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La description sur le certificat de formation ou la requête en changement des limites d'un district doit correspondre au district délimité sur la carte géographique qui fait partie de la demande.
La description du district d'une chambre de commerce doit être reconnaissable comme territoire géographique au Canada. Utilisez les formulations précises qui décrivent le mieux le district. La description peut utiliser :
- des noms de villes, de villages, etc.
- des références géographiques telles que des routes et des rivières
- les quatre points cardinaux – nord, sud, est et ouest.
Exemples
- Nom de ville ou de village
- La Ville de Deseronto
- Combinaison de villes, de cantons, de régions, de paroisses et de comtés
- La Ville de Durham, les Cantons de Normandy, Egremont et Glenelg, dans le comté de Grey
- Municipalités multiples au sein d'une municipalité régionale de comté (MRC)
- La MRC de Bonaventure et la MRC d'Avignon qui comprennent les municipalités suivantes : Cascapédia-Saint-Jules, New Richmond, Caplan, Saint-Alphonse, Saint-Siméon, Bonaventure, Saint-Elzéar, New Carlisle, Paspébiac et Hope
- Utilisation des quatre points cardinaux – Nord, sud, est et ouest
- La Ville de Trenton et territoire contigu; au nord des collectivités de Batawa et Frankford; au sud de la petite collectivité de Carrying Place; à l'ouest de l'autoroute 2 et à l'est de la route Boundary
- Combinaison de cantons et de rangs
- Les cantons 31 à 35 inclusivement dans les rangs 18 et 19 et les cantons 21 à 23 inclusivement dans les rangs 20 et 21, le tout à l'ouest du troisième méridien dans le district de XXXX
- Paroisses
- Les paroisses de Ste-Justine, St-Alexandre, St-Roch et St-Adolphe
Une carte géographique à jour du district doit être fournie avec votre demande. Utilisez une carte suffisamment détaillée pour clairement délimiter chaque ville au sein du district et les limites extérieures globales du district.
Vous pouvez utiliser une carte électorale, carte Google ou carte municipale, ou une autre carte qui montre le territoire couvert par le district proposé de manière claire et compréhensible. Nous demandons que la carte soit imprimée sur une feuille 8,5 po x 11 po (21.59 cm x 27.94 cm) (format lettre) pour en faciliter la numérisation dans notre système électronique.