations nationales et internationales sur des enjeux mondiaux de plus en plus complexes qui ont une incidence sur le système canadien d’insolvabilité.

Licences

La surintendante des faillites délivre des licences aux praticiens qualifiés du secteur privé qui se servent de la désignation professionnelle de SAI  pour administrer des dossiers conformément à la LFI et la LACC . Avant de délivrer la licence, la surintendante exige que les candidats terminent avec succès un programme d’études qui vise à s’assurer qu’ils et elles possèdent les qualifications nécessaires, notamment sur le plan des connaissances, des compétences et de l’expérience, conformément à l’instruction no 13R7, Délivrance des licences de syndic. Le BSF délivre et renouvelle par voie électronique les licences des syndics au moyen de l’Application pour l’administration des licences du BSF  (AALB).

De plus, le BSF  fournit du soutien continu aux SAI  en répondant à leurs besoins opérationnels tout en veillant à ce qu’ils continuent de respecter les exigences du cadre réglementaire.

Conformité des syndics autorisés en insolvabilité

Les SAI  sont responsables de l’administration des dossiers au sein du système canadien d’insolvabilité. Ils appliquent la loi en accompagnant les débiteurs, les créanciers et tout autre intervenant du système afin de réaliser les objectifs de la réglementation selon les différents types de procédures d’insolvabilité, y compris la faillite, la proposition, la mise sous séquestre, le plan de transaction, le plan d’arrangement.

Le BSF  applique les lois et exigences régissant l’insolvabilité au Canada. En sa qualité de responsable de la surveillance, le BSF  veille à ce que les SAI remplissent leurs obligations conformément au cadre législatif et réglementaire, ce qui comprend la gestion efficace des dossiers et des fonds en fiducie d’actifs. La plupart des SAI ont un comportement très professionnel, éthique et conforme à ce qui est attendu d’eux. Pour détecter, évaluer et traiter les cas de non-conformité des SAI , le BSF  mène des activités de promotion de la conformité et de surveillance, et enquête les plaintes d’intervenants visant des SAI . La non-conformité d’un SAI  peut entraîner diverses mesures d’application de la loi, par exemple des procédures relatives à la conduite professionnelle, des mesures conservatoires et des sanctions civiles et/ou pénales.

Conformité des débiteurs

Les obligations des débiteurs insolvables comprennent la divulgation entière et complète des renseignements financiers, la coopération tout au long du processus d’insolvabilité et la participation active dans leur réhabilitation ou restructuration financière.

En sa qualité de responsable de surveillance, le BSF  veille à ce que les débiteurs remplissent leurs obligations prévues par le cadre législatif et réglementaire. La majorité des débiteurs sont honnêtes et coopératifs dans le cadre des procédures d’insolvabilité. Afin de détecter, d’évaluer et de réagir aux cas de non-conformité des débiteurs, le BSF  mène des activités de promotion de la conformité et de surveillance des données des dossiers d’insolvabilité, enquête les plaintes à l’encontre des débiteurs et l’information reçue par l’entremise du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs et mène des interrogatoires auprès des débiteurs. Les débiteurs qui manquent à leurs obligations sont passibles de sanctions civiles ou criminelles.

Conformité des créanciers

Les obligations des créanciers prévues dans la loi et le cadre réglementaire comprennent le respect d’une suspension des procédures et de l’acquittement des dettes au cours du processus d’insolvabilité. Dans le cadre de son mandat relatif à la conformité, le BSF  veille à ce que les créanciers remplissent leurs obligations.

La majorité des créanciers comprennent et respectent les conséquences des procédures d’insolvabilité. Afin de détecter, d’évaluer et de réagir aux cas non-conformité des créanciers, le BSF  enquête les plaintes et intervient dans les poursuites judiciaires, le cas échéant. Les créanciers qui manquent à leurs obligations sont passibles de sanctions civiles ou criminelles.

Information sur l’insolvabilité et protection des consommateurs

Le BSF  reçoit et enregistre tous les dossiers d’insolvabilité du Canada. Il conserve un registre public des dépôts faits en vertu de la LFI  et de la LACC  et y donne accès. Il fournit aux Canadiens et Canadiennes des renseignements pertinents, exacts et opportuns sur l’insolvabilité au moyen de divers modes de communication, dont son site Web et son Centre de services national, qui traitent des demandes de renseignements du public liées au système d’insolvabilité. Le BSF publie sous diverses formes des données et des statistiques sur l’insolvabilité sur son site Web et le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Le BSF  fait la promotion de la conformité en partie par la diffusion de l’information sur l’insolvabilité pour que les débiteurs, les créanciers et les SAI  comprennent bien leurs droits et leurs responsabilités et soient donc mieux en mesure de s’acquitter volontairement de leurs obligations prévues par la loi.

Le BSF protège en outre les consommateurs canadiens aux prises avec des difficultés financières en mettant à jour son portail de solutions à l’endettement et en leur fournissant des outils et des renseignements visant à les aider à comprendre leur situation et les options qui s’offrent à eux pour qu’ils puissent trouver facilement la meilleure solution. Il maintient également un répertoire des SAI sur son site Web qui permet aux Canadiens et Canadiennes de chercher facilement des SAI partout au pays.

Plaintes déposées en vertu de la loi

Le BSF  reçoit des plaintes déposées en vertu de la LFI  et de la LACC  et y donne suite. Si les circonstances le justifient, la plainte fera l’objet d’une enquête par le BSF  pour déterminer si elle implique un cas de non‑conformité avec le cadre réglementaire.

Enquêtes et application de la loi

Lorsque des cas flagrants de non-conformité sont relevés, le BSF peut mener des enquêtes, lesquelles peuvent aboutir à l’imposition de mesures d’application de la loi. Pendant des enquêtes criminelles, le BSF  travaille en collaboration avec des partenaires chargés de l’application de la loi pour veiller à ce que les poursuites soient traitées aussi efficacement et effectivement que possible.

Services internes

Les services internes du BSF  appuient l’ensemble de l’organisation ainsi que les objectifs stratégiques de la surintendante en facilitant la prestation saine et efficace de la planification d’entreprise et ministérielle, de la mesure du rendement, des ressources humaines, du perfectionnement professionnel, des communications internes ainsi que des services financiers et administratifs.

Le BSF  adhère aux pratiques exemplaires de gestion de l’information, de technologie de l’information (TI) et d’analyse de données d’affaires et gère une quantité importante de ressources documentaires à valeur opérationnelle qui font partie intégrante de la surveillance du système d’insolvabilité canadien.

Objectifs stratégiques et priorités du BSF en 2023-2024

Modernisation réglementaire

Une réglementation efficace favorise le bien-être social et économique et protège la santé et la sécurité en plus de promouvoir l’innovation et un climat d’affaires concurrentiel. Ces dernières années, le gouvernement du Canada a lancé un certain nombre d’initiatives afin de moderniser le cadre réglementaire et d’en améliorer le rendement pour les Canadiennes et Canadiens ainsi que les entreprises. Ainsi donc, le BSF  s’efforce de moderniser les Règles de la LFI , les règlements de la LACC  et les instructions de la surintendante, lesquels régissent le système canadien d’insolvabilité.

Instructions, formulaires et réglementation

Les commentaires reçus de la part des différents intervenants dans le cadre de l’examen exhaustif des instructions et de la réglementation (EEIR) du BSF  achevé en juin 2021 se rapportaient généralement aux thèmes suivants :

• Modernisation et innovation :
  • Éliminer les exigences obsolètes dans la réglementation;
  • Utiliser un langage inclusif et respectueux des préférences en termes d’identité de genre;
  • Autoriser des moyens de communication modernes comme des services virtuels;
  • Améliorer l’intégrité des données via les formulaires de la LFI  et de la LACC .
• Promotion d'un système d'insolvabilité efficace :
  • Passer en revue les services et la rémunération des SAI ;
  • Renforcer la protection des consommateurs;
  • Accroître l’accessibilité aux ressources en matière d’insolvabilité pour les particuliers et les entreprises;
  • Peaufiner les exigences relatives au revenu excédentaire.

À la lumière de ces commentaires, le BSF  a terminé la première étape des modifications en 2022-2023. En 2023-2024, les révisions apportées à l’instruction sur le revenu excédentaire seront achevées selon les recommandations du comité d’examen et les résultats d’une consultation des intervenants. Parallèlement, le BSF cherchera à obtenir les approbations nécessaires pour terminer le long processus de modification de la réglementation en vertu de la LFI  et de la LACC .

Le plan pour 2023–2024

En 2023–2024, le BSF  portera son attention sur les éléments suivants :

• Instruction sur le revenu excédentaire
  • Mener des consultations sur la version modifiée de l’instruction à la lumière des recommandations du comité d’examen;
  • Modifier et publier l’instruction révisée selon les commentaires reçus;
  • Collaborer avec des partenaires pour mettre en œuvre tout changement en matière de TI .
• Modifications réglementaires à la LFI et à la LACC
  • Préparer deux propositions de réglementation – la première pour apporter des modifications simples à certaines Règles de la LFI , et la deuxième pour apporter des modifications plus complexes aux Règles de la LFI  et aux règlements de la LACC , ce qui comprend, par exemple, une recommandation de révision du tarif;
  • Demander l’approbation nécessaire pour publier pendant 30 jours dans la Gazette du Canada les règlements qui seront abordés lors de la consultation (partie I);
  • Passer en revue et analyser les commentaires reçus;
  • Préparer un dossier réglementaire aux fins d’approbation finale et le publier dans la Gazette du Canada (partie II);
  • Collaborer avec des partenaires pour mettre en œuvre tout changement en matière de TI ;
  • Diffuser des communications pour appuyer l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Processus de modernisation de la réglementation du BSF