Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) délivre des approbations d'emplacement de stations terriennes pour des stations terriennes individuelles qui nécessitent une approbation d'emplacement et qui communiquent avec des satellites canadiens et étrangers sous licence.
Les approbations sont délivrées aux stations terriennes associées à une licence de spectre pour des stations terriennes nécessitant l'approbation de l'emplacement.
Dans le cadre d'une licence de spectre pour des stations terriennes nécessitant l'approbation de l'emplacement, chaque station terrienne individuelle autorisée en vertu de la licence doit faire l'objet d'une approbation d'emplacement pour les stations terriennes.
Il s'agit par exemple de stations assurant des fonctions de télémétrie, de télécommande et de contrôle (TT et C), ainsi que de stations de passerelles et de liaisons de connexion.
Sur cette page :
Qui peut détenir une approbation d'emplacement?
Si vous avez d'une licence de spectre pour des stations terriennes nécessitant l'approbation de l'emplacement, vous pouvez alors détenir une approbation d'emplacement.
Vos obligations
Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les sites sont approuvés avant d'être exploités. Il est également de votre responsabilité d'annuler les sites lorsqu'ils sont mis hors service.
Comment demander une licence?
Utilisez ces options pour demander ou gérer une approbation d'emplacement dans le dans le système de gestion du spectre (SGS).
DemanderDemander ou copier une approbation d'emplacement
GérerModifier ou annuler une approbation d'emplacement
Droits
Il n'y a pas de droits supplémentaires associés aux approbations d'emplacement individuelles.
Soyez informés
Pour plus d'information sur les approbations d'emplacement pour les stations terriennes, consultez la CPC-2-6-01 — Procédure de présentation de demandes de licences de spectre et d'approbation d'emplacement pour l'exploitation des stations terriennes nécessitant une telle approbation