À partir du 22 janvier 2024, les sociétés de régime fédéral constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) devront déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI) afin de satisfaire aux obligations de déclaration qui entreront en vigueur.
Les sociétés devront déposer les renseignements sur les PCI auprès de Corporations Canada :
- avec leur rapport annuel
- dans les 15 jours suivant toute modification apportée à leur registre des PCI
- lors de la constitution en société
- après une fusion
- après une prorogation (importation) sous le régime d'une autorité fédérale
En savoir plus sur les renseignements qui devront être déposés.
Projet de loi C-42
Le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est actuellement à l'étude au Parlement. Si les propositions législatives du projet de loi sont adoptées dans leur forme actuelle, cela signifierait que certains des renseignements sur les PCI déposés seront mis à la disposition du public sur notre site Web.
Les sociétés sont responsables d'identifier leurs PCI et de recueillir leurs renseignements, d'informer les PCI que leurs renseignements pourraient être rendus publics, et de déposer ces renseignements auprès de nous le moment venu.
En savoir plus sur le statut du projet de loi C-42.