Ces certificats sont souvent exigés pour faire une demande de prêt ou fournir l'assurance à un investisseur potentiel qu'une société existe et n'est pas dissoute.
Le certificat émis indiquera les informations suivantes, en date du jour de l'émission du certificat :
| Certificat de conformité | Certificat d'existence | |
|---|---|---|
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La société existe en vertu de la loi Cela veut dire que la société n'est pas dissoute, ne s'est pas fusionnée avec une autre société et ne s'est pas prorogée (exportation), ce qui aurait fait en sorte qu’elle serait régie par une autre loi. |
Oui |
Oui, mais il indique l’existence à une date précise ou lors d'une période précise. |
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La société a déposé auprès de Corporations Canada les dépôts annuels exigés Pour les entreprises, les dépôts annuels comprennent les rapports annuels et les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI). Pour les entreprises issues d’une fusion ou d’une prorogation ayant eu lieu le 22 janvier 2024 ou après cette date, les renseignements sur les PCI ont été déposés. Ces sociétés sont tenues de déposer les renseignements sur les PCI dans les 30 jours suivant la date d’émission du Certificat de fusion ou du Certificat de prorogation. Pour les organisations à but non lucratif et les coopératives, les rapports annuels ont été déposés auprès de Corporations Canada. |
Oui |
Non |
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La société a acquitté les frais prescrits |
Oui |
Non |
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La date d'émission Le certificat portera la date du jour où Corporations Canada l’a émis. Le certificat ne peut pas porter une date antérieure à la date d'émission. Cette date d'émission pourrait ne pas être la date à laquelle Corporations Canada reçoit la demande de certificat. |
Oui |
Oui |
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Changement de dénomination sociale |
Non |
Oui |
À savoir avant de commencer
- N’importe qui peut faire une demande de Certificat de conformité ou de Certificat d'existence.
- Vous devrez payer des frais (voir Services, frais et délais d'exécution).
- Assurez-vous d'avoir en main :
- la dénomination de la société;
- son numéro de société ou encore son numéro d'entreprise;
- les coordonnées de la personne-ressource;
- le courriel ou l'adresse postale où Corporations Canada doit envoyer le certificat.
- Si vous demandez un Certificat d'existence, vous devrez aussi indiquer la date ou la période pour laquelle vous demandez la confirmation de l'existence de la société.
Si vous faites une demande de certificat pour une coopérative, veuillez envoyer votre demande par courriel, en indiquant le certificat désiré et l'information listée ci-haut (voir Comment déposer une demande et payer les frais).
Comment obtenir un certificat pour une période pendant laquelle une organisation était régie par la Loi sur les corporations canadiennes (LCC)?
Corporations Canada ne peut pas émettre un Certificat de conformité ou un Certificat d'existence en vertu de la Loi BNL pour une période où une organisation était régie par la LCC.
Toutefois, Corporations Canada peut émettre une lettre d'existence attestant que la corporation a existé en vertu de la LCC à une date précise ou pendant une période précise.
Envoyez une demande écrite à Corporations Canada spécifiant que vous désirez obtenir une lettre d'existence et fournissez les renseignements suivants :
- la dénomination ainsi que le numéro de l'organisation pour laquelle la lettre est demandée;
- la date ou la période précise pour laquelle vous demandez la lettre d'existence;
- le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource;
- le courriel ou l'adresse postale où Corporations Canada doit envoyer la lettre.
Il n'y a pas de frais pour une lettre d'existence en lien avec la LCC.
Certificat qui ne satisfait pas aux exigences
Si la société ne satisfait pas aux exigences de Corporations Canada pour l'émission du certificat demandé, Corporations Canada enverra au demandeur un avis de refus indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut être émis. Les frais ne sont pas remboursables.