Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2016 – Instructions de mesures conservatoires
- Postes Canada — 9 novembre 2016
- Clifford Smith — 9 novembre 2016
- Ellis Dean Burlingham et Burlingham Associates Inc.
— 9 novembre 2016 - Ken Pawlyna, Séquestre Officiel — 9 novembre 2016
- Séquestre Officiel — 9 novembre 2016
- Toronto-Dominion, 170, 2e avenue Sud, Saskatoon (Saskatchewan) S7K 1K5 — 2 novembre 2016
- UBERbase — 9 novembre 2016