Engagements de service

Corporations Canada s'engage à offrir un service à la clientèle en fonction de normes de service définies et mesure régulièrement s'il respecte ses engagements. La mesure de la performance et le suivi des progrès nous permettent d'évaluer ce que nous avons accompli au fil du temps et de déterminer de quelles façons l'organisation peut s'améliorer.

Résultats des normes de service mensuels
Résultats d'engagement de service 2019-2020
Liens connexes

Résultats des normes de service mensuels

Sociétés par actions
Service		Engagement (jours et heures ouvrables)	Résultats pour décembre 2022
Type	Méthode	Engagement (jours et heures ouvrables)	Résultats pour décembre 2022
Constitution	En ligne	1 jour	93 %
	Express en ligne	4 heures	100 %
	Courriel ou poste	10 jours	s.o^{Footnote *}
Fusion	En ligne	1 jour	90 %
	Express en ligne	4 heures	100 %
	Courriel ou poste	10 jours	65 %
Prorogation	En ligne	1 jour	93 %
	Express en ligne	4 heures	100 %
	Courriel ou poste	5 jours	50 %

Organisations à but non lucratif
Service		Engagement (jours et heures ouvrables)	Résultats pour décembre 2022
Type	Méthode	Engagement (jours et heures ouvrables)	Résultats pour décembre 2022
Constitution	En ligne	1 jour	89,8 %
	Express en ligne	4 heures	100 %
	Courriel ou poste	10 jours	s.o^{Footnote *}
Fusion	Courriel ou poste	10 jours	100 %
Fusion	Express courriel ou poste	1 jours	100 %
Prorogation	Courriel ou poste	10 jours	67 %
Prorogation	Express courriel ou poste	1 jour	s.o^{Footnote *}

Nuans
Service	Engagement	Résultats pour décembre 2022
Temps requis pour générer un rapport	Rapport généré en 15 secondes	Moyenne de 1,83 secondes par rapport.

Résultats d'engagement de service 2019-2020

Résultats d'engagement de service 2019-2020
Service		Engagement 2019 (jours ouvrables)	Engagement 2020 (jours ouvrables)	Cible	Résultats pour 2019-2020
Service		Engagement 2019 (jours ouvrables)	Engagement 2020 (jours ouvrables)	Cible	LCSA	BNL	LCOOP
Annulation	Courriel ou poste	20 jours	10 jours	90 %	66,6 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
Arrangement	Courriel ou poste	5 jours	5 jours	90 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence	En ligne	1 jour	1 jour	90 %	99,7 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
	Courriel ou poste	1 jour	10 jours	90 %	99,5 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
Changement de régime	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	99,8 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
Clauses de dissolution	En ligne	1 jour	1 jour	90 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
Clauses de dissolution	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	98,9 %	100 %	100 %
Copies de documents (certifiés ou non)	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	99,4 %	99,4 %	99,4 %
Dispense	En ligne	30 jours	30 jours	90 %	100 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
Dispense	Courriel ou poste	30 jours	30 jours	90 %	100 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
Fusion	En ligne	1 jour	1 jour	90 %	88 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
	Express en ligne	s.o^{Note de bas de page *}	4 heures	90 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	89 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
	Express courriel ou poste	s.o^{Note de bas de page *}	1 jour	90 %	s.o^{Note de bas de page *}	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
Incorporation	En ligne	1 jour	1 jour	90 %	92 %	87,5 %	s.o^{Note de bas de page *}
	Express en ligne	s.o^{Note de bas de page *}	4 heures	90 %	100 %	94 %	s.o^{Note de bas de page *}
	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	98 %	100 %	92 %
Intention de dissolution	En ligne	1 jour	1 jour	90 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
Intention de dissolution	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	99,3 %	100 %	100 %
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une société par actions en vertu d'une autre autorité législative	En ligne	1 jour	1 jour	90 %	99,4 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
	Express en ligne	s.o^{Note de bas de page *}	4 heures	90 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	96,5 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
	Express courriel ou poste	s.o^{Note de bas de page *}	1 jour	90 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
Modification	En ligne	1 jour	1 jour	90 %	91,1 %	91 %	s.o^{Note de bas de page *}
	Express en ligne	s.o^{Note de bas de page *}	4 heures	90 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	97,3 %	100 %	100 %
Prorogation (Importation)	En ligne	1 jour	1 jour	90 %	92,2 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
	Express en ligne	s.o^{Note de bas de page *}	4 heures	90 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	94,8 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
	Express courriel ou poste	s.o^{Note de bas de page *}	1 jour	90 %	s.o^{Note de bas de page *}	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
Rapport annuel	En ligne	1 jour	1 jour	90 %	99,9 %	99,9 %	s.o^{Note de bas de page *}
Rapport annuel	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	98,1 %	99,6 %	98 %
Reconstitution	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	98 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}
Reconstitution	Express courriel ou poste	s.o^{Note de bas de page *}	1 jour	90 %	99 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
Rectification	Courriel ou poste	20 jours	10 jours	90 %	95,3 %	100 %	100 %
Renonciation à la dissolution	En ligne	1 jour	1 jour	90 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
Renonciation à la dissolution	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}	s.o^{Note de bas de page *}
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices	Courriel ou poste	5 jours	10 jours	90 %	96 %	100 %	s.o^{Note de bas de page *}

Liens connexes

Politique de remise des frais de service de Corporations Canada

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