Tout ce dont vous avez besoin pour créer une société par actions et exercer des activités. Continuez votre lecture ou incorporez-vous dès maintenant.
Restez branchés
Restez à l'affût de toutes les nouveautés, comme les mises à jour sur les modifications réglementaires, les politiques, les consultations et les normes de service.
Incorporer une société
Avantages de l'incorporation
Découvrez les avantages de l'incorporation fédérale.
Comment incorporer une entreprise
Apprenez quelles sont les 4 étapes pour constituer une société de régime fédéral.
Choisir une dénomination
Il y a certains points importants à garder en tête lorsque l'on nomme une société fédérale. Lisez ce guide pour en savoir plus.
Étapes après avoir déposé votre demande
Renseignez-vous sur notre procédure de demande et ce que vous devez faire après votre dépôt.
Étapes suivant la constitution de votre société
Je suis déjà constitué en société. Y a-t-il autre chose que je devrais savoir?
Enregistrer une corporation fédérale dans une province ou un territoire
Les sociétés de régime fédéral doivent également être enregistrées auprès d'une province ou d'un territoire.
Apprenez-en plus sur nos services, nos frais et nos délais d'exécution.
Obligations de votre société
Garder votre corporation en bonne forme
Faites ces 5 mises à jour simples pour maintenir votre statut de société fédérale.
Rapport annuel
Toutes les sociétés par actions doivent soumettre un rapport chaque année à Corporations Canada.
Particuliers ayant un contrôle important
Mettez à jour votre registre des particuliers ayant un contrôle important dès maintenant!
Administrateurs et dirigeants
Connaissez-vous les obligations et responsabilités des administrateurs et des dirigeants de votre société?
Livres et autres obligations de la société
Renseignez-vous sur la tenue des livres et les obligations de votre société.
Structure du capital-actions et actionnaires
Apprenez-en plus sur les catégories d'actions ainsi que les droits et responsabilités des actionnaires.
Diversité au sein des conseils d'administration et des membres de la haute direction
Divulguez des renseignements sur la diversité au sein de votre société fédérale ayant fait appel au public.
Divulgation publique de renseignements corporatifs
Découvrez pourquoi les renseignements sur votre société sont des renseignements publics.
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Faire des changements à une société
Modifier la structure ou la nature d'une société
Tout ce que vous devez savoir pour modifier la structure ou la nature d'une société.
Rectifier les statuts ou un certificat
Apprenez comment faire corriger des statuts ou des certificats délivrés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Fusionner des sociétés par actions
Guide sur la fusion de 2 ou plusieurs sociétés par actions afin qu'elles forment une seule société.
Fermer une société
Dissoudre une société par actions
Renseignez-vous sur la dissolution, qui est la cessation légale de l'existence d'une société.
Guide sur la dissolution d'une société par actions
Suivez ces étapes pour préparer une demande de dissolution d'une société.
Information complémentaire
Ressources
Liens vers des guides, formulaires, politiques, modèles et lois.
Quel type de subvention convient le mieux à votre entreprise?