Ces certificats sont souvent exigés pour faire une demande de prêt ou fournir l’assurance à un investisseur potentiel qu'une société existe et n'est pas dissoute.
Le certificat émis indiquera les information suivantes, en date du jour de l’émission du certificat :
| Certificat de conformité | Certificat d'existence | |
|---|---|---|
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La société existe en vertu de la loi Cela veut dire que la société n'est pas dissoute, ne s'est pas fusionnée avec une autre société ou ne s'est pas prorogée (exportation), faisant en sorte que la société est devenue régie par une autre loi. |
Oui |
Oui, mais à une date précise ou lors d’une période de temps précise |
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La société a déposé auprès de Corporations Canada les rapports annuels exigés |
Oui |
Non |
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La société a acquitté les frais prescrits |
Oui |
Non |
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La date d'émission Le certificat portera la date du jour de son émission par Corporations Canada. Le certificat ne peut pas porter une date antérieure à la date d'émission. Cette date d'émission pourrait ne pas être la date à laquelle la demande de certificat est reçue par Corporations Canada. |
Oui |
Oui |
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Changement de dénomination sociale |
Non |
Oui |
À savoir avant de commencer
- Toute personne peut faire une demande de certificat de conformité ou de certificat d'existence.
- Vous devrez payer des frais (voir Services, frais et délais d'exécution).
- Assurez-vous d’avoir en main :
- la dénomination de la société;
- son numéro de société ou encore son numéro d’entreprise;
- les coordonnées de la personne-ressource;
- le courriel ou l’adresse postale où Corporations Canada doit envoyer le certificat.
- Si vous demandez un certificat d’existence, vous devrez aussi indiquer les dates pour lesquelles vous demandez la confirmation de l’existence de la société.
Demander un certificat de conformité
ou
Demander un certificat d’existence
Si vous faites une demande de certificat pour une coopérative, veuillez envoyer votre demande par courriel, en indiquant le certificat désiré et l’information listée ci-haut (voir Comment déposer une demande et payer les frais).
Comment obtenir un certificat pour une période de temps pendant laquelle une organisation était régie par la Loi sur les corporations canadiennes (LCC)?
Corporations Canada ne peut pas émettre un certificat de conformité ou un certificat d’existence en vertu de la Loi BNL pour une période de temps où une organisation était régie par la LCC.
Toutefois, Corporations Canada peut émettre une lettre d’existence attestant que la corporation a existé en vertu de la LCC à une date précise ou pendant une période précise.
Envoyez une demande écrite à Corporations Canada spécifiant que vous désirez obtenir une lettre d’existence et fournissez les renseignements suivants :
- la dénomination de l’organisation ainsi que le numéro de l’organisation pour laquelle la lettre est demandée
- la date ou la période précise pour laquelle vous demandez la lettre d’existence
- le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource
- le courriel ou l’adresse postale où Corporations Canada doit envoyer la lettre.
Il n’y a pas de frais pour une lettre d’existence en lien avec la LCC.
Certificat qui ne satisfait pas les exigences
Si la société ne satisfait pas les exigences de Corporations Canada pour l'émission du certificat demandé, Corporations Canada enverra au demandeur un avis de refus indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut pas être émis. Les frais ne sont pas remboursables.