Engagements de service

Corporations Canada s'engage à offrir un service à la clientèle en fonction de normes de service définies et mesure régulièrement s'il respecte ses engagements. La mesure de la performance et le suivi des progrès nous permettent d'évaluer ce que nous avons accompli au fil du temps et de déterminer de quelles façons l'organisation peut s'améliorer.

Résultats des normes de service mensuels

Sociétés par actions
Service Engagement (jours et heures ouvrables) Résultats pour avril 2026
Type Méthode
Constitution En ligne 1 jour 98,9 %
Express en ligne 4 heures 99,7 %
Courriel ou poste 10 jours s.oNote de bas de page *
Fusion En ligne 1 jour 100 %
Express en ligne 4 heures 98 %
Courriel ou poste 10 jours 50 %
Prorogation En ligne 1 jour 98,4 %
Express en ligne 4 heures 94,1 %
Courriel ou poste 10 jours s.oNote de bas de page *
Organisations à but non lucratif
Service Engagement (jours et heures ouvrables) Résultats pour avril 2026
Type Méthode
Constitution En ligne 1 jour 98,2 %
Express en ligne 4 heures 100 %
Courriel ou poste 10 jours s.oNote de bas de page *
Fusion Courriel ou poste 1 jours 100 %
Express courriel ou poste 10 jours s.oNote de bas de page *
Prorogation Courriel ou poste 10 jours 0 %
Express courriel ou poste 1 jour s.oNote de bas de page *
Nuans
Service Engagement Résultats pour avril 2026
Temps requis pour générer un rapport Rapport généré en 15 secondes Moyenne de 4,41 secondes par rapport

Résultats d'engagement de service 

L'objectif de la norme de service de Corporations Canada est de 90 %.

2024-2025
Service Engagement (jours ouvrables) Résultats
LCSA BNL LCOOP
Annulation Courriel ou poste 10 jours 85 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page*
Arrangement Courriel ou poste 5 jours s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence En ligne 1 jour 100 % 100 % s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 100 % 100 % s.oNote de bas de page*
Changement de régime Courriel ou poste 10 jours 99 % 100 % s.oNote de bas de page*
Clauses de dissolution En ligne 1 jour 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 97 % 99 % s.oNote de bas de page *
Copies de documents (certifiés ou non) Courriel ou poste 10 jours 99 % 98 % 100 %
Dispense En ligne 30 jours s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 30 jours s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Fusion En ligne 1 jour 53 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Express en ligne 4 heures 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 82 % 93 % 100 %
Express courriel ou poste 1 jour 100 % 100 % s.oNote de bas de page*
Incorporation En ligne 1 jour 74 % 56 % s.oNote de bas de page*
Express en ligne 4 heures 100 % 100 % s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 83 % 100 % 100 %
Intention de dissolution En ligne 1 jour 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 100 % 100 % s.oNote de bas de page*
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une société par actions en vertu d'une autre autorité législative En ligne 1 jour 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Express en ligne 4 heures 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 97 % 94 % s.oNote de bas de page*
Express courriel ou poste 1 jour s.oNote de bas de page* 100 % s.oNote de bas de page*
Modification En ligne 1 jour 85 % 90 % s.oNote de bas de page*
Express en ligne 4 heures 100 % 100 % s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 87 % 91 % s.oNote de bas de page*
Prorogation (Importation) En ligne 1 jour 66 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Express en ligne 4 heures 99 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 97 % 90 % 100 %
Express courriel ou poste 1 jour s.oNote de bas de page* 100 % s.oNote de bas de page*
Rapport annuel En ligne 1 jour 100 % 100 % s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 84 % 89 % 100 %
Reconstitution Courriel ou poste 10 jours 96 % 95 % s.oNote de bas de page*
Express courriel ou poste 1 jour s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Rectification Courriel ou poste 10 jours 97 % 93 % s.oNote de bas de page*
Renonciation à la dissolution En ligne 1 jour s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices Courriel ou poste 10 jours 90 % 95 % s.oNote de bas de page*

Information complémentaire