Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral

Veuillez noter ce qui suit avant de remplir le formulaire :

• Vous devez joindre une lettre de présentation à la demande de reconstitution d'une société. Voir Instructions pour remplir le Formulaire 15 – Clauses de reconstitution pour en savoir plus sur les informations à inclure dans la lettre.
• Vous devez joindre un Rapport Nuans de recherche de dénominations valide concernant la dénomination de la société. Il n'est pas requis d'inclure un Rapport Nuans si la société est dissoute depuis moins de 2 ans ou que la société avait une dénomination numérique.
• Corporations Canada peut refuser de délivrer un Certificat de reconstitution s'il a un motif valable de le faire. Les frais ne sont pas remboursés si la demande n'est pas approuvée ou si elle est retirée par le demandeur.

  Il y a plusieurs circonstances dans lesquelles Corporations Canada peut refuser une reconstitution, notamment :

  • La société a été dissoute il y a un certain temps (par exemple, il y a plus de 2 ans) et a cessé ses activités. Habituellement, dans ce cas, il faut constituer une nouvelle société au lieu de reconstituer celle qui a été dissoute.
  • La société a été volontairement dissoute, donc elle ne devrait plus avoir d'actifs ni de dettes, et elle ne devrait plus mener d'activités. Corporations Canada envisagera une reconstitution seulement dans des situations exceptionnelles.
  • La société a été dissoute car elle n'a pas payé les frais de constitution en société.
• Le service express n'est pas disponible présentement.

Pour aller au Formulaire 15, cliquer Poursuivre.

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