Engagements de service

Corporations Canada s'engage à offrir un service à la clientèle en fonction de normes de service définies et mesure régulièrement s'il respecte ses engagements. La mesure de la performance et le suivi des progrès nous permettent d'évaluer ce que nous avons accompli au fil du temps et de déterminer de quelles façons l'organisation peut s'améliorer.

Résultats des normes de service mensuels

Sociétés par actions
Service Engagement (jours et heures ouvrables) Résultats pour avril 2023
Type Méthode
Constitution En ligne 1 jour 91 %
Express en ligne 4 heures 98 %
Courriel ou poste 10 jours s.oFootnote *
Fusion En ligne 1 jour 91 %
Express en ligne 4 heures 100 %
Courriel ou poste 10 jours 67 %
Prorogation En ligne 1 jour 64 %
Express en ligne 4 heures 97 %
Courriel ou poste 5 jours s.oFootnote *
Organisations à but non lucratif
Service Engagement (jours et heures ouvrables) Résultats pour avril 2023
Type Méthode
Constitution En ligne 1 jour 87 %
Express en ligne 4 heures 100 %
Courriel ou poste 10 jours s.oFootnote *
Fusion Courriel ou poste 10 jours 50 %
Express courriel ou poste 1 jours s.oFootnote *
Prorogation Courriel ou poste 10 jours 100 %
Express courriel ou poste 1 jour s.oFootnote *
Nuans
Service Engagement Résultats pour avril 2023
Temps requis pour générer un rapport Rapport généré en 15 secondes Moyenne de 4,61 secondes par rapport.

Résultats d'engagement de service 2022-2023

Résultats d'engagement de service 2022-2023
Service Engagement (jours ouvrables) Cible Résultats pour 2022-2023
LCSA BNL LCOOP
Annulation Courriel ou poste 10 jours 90 % 99 % 100 % s.oNote de bas de page*
Arrangement Courriel ou poste 5 jours 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence En ligne 1 jour 90 % 86 % 100 % s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Changement de régime Courriel ou poste 10 jours 90 % 97 % 100 % s.oNote de bas de page*
Clauses de dissolution En ligne 1 jour 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 90 % 97 % 98 % 75 %
Copies de documents (certifiés ou non) Courriel ou poste 10 jours 90 % 90 % 91 % 57 %
Dispense En ligne 30 jours 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 30 jours 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Fusion En ligne 1 jour 90 % 85 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Express en ligne 4 heures 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 90 % 83 % 89 % 100 %
Express Courriel ou poste 1 jour 90 % 100 % 80 % s.oNote de bas de page*
Incorporation En ligne 1 jour 90 % 87 % 80 % s.oNote de bas de page*
Express en ligne 4 heures 90 % 100 % 100 % s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 90 % 73 % 100 % 79 %
Intention de dissolution En ligne 1 jour 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 90 % 97 % 98 % 100 %
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une société par actions en vertu d'une autre autorité législative En ligne 1 jour 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Express en ligne 4 heures 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 90 % 89 % 94 % s.oNote de bas de page*
Express courriel ou poste 1 jour 90 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Modification En ligne 1 jour 90 % 87 % 86 % s.oNote de bas de page*
Express en ligne 4 heures 90 % 100 % 100 % s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 90 % 86 % 91 % 100 %
Prorogation (Importation) En ligne 1 jour 90 % 86 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Express en ligne 4 heures 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 90 % 81 % 77 % 100 %
Express courriel ou poste 1 jour 90 % s.oNote de bas de page* 70 % s.oNote de bas de page*
Rapport annuel En ligne 1 jour 90 % 100 % 100 % s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 90 % 95 % 93 % 64 %
Reconstitution Courriel ou poste 10 jours 90 % 88 % 100 % s.oNote de bas de page*
Express courriel ou poste 1 jour 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Rectification Courriel ou poste 10 jours 90 % 91 % 75 % s.oNote de bas de page*
Renonciation à la dissolution En ligne 1 jour 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Courriel ou poste 10 jours 90 % 100 % s.oNote de bas de page* s.oNote de bas de page*
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices Courriel ou poste 10 jours 90 % 84 % 79 % s.oNote de bas de page*

Liens connexes