Dépôt des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important
À compter du 22 janvier 2024, les sociétés de régime fédéral constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) seront tenues de déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI).
Le projet de loi C-42, qui fera en sorte que certains des renseignements sur les PCI seront mis à la disposition du public, entrera également en vigueur le 22 janvier 2024.
En savoir plus sur les renseignements qui devront être déposés.
Il sera obligatoire de fournir une clé de société pour déposer un rapport annuel et les renseignements sur les PCI
À compter du 22 janvier 2024, les sociétés sous le régime de la LCSA devront fournir une clé de société pour déposer le rapport annuel et les renseignements sur les PCI. Cette mesure de sécurité vise à ajouter un niveau de protection supplémentaire aux renseignements personnels et corporatifs de nos clients.
Découvrez comment récupérer votre clé de société si vous l'avez égarée.