BSF Plan d’activités 2024-2025

Table des matières

• Message de la surintendante
• Bureau du surintendant des faillites
  • Qui nous sommes
  • Ce que nous faisons
• Objectifs stratégiques du BSF
• Arrimage des objectifs stratégiques et des priorités du BSF
• Priorités pour 2024-2025
  • Modernisation réglementaire
    • Modifications dans la réglementation
    • Cybersécurité
    • Améliorations dans le traitement des demandes de service liées aux licences
  • Promotion de la conformité et application de la loi
    • Modèle de risque pour les états des recettes et des débours
    • Système d'évaluation des risques des SAI
    •  Surveillance des cabinets nationaux et multi-juridictionnels
    • Stratégie pour le marché des services-conseils en redressement financier
  • Modernisation de la TI
    • Modernisation de l'administration des dossiers
    • Système intégré de TI pour l'insolvabilité
• Activités continues

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Message de la surintendante

Je suis heureuse de dévoiler le Plan d’activités 2024-2025 du Bureau du surintendant des faillites (BSF), lequel s’appuie sur les priorités de l’an dernier et les objectifs stratégiques d’engagement, de conformité et d’excellence organisationnelle.

C’est en gardant ces objectifs à l’esprit que le BSF continuera de remplir son mandat et de faire progresser ses priorités pour s’assurer du bon fonctionnement du système d’insolvabilité qui contribue à renforcer la confiance des entreprises, des investisseurs et des consommateurs à l’égard du marché canadien. Cette année, le BSF continuera de mettre en œuvre les changements à son cadre réglementaire tout en tentant de le moderniser et de réduire tout fardeau administratif inutile imposé à ceux et celles qu’il réglemente. Des lignes directrices en matière de cybersécurité seront élaborées à l’intention de la communauté des syndiques et syndics autorisés en insolvabilité (SAI) pour assurer une protection minimale devant l’augmentation des cybermenaces. Le processus de traitement des demandes de service liées aux licences sera examiné en vue d’améliorer le fonctionnement. En 2024-2025, le BSF continuera de mettre l’accent sur le renforcement de son approche axée sur les risques pour assurer la surveillance des SAI. Une approche moderne sera mise en œuvre pour effectuer la surveillance des cabinets nationaux et multi-juridictionnels, et une série d’activités de promotion de la conformité, de surveillance de la conformité et de mesures d’application de la loi sera lancée pour protéger l’intégrité du système de faillite et d’insolvabilité canadien, notamment en ce qui concerne les menaces posées par le marché des services-conseils en redressement financier. Le BSF poursuivra son initiative de renouvellement des technologies de l’information (TI) afin de moderniser les systèmes et d’optimiser leur efficacité en vue de mieux appuyer les activités de surveillance et de conformité et de répondre aux besoins des intervenants et intervenantes.

Le BSF continuera de faire un suivi régulier de tous les aspects du système d’insolvabilité pour rester au fait des risques et des tendances dans le domaine financier, et se préparer à toute augmentation importante dans le volume de dossiers d’insolvabilité. En tenant compte des difficultés financières auxquelles ont été confrontés de nombreux Canadiens et Canadiennes, le BSF continuera de collaborer avec ses partenaires pour promouvoir son Portail des solutions à l’endettement afin d’aider les personnes aux prises avec de graves difficultés financières à trouver la solution appropriée.

Le BSF poursuivra son travail afin de remédier à tout obstacle involontaire pour les membres des groupes méritant l'équité en matière d’emploi et continuera d’encourager ses partenaires à faire état de données anonymisées relatives à la diversité étant donné l’importance de cette information.

Le BSF continuera de favoriser une grande diversité et l’inclusion au sein des professions du domaine de l’insolvabilité en améliorant ses programmes ainsi que ses stratégies de relations externes et de sensibilisation.

Le BSF poursuit son engagement en matière d’excellence organisationnelle, ce qui comprend de renforcer la diversité, l’équité et l’inclusion au sein de son personnel en attirant et en maintenant en poste les personnes talentueuses tout en investissant des efforts dans la formation pour s’assurer d’obtenir des résultats qui profiteront à la population canadienne.

Je tiens à souligner la contribution de l’ensemble des membres du personnel du BSF au succès que connaît le BSF dans la réalisation de ses priorités et l’accomplissement de son mandat. Malgré les défis et les transitions en cours, le personnel ne cesse de dépasser les attentes. Je suis extrêmement fière des résultats impressionnants que nous avons atteints tous ensemble, le BSF, l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) et nos partenaires clés, au nom de la population canadienne. C’est avec enthousiasme que nous nous tournons vers l’avenir alors que nous continuons à nous moderniser et à viser l’excellence pour maintenir notre système d’insolvabilité de calibre mondial.

Elisabeth Lang
Surintendante des faillites

Bureau du surintendant des faillites

Qui nous sommes

Le BSF contribue à la mise en place d’un marché efficace en préservant l’intégrité du système d’insolvabilité canadien, renforçant par la même occasion la confiance dans l’économie canadienne.

Évoluant à titre d’organisation financée par la méthode du crédit net au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada, le BSF recouvre ses coûts grâce aux recettes provenant du système d’insolvabilité. À sa tête se trouve la surintendante des faillites, une personne nommée par le gouverneur en conseil, qui dispose de pouvoirs législatifs et quasi judiciaires indépendants.

Pour réaliser son mandat, le BSF exerce ses activités avec environ 370 employés et employées travaillant de partout au Canada.

 

Description du texte de l'image

Le graphique présente les directions du BSF. Six groupes sont identifiés selon leurs fonctions et leurs responsabilités respectives, de la façon suivante (à partir de la gauche vers le bas, puis du côté droit vers le bas) :

• Côté gauche, vers le bas :
  • Politiques réglementaires et Affaires publiques
  • Intégrité et Enquêtes
  • Opérations : région de l’Ouest, région de l’Ontario, région de l’Est et Programmes nationaux
• Côté droit, vers le bas :
  • Innovation et Transformation
  • Services de gestion
  • Secrétariat général

Ci-dessous se trouvent deux blocs, côte à côte. Le premier bloc se lit comme suit : « ETP prévus pour 2024-2025 : 370. » Le deuxième bloc se lit comme suit : « Autorisation budgétaire : 51 millions de dollars. »

Ce que nous faisons

Le BSF est responsable de superviser tous les aspects de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), ainsi que de certains aspects de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il délivre des licences aux professionnels et professionnelles de l’insolvabilité et réglemente leurs activités, assure la mise en place d’un cadre réglementaire efficace et efficient, supervise la conformité des parties prenantes à la procédure d’insolvabilité, tient des dossiers publics et recueille des statistiques.

Œuvrant dans le secteur des Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise d’ISDE, le BSF collabore avec ses collègues au sein du ministère de plusieurs façons pour obtenir des résultats pour les Canadiennes et Canadiens.

Le personnel du BSF est essentiel à la réussite de l’organisation et constitue une base solide pour la prestation des programmes nationaux. La majorité des employés et employées du BSF travaillent aux opérations de première ligne et apportent des contributions importantes à la réalisation du mandat de l’organisation en accomplissant quotidiennement une variété d’activités de surveillance et d’assurance de la conformité. Ces activités comprennent la surveillance et la promotion de la conformité, ainsi que la réponse aux demandes de renseignements du public et des enquêtes sur les plaintes officielles. Le personnel du BSF remplit le mandat en :

• élaborant des politiques, des directives et des formations;
• effectuant des recherches et des analyses;
• offrant du soutien pour les applications d’affaires;
• créant des produits d’information;
• fournissant des services d’octroi de licences de SAI;
• veillant à ce que les cas de non-conformité les plus graves et les infractions en matière d’insolvabilité fassent l’objet d’enquêtes approfondies et se fassent imposer les conséquences appropriées.

De plus, le personnel des services internes facilite la prestation des programmes à l’aide de son expertise en finances, en ressources humaines, en planification des activités et mesure de rendement, en administration, en renseignements d’affaires et en gestion des données.

Politiques réglementaires et Affaires publiques

Le système d’insolvabilité canadien est régi par un cadre réglementaire qui comprend notamment la LFI et la LACC, la réglementation, les instructions et les politiques ainsi que les lois provinciales connexes.

Le cadre réglementaire jette les bases des normes professionnelles pour l’administration des actifs, oriente la collecte de renseignements utilisés pour enregistrer des procédures et administrer des dossiers d’insolvabilité et établit le fondement des activités de surveillance et de supervision de la conformité. Le BSF organise des consultations sur des instruments réglementaires et propose des modifications à ceux-ci afin qu’ils demeurent pertinents et efficaces, en mettant dans la balance les intérêts des parties prenantes d’une façon qui permet de protéger l’intégrité du système d’insolvabilité.

Le BSF collabore en outre avec des organisations nationales et internationales sur des enjeux mondiaux de plus en plus complexes qui ont une incidence sur le système canadien d’insolvabilité.

Licences

La surintendante des faillites délivre des licences aux praticiennes et praticiens qualifiés du secteur privé qui se servent de la désignation professionnelle de SAI pour administrer des dossiers conformément à la LFI et la LACC. Avant de délivrer la licence, la surintendante exige que les candidats et candidates terminent avec succès un programme d’études qui vise à s’assurer qu’ils et elles possèdent les qualifications nécessaires, notamment sur le plan des connaissances, des compétences et de l’expérience, conformément à l’instruction n^o 13R8, Délivrance des licences de syndic. Le BSF délivre et renouvelle par voie électronique les licences des SAI au moyen de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB).

De plus, le BSF fournit du soutien continu aux SAI en répondant à leurs besoins opérationnels tout en veillant à ce qu’ils et elles continuent de respecter les exigences du cadre réglementaire.

Conformité des SAI

Les SAI sont responsables de l’administration des dossiers au sein du système canadien d’insolvabilité. Ils et elles travaillent avec les débiteurs et débitrices, les créanciers et créancières et tout autre intervenants et intervenantes du système pour réaliser les objectifs du cadre réglementaire selon les différents types de procédures d’insolvabilité, y compris la faillite, la proposition, la mise sous séquestre, le plan de transaction et le plan d’arrangement.

Le BSF applique les lois et exigences régissant l’insolvabilité au Canada. En sa qualité de responsable de la surveillance, le BSF veille à ce que les SAI remplissent leurs obligations conformément au cadre législatif et réglementaire, ce qui comprend la gestion efficace des dossiers et des fonds en fiducie de l’actif. La plupart des SAI ont un comportement très professionnel, éthique et conforme à ce qui est attendu d’eux et d’elles. Pour détecter, évaluer et traiter les cas de non-conformité des SAI, le BSF mène des activités de promotion de la conformité et de surveillance, et enquête les plaintes visant des SAI. La non-conformité peut entraîner diverses mesures d’application de la loi, par exemple des procédures relatives à la conduite professionnelle, des mesures conservatoires et des sanctions civiles ou pénales.

Conformité des débiteurs

Les obligations des débiteurs et débitrices insolvables comprennent la divulgation entière et complète des renseignements financiers, la coopération tout au long du processus d’insolvabilité et la participation active dans leur réhabilitation ou restructuration financière.

En sa qualité de responsable de la surveillance, le BSF veille à ce que les débiteurs et débitrices remplissent leurs obligations prévues par le cadre législatif et réglementaire. La majorité de ces personnes sont honnêtes et coopératives dans le cadre des procédures d’insolvabilité. Or, afin de détecter, d’évaluer et de réagir aux cas de non-conformité, le BSF mène des activités de promotion de la conformité et de surveillance des données des dossiers d’insolvabilité, enquête les plaintes à l’encontre des débiteurs et débitrices et l’information reçue par l’entremise du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs et mène des interrogatoires. Les débitrices et débiteurs qui manquent à leurs obligations sont passibles de sanctions civiles ou criminelles.

Conformité des créanciers

Les obligations des créanciers et créancières prévues prévues dans la loi et le cadre réglementaire comprennent le respect de la suspension des procédures et de l’acquittement des dettes au cours du processus d’insolvabilité. Dans le cadre de son mandat relatif à la conformité, le BSF veille à ce que les créanciers et créancières remplissent leurs obligations.

La majorité des créancières et créanciers comprennent et respectent les conséquences des procédures d’insolvabilité. Afin de détecter, d’évaluer et de réagir aux cas de non-conformité, le BSF enquête sur les plaintes et intervient dans les poursuites judiciaires, le cas échéant. Les créanciers et créancières qui manquent à leurs obligations sont passibles de sanctions civiles ou criminelles.

Information sur l’insolvabilité et protection des consommateurs et consommatrices

Le BSF reçoit et enregistre tous les dossiers d’insolvabilité du Canada. Il conserve un registre public des dépôts faits en vertu de la LFI et de la LACC et y donne accès. Il fournit à la population canadienne des renseignements sur l’insolvabilité qui sont pertinents, exacts et opportuns au moyen de divers modes de communication, dont son site Web et son Centre de services national. Ce dernier est notamment responsable du traitement des demandes de renseignements du public liées au système d’insolvabilité. Le BSF publie sous diverses formes des données et des statistiques sur l’insolvabilité sur son site Web et le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Le BSF fait la promotion de la conformité notamment par la diffusion de l’information sur l’insolvabilité pour que les débiteurs et débitrices, les créanciers et créancières et les SAI comprennent bien leurs droits et leurs responsabilités et soient donc mieux en mesure de s’acquitter volontairement de leurs obligations prévues par la loi.

Le BSF protège en outre les consommatrices et consommateurs canadiens aux prises avec des difficultés financières en mettant à jour son Portail de solutions à l’endettement et en leur fournissant des outils et des renseignements visant à les aider à comprendre leur situation et les options possibles pour trouver facilement la meilleure solution. Il maintient également un répertoire des SAI sur son site Web qui permet aux Canadiens et Canadiennes de chercher facilement des SAI partout au pays.

Plaintes déposées en vertu de la loi

Le BSF reçoit des plaintes déposées en vertu de la LFI et de la LACC et y donne suite. Si les circonstances le justifient, les plaintes font l’objet d’une enquête par le BSF pour déterminer si elles impliquent des cas de non‑conformité avec le cadre réglementaire.

Enquêtes et application de la loi

Lorsque des cas flagrants de non-conformité sont relevés, le BSF peut mener des enquêtes, lesquelles peuvent aboutir à l’imposition de mesures d’application de la loi. Pendant des enquêtes criminelles, le BSF travaille en collaboration avec des partenaires chargés de l’application de la loi pour veiller à ce que les poursuites soient traitées aussi efficacement et effectivement que possible.

Services internes

Les services internes du BSF appuient la réalisation des objectifs stratégiques de la surintendante et l’ensemble de l’organisation en facilitant la prestation saine et efficace de la planification d’entreprise et ministérielle, de la mesure du rendement, des ressources humaines, du perfectionnement professionnel, des communications internes ainsi que des services financiers et administratifs.

Le BSF adhère aux pratiques exemplaires de gestion de l’information, de technologie de l’information (TI) et d’analyse de données d’affaires et gère une quantité importante de ressources documentaires à valeur opérationnelle qui font partie intégrante de la surveillance du système d’insolvabilité canadien.

Objectifs stratégiques du BSF

 

Description du texte de l'image

Le graphique montre les trois objectifs stratégiques de gauche à droite que sont l’engagement, la conformité et l’excellence organisationnelle, identifiés par des symboles colorés.

• L’engagement, représenté par un symbole jaune, se définit comme suit : L’enrichissement de ses relations avec les intervenants et intervenantes, notamment par la tenue de consultations constructives, permettra au BSF de prendre en considération plusieurs perspectives afin d’obtenir des résultats significatifs pour la population canadienne.
• La conformité, représentée par un symbole mauve, se définit comme suit : Le BSF doit réaliser efficacement son important mandat en matière de conformité. Pour assurer la conformité de tous ceux et celles dont il réglemente les activités, il utilisera de manière pertinente et efficace la gamme complète de ses outils de conformité et d’application de la loi.
• L’excellence organisationnelle, représentée par un symbole sarcelle, se définit comme suit : L’excellence organisationnelle consiste à mettre en place une démarche décisionnelle fondée sur des données probantes ainsi qu’à recruter, à former et à maintenir en poste un effectif qualifié, sain, respectueux et faisant preuve d’un rendement élevé.

Arrimage des objectifs stratégiques et des priorités du BSF

Description du texte de l'image

Le graphique montre un tableau comportant trois rangées qui énumèrent les trois thèmes prioritaires du BSF pour 2024-2025 (de haut en bas) :

• Modernisation réglementaire (à l’appui des objectifs stratégiques d’engagement, de conformité et d’excellence organisationnelle) :
  1. Modifications dans la réglementation
  2. Cybersécurité
  3. Améliorations dans le traitement des demandes de service liées aux licences

• Promotion de la conformité et application de la loi (à l’appui des objectifs stratégiques d’engagement, de conformité et d’excellence organisationnelle) :
  4. Modèle de risque pour les états des recettes et des débours (ERD)
  5. Système d’évaluation des risques des SAI (SERSAI)
  6. Surveillance des cabinets nationaux et multi-juridictionnels
  7. Stratégie pour le marché des services-conseils en redressement financier

• Modernisation de la TI (à l’appui des objectifs stratégiques de conformité et d’excellence organisationnelle) :
  9. Modernisation de l’administration des dossiers
  10. Système intégré de TI pour l’insolvabilité

Priorités pour 2024-2025

Une réglementation efficace favorise le bien-être social et économique, et protège la santé et la sécurité en plus de promouvoir l’innovation et un climat d’affaires concurrentiel. Ces dernières années, le gouvernement du Canada a lancé un certain nombre d’initiatives afin de moderniser le cadre réglementaire et d’en améliorer le rendement pour la population canadienne ainsi que les entreprises. Dans cette perspective, le BSF cherche des occasions de moderniser régulièrement son cadre réglementaire lequel comprend les instructions de la surintendante, les Règles de la LFI et les règlements de la LACC.

Modifications dans la réglementation

Le BSF a entrepris un examen exhaustif des instructions et de la réglementation (EEIR) qui a permis d’obtenir des commentaires de la part de plusieurs partenaires sur les thèmes suivants :

• Modernisation et innovation :
  • Éliminer les exigences obsolètes dans la réglementation;
  • Utiliser un langage inclusif et respectueux des préférences en termes d’identité de genre;
  • Autoriser des moyens de communication modernes comme des services virtuels;
  • Améliorer l’intégrité des données via les formulaires de la LFI et de la LACC.

• Promotion d’un système d’insolvabilité efficace :
  • Passer en revue les services et le tarif des SAI;
  • Renforcer la protection des consommateurs et consommatrices;
  • Accroître l’accessibilité aux ressources en matière d’insolvabilité pour les particuliers et les entreprises;
  • Peaufiner les exigences relatives au revenu excédentaire.

À la lumière des commentaires obtenus, le BSF a effectué la révision de plusieurs formulaires et de l’instruction sur le revenu excédentaire. D’autre part, le BSF cherchera à obtenir les approbations nécessaires pour terminer le long processus de modification de la réglementation en vertu de la LFI et de la LACC.

En 2024-2025, le BSF mettra l’accent sur les modifications dans la réglementation en vertu de la LFI et de la LACC en effectuant ce qui suit :

• Finaliser tous les éléments requis du dossier réglementaire d’ici le début du 2^e trimestre;
• Demander une approbation pour mener des consultations dans la Gazette du Canada, Parti I, pendant 30 jours, pendant le 3^e trimestre;
• Passer en revue et analyser les commentaires reçus;
• Préparer le dossier réglementaire en vue de demander l’approbation finale et publier dans la Gazette du Canada, Parti II, pendant le 4^e trimestre;
• Travailler avec les partenaires pour la mise en œuvre des changements en matière de TI;
• Diffuser du matériel de communication pour soutenir l’entrée en vigueur des changements.

Cybersécurité

Le BSF élaborera des lignes directrices en matière de cybersécurité et tentera d’établir les exigences que devrait respecter la communauté des SAI pour assurer une protection minimale devant l’augmentation des cybermenaces. Ces lignes directrices présenteront aussi de l’information à l’intention des professionnelles et professionnels de l’insolvabilité sur les cyberrisques et les brèches de sécurité informatique, ce qui comprendra des moyens pour éviter ceux-ci et des mesures à prendre s’ils surviennent.

En 2024-2025, le BSF accomplira ce qui suit :

• Rechercher les meilleures pratiques en matière de cybersécurité d’ici le début du 1^er trimestre;
• Mener des consultations pour élaborer un exposé de position ou une instruction d’ici le début du 2^e trimestre;
• Terminer et diffuser les ressources à la communauté des SAI d’ici le début du 4^e trimestre.

Améliorations dans le traitement des demandes de service liées aux licences

L’équipe des Licences du BSF reçoit couramment un grand volume de demandes de service de la part des SAI qui peuvent porter sur des changements d’adresse, de l’élargissement de la portée des licences ou des changements dans la structure des entreprises. Dans les deux dernières années, le nombre de demandes de service complexe a toutefois atteint un niveau sans précédent et l’équipe des Licences a aussi examiné avec plus de soin les demandes en raison des risques posés par le marché des services-conseils en redressement financier. Tout ceci a engendré un retard dans le traitement des demandes de service. Bien que l’équipe continue de faire preuve de diligence dans sa réponse aux demandes de service et tente de rattraper le retard aussi vite que possible, en 2023-2024, elle a entrepris un examen de ses procédures et de ses outils pour déterminer les améliorations à apporter pour une meilleure efficacité et une meilleure transparence. Ce travail se poursuivra en 2024-2025, et le BSF mènera aussi certaines expériences avec des spécialistes du ministère pour apporter d’éventuelles améliorations à l’expérience des utilisatrices et utilisateurs en matière de TI.

En 2024-2025, le BSF accomplira ce qui suit :

• Terminer son examen des outils existants pour déterminer les délais de réponse actuels ainsi que les lacunes dans les procédures d’ici le début du 1^er trimestre;
• Passer en revue les procédures et préparer des lignes directrices et des listes de vérification pour améliorer l’efficacité du traitement des demandes de service d’ici le début du 2^e trimestre;
• Explorer les occasions de mener certaines expériences pour apporter d’éventuelles améliorations à l’expérience des utilisatrices et utilisateurs en matière de TI d’ici le début du 3^e trimestre;
• Mettre en œuvre des améliorations importantes qui comprennent de meilleures communications et des boucles de rétroaction, et déterminer les possibles améliorations à apporter en ce qui a trait aux TI et à l’expérience des utilisatrices et utilisateurs d’ici le début du 4^e trimestre.

Une approche qui est exhaustive et fondée sur les risques est essentielle au succès du Cadre de conformité du BSF. Une telle approche contribue aux objectifs du BSF de détecter et évaluer efficacement la conformité et de remédier aux cas de non-conformité. C’est dans cet ordre d’idées que le BSF améliore sans cesse ses activités de conformité pour remplir efficacement son mandat principal de protection de l’intégrité du système d’insolvabilité.

Au cours des cinq dernières années, le BSF a entrepris plusieurs initiatives pluriannuelles visant à renforcer son Cadre de conformité. Il a pris des mesures pour assurer l’application efficace de la loi en cas d’infractions en matière d’insolvabilité et pour mettre en œuvre un modèle de risque de conformité des débiteurs et débitrices misant sur l’intelligence artificielle (IA). Il a par ailleurs continué à accorder la priorité à la promotion de la conformité et à l’établissement d’une approche fondée sur les risques pendant qu’il améliorait son Programme de conformité des SAI. Le BSF s’est également penché sur les risques associés à la conformité qui découlent des relations des SAI avec les conseillères et conseillers en redressement financier. Le BSF s’appuiera sur ces initiatives pour continuer d’améliorer ses programmes de conformité et répondre aux besoins du système d’insolvabilité.

Modèle de risque pour les états des recettes et des débours

Le BSF poursuivra le travail entrepris pendant l’exercice 2023-2024 concernant l’élaboration et la mise à l’essai d’un modèle des ERD avec l’objectif de mobiliser la technologie de l’IA pour sélectionner de manière efficace les ERD qui exigent un examen plus approfondi en soutien à la conformité des SAI.

En 2024-2025, le BSF accomplira ce qui suit :

• Évaluer les résultats du projet pilote, examiner et mettre en pratique les améliorations recommandées et élaborer un plan plus vaste de mise à l’essai d’ici le début du 1^er trimestre;
• Mettre en place une gouvernance, concevoir un environnement modèle de TI pour mener des tests et élaborer de la formation et du matériel de communication d’ici le début du 2^e trimestre;
• Mettre en œuvre une formation sur le modèle de risque et établir les besoins opérationnels en matière de TI pour le module des ERD d’ici le début du 3^e trimestre;
• Évaluer les résultats, ajuster au besoin avant la mise en œuvre complète du modèle de risque et du module des ERD d’ici le début du 4^e trimestre.

Système d’évaluation des risques des SAI

Poursuivant les efforts déployés en 2023-2024, le BSF continuera de mettre à profit la technologie de l’IA afin de détecter avec plus d’efficacité, d’uniformité et de précision les cas de non-conformité des SAI qui requièrent des mesures de suivi. D’une manière similaire à ce qui est fait en Conformité des débiteurs, le BSF travaille sur la conception d’un Système d’évaluation des risques des SAI (SERSAI).

• En 2024-2025, le BSF continuera à déterminer les indicateurs de risque pertinents et les besoins en termes de données en collaboration avec des spécialistes des opérations en vue de concevoir et de tester un modèle bêta qui sera ensuite raffiné et déployé à grande échelle pendant l’exercice 2025-2026.

 Surveillance des cabinets nationaux et multi-juridictionnels

En s’appuyant sur son projet pilote de visites de bureaux de SAI (VBSAI) dans des cabinets nationaux, le BSF mettra en œuvre une approche modernisée pour effectuer une surveillance plus uniforme, efficace et efficiente des grands cabinets d’insolvabilité qui œuvrent dans plusieurs provinces ainsi que leurs SAI.

En 2024-2025, le BSF accomplira ce qui suit :

• Mettre en œuvre une approche moderne de surveillance des cabinets nationaux et multi-juridictionnels et leurs SAI par le biais d’un projet pilote avec un groupe limité de cabinets de SAI;
• Évaluer les résultats du projet pilote, ajuster au besoin et envisager l’application de l’approche avec d’autres cabinets lors de l’exercice 2025-2026.

Stratégie pour le marché des services-conseils en redressement financier

Afin de protéger l’intégrité du système de faillite et d’insolvabilité canadien, le BSF continuera de faire la promotion de la conformité, d’établir des relations stratégiques avec des partenaires, et d’enquêter et de traiter les questions en lien avec le marché des services-conseils en redressement financier. Poursuivant son travail entrepris avec la publication en décembre 2023 d’un exposé de position sur Les effets négatifs du marché des services-conseils en redressement financier sur le système d’insolvabilité, le BSF lancera un Plan d’action en matière de conformité pour assurer la conformité des SAI dans ce domaine d’une manière plus complète et dirigée. Les résultats seront évalués au mi-exercice et les prochaines étapes qui s’imposent seront déterminées à ce moment.

En 2024-2025, le BSF accomplira ce qui suit :

• Continuer de prendre des mesures pour évaluer les risques de non-conformité et y répondre, et continuer à prendre des mesures d’application de la loi, ce qui comprend les enquêtes sur la conduite professionnelle, au besoin, en utilisant tous les moyens disponibles;
• Déterminer les activités qui seront menées dans le cadre du Plan d’action en matière de conformité en ce qui concerne les SAI qui suscitent des préoccupations d’ici le début du 1^er trimestre;
• Sensibiliser d’une manière plus importante les partenaires du domaine de l’insolvabilité quant aux éléments préoccupants du marché des services-conseils en redressement financier et aux avancés du BSF pour répondre à ses préoccupations;
• Évaluer les résultats et revoir l’approche à appliquer lors de l’exercice 2025-2026 et dans les années futures.

Penser à l’avenir, investir dans l’innovation et prendre des décisions fondées sur des données probantes sont les axes de travail clé de toute organisation efficace. Ainsi, pour appuyer ces axes de travail, obtenir des résultats intelligents et maximiser l’efficacité du BSF tout en préservant l’intégrité du système d’insolvabilité, ce dernier doit régulièrement moderniser ses systèmes informatiques.

Modernisation de l’administration des dossiers

Au cours des dernières années, le BSF a investi des ressources considérables pour moderniser ses systèmes de TI et d’infrastructure afin d’assurer la prestation efficace de ses programmes. En 2021-2022, le BSF a amorcé le transfert de son système d’administration des dossiers (AD) en plus de son système de dépôt électronique, en passant ainsi d’une technologie désuète à une plateforme intégrée de TI moderne. Il était prévu à l’origine de terminer ce projet pendant l’exercice 2023-2024, mais les échéanciers ont été réajustés grâce à une meilleure compréhension de la complexité des exigences de ce projet. L’achèvement est maintenant prévu pour l’été 2025.

En 2024-2025, le BSF accomplira ce qui suit :

• Continuer la mise à jour et la modernisation du système d’AD, ce qui comprend la gestion du changement, la formation et le matériel de communication en vue de terminer le projet au 2^e trimestre de l’exercice 2025-2026 et de procéder au lancement au 4^e trimestre de l’exercice 2025-2026.

Système intégré de TI pour l’insolvabilité

En s’appuyant sur l’exploration effectuée pendant l’exercice 2022-2023 concernant un système intégré des TI pour les partenaires du domaine de l’insolvabilité, le BSF fait un premier pas pour réaliser son objectif à long terme de concevoir un écosystème unique de TI qui permettrait à ses partenaires d’accéder facilement à de l’information pertinente et précise pour favoriser le bon fonctionnement du système d’insolvabilité.

En 2024-2025, le BSF accomplira ce qui suit :

• Continuer d’identifier les besoins, les défis et les occasions en ce début de conception d’un écosystème unique de TI en appliquant un plan de mise en œuvre par étapes qui permettra aux partenaires de créer, de consulter et de valider facilement de l’information pertinente et précise pour assurer le bon fonctionnement du système d’insolvabilité.

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Activités continues

En 2024-2025, en plus de remplir son principal mandat et de s’attaquer à ses priorités opérationnelles, le BSF continuera de réaliser les activités ci-dessous à l’appui de ses objectifs stratégiques.

Conférence des registraires

Le BSF s’est engagé à tenir régulièrement une conférence des registraires afin d’appuyer les discussions sur les principaux thèmes d’intérêt national liés à l’insolvabilité et l’échange de renseignements sur l’application des lois en matière d’insolvabilité partout au pays.

Analyse des tendances et des risques financiers

Le BSF continuera d’explorer des méthodes efficaces pour cerner les tendances et risques financiers émergents qui pourraient nuire à la confiance des entreprises, des investisseurs et investisseuses et des consommateurs et consommatrices dans le marché canadien, afin de mener des analyses de contexte périodiques et d’échanger des données avec des partenaires fédéraux clés, au besoin, en vue de soutenir les enquêtes et une prise de décisions éclairée.

La diversité et l’inclusion

En collaboration avec l’ACPIR, le BSF continuera d’examiner et d’analyser des données anonymisées relatives à la diversité et à l’inclusion au sein de la communauté des SAI et de la relève pour trouver des moyens pour éliminer les obstacles identifiés qui nuisent à l’accès à la profession. Le BSF poursuivra en outre ses efforts de sensibilisation et de promotion pour faire connaître les professions du domaine de l’insolvabilité dans le but d’accroître la diversité et l’inclusion à long terme. La surintendante continuera aussi à mener de front ce travail à l’échelle internationale dans le cadre de son rôle de présidente de la communauté de pratique sur la diversité et l’inclusion au sein de l’International Association of Insolvency Regulators.

Formation opérationnelle

Le BSF continuera d’investir dans son programme d’apprentissage opérationnel afin d’habiliter un effectif qualifié et compétent à l’appui de l’excellence organisationnelle.

Sensibilisation des consommateurs et consommatrices et relations externes

Au fait des défis financiers auxquels se confronte la population canadienne, le BSF continuera de collaborer avec ses partenaires pour communiquer de l’information importante en lien avec l’insolvabilité et aider les personnes aux prises avec de graves difficultés financières à trouver la solution appropriée. Le BSF continuera à établir des relations avec ses partenaires par le biais d’efforts de sensibilisation qui permettront de faire circuler des idées, d’informer et de protéger les consommateurs et consommatrices en faisant la promotion continue du Portail de solution à l’endettement et des SAI comme sources fiables d’information tout en appuyant la diversité et l’inclusion dans les interactions du BSF avec la population canadienne. Le BSF cherchera aussi à sensibiliser ses partenaires du domaine de l’insolvabilité concernant les préoccupations que suscite le marché des services-conseils en redressement financier tout en soulignant le travail qui a été fait par le BSF pour répondre à ses préoccupations.

En s’appuyant sur le travail entrepris au courant de l’exercice 2023-2024, le BSF explorera des mesures pour remédier aux obstacles involontaires ou aux défis auxquels se confrontent les peuples autochtones dans le système d’insolvabilité. Le BSF mettra à profit sa stratégie de relations externes renouvelée pour entrer en relation avec des groupes vulnérables ou marginalisés pour mieux comprendre leurs besoins spécifiques et travailler sur des solutions qui permettraient d’assurer un accès et un traitement équitables à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens dans le système d’insolvabilité.

Efficacité des enquêtes criminelles et réglementaires

Le BSF est déterminé à continuer d’augmenter l’efficacité et l’efficience de ses enquêtes criminelles et réglementaires ainsi que la mise en accusation dans les cas les plus sérieux de non-conformité par le biais de changements dans ses procédures nationales, de la formation et de l’établissement de partenariats stratégiques.